ENRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE © »Agence Régionale de SartéLiberté La RéunionÉgalité .Fraternité
ARRETE N°309-2024 ARS DE LA REUNIONportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestresde la Sarl Ambulance BADE (SELARL HIROU Me Laurent HIROU),vers la SAS Ambulance Du Domaine (site de St Louis).
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du-06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrété n° 3360/DRASS/IS du 13 septembre 2006 modifié portant agrément d'une entreprise detransport sanitaire terrestre ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n° 124 du 27 mai 2013 relative à I'application du décret n° 2012-1007 relatif à I'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à |'autorisation de mise enservice de véhicules de transports sanitaires
Vu la décision n° 261/2024/DG/ARS La Réunion du 05juillet 2024 portant délégation de signature ;
Vu le jugement du 19 décembre 2023, référencé 2023/319-2023003924, du tribunal mixte decommerce de Saint-Pierre de La Réunion, ayant converti la procédure de redressement judiciairede la Sarl Ambulance BADE en liquidation judiciaire et, désignant la SELARL HIROU, en la personnede Me Laurent HIROU, en qualité de liquidateur ;
Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de LaRéunion, rendue le 07/03/2024, référencée 2023/319-2024000062 et, autorisant la vente des actifsde la Sarl Ambulance BADE à la SAS Ambulance Du Domaine;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au véhicule decatégorie C immatriculé FB 349 AR en date du 21 mai 2024 de la SELARL HIROU, prise en lapersonne de Maître Laurent HIROU, en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl AmbulanceBADE ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au véhicule decatégorie C immatriculé EN 170 LF en date du 21 mai 2024 de la SELARL HIROU, prise en lapersonne de Maître Laurent HIROU, en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl AmbulanceBADE ;

Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au véhicule decatégorie D immatriculé FN 668 BN en date du 21 mai 2024 de la SELARL HIROU, prise en lapersonne de Maitre Laurent HIROU, en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl AmbulanceBADE ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au véhicule decatégorie D immatriculé FG 777 EA en date du 21 mai 2024 de la SELARL HIROU, prise en lapersonne de Maître Laurent HIROU, en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl AmbulanceBADE ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie C immatriculé FB 349 AR, de Monsieur Bruno FONTAINE, représentant laSARL BFA, président de la SAS Ambulance Du Domaine ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie C immatriculé EN 170 LF, de Monsieur Bruno FONTAINE, représentant laSARL BFA, président de la SAS Ambulance Du Domaine;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie D immatriculé FN 668 BN, de Monsieur Bruno FONTAINE, représentant laSARL BFA, président de la SAS Ambulance Du Domaine ;
, Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie D immatriculé FG 777 EA, de Monsieur Bruno FONTAINE, représentant laSARL BFA, président de la SAS Ambulance Du Domaine ;
Considérant, aux termes de la Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n° 124 du 27 mai 2013 relative àI'application du décret n° 2012-1007 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestreet à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires, que « En cas de cessiondu véhicule et de son droit d'usage ou du droit d'usage seul de ce véhicule, ce transfert d'autorisationne peut être prononcé qu'au profit et à la demande du cessionnaire du véhicule, au titre de la mêmecatégorie de véhicule et au sein du même département sans modification de son implantation » ;
Considérant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges départemental de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents, que notamment, « chaque entreprise dudépartement est rattachée à un secteur » ;
Considérant que les véhicules dont le transfert est demandé et, parmi lesquels figurent deuxambulances, sont implantés avant cession, dans un secteur de garde départemental (secteur 6 :Saint-Louis/Entre-Deux), défini réglementairement et en fonction des besoins de transportssanitaires urgents;
Considérant que les tensions relevées par l'ATSU UrGEST974, dans le fonctionnement del'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans lesecteur 6 (Saint-Louis/Entre-Deux), rendent nécessaire le maintien, dans ce secteur, de moyens detransports sanitaires destinés à garantir la continvité de prise en charge des patients ;

Considérant que la SAS Ambulance du Domaine, dont l'établissement principal est établi à Saint-Pierre (secteur 5, Saint-Pierre/Le Tampon), demande, par ailleurs, un agrément pour uneimplantation dans la commune de Saint-Louis; que cette implantation complémentaire, permetaux véhicules concernés, de demeurer au sein de leur secteur de garde initial (secteur 6, Saint-Lovis/Entre-Deux) ;
Considérant que, dans'ces conditions, le transfert de chacune des autorisations de mise en servicedes véhicules concernés, ne porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de lapopulation dans le secteur d'implantation initial des véhicules;
Considérant que, à la suite du jugement de liquidation judiciaire que 19 décembre 2023 de la SarlAmbulance BADE, les autorisations de mise en service des véhicules concernés par les demandesde transfert considérées, sont devenues caduques au 19 juin 2024, soit dans un délai de six mois, enapplication de l'article R6312-39.2 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéderà la levée de ladite caducité pour chacune de ces autorisations, au profit de I'acquéreur de cesvéhicules, la SAS Ambulance du Domaine ;
.Considérant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en serviceconcernées, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS La Réunion au regard des textes en vigueur neconcerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transactionéconomique appartiennent de droit à la SELARL HIROU et à la SAS Ambulance Du Domaine ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient de faire droit, au profit de la SAS Ambulance DuDomaine (cessionnaire), à la demande portant sur le transfert par cession, de l'autorisation initialede mise en service et du droit d'usage de chacun des véhicules de la Sarl Ambulance BADE visés parce transfert, au titre de la même catégorie et de la même commune d'implantation initiale.
ARRETE
Article 1 : La caducité des autorisations de mise en service est levée pour les véhicules de transportssanitaires immatriculés FB 349 AR (ambulance-C), EN 170 LF (ambulance-C), FN 668 BN (VSL-D),FG 777 EA (VSL-D);
Article 2 : La cession par la SELARL HIROU (Me Laurent HIROU), mandataire-liquidateur de la SarlAmbulance BADE, des véhicules de transports sanitaires immatriculés FB 349 AR (ambulance-C), EN170 LF (ambulance-C), FN 668 BN (VSL-D), FG 777 EA (VSL-D), est accordée ;
Article 3 : Le transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesimmatriculés FB 349 AR (ambulance-C), EN 170 LF (ambulance-C), FN 668 BN (VSL-D), FG 777 EA(VSL-D), au profit de la SAS Ambulance du Domaine, est accordé;
Article 4 : Le transfert des véhicules concernés devra s'effectuer, dans les deux mois suivants lanotification du présent arrêté, dans les locaux complémentaires de la SAS Ambulance Du Domaine,implantés dans le secteur 6 (Saint-Louis/Entre-Deux) à l'adresse suivante : 137, Rue Lambert, 97450Saint-Louis ;

Article 5 : Les autorisations de mise en service des véhicules mentionnés aux articles 1 à 3, sontretirées à la Sarl Ambulance BADE dont le parc devient, ainsi, vide;
Article 6: Un arrêté d'abrogation de l'agrément (cessation d'activité) pour le transport sanitaire,sera notifié à la Sarl Ambulance BADE, représentée par la SELARL HIROU (Me Laurent HIROU), dontau moins l'une des conditions d'agrément prévues à l'article R6312-6 du code de la santé publique,n'est plus remplie ;
Article 7: Toute modification apportée à la société bénéficiaire de la cession, tant dans lesinstallations matérielles que dans les équipages autorisés devra être portée sans délai à laconnaissance de l'Agence de Régionale Santé de La Réunion, conformément à la règlementation ;
Article 8 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité ;
Article 9 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux;
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Article 11 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sapublication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 12 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le § 7 JUIL, 2624Ï/ Le directeur général,
»Le directeyr général adjoint