CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-207
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2025
réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département
des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à
un risque de pénurie d'eau - Passage en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2025-09-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2025
réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le département des Côtes-d'Armor
pour faire face à une menace de sécheresse ou à
un risque de pénurie d'eau - Passage en vigilance
sécheresse de l'ensemble du département des
Côtes-d'Armor
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département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Passage en vigilance
sécheresse de l'ensemble du département des Côtes-d'Armor
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| 3PREFETERA MOI =: Direction départementaleLiberté des territoires et de la mergalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eaudans le département des Côtes-d'Armor pour faire faceà une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eauPassage en vigilance sécheresse de l'ensemble du départementLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et L.216-6;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'articleR1321-9 ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/5
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Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28juillet 2023 portant arrêté cadre de gestion de la ressource eneau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant arrêté de mise en alerte sécheresse del'ensemble du département des Côtes-d'Armor ;Considérant la stabilisation des débits dans les cours d'eau des cinq zones de gestion desmilieux aquatiques de l'arrêté cadre susvisé ;Considérant la stabilisation de la demande en eau destinée à la consommation humaine(EDCH) à l'échelle départementale ;Considérant l'évolution attendue des stocks dans les retenues départementales, compte-tenu des conditions météorologiques, des besoins en EDCH ;Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques, la ressource en eau potabledu département et les conditions de leur reconstitution ;Considérant que les prévisions météorologiques annoncent de nouveau des précipitationsdans les dix prochains jours qui devraient permettre le maintien a minima de la situationhydrologique actuelle ;sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1": ObjetLe département des Côtes-d'Armor est déclaré en état de vigilance sécheresse au titre desmilieux aquatiques. Cet état abroge et remplace l'état précédent d'alerte sécheresse envigueur depuis le 13 août 2025.Article 2 : MesuresCette situation implique les mesures suivantes :- le suivi hebdomadaire, par les services de l'État, en lien avec les collectivitésproductrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable ;
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- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et a l'ensemble des élus quisont invités a relayer cette communication ;- la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau amettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers ;- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravationdes conditions hydrologiques et météorologiques ;- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laréalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eauréalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau ;- l'interdiction de manœuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par unrèglement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations,restitution des débits entrants et soutien d'étiage).Cette situation implique un comportement citoyen basé sur une réduction volontaire desconsommations d'eau quels que soient les usages. Il est notamment recommandé etnécessaire de :*__ surveiller son compteur d'eau pour éviter les fuites ;* ne pas faire tourner les lave-linges ou les lave-vaisselle à moitié vides ;* ne pas laisser couler l'eau en permanence pendant la toilette ;¢ préférer les douches aux bains et limiter le temps d'usage ;*__ limiter le lavage des voitures ;+ limiter l'arrosage des espaces verts ;* arroser préférentiellement en début ou en fin de journée.Article 3 : Mesures d'accompagnement :Outre les mesures de restriction précitées :le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l'État, en lien avec lescollectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable perdure ;- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sontinvités à relayer cette communication se poursuit ;- un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau a mettre en placepour toutes les catégories d'usagers est réalisé.Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante :httos://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse
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et une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesuresen vigueur :httos://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse/Lien-cartographique-info-secheresse-22Article 4: DuréeLes dispositions du présent arrété prennent effet a compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025, sauf dans le cas où l'état de la ressourcejustifierait de nouvelles mesures.Les mesures de vigilance peuvent être levées si les débits des cours d'eau remontentsignificativement. Elles pourront toutefois être maintenues ou adaptées si la situation de laressource pour l'alimentation en eau potable le nécessite.Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 13 août 2025 réglementant temporairement les usages de l'eau dansle département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse où à unrisque de pénurie d'eau et plaçant le département en alerte sécheresse est abrogé.Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant aumoins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémasd'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pourinformation. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 7 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN etLANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor del'Agence régionale de santé, le commandant de groupement départemental deGendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécuritépublique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor del'Office français de la biodiversité et les maires des communes du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le - 5 SEP. 2925
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