PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-202
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2025-10-13-00003 - autorisation sanitaire d'exploitation des moules à
titre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n° 80.06
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France /
80-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature -
HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du département des affaires
immobilières (2 pages) Page 8
80-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature -
LAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS (2 pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-10-14-00001 - AP 25-698 autorisant la captation, l'enregistrement, la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 14
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Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2025-10-13-00003
autorisation sanitaire d'exploitation des moules à
titre provisoire dans la zone de production de
coquillages vivants n° 80.06
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-13-00003 - autorisation sanitaire d'exploitation des moules à
titre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n° 80.06 3
E = Direction départementale des territoireset de la mer du Pas-de-CalaisPRÉFETDE LA SOMMEFes Délégation à la mer et au littoralFraternité du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉportant autorisation sanitaire d'exploitation des moules à titre provisoiredans la zone de production de coquillages vivants n° 80.06LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissantdes modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui concerne lesproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément aurèglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement(CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
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titre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n° 80.06 4
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime a piedà titre professionnel ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dansles régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture dela Somme;VU les avis du centre IFREMER de Boulogne-sur-mer du Jer septembre 2025 etdu 10 octobre 2025 ;VU l'avis de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 2 octobre 2025 ;VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de laSomme du 8 octobre 2025 ;VU l'avis sollicité de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de laSomme ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du16 novembre 2016 concernant l'exploitation particulière des zones de production dites« à éclipse » ;CONSIDÉRANT la demande faite par le comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins (CRPMEM) des Hauts-de-France le 18 août 2025 complétée le 20 août 2025 pourl'exploitation occasionnelle des moules présentes sur le domaine public maritime dans lazone de production n° 80.06 "Bois de Cise — Mers les bains";CONSIDÉRANT les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements demoules récoltées dans la zone de production n° 80.06 les 5 septembre 2025, 12 septembre2025, 19 septembre 2025 et 26 septembre 2025 conformément à la validation du point deprélèvement par courrier n° 25-863 de la DDTM du Pas-de-Calais du 1er septembre 2025 ;
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titre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n° 80.06 5
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme;
ARRETE
Article 1°L'exploitation de la zone n° 80.06 "Bois de Cise —- Mers les bains" pour les coquillages dugroupe 3 (coquillages non fouisseurs), notamment des moules (Mytilus Edulis) est autorisée dupoint de vue de la salubrité sur le domaine public maritime devant les communes de Ault,Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly et Mers-les Bains a compter du 20 octobre 2025 pourune durée de 8 semaines éventuellement renouvelable dans les conditions sanitaires définiesaux articles suivants. .Les conditions d'exercice de la péche devront faire l'objet d'un arrété du préfet de régionNormandie.Toute nouvelle exploitation ultérieure devra faire l'objet d'une demande préalable auprès dela direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais / délégation à la meret au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 2 - qualité sanitaire de la zoneLa qualité sanitaire des coquillages du groupe 3 de la zone n° 80.06 est établie en « B » durantla période d'exploitation définie à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 - conditions de récolte et de transport des coques à titre professionnelLes coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à laconsommation humaine, dans un atelier agréé pour les coquillages du groupe 3 provenant dezone « B » (purification, traitement thermique).Les lots récoltés devront être acheminés dans ces ateliers accompagnés d'un documentd'enregistrement conformément à la réglementation (CERFA n° 15063*04).Les techniques et les moyens de transport et de manipulation des moules ne doivent pascauser de dommages excessifs aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contaminationssupplémentaires, de baisse importante de la qualité ou de changement significatif de leuraptitude au traitement.Les coquillages seront protégés contre l'écrasement, l'abrasion, les chocs thermiques, lapoussière et les souillures. Ils ne doivent pas être immergés ni transportés avec d'autresproduits susceptibles de les contaminer. Les moyens de transport sont conçus de telle sorteque le drainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes.Article 4 — conditions de récolte des moules à titre de loisirLa pêche à pied à titre de loisir des moules provenant de la zone n° 80.06 devant lescommunes de Ault et Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly est destinée à la consommationexclusive du pêcheur et de sa famille.La vente de ces moules est strictement interdite.
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titre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n° 80.06 6
La responsabilité des pécheurs et des consommateurs est engagée en cas de non-respect desrecommandations sanitaires.Les consommateurs ayant péché eux-mémes doivent laver soigneusement les moules et lesconsommer le plus rapidement possible aprés la cueillette. Si une courte conservation estnécessaire, conserver au frais (maximum +4°C) et au sec.Il est fortement conseillé de consommer les coquillages après une cuisson suffisammentlongue, seule garantie d'une diminution significative d'une éventuelle contaminationmicrobiologique.Article 5 - conditions de surveillance de la qualité des coquillagesUne surveillance bactériologique officielle du gisement de la zone est mise en place durant ladurée d'exploitation, selon une fréquence hebdomadaire.Le non respect de cette surveillance pourra entraîner la suspension ou l'arrêt d'exploitationde la zone.Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP pour 100 g de chair et de liquide intervalvairedonnera lieu à déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités généralesdécrites dans le cahier des spécifications techniques et méthodologiques du réseaumirobiologique (REMI) et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de productionde coquillages vivants.La surveillance officielle des toxines sera effectuée conformément aux prescriptions du cahierdes procédures REPHYTOX.Article 6 — modalités de recoursCet arrété peut étre contesté dans les 2 (deux) mois a compter de sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet de la Somme ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000Amiens) ou via l'application www.telerecours.fr,Article 7 -dispositions finalesLe secrétaire général de la Préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, le directeurrégional de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme, et la directrice départementale de la protection des populations de laSomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Fait à Amiens, le 13 OCT. 2025Pour le préfet/êt par délégation,Le secrétaire général
[Emmanuel MOULARD
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titre provisoire dans la zone de production de coquillages vivants n° 80.06 7
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2025-10-13-00004
Arrêté portant délégation de signature -
HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du
département des affaires immobilières
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de
signature - HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du département des affaires immobilières 8
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE a . Lo 5 EeLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 13 octobre 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main dejustice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,
ARRÊTE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de
signature - HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du département des affaires immobilières 9
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de sés attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du département des affairesimmobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts deFrance à compter du 28 octobre 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil 'des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable daris les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
Fait le 13 octobre 2025.
Sophie BLEUE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de
signature - HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du département des affaires immobilières 10
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2025-10-13-00005
Arrêté portant délégation de signature -
LAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de
signature - LAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS 11
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE Le . ae LeLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 13 octobre 2025portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 :Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,ARRÊTE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de
signature - LAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS 12
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame LAVOINE Alexandra, adjointe au chef du département des ressourceshumaines et des relations sociales a la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France a compter du 20 octobre 2025.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
Fait le 13 octobre 2025.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de
signature - LAVOINE Alexandra, adjointe au chef DRHRS 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-14-00001
AP 25-698 autorisant la captation,
l'enregistrement, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00001 - AP 25-698 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 14
| = Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/698PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la luttecontre l'immigration clandestine sur la commune d'Abbeville concernant la recherche d'un camp demigrants sur la commune et la sécurisation des policiers intervenant dans le secteur ; les caméras dela commune ne permettant pas de couvrir entièrement le secteur et de caractériser l'infraction, nide déterminer les points de chute des mises en cause ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre laD925, la D928 et la D3 à Abbeville (Somme), où sont susceptibles de se commettre les atteintes ;que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-.mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00001 - AP 25-698 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 15
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans un périmètre compris entre la D925, la D928 et la D3 à Abbeville (Somme) dans lecadre de la lutte contre l'immigration clandestine. La présente autorisation est délivrée pour lastricte durée de l'opération a savoir le mardi 14 octobre 2025 de 14h00 à 18h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Amiens, le 14 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice-de-cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens. |- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 16
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 17