ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°013-2026-06
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- 2026-026-ST LAURENT
DV-Insalubrité-Desjoberts-n°cadastre162F000AX01 (6 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP - Délégation signature SIP NEOM (6 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- arrêté préfectoral autorisant le GP de Berghe Fontan à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2026-009 autorisant monsieur MEGE
Jean-Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 23
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-026-ST LAURENT
DV-Insalubrité-Desjoberts-n°cadastre162F000AX
01
3
ES Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESLiberts des Alpes-MaritimesLigaliteFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 €de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chausséedu 47 rue Desjoberts a Saint-Laurent-du-Var (06700),cadastré 162 F000 AX 01.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre |® du livre Vet les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants etR511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplificationde la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés :Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/6
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 17 décembre 2025concernant le logement situé au rez-de-chaussée du 47 rue Desjoberts à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 162 FOOO AX 01;VU les courriers du 19 décembre 2025, adressés en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, à la SCI l'Etoile,propriétaire, représentée par Mrs Thierry et Patrick PATIE, domiciliée 213 cheminde l'Emigra à Carros (06510) ainsi qu'à la société gestionnaire AGIR, domiciliée 2rue Maréchal Joffre à Nice (06000), les informant des motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant lelogement occupé par M. David ATTARD et leur demandant leurs observationsdans un délai de 15jours ;CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires et gestionnairesconcernant l'engagement de cette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance desdangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant celogement;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 17 décembre 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles del'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :+ non-conformité du local mis à disposition à des fins d'habitation auxrègles d'habitabilité ;e absence de dispositif de sécurité et de système occultant la lumièrepour l'ouvrant de l'unique pièce ;e éclairement naturel insuffisant;+ présence d'humidité dans le logement.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :+ survenue Ou aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/6
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e atteintes à la santé mentale.CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structureld'impropriété à l'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescritsen insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé,ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée du 47 rue Desjoberts à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 162 FOOOAX 01, les représentants de la SCI l'Etoile domiciliée 213 chemin de l'Emigra aCarros (06510), ou leurs ayants droit, ainsi que les gestionnaire de la société AGIR,domiciliée 2 rue Maréchal Joffre à Nice (06000), sont tenus, dans un délai de UNmois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesuressuivantes:- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupant, M. David ATTARD.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et dudanger encouru par l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titregracieux ou onéreux, dans un délai de UN mois à compter de la notification duprésent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours àcompter de la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre derelogement qu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligationprévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement del'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais despropriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.
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Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ dulocataire.A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protectiondes occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative,des travaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêtéd'insalubrité et de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation nepeut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de laréalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 ducode de la construction et de l'habitation.
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par lesarticles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation estégalement passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'articleL. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettresremises contre signatures ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception. Il est affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Var et sur la façade de laconstruction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. David ATTARD.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Laurent-du-Var, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprèsde la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé -EA 2 -14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice(18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement dela gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Laurent-du-Varsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice,le 14 JAN. 2026/4) ritimesargte de-thissionet politique ;SPCM 4995 ceCéline MAQUET
Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Délégation signature SIP NEOM
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|REPUBLIQUE | Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISELiberté | Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesÉgalité . FTFraternité
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DENICE EST OUEST MENTON (SIP NEOM)22 rue Joseph Cadéï- CS 63151 06172 NICE Cedex 2 _7 rue Victor Hugo - CS 10001 06507 MENTON Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NICE EST OUEST MENTON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON (SIP NEOM)Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;| Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :* Monsieur Jean-Yves MALTOT-LAPERRIERE, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au responsable du. service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON, |* Madame Diane HULLIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôtsdes particuliers de NICE EST OUEST MENTON, |* Monsieur Antoine DUBOIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,+ Monsieur Nicolas LE CONTE DES FLORIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable duservice des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60.000 € ;3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans.limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites fixées aux articles 3 et 4.b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière .degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LIAUTEY PascalHERRMANN ChristianLE CLERRE YannCOLOMBO SylvainPHASATTHA AlainBECKANDT MaximeBIENVENUE BertheARICI CorinneDUPEU KrystelYACHI Sylvie —
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AHKOUCH SanaaALPHONSE ClaudioBRETZNER Marie -ChantalDARGENT Salomé DEL-RY Cédric FAUCHET JessicaGROUT DE BEAUFORT Marine MAISONNEUVE Clémentine MESSBAH ChirazPANOT Barbara GALLARDO André SIBILLE OliviaGAUTIER Nuria VIRELLO Christine
Article 3°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant rremise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions d annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée; dans letableau ci-après; .3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;
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5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de :créances ;aux agents désignés ci-après :
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de ©
Nom et prénom des | Grade Limite Durée _ Somme | Limite des actesagents des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiement :peut être| accordéMALTOT LAPERRIERE Inspecteur 60.000 € 10 mois - 100.000 € Sans limiteJean-yves: divisionnaire Lhors classe |HULLIN Diane | Inspectrice | 60.000€ |. 8 mois... |. 80000€ | Sanslimite |_ [DUBOIS ANTOINE Inspecteur — 60.000 € © 8mois | 80.000 € i _ Sans limiteLE CONTE DES Inspecteur .60.000 € 8 mois 80.000 € Sans limiteFLORIS Nicolas -GANDREUIL Pascale B -1.000 € -6 mois. 15.000€ Sans limite |GAIGEARD Béatrice B_ 1.000 € 6 mois 15.000€ _ Sans limiteBEAUCHAMP B 1.000 € 6 mois 15.000€ Sans limite -Nathalie . |RULFO Nathalie B 1.000 € 6 mois 15.000€ Sans limiteBIGLIETTI Pascal B 1.000 € 6 mois . 15.000€ Sans limiteDENIEL Marc B 1.000 € 6 mois 15.000€ Sans limiteBOERI Yannick B 1.000 € 6 mois 15.000€ _ Sans limitePLARD Philippe B 1.000 € 6 mois 15.000€ Sans limiteBENISTI Emmanuelle Cc, 1.000 € 6 mois 10.000€ Sans limiteTURIHONO Roselyne C_ 1.000€ 6 mois 10.000€ _ Sans limite"CERNUSCO Frédéric C_ 1.000 € 6 mois 10.000€ Sans limitePENELON Christophe C 1.000 € 6 mois 10.000€ Sans limiteTROUVE Laurent € 1.000 € 6 mois 10.000€ Sans limiteLETOURNEUR Jeremy C 1.000 € 6 mois 10.000€ Sans limite
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée : Somme Limite desagents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifscontentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle au |de un délai de | recouvrementpaiement paiementpeut êtreaccordéMALTOT LAPERRIERE| Inspecte 60.000 € 60.000 € 10 mois 100.000 € Sans limite.Jean-yves ur |divisionn.aire horsclasseHULLIN Diane : Inspectri 60.000 € 60.000 € 8 mois 80.000 € © Sans limite.ce ;
DUBOIS ANTOINE Inspecte 60.000 € 60.000 € 8 mois 80.000 Sans limiteLE CONTE DES FLORIS| Inspecte 60.000 € 60.000 € 8 mois 80.000 € Sans limiteNicolas ur ._| LIAUTEY Pascal B 10.000 € 10.000 € - - -, HERRMANN Christian "8B 10.000 € 10.000 € - - -LE CLERRE Yann B 10.000 € 10.000 € - - -COLOMBO Sylvain . B 10.000 € 10.000 € - - -PHASATTHA Alain B 10.000 € 10.000 € = - -BECKANDT Maxime. B 10.000 € 10.000 € - - -BIENVENUE Berthe B 10.000 € 10.000 € - - -ARICI Corinne B 10.000 € 10.000 € - - .DUPEU Krystel B 10.000 € 10.000 € - 5 -YACHI Sylvie B 10.000 € 10.000 € - - -'| AHKOUCH Sanaa C 2.000 € 2.000 € - - -ALPHONSE Claudio. | C 2000€ | 2000€ - - |BRETZNER Marie - C . 2.000 € 2.000 € - - -Chantal |DARGENT Salomé Cc 2.000 € 2.000 € - - -DEL-RY Cédric C 2.000 € 2.000 € - - -FAUCHET Jessica C 2.000 € 2.000 € - - -GROUT DE BEAUFORT C 2.000 € 2.000 € - - -Marine | |MAISONNEUVE C 2.000 € 2.000 € - - -ClémentineMESSBAH Chiraz C 2.000 € 2.000 € - - -PANOT Barbara Cc 2.000 € 2.000 € - = -| GALLARDO André Cc 2.000 € 2.000 € - - - -SIBILLE Olivia C 2.000 € 2.000 € - - -GAUTIER Nuria Cc 2.000 € 2.000 € - - -VIRELLO Christine C 2.000 € 2.000 € - - -GANDREUIL Pascale B - 1.000 € 6 mois 15.000 € Sans limiteGAIGEARD Béatrice B - 1.000 € '6 mois 15.000 € Sans limiteBEAUCHAMP Nathalie B - 1.000 € 6 mois 15.000 € Sans limite
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Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite desagents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifscontentieuses| gracieUses | des délais | pour laquelle aude un délaide | recouvrementpaiement paiementpeut étreaccordéRULFO Nathalie B - 1.000 € 6 mois 15.000 € Sans limiteBIGLIETTI Pascal B - 1.000 € 6 mois 15.000 € Sans limiteDENIEL Marc B - 1.000 € 6 mois 15.000 € Sans limiteBOERI Yannick B - 1.000 € - 6 mois 15.000 € Sans limitePLARD Philippe BRB - 1.000 € 6 mois | 15.000 € Sans limiteBENISTI Emmanuelle C - 1.000 € 6 mois 10.000 € Sans limiteTÜURIHONO Roselyne| 7 C1 = 7 | 1000€ | 6 mois | 10.000€ | Sanslimite |CERNUSCO Frédéric LS - 1.000 € 6 mois 10.000 € Sans limitePENELON Christophe om - 1.000 € 6 mois 10.000 € Sans limiteTROUVE Laurent C - 1.000 € 6 mois 10.000 € Sans limiteLETOURN EUR Jeremy C - 1.000 € 6 mois 10.000 € Sans limite
| Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque:celui-ci excède le plafondde leur délégation.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.A Nice, le 02/01/2026Le comptable, responsable du servi es impôts des particuliers deNice Est Ouést Me |
BRE; Pal AdjointChristopAdministrateur des Fina
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Direction départementale des territoires et de la
mer
arrêté préfectoral autorisant le GP de Berghe
Fontan à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 014 Nice, le 14/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GP de BERGHE FONTAN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution  de   la   Commission   européenne  du   31   août   2022   portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des 
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les 
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 
dérogations  aux   interdictions  de   destructions   peuvent   être  accordées  par   les   préfets 
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n°2024-419 du 17 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au 
dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 ;
18
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19 décembre 2025 relatif à la délimitation du cercle 0 en 2026 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre   2024  portant 
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce  Canis lupus  ordonnées ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu  la demande en date 10/01/2026 par laquelle  le GP de BERGHE FONTAN  sollicite une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 
contre la prédation du loup ;
Considérant que le troupeau du GP de BERGHE FONTAN  est constitué de bovins, pour 
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GP de BERGHE FONTAN déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande 
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes attestées sur photographies :
• mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois 
seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• utilisation de colliers GPS connectés sur les animaux et de pièges photos GDM disposés 
sur les zones de pâturage ou de parcs qui peuvent alerter de la présence des loups,
• une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30/12/2022 : garde et surveillance 
renforcées,
• renforcement  du   rythme   d'inspection   des   animaux   pour   atteindre   une   visite 
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas soumis à cette obligation au titre de 
l'arrêté du 25/10/1982 modifié.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 
modifié ;
Considérant  que le troupeau du GP de BERGHE FONTAN a déjà fait l'objet d'un acte de 
prédation pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, le 26/07/2025 ; 
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : en 2025, les élevages ovins voisins 
ont subi 4 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, ayant causé 10 victimes ;
Considérant que les troupeaux concernés étaient situés en cercle 1 pour l'année 2025 et sont 
actuellement situés en cercle 0 pour l'année 2026, ils sont donc soumis à une prédation 
avérée ; 
Considérant qu'en  l'absence  d'autre  solution   satisfaisante,  il   convient   de   prévenir  les 
dommages importants causés au troupeau de  Monsieur MEGE Jean-Michel  par la mise en 
œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du 
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la 
mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction 
peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
19
ARRÊTE
Article 1 :
Le GP de BERGHE FONTAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son 
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 
les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du  23 octobre 2020  susvisés, ainsi que dans le 
respect des  conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité 
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus de l'espèce  Canis lupus  ordonnées ou autorisées dans le cadre de la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous 
réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par Le GP de BERGHE 
FONTAN à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de : Fontan.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    Le GP de BERGHE FONTAN      seraient localisés en    
zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
20
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article 
R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis 
par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou 
la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les 
opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre 
sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer  les   loups   à   proximité  du   ou   des   tireur(s),  tels  que   les   appâts  mis   en   place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Le GP de BERGHE FONTAN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction 
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime 
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de BERGHE FONTAN 
informe sans délai  le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de BERGHE FONTAN 
informe sans délai  le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de 
louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
21
Elias CHOULI
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à  l'article 1er  de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2026.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent  arrêté  entrera  en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil  des   actes 
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
22
Direction départementale des territoires et de la
mer
Arrêté préfectoral n°2026-009 autorisant
monsieur MEGE Jean-Michel à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
23
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 009 Nice, le 14/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Monsieur MEGE Jean-Michel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution  de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des 
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les 
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 
dérogations  aux   interdictions  de   destructions   peuvent   être  accordées  par   les   préfets 
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites  dans   lesquelles  des  dérogations  aux  interdictions  de   destructions   peuvent  être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
24
Vu  l'arrêté   préfectoral   DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre   2024  portant 
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce  Canis lupus  ordonnées ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu  la demande en date 09/01/2026 par laquelle  Monsieur MEGE Jean-Michel  sollicite une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 
contre la prédation du loup ;
Considérant que le troupeau de Monsieur MEGE Jean-Michel est constitué de bovins, pour 
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que Monsieur MEGE Jean-Michel déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande 
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes attestées sur photographies :
• vêlage en bâtiment ou en parcs renforcées,
• mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois 
seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,
• utilisation de colliers GPS connectés sur les animaux et de pièges photos GDM disposés 
sur les zones de pâturage ou de parcs qui peuvent alerter de la présence des loups,
• une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30/12/2022 : garde et surveillance 
renforcées,
• renforcement  du   rythme   d'inspection   des   animaux   pour   atteindre   une   visite 
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas soumis à cette obligation au titre de 
l'arrêté du 25/10/1982 modifié.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 
modifié ;
Considérant que le troupeau de Monsieur MEGE Jean-Michel a déjà fait l'objet de deux actes 
de prédation au cours des 12 derniers mois pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été 
écartée, les 28/05/2025 et 31/05/2025 ; 
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : en 2025, un élevage caprin voisin a 
subi 3 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, ayant causé 7 victimes ; les 
élevages bovins ont, quant à eux, subi 3 attaques indemnisables au même titre, ayant 
entraîné 4 victimes. 
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont 
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en  l'absence  d'autre  solution   satisfaisante,  il   convient   de   prévenir  les 
dommages importants causés au troupeau de  Monsieur MEGE Jean-Michel  par la mise en 
œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du 
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la 
mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction 
peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
25
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur MEGE Jean-Michel  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son 
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 
les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du  23 octobre 2020  susvisés, ainsi que dans le 
respect des  conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité 
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus de l'espèce  Canis lupus  ordonnées ou autorisées dans le cadre de la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous 
réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par Monsieur MEGE 
Jean-Michel  à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de :  Coaraze et
Lucéram.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    Monsieur MEGE Jean-Michel    seraient localisés    
en zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article 
R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis 
par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou 
la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les 
opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre 
sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer   les   loups   à   proximité  du   ou   des   tireur(s),  tels   que   les   appâts  mis   en   place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Monsieur MEGE Jean-Michel informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction 
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime 
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MEGE Jean-Michel 
informe sans délai  le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MEGE Jean-Michel 
informe sans délai  le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de 
louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
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Etias CHOULI
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à  l'article 1er  de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2026.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent  arrêté  entrera  en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
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