CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-04-009
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-04-14-00001 - Arrêté N° 2025 - 0436 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire,
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait
dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT (4 pages) Page 3
18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation
de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat
général commun départemental (9 pages) Page 8
2
Préfecture du Cher
18-2025-04-14-00001
Arrêté N° 2025 - 0436 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire, pour
la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00001 - Arrêté N° 2025 - 0436 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025 - 0436
portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire,
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait
dans l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission
dans l'application Chorus-DT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilit és locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié rel atif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 1
er décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00001 - Arrêté N° 2025 - 0436 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
4
Vu l'arrêté n° 2024-137 du 18 janvier 2024 portant dé légation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges, pour la saisie des demandes d 'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
mission dans l'application Chorus-DT ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu la délégation de gestion conclue entre le préfet d u Cher et le préfet délégué pour la zone de
défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration de la police de la zone de défense ouest
en application de l'article 2 du décret n° 2004-108 5 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ :
Article 1
er : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale du Cher, à l'effet de signer :
• tous les actes relatifs à l'engagement juridique de s dépenses de la police nationale imputées
sur le programme 176 02 du ministère de l'intérieur (à l'exception des marchés) ainsi que les
attestations de service fait sur les factures ;
• tous les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de
45 000 € par commande relative au fonctionnement de la direction de la police nationale du
Cher ;
• les ordres à payer au comptable ;
• les conventions concernant le remboursement des dép enses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d'agents lors :
◦ des services d'ordre ;
◦ des prestations de relations publiques ;
◦ des escortes de transports exceptionnels ;
◦ des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
◦ des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
• les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale ;
• la validation des ordres et des frais de mission dans l'application CHORUS-DT.
Artice 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expres sions de besoins de son service sur le
programme 723 – Opérations immobilières et entretie n des bâtiments de l'Etat et la gestion des actes
subsidiaires.
Artice 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher et chef de la circonscription de
police nationale de Bourges, peut subdéléguer sa si gnature en matière d'ordonnancement secondaire,
pour les documents cités à l'article 1er du présent arrêté, à ses subordonnés suivants :
• M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police
nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges ;
• M. Olivier PERRIN, attaché principal de l'administr ation de l'État, chef du service
départemental de soutien opérationnel de la directi on départementale de la police nationale
du Cher ;
2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00001 - Arrêté N° 2025 - 0436 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
5
• M. Grégory GORON, commandant de police, chef de la circonscription de police nationale de
Vierzon ;
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril susvisé,
M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la
circonscription de police nationale de Bourges, peu t subdéléguer sa signature, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, aux agents dont les no ms suivent, en ce qui concerne les domaines
suivants :
Liste des personnels
titulaires d'une carte
achat
et plafonds de
dépenses autorisées
Nom du détenteur
de la carte achat
Montant autorisé
par transaction
Montant autorisé
sur internet
Montant annuel
ASTEGIANO Laurent 2 000,00 € 500,00 € 5 000,00 €
LARANGÉ Hubert 2 000,00 € 500,00 € 3 000,00 €
GORON Grégory 2 000,00 € 500,00 € 5 000,00 €
BUNEL Christophe 2 000,00 € 500,00 € 25 000,00 €
CAPLAN Emmanuelle 2 000,00 € 500,00 € 10 000,00 €
BLANRUE Isabelle 400,00 € 200,00 € 1 500,00 €
SAUVETTE Anthony 2 000,00 € 500,00 € 25 000,00 €
MONCE Loïc 400,00 € 200,00 € 1 500,00 €
CHOQUET Yves 300,00 € 100,00 € 3 000,00 €
PERRIN Olivier 2 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 €
Liste des agents
intervenant sur
CHORUS-Formulaires
et CHORUS-DT
à la DDPN du CHER
Nom de l'agent Programme
BLANRUE-FAURÉ Isabelle 176 - valideur d'ordres de mission
VERNON Julie 176
TURENNE Marianne 176
CAFOURNET Myriam 176 - valideur d'ordres de mission
PERRIN Olivier 176 – valideur d'ordres de mission
YABA Estelle 176 - valideur d'ordres de mission
Liste des agents
intervenant sur
CHORUS-Formulaires
et CHORUS-DT
à la CPN de VIERZON
Nom de l'agent Programme
COUZIC Nathalie 176
LACROIX Charlène 176
PERROT Véronique 176
LOISEAU Thierry à partir du 02/05/2025 176 – valideur d'ordres de mission
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-137 du 18 janvier 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale du
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 14 avril 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00001 - Arrêté N° 2025 - 0436 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
6
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal ad ministratif d'Orléans (45). Le tribunal administrat if d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Page 4/4 de l'arrêté 2025-0436 du 14 avril 2025 rel atif portant délégation de signature à M. Laurent A STEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et
la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses p ar carte achat et la
validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00001 - Arrêté N° 2025 - 0436 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
7
Préfecture du Cher
18-2025-04-14-00002
Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de
signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0437
accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2 020 fixant la date de création du secrétariat
général commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0822 du 1 er juillet 2022 portant organisation des services de la
préfecture et du secrétariat général commun départe mental du Cher modifié par l'arrêté préfectoral
n°2023-2007 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 n° U1315511016454 du mi nistre de l'intérieur portant détachement de
Mme Blandine LAUVERJAT dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'Outre-mer, en qualité de directrice du secrétaria t général commun départemental au sein de la
préfecture du Cher à compter du 01 avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus ;
Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 20 22 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directe ur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret et son avenant n° 1 du 19 juin 2023 ;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matiè res dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 9
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Blan dine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directions départementales
interministérielles, tous actes, décisions et docum ents relevant des domaines et matières précisés ci-
après :
I -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au t itre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de pater nité, d'adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, co ngés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel o u vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de cat égorie B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bo nification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;
I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en ap plication de l'article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
I.A.18 Décisions d'affectation ;
I.A.19 Tableaux de candidatures ;
I.A.20 États de paie / télétravail ;
I.A.21 Procès-verbaux d'installation.
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 € ;
I.A.23 Saisine du conseil médical ;
I.A.24 CET ;
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n'emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
2/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 10
I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de constru ire, de permis d'aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieu res exécutant des travaux dans l'enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC ;
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L'ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'ÉMISSION DES TITRES
DE RECETTES
II.A. Marchés de l'État et tous les actes dévolus au rep résentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qu i lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de
40 000 € hors taxes ;
II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons o u lettres de commande, dans la limite d'un
montant de 40 000 € hors taxes ;
II.C. Titres
de recettes et tous actes y afférant ;
II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de s ervice fait établi par le
réceptionnaire ;
II.E.
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses de l'État, dont les ordres à payer
auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans
la limite des affaires confiées au SGCD :
• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
• 112 - Aménagement du territoire
• 113 - Paysages, eau et biodiversité
• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
• 122 - Concours spécifiques
• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
• 134 - Développement des entreprises et régulations
• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• 148 - Fonction publique
• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 161 – Sécurité civile
• 163 – Jeunesse et vie associative
• 176 - Police Nationale
• 181 - Prévention des risques
• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
• 207 - Sécurité et éducation routières
• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écol ogie, de la mobilité et du développement
durables
• 219 - Sport
• 232 - Vie politique, cultuelle et associative
• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
3/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 11
• 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
• 354 - Administration territoriale de l'État
• 362 - Plan de relance
• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral
• 364 - Transports
• 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires
• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• 754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
II. F Toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et d'une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des dr oits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental ;
II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégation de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Blandi ne LAUVERJAT, délégation de
signature est accordée à Madame Gersende MENONVILLE, adjointe à la directrice du SGCD,
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs at tributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 4
: Les agents figurant sur la liste jointe en annex e 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formu laires et CHORUS déplacements
temporaires, en vue de la demande de création des e ngagements juridiques, demandes d'achat, de
subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Articl e 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la direc trice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 14 avril 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
4/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 12
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-0437 du 14 avril 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT directrice du secrétariat général commun départemental
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 4)
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières relevant de l'arrêté 2025-0338 du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental
Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du dro it
syndical
I.A.19 Tableaux de candidatures
I.A.20 États de paie / télétravail
I.A.21 Procès-verbaux d'installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de
moins de 2 000 €
I.A.23 Saisine du conseil médical
I.A.24 CET
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n'emportant pas de décision
Nicolas LOUBET
Chef du SIAL
Céline CHAILLOT
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP
Chef du SIDSIC
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
François BOURRU
Adjoint SGBF
Angélique COMBRON
adjointe SGRH
Christine LAMURE
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
Jean-Yves IMBERT
Marie-Line
MASSONNAT
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
Pour leur périmètre :
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres Nicolas LOUBET
5/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 13
immobilisations corporelles et stocks
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC Céline CHA ILLOT François BOURRU
6/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 14
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières relevant de l'arrêté 2025-0338 du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental
Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Ensemble de la matière
dans la limite de 2 000 € HT
Nicolas LOUBET
Laurent CLOUP
II. B Saisie et validation des demandes d'achat et
demandes de subvention
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.D Certificat de service fait au vu du constat de
service fait établi par le réceptionnaire
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Céline CHAILLOT
François BOURRU
Thomas HARMAND
Justine CAMARENA
Estelle DEGROOTE
Programmes
budgétaires : tous les
BOP
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Aurore LEREVEREND
et Leslie CUROT dans
la limite de 1000 € HT
et relevant de leur
périmètre
7/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 15
Annexe 2 à l'arrêté n° 2025-0437 du 14 avril 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental :

Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur
de la carte
Montant autorisé
par transaction Plafond annuel
BARATE Maurice (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
ABALHASSANE Mohamed (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
MOINARDEAU Franck (1) Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €
Niveau 1 Bis 1 000,00 € 3 000,00 €
PROUHÈZE Nathalie (1) Niveau 1 1 000,00 € 3 500,00 €
Niveau 1 Bis 1 000,00 € 2 500,00 €
CARDOUAT Thierry (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne Niveau 1 bis 500,00 € 10 000,00 €
GUÉNARD Christelle Niveau 1 bis 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 €
0,00 €
Niveau 3 4 000,00 €
THIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 €
0,00 €
Niveau 3 3 000,00 €
BERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1 000,00 € 37 500,00 €
VALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 € 7 500,00 €
GARNIER Sophie Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
RIOLET Frédéric Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 €
11 000,00 €
Niveau 3 3 500,00 €
AUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €
PASTOUREAU Yannick Niveau 1 500,00 € 5 000,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l'une de niveau 1 pour les
frais de représentation, l'autre, de niveau 1bis, p our les autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d'un même titulaire,
sauf pour les cartes achat de M. Moinardeau et Mme Prouhèze.
Le Niveau 3 (dit « PURCH ») correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
8/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 16
Annexe 3 à l'arrêté n° 2025-0437 du 14 avril 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental aux
agents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT
Agents Chorus Cœur Chorus
formulaire
Chorus DT BOP concernés
Sophie MAISONNETTE x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Céline EPINETTE x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Nadège MASSE x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Aurélie DIGEON x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Christine BESSON x x 119,362,380
Isabelle
VANDERMEERSCH
x 119,362,380
Marie-Claire HEMERET x x 119,122,754
Marina VAUGOYEAU x x 119,122,754
Marie-Line MASSONNAT x 348,354,723
Anne PEROT x 207-232
Sylvie PERROT x 176
Sébastien AUGY x 207
Kévin TISSOT x 216
Laurent DI MICHELE x 216
Céline CHAILLOT x x x Tous les BOP
François BOURRU x x x Tous les BOP
Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP
Justine CAMARENA x x Tous les BOP
Thomas HARMAND x x x Tous les BOP
9/9
Préfecture du Cher - 18-2025-04-14-00002 - Arrêté N° 2025-0437 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 17