SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-180
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-08-05-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les Unités de Contrôle de Saône-et-Loire et gestion des
intérims d'Août à Décembre 2024 (5 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental /
71-2024-07-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire (4 pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-08-05-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-08-05-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les Unités de Contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims d'Août à Décembre 2024 3
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITÉSL'il:erte'EgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Saône -et-Loire
et gestion des intérims

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des d irections départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'in spection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines
et carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Pierre EURY en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté ;
Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du tra vail pour la région Bourgogne
Franche-Comté ;
Vu la décision n° 71-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté portant affectation des agents
de contrôle dans les unités de contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims ;

DECIDE
ARTICLE 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Saône-et-Loire les agents suivants :
₋ Unité de contrôle n° 1 : Eric FARRUGIA ;
₋ Unité de contrôle n° 2 : Cinthia BOUNOUAR.
ARTICLE 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône -et-Loire les agents
suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-08-05-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les Unités de Contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims d'Août à Décembre 2024 4
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➢ Unité de Contrôle 01
Sections généralistes
1ère section : Pierre-Antoine MATTEI, inspecteur du travail ;
2ème section : Cécile CHORON, inspectrice du travail ;
3ème section : Olivier MAILLAND, inspecteur du travail, sauf, pour l'intégralité de la rue des
Epinoches située à Mâcon pour laquelle, par motif d'empêchement, la compétence
est transférée à l'agent affecté sur la section 02 ;
4ème section : Yannick JORON, inspecteur du travail ;
5ème section : Zachary ELHAOUSS, inspecteur du travail ;
6ème section : Emeline GROS, inspectrice du travail ;
Sections agricoles, mines et carrières
7ème section : Emilie MEYER, inspectrice du travail, à l'exception des mines et carrières pour
lesquelles la compétence d'inspection du travail est assurée dans le cadre de l'intérim
prévu par l'article 4
8ème section : Fabrice BOUILLOT, inspecteur du travail, à l'exception des mines et carrières pour
lesquelles la compétence d'inspection du travail est assurée dans le cadre de l'intérim
prévu par l'article 4
➢ Unité de Contrôle 2
9ème section : Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail ;
10ème section : Mélina HADJIDAKIS, contrôleur du travail, étant précisé que la suppléance pour les
pouvoirs propres relevant de la compétence de l'inspecteur du travail est assurée
comme précisé à l'article 4 de la présente décision ;
11ème section : Sébastien DEPLANCHE, inspecteur du travail ;
12ème section : Frédérique RAVASSAT, contrôleur du travail (pour les établissements de moins de 50
salariés), étant précisé que le contrôle des établissements de plus de 50 salariés et la
suppléance des pouvoirs propres relevant de la compétence de l'inspecteur du travail
sont assurés comme précisé à l'article 4 de la présente décision ;
13ème section : Michel GUYOT, inspecteur du travail ;
14ème section : Lise MARQUIS, inspectrice du travail ;
15ème section : Chadia ZAITER, inspectrice du travail.
ARTICLE 3 : PRINCIPE GENERAL D'ORGANISATION DES INTERIMS
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
➢ Unité de Contrôle 1
L'intérim de l'agent de contrôle de la 1 er section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 2e section, ou de la 3e section, ou de
la 4e section, ou de la 5e section, ou de la 6e section, ou de la 7e section, ou de la 8e section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 9e section, ou de la 10e section,
ou de la 11e section, ou de la 12e section, ou de la 13e section, ou de la 14e section, ou de la 15e section,
ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.

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contrôle dans les Unités de Contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims d'Août à Décembre 2024 5
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L'intérim de l'agent de contrôle de la 2 e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 3e section, ou de la 4e section, ou de
la 5e section, ou de la 6e section, ou de la 1er section, ou de la 7e section, ou de la 8e section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 10e section, ou de la 11e section,
ou de la 12e section, ou de la 13e section, ou de la 14e section ou de la 15e section, ou de la 9e section,
ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3 e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 4e section, ou de la 5e section, ou de
la 6e section, ou de la 1er section, ou de la 2e section, ou de la 7e section, ou de la 8e section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 11e section ou de la 12e section
ou de la 13e section ou de la 14 e section ou de la 15 e section ou de la 9 e section, ou de la 10 e section
ou de par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4 e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 5e section, ou de la 6e section, ou de
la 1er section, ou de la 2e section, ou de la 3e section, ou de la 7e section, ou de la 8e section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 12e section ou de la 13e section
ou de la 14e section ou de la 15e section, ou de la 9e section, ou de la 10e section ou de la 11e section
ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 5 e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 6e section, ou de la 1er section, ou de
la 2e section, ou de la 3e section, ou de la 4e section, ou de la 7e section, ou de la 8e section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 13e section ou de la 14e section
ou de la 15e section, ou de la 9e section, ou de la 10e section ou de la 11e section ou de la 12e section
ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6 e section est assuré, en cas d' absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 1er section, ou de la 2e section, ou de
la 3e section, ou de la 4e section, ou de la 5e section, ou de la 7e section, ou de la 8e section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 14e section ou de la 15e section,
ou de la 9e section, ou de la 10 e section ou de la 11 e section ou de la 12 e section ou de la 13 e section
ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7 e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 8e section, ou de la 1er section, ou de
la 2e section, ou de la 3e section, ou de la 4e section, ou de la 5e section, ou de la 6e section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 15e section, ou de la 9e section,
ou de la 10e section ou de la 11 e section ou de la 12 e section ou de la 13e section ou de la 14 e section
ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 8 e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 7e section, ou de la 1er section, ou de
la 2e section, ou de la 3e section, ou de la 4e section, ou de la 5e section, ou de la 6e section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 9e section, ou de la 10e section
ou de la 11e section ou de la 12 e section ou de la 13e section ou de la 14e section ou de la 15 e section
ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-08-05-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les Unités de Contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims d'Août à Décembre 2024 6
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➢ Unité de Contrôle 2
L'intérim de l'agent de contrôle de la 9 e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 10 e section, ou de la 11 e section, ou
de la 12e section, ou de la 13e section, ou de la 14e section, ou de la 15e section, ou par le responsable
de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contr ôle de la 1re section, ou de la 2e section, ou de la 3e
section, ou de la 4 e section, ou de la 5 e section, ou de la 6 e section, ou de la 7 e section, ou de la 8 e
section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 10e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 11 e section, ou de la 12 e section, ou
de la 13e section, ou de la 14e section, ou de la 15e section, ou de la 9e section, ou par le responsable
de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 2 e section, ou de la 3 e section, ou de la 4e
section, ou de la 5 e section, ou de la 6 e section, ou de la 7 e section, ou de la 8 e section, ou de la 1re
section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 11e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 12 e section, ou de la 13e section, ou
de la 14e section, ou de la 15e section, ou de la 9e section, ou de la 10e section, ou par le responsable
de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 3 e section, ou de la 4 e section, ou de la 5e
section, ou de la 6 e section, ou de la 7 e section, ou de la 8 e section, ou de la 1 re section, ou de la 2e
section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 12e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 13 e section, ou de la 14e section, ou
de la 15e section, ou de la 9 e section, ou de la 10e section, ou de la 11e section, ou par le responsable
de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 4 e section, ou de la 5e section, ou de la 6e
section, ou de la 7 e section, ou de la 8 e section, ou de la 1 re section, ou de la 2 e section, ou de la 3 e
section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 13e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 14e section, ou de la 15e section, ou
de la 9e section, ou de la 10e section, ou de la 11e section, ou de la 12e section, ou par le responsable
de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 5 e section, ou de la 6 e section, ou de la 7e
section, ou de la 8 e section, ou de la 1 re section, ou de la 2 e section, ou de la 3 e section, ou de la 4 e
section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 14e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 15 e section, ou de la 9 e section, ou
de la 10e section, ou de la 11e section, ou de la 12e section, ou de la 13e section, ou par le responsable
de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 6 e section, ou de la 7 e section, ou de la 8e
section, ou de la 1 re section, ou de la 2 e section, ou, de la 3 e section, ou de la 4 e section, ou de la 5 e
section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 15e section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement et
dans l'ordre de succession suivant , par l'agent de contrôle de la 9 e section, ou de la 10 e section, ou
de la 11e section, ou de la 12e section, ou de la 13e section, ou de la 14e section, ou par le responsable
de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 7 e section, ou de la
8e section, ou de la 1re section, ou de la 2e section, ou, de la 3e section, ou de la 4e section, ou de la 5e
section, ou de la 6e section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-08-05-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les Unités de Contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims d'Août à Décembre 2024 7
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ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FAISANT EXCEPTION A CELLES DES ARTICLES 2 ET 3
L'intérim et la suppléance des sections ci-dessous sont assurés comme suit :
➢ Unité de Contrôle 01
Sections agricoles, mines et carrières
7ème section : l'intérim d'inspection du travail des mines et carrières est assuré par Eric FARRUGIA,
responsable d'unité de contrôle.
8ème section : l'intérim d'inspection du travail des mines et carrières est assuré par Eric FARRUGIA,
responsable d'unité de contrôle.
➢ Unité de Contrôle 2
10ème section : la suppléance pour les pouvoirs propres relevant de la compétence de l'inspecteur du
travail est assurée :
o jusqu'au 30/09/2024 par Cinthia BOUNOUAR, Responsable d'Unité de contrôle 02 ;
o du 01/10/2024 au 31/12/2024 par Sébastien DEPLANCHE, inspecteur du travail.
12ème section : le contrôle des établissements de plus de 50 salariés et la suppléance des pouvoirs
propres relevant de la compétence de l'inspecteur du travail sont assurés
o jusqu'au 30/09/2024 par Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail ;
o du 01/10/ 2024 au 31/12/2024 par Cinthia BOUNOUAR, Responsable d'Unité de
contrôle 02.
ARTICLE 5 : DATE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
ET ABROGATION DE LA PRECEDENTE
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi , du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône -et-
Loire sont chargés de l'application de la présente décision prenant effet à compter du lendemain de
la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et
abrogeant, à compter de cette date, la décision n° 71-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Saône -et-Loire et gestion
des intérims sauf pour les demandes de décisions administratives arrivant avant cette date et qui
relèvent de la compétence de l'agent en charge de la section ou de l'intérim à la date de la réception
de la demande.


Fait à Besançon, le 5 août 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté




Simon-Pierre EURY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-08-05-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les Unités de Contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims d'Août à Décembre 2024 8
Secrétariat général commun départemental
71-2024-07-24-00002
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnance secondaire 9
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE ; .Liberté SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNÉgalité DÉPARTEMENTALFraternité
Arrêté n°portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction_de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame PatriciaPERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire à compter du 1erjanvier 2021 pour une période de 5 ans ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Patricia PERRIER,directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnance secondaire 10
ARRETEArticle ler: L'arrêté n° 71-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023 portant subdélégation designature en matière d''ordonnancement secondaire est abrogé.Article 2: La délégation de signature au titre d'ordonnateur délégué conférée àMadame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire,par l'arrété préfectoral n° 71-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023 pourra être exercéepar:
- Madame Florence PONCET, directrice-adjointe du secrétariat général commun deSaône-et-Loire.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Patricia PAYET, cheffe du service Finances, à effet de signer pour les BOP354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP 349, BOP 362, BOP 363, BOP 206-215-216-217-176-124 : action sociale des personnels des DDI et des services de préfecture :« là validation des expressions de besoin et les bons de commandes d'unmontant inférieur à 10 000€,- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,- la constatation des services faits.- Madame Patricia PAYET, cheffe du service Finances, à effet de signer pour les BOP 113-135-149-181-206-207 les ordres à payer BNP Paribas, et la validation des ordres demission et états de frais dans l''application financière CHORUS DT,Subdélégation est également donnée à :- Madame Stéphanie DELONG, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe del''unité « dépenses de fonctionnement »- Madame Aurélie NUNES, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe de l'unité« dépenses immobilières »à effet de signer dans les limites financières de la subdélégation accordée à MadamePatricia PAYET- les fiches d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré;les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement desdépenses et recettes ;les pièces de liquidation des recettes et des dépenses ;la constatation des services faits pour les dépenses correspondantes.Article 4: En l'absence ou en cas d'empêchement de l'un des chefs d'unité,subdélégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille ROULOT, chargé de mission« pilotage budgétaire » dans les mêmes conditions.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnéeà :- Madame Patricia HEDOUIN, cheffe du service « ressources humaines »- Madame Isabelle GUILLOT, adjointe à la cheffe du service « ressources humaines »- Madame Sindie FROMENT, adjointe à la cheffe du service « ressources humaines »
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnance secondaire 11
- pour les dépenses liées à la rémunération des personnels relevant duprogramme 354, titre 2 ;- pour les dépenses d'action sociale relevant des BOP 124-176-206-215-216-217.Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunaladministratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 : La directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 4 JUIL, 2024
Pour le Préfet,délégation,irectrice,
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d'ordonnance secondaire 12
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnance secondaire 13