ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-057
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-02-27-00004 - Décision DREETS/T/2025/10 portant affectation
des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche. (3 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-03-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931403604 CHAT'DERIE
AUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX (3 pages) Page 8
07-2025-03-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES
BARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cnes
ST MAURICE DIBIE (4 pages) Page 16
07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX (4 pages) Page 21
07-2025-03-03-00003 - AP destruction Sangliers_VINEZAC (2 pages) Page 26
07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux (3 pages) Page 29
07-2025-02-28-00001 - AP PECHE07-2025 (15 pages) Page 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY (6 pages) Page 49
07-2025-02-28-00002 - Arrt de permis_DP (2 pages) Page 56
07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras (5 pages) Page 59
07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers (6 pages) Page 65
07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers (7 pages) Page 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de Lablachère.
(2 pages) Page 80
2
07-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de
l'affectation légale des biens de l'association cultuelle "Église
protestante unie de Saint-Péray" ayant décidé sa dissolution, au
bénéfice de l'association cultuelle de "l'Église protestante unie de
Valence deux rives" (2 pages) Page 83
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-02-21-00002 - 21 02 25 - 06 Calendrier AAP conjoint 2025 (2 pages) Page 86
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-27-00004
Décision DREETS/T/2025/10 portant affectation
des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-27-00004 - Décision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
4
EZMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon, le 27 février 2025
DECISION DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne –
Rhône – Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2024/83 du 01/12/2024 portant affectation des agents de contrôle au sein des
unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1 er :
Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Ardèche.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, les
agents de contrôle suivants :
1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;
2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant ;
4ème section : Madame Bénédicte BLANCHARD, inspectrice du travail ;
5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;
7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-27-00004 - Décision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
5
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et sauf
décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim
est assuré dans les conditions suivantes :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 1 ere section « Annonay » est assuré par l'agent de contrôle de la 2 ème
section jusqu'au 31/05/2025 inclus ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 3 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 6 ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 7ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle sur la 2 ème section , « Tournon » est assuré par l'agent de contrôle de la 3 ere
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 6 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 7 ème section  ; ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 1ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3 ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l'agent de contrôle
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ere section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 2ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4 ème section « Privas » est assuré par l'agent de contrôle de la 5 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ere section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 3ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle la 5 ème section « Le Teil » est assuré par l'agent de contrôle de la 1 ere section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 2 ème section en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6 ème section « Aubenas » est assuré par l'agent de contrôle de la 7 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ere section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 2 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5ème section
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7 ème section « Largentière » est assuré par l'agent de contrôle de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 me section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 2 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4ere section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 5ème section ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est
assuré au sein de l'unité de contrôle par le responsable de l'unité de contrôle.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-27-00004 - Décision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
6
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés
à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2024/83 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche, et gestion des
intérims, et est applicable à compter de sa publication.
Article 7 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne –Rhône
– Alpes et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche, sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.
La directrice régionale de l'emploi,
de l'économie, du travail
et des solidarités
Signé
Isabelle NOTTER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-27-00004 - Décision DREETS/T/2025/10 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-03-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 931403604
CHAT'DERIE AUSSOURD Erwin 07430
DAVEZIEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931403604 CHAT'DERIE
AUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX
8
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931403604
Mr AUSSOURD Erwin
24 Rue des Clots
07430 DAVEZIEUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931403604 CHAT'DERIE
AUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX
9
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 28/02/2025 par Mr AUSSOUR D Erwin en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CHAT'DERIE dont l'établissement principal est situé 24 Rue des Clots 07430 DAVEZIEUX
et enregistré sous le N° SAP 931403604 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931403604 CHAT'DERIE
AUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX
10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 mars 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931403604 CHAT'DERIE
AUSSOURD Erwin 07430 DAVEZIEUX
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-03-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 940445927 SOS
BULLE SERVICES BARDOUX Sylvie 07570
DESAIGNES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES
BARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES
12
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 940445927
Mme BARDOUX Sylvie
1190 Route de Presles
07570 DESAIGNES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES
BARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES
13
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 28/02/2025 par Mme BARDOU X Sylvie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SOS BULLE SERVICES dont l'établissement principal est situé 1190 Route de Presles
07570 DESAIGNES et enregistré sous le N° SAP 94044 5927 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES
BARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES
14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 4 mars 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940445927 SOS BULLE SERVICES
BARDOUX Sylvie 07570 DESAIGNES
15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-21-00001
AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume
Cnes ST MAURICE DIBIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 16
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un concours de meutes dans la voie du sanglier par
M. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales de
chasse agréées de SAINT-MAURICE-D'IBIE, VILLENEUVE-DE-BERG, ROCHECOLOMBE,
LAGORCE et de l'association intercommunale de chasse agrée de l'AUZON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départemental des territoires de l'Ardèche par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 11 février 2025 , présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER
demeurant sur la commune d' ARDOIX (07290) sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de
meutes dans la voie du sanglier ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-06-25-00003 interdisant toute action de
chasse en battue aux sangliers à l'intérieur de la zone protégée de l'APPB du massif de la Dent du Rez sur
la commune de LAGORCE et au nord du ravin de Fontbelle et au sud de Monteau sur la commune de
SAINT-MAURICE-D'IBIE ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles au
dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares telles
que l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin et d'autre part avoir un effet direct sur
la population nationale ;
CONSIDERANT qu'un concours de meutes dans la voie sangliers avec une centaine de chiens courants
sur une durée de 3 jours est de nature à déranger les rapaces durant la période de nidification au même
titre qu'une chasse aux sangliers en battue ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la
quiétude des rapaces à l'intérieur de la zone protégée de l'APPB du massif de la Dent du Rez sur la
commune de LAGORCE et au nord du ravin de Fontbelle et au sud de Monteau sur la commune de
SAINT-MAURICE-D'IBIE ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date du
13 février 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 17
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER, responsable de la manifestation de chasse, est
autorisé à organiser, sur les terrains où les ACCA de SAINT-MAURICE-D'IBIE, VILLENEUVE-DE-BERG,
ROCHECOLOMBE, LAGORCE et l'AICA de l'AUZON exercent leurs droits de chasse, un concours de
meutes dans la voie du sanglier les 7 , 8 et 9 mars 2025.
La zone protégée du massif de la Dent de Rez, définie par l'arrêté préfectoral de protection de
biotope sur la commune de LAGORCE, ainsi que le secteur situé au nord du ravin de Fontbelle et au
sud de Monteau, sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE, présentent un fort enjeu de
nidification des rapaces. Par conséquent, il est interdit de faire évoluer les chiens dans ces secteurs.
Une cartographie de ces zones de quiétude est annexée au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cent-quatorze (114).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie
réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur RIFFARD, vétérinaire à AUBENAS.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale
des chasseurs de l'Ardèche, madame et messieurs les présidents des ACCA de SAINT-MAURICE-
D'IBIE, VILLENEUVE-DE-BERG, ROCHECOLOMBE et LAGORCE ainsi qu'à monsieur le président de
l'AICA de LAUZON et messieurs les maires des communes concernées par le concours de meutes
pour être affiché en mairie.
Privas, le 21 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité Patrimoine Naturel
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 18
Annexe 1 : Zone de quiétude – SAINT-MAURICE-D'IBIE
































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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 19
Annexe 2 : Zone de quiétude – LAGORCE
































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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-21-00001 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes ST MAURICE DIBIE 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00001
AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 21
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Christiane BAUDOIN
Tél : 04.75.66.70.13
christiane.baudoin @ardeche.gouv.fr
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-PRIX
ACCA SAINT-PRIX
Lieutenant de louveterie : M. PHILIPPOT Jean-François
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 24 février 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des corneilles noires
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 24 février 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. PHILIPPOT Jean-François de détruire les
corneilles noires causant des dommages
important aux cultures par tout moyen
autorisé par la réglementation sur le
territoire communal de SAINT-PRIX
1 M. PHILIPPOT Jean-François
Tel fixe : 04.75.65.27 .19
Tel portable : 06.85.87 .29.77
Fax : 04,75,38,77 ,55
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 23
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire
les corneilles noires sur le territoire communal de SAINT-PRIX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires de
l'Ardèche par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la gérante de la société PBJR déclarant subir des dégâts et des
nuisances causés par les corneilles noires sur la commune de SAINT-PRIX ;
CONSIDÉRANT que ces dégâts et nuisances perdurent malgré le déploiement de mesures
alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore ; que cette situation a été
constatée par le président de l'ACCA de SAINT-PRIX ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que les dégâts et nuisances causés par les corneilles noires sur le territoire de
la commune de SAINT-PRIX rendent nécessaires des opérations de destruction des corneilles
noires pour prévenir des dommages importants aux cultures et aux équipements ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces corneilles noires, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements,
confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la
consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu
de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et
de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 er : M. PHILIPPOT Jean-François, lieutenant de louveterie du département de
l'Ardèche, est chargé de détruire les corneilles noires, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PRIX.
Ces opérations auront lieu du 24 février 2025 au 24 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT Jean-
François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de SAINT-PRIX et au président de l'ACCA de SAINT-PRIX .
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00001 - AP destruction Corneilles noires_ST_PRIX 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-03-00003
AP destruction Sangliers_VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-03-00003 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 26
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

04 mars Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VINEZAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-03-00003 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 27
Arrête
Article 1 er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VINEZAC.
Ces opérations auront lieu du 04 mars au 07 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. COSTE françois,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VINEZAC et au président de l' ACCA de VINEZAC .
Privas, le 3 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-03-00003 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00002
AP introduction lapins coux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux 29
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de COUX en date du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 février 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
COUX de lâcher des lapins provenant de l'élevage « Valentin – 855 chemin de Mellevet
26800 ETOILE-SUR-RHONE ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux 30
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de COUX est autorisé à lâche cinquante ( 50)
lapins sur la commune de COUX.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de COUX détient le droit de
chasse sur les lieux-dits : "Bois st peyre", "la Jaubernie" et "Chou".
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 15 juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef de l'unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00002 - AP introduction lapins coux 31
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-28-00001
AP PECHE07-2025
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT N° 07-2025-
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA PRATIQUE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, concernant les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie
piscicole ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne pour les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté n° TREL2136537A du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du
code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (anguilla anguilla)
aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins
Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté n°2025-22 de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée du 6 février 2025,
relatif à l'approbation du plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 révisé du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans
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le lac de COUCOURON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-24-00023 du 24 février 2025 portant classement des cours d'eau
et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche
dans le lac de DEVESSET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025 fixant la réglementation de la pêche
dans le lac d'ISSARLÈS ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU la délibération du comité syndical de l'établissement public territorial du bassin versant (EPTB) de
l'Ardèche n°DC23-09 datée du 26 janvier 2023, approuvant le cahier des charges et des clauses
générales pour l'exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial Ardèche géré par l'EPTB
Ardèche pour la période 2023-2027 ;
CONSIDÉRANT la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche datée du 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l'Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs
professionnels Rhône-Aval-Méditerranée en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l'Association Départementale agréée de s Pêcheurs Amateurs aux
Engins et Filets de l'Ardèche sur les eaux du domaine Public en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du Service Départemental de l'Ardèche de l'Office français de la
biodiversité en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Fédération Départementale de l'Ardèche pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle
en eau douce ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ; que les
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 23 décembre 2024 au 13 janvier 2025 inclus, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; que les écrevisses autochtones se
trouvent dans un état de conservation particulièrement préoccupant en Ardèche ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche,
A R R Ê T E
A rticle 1 er – Classement des cours d'eau
Le détail du classement des cours d'eau en première et deuxième catégorie piscicole, fixé par l'arrêté
n° 07-2025-02-24-00023 du 24 février 2025 susvisé, figure dans l'annexe 1 du présent arrêté.
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A rticle 2 – Exercice de la pêche
Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre III du code de l'environnement, la
réglementation de la pêche dans le département de l'Ardèche est fixée conformément aux articles
suivants.
Article 3 – Périodes d'ouverture dans les cours d'eau de 1 ère et 2 ème catégorie et taille minimum des
poissons, des grenouilles et écrevisses
Cas général :
• La pratique de la pêche en eau douce en 1ère catégorie est ouverte du deuxième samedi de mars
au troisième dimanche de septembre inclus.
• La pratique de la pêche en eau douce en 2ème catégorie, y compris aux lignes, aux engins et aux
filets est ouverte du 1er janvier au 31 décembre inclus.
• La pratique de la pêche dans les plans d'eau de 1ère catégorie est ouverte du deuxième samedi
de mars au troisième dimanche de septembre inclus, excepté pour le lac de COUCOURON, le
lac de DEVESSET, le lac d'ISSARLÈS, le plan d'eau du Gage, le plan d'eau de la Palisse et le plan
d'eau de la Veyradeyre, dont l'ouverture est prolongée de 3 semaines après le troisième
dimanche de septembre, conformément aux arrêtés préfectoraux spécifiques.
Heures d'interdiction :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
Ouverture spécifique :
Espèces Dates d'ouverture en
1ère catégorie
Dates d'ouverture en
2ème catégorie
Taille minimale
de capture
Esturgeon et saumon atlantique Fermeture toute l'année
Truite de mer Fermeture toute l'année
Truite Fario Du 2 samedi de mars au 3 dimanche deᵉ ᵉ
septembre 0,23 m
Truite arc en ciel Du 2 samedi de mars auᵉ
3 dimanche de septembreᵉ
Du 1er janvier au 31
décembre 0,23 m
Saumon de fontaine Du 2e samedi de mars au
3e dimanche de septembre 0,23 m
Ombre commun (zéro prélèvement
autorisé)
Du 3e samedi de mai au
3e dimanche de septembre
Du 3e samedi de mai
au 31 décembre
0,35 m
(zéro
prélèvement
autorisé)
Coregone (zéro prélèvement autorisé)
Du 2e samedi de mars au
3e dimanche suivant le
3e dimanche de septembre
0,30 m
(zéro
prélèvement
autorisé)
Cristivomer
Du 2e samedi de mars au
3e dimanche suivant le
3e dimanche de septembre
0,40 m
Brochet
Du dernier samedi d'avril
au 3e dimanche de
septembre
Du 1er janvier au
dernier dimanche de
janvier inclus puis du
dernier samedi d'avril
au 31 décembre
0,60 m
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Sandre Du 3e samedi de mai au
3e dimanche de septembre
Du 1er janvier au
2e dimanche de mars
inclus puis du
1er samedi de juin au
31 décembre
0,50 m
Black bass Du 3e samedi de mai au
3e dimanche de septembre
Du 1er janvier au
dernier dimanche
d'avril inclus puis du
1er samedi de juillet
au 31 décembre
0,30 m
Aloses
Du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de
septembre
0,30 m
Anguille jaune, Anguille argentée (de
dévalaison) et civelle Fermeture toute l'année
Écrevisses américaines (Orconectes
limosus, Procambarus clarkii, Pacifastacus
leniusculus)
Du 2e samedi de mars au
3e dimanche de septembre
Du 1er janvier au
31 décembre
Pas de limite
de taille
Écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes), écrevisse de
torrent (Austropotamobius torrentium),
écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus), écrevisse à pattes rouges
(Astacus astacus)
Fermeture toute l'année 0,09 m
Grenouilles verte dite commune
(Pelophylax kl. Esculentus) et rousse (Rana
temporaria)
Du 1er mai au 3e dimanche
de septembre
Du 1er janvier au
31 janvier
Du 1er mai au
31 décembre
0,08 m
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des
écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises à l'extrémité de la queue déployée.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Concernant les Truites fario et arc-en-ciel, la maille est fixée à 0,25 m sur la rivière Allier de la
confluence avec le Masméjean jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Genestouze.
Article 4 – Nombre de captures autorisées
• Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun autorisé est
fixé à zéro (0).
• Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, le nombre maximum de captures (prélèvements) de
salmonidés autres que le Saumon atlantique et la Truite de mer, autorisé par pêcheur et par
jour est fixé à six (6), dont un maximum de trois (3) Truites fario, sauf pour ceux mentionnés au
chapitre V – Parcours « sans tuer » et « à gestion raisonnée » (voir annexe 2).
• Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, le nombre maximum de captures (prélèvements) d'Alose
est fixé à un (1) individu par jour et par pêcheur, avec un maximum de dix (10) individus par an
et par pêcheur.
• Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, l e nombre maximum de captures de Sandre, Brochet et
Black-bass autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (3), dont au maximum un (1) Brochet.
• Les Brochets capturés sur les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole, du
2ème samedi de mars au dernier vendredi d'avril, sont immédiatement remis à l'eau.
• Sur le lac d'Issarlès, le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par
jour est fixé à six (6), comprenant au maximum trois (3) Truites fario et au maximum un (1)
Cristivomer, et le nombre de captures de Corégone autorisé est fixé à zéro (0).
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A rticle 5 – Procédés et modes de pêche autorisés en première catégorie
a) Dans les cours d'eau et les plans d'eau de première catégorie, l'utilisation de deux hameçons simples
maximum et sans ardillon est obligatoire.
b) Dans les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie, les memb res des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
• d'une seule ligne disposée à proximité du pêcheur,
• ou d'un maximum de six balances destinées à la capture des écrevisses.
A rticle 6 – Procédés et modes de pêches prohibés en première catégorie
L'usage des appâts et amorces suivants est interdit d ans les cours d'eau et les plans d'eau de première
catégorie :
• œufs de poissons naturels ou artificiels ;
• asticots et autres larves de diptères ;
• pêche au vif.
A rticle 7 – Procédés et modes de pêche autorisés en deuxième catégorie
a) Dans les cours d'eau et les plans d'eau de deuxième catégorie, l'utilisation de deux hameçons triples
maximum, avec ou sans ardillon, est obligatoire.
b) Dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie, les membres des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
• de quatre lignes au plus, disposées à proximité du pêcheur ;
• de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses ;
• d'une carafe ou bouteille d'une contenance maximale de 2 litres, pour la pêche des vairons et
autres poissons servant d'amorces.
A rticle 8 – Procédés et modes de pêche prohibés en deuxième catégorie
a) L'usage d'œufs de poissons, naturels ou artificiels, est interdit sur tous les cours d'eau et plans d'eau.
b) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort
ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est
interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie sauf dans les portions de cours d'eau suivantes :
• Ardèche et affluents de 2 ème catégorie : du confluent de la Volane (sauf le plan d'eau de
Darbres) au Pont-d'Arc ;
• Chassezac : de l'usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (communes de
GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES) à la confluence avec l'Ardèche (communes de
SAINT-ALBAN-AURIOLLES et SAMPZON) ;
• Eyrieux : de l'aval du barrage des Collanges à l'aval du barrage des Avallons.
A rticle 9 – Dispositions particulières
a) Pêche en marchant dans l'eau :
En vue de la protection des jeunes Ombres et des frayères, la pêche en marchant dans l'eau est
interdite de l'ouverture en première catégorie (2 ème samedi de mars) jusqu'à l'ouverture spécifique de
l'Ombre commun (3ème samedi de mai) dans les cours d'eau suivants :
• Allier : de l'aval du pont de « Rogleton » (commune de LAVEYRUNE) jusqu'à sa limite
départementale ;
• Espezonette : de l'aval du pont de la Vipérine au lieu-dit « Mauras » (commune de ST-ALBAN-
EN-MONTAGNE) jusqu'à sa confluence avec l'Allier ;
• Masméjean : de l'aval du pont de « Huédour » (commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARÈS)
jusqu'à sa confluence avec l'Allier ;
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• Loire : de l'aval du limnigraphe EDF (pont de la Borie, commune du LAC-D'ISSARLÈS) jusqu'à sa
limite départementale.
b) Pêche aux engins et aux filets :
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à
l'exception des verveux, des carrelets, des couls, des éperviers et des balances à écrevisses.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de
tout barrage et de toute écluse.
c) Pêche à l'écrevisse :
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre
ou leur diagonale ne doit pas dépasser 30 cm. Pour les écrevisses à pattes blanches, des torrents, à
pattes rouges et à pattes grêles la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 27 mm.
d) Pêche de la carpe la nuit :
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement, du 1er janvier au 31 décembre,
sur les plans d'eau suivants :
• bassin des Piérelles (commune de MAUVES) ;
• plan d'eau de Rieu, commune de ROCHEMAURE ;
• lac de Vert, commune de VERNOSC-LES-ANNONAY ;
• plan d'eau de Turzon, commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement, du 1er janvier au 31 décembre,
sur une partie du fleuve Rhône 1 et une partie de la rivière Ardèche 2 : les poissons capturés sont remis
immédiatement à l'eau.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. De
plus, il est interdit pour un pêcheur amateur aux lignes de transporter vivantes les carpes de plus de
60 cm.
e) Consommation et commercialisation sur le fleuve Rhône
La consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation de poissons pêchés dans le fleuve
Rhône et ses canaux de dérivation est régie par la réglementation en vigueur3.
A rticle 10 – Réglementation des lacs
Les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique sur les plans
d'eau suivants :
• lac d'Issarlès, figurant parmi les grands lacs intérieurs et lacs de montagne listés par l'arrêté
ministériel du 15 mars 2012 (arrêté préfectoral n° 07-2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025) ;
• lac de Devesset (arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014) ;
• lac de Coucouron (arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005).
A rticle 11 – Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements, il est fait application des
dispositions les moins restrictives parmi les départements concernés.
Article 12 – Parcours « sans tuer »
1 : L'arrêté interpréfectoral pluriannuel relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de
l'Ardèche et de la Drôme définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur le Rhône.
2 : L'arrêté interpréfectoral pluriannuel relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de
l'Ardèche et du Gard définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur la rivière Ardèche.
3 : Arrêté préfectoral n° 2012-069-0010 du 06 mars 2012 et n°07-2018-11-09-002 du 9 novembre 2018 concernant les interdictions de pêche dans le
fleuve Rhône.
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a) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des « parcours sans tuer » sont
disponibles dans l'annexe 2 du présent arrêté.
b) Sur les parcours « sans tuer », quelle que soit l'espèce, le nombre de captures autorisé par pêcheur et
par jour est fixé à zéro (0) : les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau.
c) Les limites et les parcours « sans tuer » quelles que soient les restrictions , sont panneautés par les
AAPPMA concernées.
d) Sur les parcours « sans tuer toutes techniques de pêche », est autorisée toute technique de pêche,
deux hameçons simples au maximum et sans ardillon, épuisette obligatoire.
e) Sur les parcours « sans tuer carnassiers » du lac du Ternay et du lac des Meinettes, est interdite la
pêche utilisant comme appât des poissons morts ou aux vifs.
Article 13 – Parcours « à gestion raisonnée »
a) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des « parcours à gestion raisonnée »
sont fixées en annexe 2 du présent arrêté. Le panneautage sera effectué par les AAPPMA concernés.
b) Sur les parcours « à gestion raisonnée » :
• le nombre de capture de salmonidés est fixé à trois (3) par pêcheur et par jour, dont zéro (0)
truite fario ;
• les modes de pêche autorisés sont conformes à la catégorie piscicole à laquelle appartient le
parcours.
A rticle 14 – Réserves de pêche
Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des réserves temporaires de pêche, sur
lesquelles la pêche est interdite, sont fixées en annexe 3 du présent arrêté.
La signalisation des réserves temporaires de pêche est assurée par les AAPPMA concernées aux limites
amont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès compris entre les deux extrémités de cette
réserve.
A rticle 15 – Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de
manifestations et/ou concours de pêche de respecter les autres réglementations en vigueur, et
notamment celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
A rticle 16 – Abrogation
L'arrêté n° 07-2023-12-13-00002 du 13 décembre 2023 est abrogé et remplacé par les dispositions du
présent arrêté à compter de sa publication.
Article 17 – Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture (www.ardeche.gouv.fr).
A rticle 18 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il peut faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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A rticle 19 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, la
directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche , le chef du service de la navigation
Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur
départemental des finances publiques, la directrice départementale de la police nationale, le directeur
de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et
commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, les
inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité, des gard es de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes
champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
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ANNEXE 1
Classement piscicole des cours d'eau et plans d'eau dans le département de l'Ardèche
(Arrêté préfectoral n° 07-2025-02-24-00023 du 24 février 2025)
Les cours d'eau de prem ière catégorie comprennent les cours d'eau et portions de cours d'eau
désignés ci-dessous, ainsi que leurs affluents et sous-affluents :
1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;
2°) l'Allier ;
3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;
4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du
pont de la RD 579 ;
5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ;
6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;
7°) le Chassezac, en amont de l'usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de
GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l'amont du pont de la D113
(communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ;
8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;
9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la RD 104 ;
10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;
11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le
Mézayon ;
12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo, le
Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de
Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;
13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ;
14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D'AY, le ruisseau
d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;
15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;
16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ;
17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la
RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l'Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de
PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;
18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de
SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l'Eyrieux ;
20°) Ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;
21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ;
22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du
Chambaud (commune de ROMPON) ;
23°) Ruisseau du Vernet, de la source à la confluence avec l'Escoutay (communes de SAINT-PONS,
BERZEME, SCEAUTRES).
Les plans d'eau de première catégorie comprennent :
1°) Lac de Devesset ;
2°) Lac d'Issarlès ;
3°) Lac de Coucouron ;
4°) Retenue de Sainte-Marguerite ;
5°) Retenue de Roujanel ;
6°) Retenue du Gage ;
7°) Retenue de La Palisse ;
8°) Lac de l'Oasis ;
9°) Retenue de la Veyradeyre.
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Les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie comprennent tous les cours d'eau, portions de
cours d'eau, et les lacs non classés en première catégorie, y compris :
1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce
réservoir (aval),
2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas ;
ainsi que les plans d'eau suivants (Liste non exhaustive) :
1°) lac de Rieu, commune de ROCHEMAURE, lieu-dit « Clapier »,
2°) lac de Barbizan, commune de MEYSSE, lieu-dit « Favier »,
3°) lac de Love commune, de MEYSSE, lieu-dit « Poncet »,
4°) lac du Séminaire commune, de VIVIERS, lieu-dit « le séminaire »,
5°) Lac de la poudrière commune, de LE POUZIN, lieu-dit « Brancassy »,
6°) lac du pont rouge commune, de LE TEIL, lieu-dit « pont rouge »,
7°) Retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon », commune de Saint-Vincent-de-Durfort,
• limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas »,
• limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas,
8°) Plan d'eau dit « Lac des Ramiers », commune de Vernoux-en-Vivarais,
• limite amont : seuil du château des pêchers,
• limite aval : digue du plan d'eau,
9°) Les lacs de Tropicana, commune de Rochemaure,
10°) Retenue des Collanges, commune du Cheylard,
11°) Lac des Pierrelles, commune de Mauves,
12°) Plan d'eau des Goules, commune de Tournon-sur-Rhône,
13°) Lac des Dames, commune de Bourg-Saint-Andeol,
14°) Plan d'eau de Casteljau, commune de Berrias-et-Casteljau,
15°) Retenue de Malarce, commune de Malarce-sur-la-Thine,
16°) Retenue de Senechas, commune de Malbosc,
17°) Retenue de Darbes, commune de Darbes,
18°) Lac des Sauzets, commune d'Andance,
19°) Plan d'eau de Lanas, commune de Lanas,
20°) Lac du Turzon, commune de Saint-Georges-les-Bains,
21°) Plan d'eau de la Jointine, sur la commune de Saint-Victor,
22°) Plan d'eau des Meinettes, sur la commune de Saint-Jeure-d'Ay.
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ANNEXE 2
Les parcours « sans tuer » du département de l'Ardèche
SALMONIDÉS
1°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour toutes les techniques de pêche , ci-après désignés,
seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L'Ardèche PONT DE LABEAUME,
MEYRAS
Pont de Rolandy
amont du camping de
PONT-DE-LABEAUME
(limite marquée par un
panneau)
2 600
aval du camping de
PONT-DE-LABEAUME
(limite marquée par un
panneau)
seuil en amont de la
passerelle de Bayzan
La
Fonteaulière
PONT DE LABEAUME,
MEYRAS, CHIROLS
barrage de la micro-
centrale SNC du Pradel
confluence avec
l'Ardèche 1 500
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX
100 m au-dessus du
barrage dulieu-dit
« Côte »
pont au lieu-dit
« Galléliaure » 900
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX Pont Chevalier Fin bâtiment abattoirs 400
La Deûme ANNONAY Couverture de la
Deûme
Confluence avec la
Cance 1 150
Le Doux LAMASTRE Pont de Retourtour Passerelle du Chambon 3 600
La Loire
STE EULALIE, LES
SAGNES ET
GOUDOULET
Moulin de Bernard La Mascharade bas 1 200
L'Espezonnet
te LAVILATTE
Limite confluence avec
le ruisseau de
Peyramont (840 m en
amont du pont du
Rayol)
635 m en aval du pont
du Rayol 1 4751
La Dorne LE CHEYLARD Pont de sablières Pont industrie GL 800
L'Ouvèze COUX lieu-dit « Le
village »
Confluence avec le
Mézayon
Seuil en aval du pont
de Coux 1 000
La Ligne LARGENTIERE lieu-dit
« Les Ranchisses »
Sentier permettant un
retour sur la route
départementale
ancienne baignade de
Largentière (« Le
Moulinet »)
1 200
Le Sandron ST ANDEOL DE VALS Pont de Haut Ségur Pont de Sandre 1500
l'Ay ARDOIX, ARRAS Seuil lieu-dit « Combe
du Chat » Sous la tour d'Oriol 1 600
La Cance
QUINTENAS,
VERNOSC LES
ANNONAY
Restitution canal micro
centrale Seuil de Font Besset 1 100
La Baume LABOULE, ROCLES Pont des Praduches Confluence avec le
Salindre 2900
1 Les parcelles 472 et 506 situées en rive droite ne font pas partie du parcours « sans tuer », des panneaux seront posés sur le terrain par
l'AAPPMA
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L'Eyrieux
LES OLLIERES SUR
EYRIEUX et ST
MICHEL DE
CHABRILLANOUX
aval du parcours
aquatique et accro-
branche « Aquarock »
Barrage de « Sallens »
(ou « Le Londe ») 700
l'Eyrieux ST SAUVEUR DE
MONTAGUT Seuil dit « de chez Pic » Lieu-dit « Téoulier » 800
La
Fonteaulière MONTPEZAT, MEYRAS Passerelle EDF Passerelle DEVESSE 1 300
La Glueyre ST PIERREVILLE lieu-
dit La Ribeyre » Pont du Perrier Pont de la Tisonèche 5 000
La Glueyre ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
Seuil en amont de la
confluence avec
l'Eyrieux
Confluence avec
l'Eyrieux 300
La Glueyre ALBON-D'ARDECHE,
MARCOLS-LES-EAUX
Passerelle de Gauchère
(Marcols-les-eaux)
Aval du pont du centre
(Albon-d'Ardeche) 2000
L'Auzène et
ses affluents Source de l'Auzène Confluence avec
l'Eyrieux -
La Volane VALS LES BAINS Pont de la mairie Pont Saint Jean 700
La Salindres ROCLES
Pont de la route de
Meyrand au lieu-dit
« Salindres »
Pont situé au lieu-dit
« Pied de boeuf » 1200
La Drobie ST MELANY et ST
ANDRE LACHAMP
Ravin de Courcousson
(aval du moulin de la
brousse)
Confluence du ruisseau
de Chamblat au
hameau de la Miaille
2500
2°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche , ci-après
désignés, sont panneautés par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX
fin bâtiment
abattoirs (début
parcours sans tuer
toutes techniques)
seuil de l'ancienne
décharge d'Annonay
(400 m à l'aval de la
STEP Acantia)
1 100
L'Auzon ST GERMAIN
confluent de
l'Auzon et de la
Claduègne (lieu-dit
« La Condamine »)
pont submersible
(lieu-dit « La Prade ») 1 300
L'Ardèche
LABEGUDE, LALEVADE
D'ARDECHE, PONT DE
LABEAUME, PRADES,
VALS LES BAINS
Passerelle de Bayzan
(Pont de labeaume)
Pont de Vals
(confluence avec la
Volane)
6 500
L'Ardèche
AUBENAS, LABEGUDE,
SAINT-PRIVAT, UCEL,
VALS-LES-BAINS
Pont de Vals
(confluence avec la
Volane)
Pont de la RN 102 à
Aubenas
8 000
Le Doux LAMASTRE, LE-CRESTET,
EMPURANY
Passerelle du
Chambon
(Lamastre)
Pont du Plat (Le-
Crestet) 7 000
Le nombre de captures de truites arc-en-ciel autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (3), la taille minimale de capture autorisée est de
23 cm. Le nombre de capture de truite fario autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0) : remise à l'eau obligatoire de toutes les truites fario.
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CARNASSIERS
Les limites et le parcours « sans-tuer », ci-après désigné, sont panneautés par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur(ml)
Lac du
TERNAY (rive
droite)
ST MARCEL LES
ANNONAY
Extrémité amont du
lac (pont sur le
Ternay)
50 m en amont de la
digue du barrage du
Ternay
Sans objet
Lac des
Meinettes
(dans sa
totalité)
ST-JEURE-D'AY -
CHEMINAS Totalité du plan d'eau Sans objet
Le nombre maximum de carnassiers (brochet, sandre, perche) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les carnassiers capturés doivent
immédiatement être remis à l'eau. Pour la pêche aux carnassiers, seuls les leurres artificiels sont autorisés.
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ANNEXE 3
Les Réserves temporaires de pêche
La pêche est interdite sur :
Les rivières et les ruisseaux :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur
(ml)
Date arrêté
préfectoral
L'Ay
PREAUX
ST ROMAIN D'AY
lieu-dit « La Roche »
100m à l'aval du pont
de « la Roche »
500m à l'aval du pont
de « La Roche » 400 N°07-2021-10-22-00005
du 22/10/2021
Le
Malpertuis
La Valette
SATILLIEU
lieu-dit « La Boudras »
Première chute d'eau
point de confluence
avec le ruisseau de
« La Valette »
200
N°07-2021-10-22-00007
du 22/10/2021
La Valette pont de la route
départementale 236
point de confluence
avec le ruisseau de
«Malpertuis ».
200
L'Ay
ST JEURE D'AY
ST ROMAIN D'AY
lieu-dit « Les Gauds »
Pont de Préaux
Point de levée en
amont du lieu-dit
« Chifflet »
800 N°07-2021-10-22-00004
du 22/10/2021
Le
Malpertuis
Le Nant SATILLIEU
lieu-dit « Le village »
Seuil naturel de l'usine
des Gauds
Confluence avec le
ruisseau du « Nant » 300
N°07-2021-10-22-00006
du 22/10/2021
Le Nant Seuil de la passerelle
des charmes
Confluence avec le
ruisseau « Malpertuis » 450
Le Nant SATILLIEU
lieu-dit « Le Thié »
Jonction avec le
ruisseau « Des Soies »
250m au nord du lieu-
dit « Le petit moulin » 250 N°07-2021-10-22-00008
du 22/10/2021
La Borne SAINTE MARGUERITE
LAFIGERE Sur 200 mètres en aval de la centrale EDF 200
Arrêté de décembre
AAAA instituant une
réserve de pêche sur
La Borne
l'Ardèche
ST MARTIN
D'ARDECHE,
AIGUEZE (lot n°6)
Rive gauche (St Martin d'Ardèche)
100
Arrêté de décembre
AAAA instituant des
réserves de pêche sur
L'Ardèche
Chaussée au lieu-dit
« Les moulins »
100 m en aval de la
chaussée
Rive droite (Aiguèze)
chaussée au lieu-dit
« la Blanchisserie »
100m en aval de la
chaussée
L'Ardèche ST JULIEN DE
PEYROLAS (lot n°6)
Rive gauche
100
Arrêté de décembre
AAAA instituant des
réserves de pêche sur
L'Ardèche
Seuil au lieu-dit
« La Piboulette » 100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« Les Baumasses » 100m en aval du seuil
L'Ardèche
PONT SAINT ESPRIT
(lot n°7)
« seuil de la
mouette »
Rive gauche
100
Arrêté de décembre
AAAA instituant des
réserves de pêche sur
L'Ardèche
Seuil au lieu-dit
« La mouette » 100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« île des cordonniers » 100m en aval du seuil
Toutefois, la pêche aux engins et filets est interdite à partir des seuils et des barrages, ainsi qu'en aval
de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de 200 mètres (article R. 436-71 du code de l'environnement).
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Sur le fleuve Rhône, l'accès aux abords des ouvrages suivants est interdit :
• Aménagement connecté de SAINT-VALLIER
• Aménagement connecté de MONTELIMAR
• Aménagement connecté de BAIX-LOGIS NEUF
• Aménagement connecté de BEAUCHASTEL
• Aménagement connecté de BOURG-LES-VALENCE
• Aménagement connecté de PEAGE-DE-ROUSSILLON
• Aménagement connecté de DONZERE-MONDRAGON
La pêche sur le fleuve « Rhône » peut être réglementée à proximité de ces ouvrages. En vue de
connaître les limites précises des réserves mentionnées dans le présent article, il convient de se
reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux correspondants.
Sur les abords des aménagements hydroélectriques de Montpezat et du Chassezac concédés à EDF,
l'accès est interdit :
Ouvrage Cours d'eau Communes concernées Distance d'interdiction
Barrage du Gage Le Gage CROS-DE-GEORAND jusqu'à 250m à l'aval
Barrage de La Palisse La Loire CROS-DE-GEORAND jusqu'à 100m à l'aval
Canal d'évacuation
de l'usine de Montpezat La Fonteaulière MEYRAS, SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER
jusqu'à 50m à l'amont
jusqu'à 400m à l'aval
Barrage de Malarce Le Chassezac MALARCE-SUR-LA-THINES,
GRAVIERES
jusqu'à 50m à l'amont
jusqu'à 100m à l'aval
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-26-00003
AP_RVPAPI_MISERY
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rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires par
intérim de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par M. et Mme Thibault et Marine
MISERY et transmise par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche
Agglo) porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 9
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 50
décembre 2024, pour un montant de 4 767 ,08 €, pour des travaux de réduction de la
vulnérabilité de leur logement,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 20 décembre 2024, permettant le
commencement d'exécution du projet à compter du 9 décembre 2024,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er
- OBJET   :
Il est attribué à M. et Mme Thibault et Marine MISERY ( le bénéficiaire), une subvention sur
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des
travaux de réduction de la vulnérabilité de leur habitation.
L'habitation est située à l'adresse suivante : 30 impasse Saint-Germain, 07610 Vion
Parcelles : OD 1870, OD 1874 et OD 1878
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère
de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
• Montant global de la dépense subventionnable : 5 958,85 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 4 767 ,08 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel «  TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION   :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive sera
réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification
être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2025.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 51
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT   :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80  % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION   :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
3
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Article 6 - PUBLICITÉ   :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES   :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. et Mme MISERY.
Privas, le 26/02/25
SIGNÉ
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 53
SourceHauteur d'eau atteinte dans l'habitationTémoignage del'interlocuteur lors dudiagnosticPhotographiestransmises par lespropriétaires (prisesdepuis le salon, leportail et l'étage)
En 2021, le garage a été inondé.En septembre 2023, l'eau estmontée jusqu'a 35cm dansl''habitation et 40 cm dans legarage. L'eau est rentrée par laporte de garage, la porte d'entrée,la porte vitrée, la porte de laterrasse et également l'aération dela cheminée. Dans le point bas dujardin, il y a eu plus de 1m50 d'eau.Tout le terrain a été recouvert de10 cm de boue. Depuis, la terrassejusqu'alors surélevée, est au mémeniveau que le jardin.Il y a eu de nombreux dommagesdirects: I'eau s'est infiltrée jusqu'àla dalle (tout le RDC à refaire), perteimportante de matériel (chaises,lave-vaisselle, lave-linge, plaque decuisson..), remontée d'humiditéjusqu'à l'étage (murs à refaire),intervention d'un électricien poursouffler l'eau des gaines,dommages sur le mur de propriétéet le jardin par des élémentstransportés par le courant depuis laroute (bûche, palettes...).Ainsi que des dommagesindirects: relogement pendantplusieurs mois, factures élevéesd'eau et d'électricité le temps destravaux, suivi psychologique...
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne
« Réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à
destination des habitations  » M et
Mme MISERY
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des
fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des
personnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon-
sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.
Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.
Exposition du bien aux inondations   :
La hauteur d'eau maximale de 70 cm au droit du bâtiment (façade avec ouvrants) a été
utilisée pendant le diagnostic pour repérer les éléments sensibles situés en-dessous et
évaluer les vulnérabilités. Il peut y avoir 10-15 cm supplémentaires en cas de passages de
gros véhicules sur la route (à prendre en compte pour la hauteur des batardeaux). Cette
cote de référence a été établie sur la base des sources décrites dans le tableau ci-dessous :
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 54
Analyse sur site Au droit du batiment, les laisses de crue sont à 52 cm pourla porte d'entrée et 54 cm sur la terrasse. |l faut ajouter lesPhotographie prise par | 10 cm de surélévation de la terrasse pour avoir la hauteurSophie Bellifa le jour du | d'eau maximale de 64 cm. Aujourd'hui la terrasse est aumême niveau que le jardin (photo de gauche). Le long dela façade côté remblai SNCF, la marque est à 90 cm (photode droite).diagnostic.
Le dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants   :
Dépenses éligibles
Pose de 4 batardeaux 5 614,86 €
Pompe d'évacuation eau claire 159,00 €
Aspirateur de chantier eau et
poussières
184,99 €
TOTAL 5 958,85 € TTC
Date d'achèvement maximale prévue : 31/12/2025
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-26-00003 - AP_RVPAPI_MISERY 55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-28-00002
Arrt de permis_DP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-28-00002 - Arrt de permis_DP 56
dossier n° PC 007 019 24 D0054
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet de Ardèche
date de dépôt : 23 octobre 2024
demandeur : Centre hospitalier d'Ardèche
Méridionale, représenté par Monsieur MIRALLES
Louis
pour : Construction de deux abris ouverts pour
déchets en structure légère, démontable et
clôturée
adresse terrain : 16 Avenue de Bellande, à
Aubenas (07200)
ARRÊTÉ N°
accordant un permis de construire
au nom de l'État
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la demande de permis de construire présentée le 23 octobre 2024 par Centre hospitalier d'Ardèche
Méridionale, représenté par MIRALLES Louis demeurant 16 AV DE BELLANDE BP 146, Aubenas
(07200) ;
Vu l'objet de la demande :
• pour la construction de deux abris ouverts pour déchets en structure légère, démontable et
clôturée ;
• sur un terrain situé 16 Avenue de Bellande, à Aubenas (07200) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 05 décembre 2024 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 30 septembre 2005 révisé le 22/12/2011 ;
Vu l'avis favorable avec observations du maire du 07/11/2024 ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 05/12/2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire sur la nécessité d'adaptation mineure du 08/01/2025 ;
Considérant l'article L.152-3 du code de l'urbanisme qui dispose les règles du PLU peuvent faire l'objet
d'adaptations mineures rendues nécessaires par le caractère des constructions avoisinantes ;
Considérant que ce projet d'abri annexe au centre hospitalier ne respecte pas totalement l'article 11 du
règlement du PLU sur l'aspect extérieur des constructions qui impose des toitures en tuile dans la
tonalité des toitures traditionnelles ; considérant que le centre hospitalier dans sa globalité ne respecte
pas cette règle ; que cette construction annexe est par ailleurs de taille très réduite comparée à celle du
centre hospitalier, de l'ordre de 1,8 % d'emprise au sol ; considérant de plus que la toiture plate de ces
deux abris est non visible depuis l'espace public ; considérant par conséquent que ce projet peut faire
l'objet d'une adaptation mineure ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait application d'une adaptation mineure au règlement du PLU.
PC 007 019 24 D0054 1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-28-00002 - Arrt de permis_DP 57
Article 2
Le permis de construire est ACCORDÉ.
A Privas
Le 28/02/25
Pour la préfète, le secrétaire général
SIGNÉ
John BENMUSSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 007 019 24 D0054 2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-28-00002 - Arrt de permis_DP 58
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-27-00003
ARR_sup_ccpda_sarras
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 59
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant au profit de la communauté de communes porte de DrômArdèche une servitude
d'utilité publique pour l'établissement, le maintien et l'accès à des ouvrages
d'assainissement, sur la commune de Sarras
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-
15 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par interim de l'Ardèche  ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-30-31-00012 precrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'établissement de cette servitude ;
VU les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur du 8 janvier 2025 ;
VU le procès-verbal des opérations de fin d'enquête publique, dressé par la préfète de l'Ardèche le
20 novembre 2024 ;
VU la demande d'établissement de la servitude, adressée par SYDEO le 13 février 2025 à la préfète
de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que, dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans
réserve ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Il est institué au profit de la communauté de communes Porte de DrômArdèche une servitude pour
l'établissement, le maintien et l'accès à des ouvrages publics d'assainissement, dans le cadre d'un
projet d'extension de réseau, sur la commune de Sarras, sur la parcelle A811, conformément au plan
parcellaire de servitude annexé au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 60
ARTICLE 2 :
Cette servitude donne au bénéficiaire le droit :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut dépasser 3 mètres, une ou plusieurs
canalisations d'assainissement, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la
génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol ;
2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-desssus les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien des canalisations ;
3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article
R.152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayant droits à s'abstenir de tout faire de nature à nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien ou à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique  ; il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grêvés.
ARTICLE 5 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grêvés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le
début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en
vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 :
Le maire de la commune de Sarras procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée
minimale d'un mois à compter de sa publication. Un certificat d'affichage établi par le maire,
justifiant de cette formalité, sera transmis à la direction départementale des territoires (service
urbanisme et territoires – bureau des procédures).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 61
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, par la communauté de communes Porte de
DrômArdèche, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où un propriétaire ne
pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, loctaire, gardien ou régisseur de la propriété
ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Un procès-verbal de ces formalités de notification, accompagné des justificatifs, établi par la
communauté de communes Porte de DrômArdèche, sera transmis à la direction départementale
des territoires (service urbanisme et territoires – bureau des procédures).
ARTICLE 8 :
Le maire de la commune de Sarras devra annexer sans délai, par arrêté, la servitude au PLU,
conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.
L'annexe du PLU consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol sera
communiquée, à l'initiative du maire de Sarras, à la direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche, en application de l'article R.153-18 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 9 :

La directrice départementale des territoires par interim, le président de la communauté de
communes Porte de Drôm'Ardèche, et le maire de la commune de Sarras sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 27/02/25
La directrice adjointe
SIGNÉ
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 62
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 63
Groupe Degoauci
PLANCHE 1
Commune de Sarras (07)Lieu-dlt RevirandRef cadastrales : Sectlon À Parcelle n°811
CANALISATION EAUX USEESDossler de servitudePlan parcellaire
DATE omos peyce NATURE DES TRAVALX DESSIN| RESPONSARLE12110623 ceoPna A Ctatfixermen=t du phan M e GreGofreCarvar24 CCPDA 8 Mise & Jour ford de dan M |P.GREGOIRE
20 ue Puad Hebrorree38420 GrarcèeTét:04 762391 26R R S RET T m d
Echelle : 1/500Numéro de dossier250050001C01
Rut e : 5500C Sc
184+200-
1641 2504
184* 3004 SETIS « GROUPE DEGAUD= Groncble « Tél: 04.76.23.31.38No Ré!; 250080001C01" Réalsé b 12010023 ,
18413504
Z — h
—— — Cerafsaton
pllzodon cadostralo(Limtes non garanthes)AR 469 Nuwdro cacastralEmpdes serditute{15 m do part ot d'autre do Is canalsadon)
—-" —'—00 se_ '—' -o' -== T .s l\-. f _
n ; \ S v F r||\ / « LVK e # "'\\__l'—/ A974A \ N\L~
" (Zone à contourner : sources + usage agricole
+ + 4723750
42233504e
ABLLSurface graphique telnte jaune2540
Noln: Les limbes fonchères résubent c'une application codastralo réalsdo sans enquête,Elos r'ont qu'uno valour Inglcadve of ne sort pas cpposables aux rheeralng enl'absence de somage contradiotobre,SETIS « GROUPE DEGAUDGrencbje « Té|: 04,76,23,31,38No Réf: 25506:001C01Réalsé b 12/10/23.
H841250 Echelle 1/500
1841350
1841400
ANNEXE
Plan parcellaire de la servitude
Parcelle A811
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas, le
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00003 - ARR_sup_ccpda_sarras 64
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-27-00001
DDT07_AP RVPAPI particuliers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 65
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PEP au PAPI de l'Ardèche – Fiche
action 5-2
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires par
intérim de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par M. Aurélien VEL Y et transmise
par l'EPTB de l'Ardèche, pour un montant de 1 192,40 €, pour des travaux de réduction de
la vulnérabilité,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 66
CONSIDERANT l'accusé de réception du 26 février 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 18 février 2025,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er
- OBJET   :
Il est attribué à M. Aurélien VELY (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité de son habitation.
L'habitation est située à l'adresse suivante  : 65 rue d'Andronne, 07700 Saint-Martin-
d'Ardèche
Parcelle : A1523
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère
de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
• Montant global de la dépense subventionnable : 1 490,50 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 1 192,40 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel «  TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION   :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive sera
réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification
être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 juin 2025.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 67
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT   :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80  % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION   :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 68
Article 6 - PUBLICITÉ   :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES   :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Aurélien VELY.
Privas, le 27 février 2025
SIGNÉ
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 69
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-2 du PEP de l'Ardèche
« Travaux de réduction de la
vulnérabilité des logements  » –
M. Aurélien VELY »
Le PEP de l'Ardèche prévoit dans son axe 5, des fiches actions relatives aux opérations de
réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes sur l'ensemble de son territoire.
L'EPTB de l'Ardèche a confié une mission d'assistance au bureau d'études Mayane pour la
partie diagnostic.
La fiche action 5-2 porte sur les travaux à réaliser suite aux diagnostics effectués.
Le diagnostic de réduction de la vulnérabilité a été établi par le bureau d'études Mayane
pour le compte de l'EPTB Ardèche en novembre 2022. En 2023, via le dispositif et le
marché public mis en place par l'EPTB Ardèche, les deux batardeaux préconisés dans le
diagnostic ont pu être installés.
La pose d'un clapet anti-retour n'a cependant pas pu être réalisée faute d'entreprises pour
le faire via un marché avec l'EPTB.
C'est donc l'objet de la présente demande.
Les travaux de pose du clapet anti-retour seront réalisés en plusieurs étapes :
- recherche et repérage du tracé de la conduite d'évacuation ;
- fourniture et installation d'un regard de visite ;
- fourniture et installation d'un clapet anti-retour dans le regard.
Dépenses éligibles
Fourniture et pose d'un clapet anti-
retour
1 490,50 €
TOTAL 1 490,50 €
Date d'achèvement : 30/06/2025
5
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EXTRAIT DU ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI
f' 0"/' [ B-Bleue'\—M & Bcb - Bleue centre Bourg":\4} B R- RougeNN e Rs - Rouge stationnementB Rsp - Rouge équipementsportifI Rz - Rouge zone de loisir
Données du PPRi approuvé de la commune en juin 2020_—) Carte écitée le 17/1/2023Figure 2 : Situation de la parcelle vis-à-vis du zonage PPRi
+ Repère de crue... Profil de modélisation(crue cinquantennale ARTELIA)— Profil de modélisation(crue de référence PPRI)© Cote interpoléeD Cote retenue
Figure 3 : Extrait des cotes de I"événement de référence du PPRi (réglementaires)
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00001 - DDT07_AP RVPAPI particuliers 71
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-27-00002
DDT07_AP RVPAPI_particuliers
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rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires par
intérim de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par M. Hugo DELORME et transmise
par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche Agglo) porteuse du
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 73
PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 20 janvier 2025 , pour un
montant de 3 480,19 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité de son logement,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 30 janvier 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 20 janvier 2025,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er
- OBJET   :
Il est attribué à Monsieur Hugo DELORME (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité de son habitation.
L'habitation est située à l'adresse suivante : 30 A impasse Saint-Germain, 07610 Vion
Parcelle : D1873
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère
de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
• Montant global de la dépense subventionnable : 4 350,24 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 3 480, 19 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel «  TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION   :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive sera
réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification
être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 74
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 juin 2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT   :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80  % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION   :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 75
Article 6 - PUBLICITÉ   :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES   :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à monsieur Hugo DELORME.
Privas, le 27/02/25
SIGNÉ
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 76
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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SourceHauteur d'eau atteinte dans l'habitationConnaissance durisque inondationissue des etudesexistantes ... menéespar Arche Agglo outransmises par lesDDT (07 et 26) ou lescommunes.La carte ci-contre utiliseles données produitespar le bureau d'étudeCINGER BURGEAPdans le cadre del'élaboration du PPRIapprouvé en 2016.
n
RéseauxH+ Voie ferrée# — Accès routier E f \Hauteur d'eau estimée L2 4 'pour la crue centennale PR f5 52 H < 0.10m s0885 0.1 < H < 0.50m-0.S<H<1mPE 1<H<2mB H > 2m 0 10 20m_"25 cm sans intégrer les ruissellements.
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune
Bouterne «  Réalisation des
travaux issus des diagnostics de
la vulnérabilité à destination
des habitations » M. DELORME
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des
fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des
personnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon-
sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.
Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.
Exposition du bien aux inondations   :
L'habitation ayant été inondée récemment, le diagnostic s'est basé sur les éléments en
place (prises, peinture déjà réalisée, carrelage…) et sur les informations transmises par le
propriétaire.
Toute l'habitation est inondable, y compris les chambres. Il n'y a pas d'espace refuge (=
pièce d'une surface suffisante (6m²+1m² par personnes minimum) et d'une hauteur sous-
plafond d'au moins 1.20m avec un accès intérieur et donnant sur l'extérieur. Cet espace
permet de se mettre en sécurité et d'attendre l'arrivée des secours). La hauteur d'eau
maximale potentielle est de 0.3m dans l'habitation.
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 78
Le dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants   :
Dépenses éligibles
Fourniture et pose de 3
batardeaux
4 350,24 €
TOTAL 4 350,24 €
Date d'achèvement : 31/03/2025
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-27-00002 - DDT07_AP RVPAPI_particuliers 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-25-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de
celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de
Lablachère.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément du
gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de Lablachère. 80
PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyennetéLiberté 4 °e, #Égalité et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobileet des installations de celle-cisises sur la commune d'UCEL et LABLACHERE.F2025-03La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, nofamment ses articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-7 a L. 325-11 et lesarticles R. 325-4 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route (article R. 285 et suivants)relatifà l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Jean-Charles DEROCLES,gérant de la société SARL DEROCLES et Fils sise 95 route de Vals à UCEL (07200) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrières » endate du 23 janvier 2025 ;Considérant que la société SARL DEROCLES et Fils a obtenu un agrément pour l'exploitationd'une fourrière située 95 route de Vals à UCEL (07200) par arrêté préfectoral n° 07-2025-01-30-00017 du 30 janvier 2025 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément du
gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de Lablachère. 81
Considérant la nécessité d'implanter un second établissement pour répondre à l'augmentation desbesoins de service public ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :Article ler : L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-30-00017 du 30 janvier 2025 portantrenouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et des installations de celle-cidélivré à Monsieur Jean-Charles DEROCLES, gérant de la SARL DEROCLES ET FILS, sise 95route de Vals à Ucel, est modifié comme suit :« L'agrément de gardien de fourrière de Monsieur Jean-Charles DEROCLES, gérant de la sociétéSARL DEROCLES ET FILS sise 95 route de Vals à Ucel, est accordé sous le numéro F2025-03.Est agréé, sous ce même numéro, le second établissement de ladite société, situé Le serre du Varlet -07230 LABLACHERE. »Article 2 : Les conditions d'exploitation et les obligations de service public définies dans l'arrêtén° 07-2025-01-30-00017 du 30 janvier 2025 demeurent applicable au nouveau site.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur Jean-CharlesDEROCLES.
Privas,le 25 FEV, 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-25-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément du
gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sises sur la commune d'Ucel et de Lablachère. 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant transfert de
l'affectation légale des biens de l'association
cultuelle "Église protestante unie de Saint-Péray"
ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de
l'association cultuelle de "l'Église protestante
unie de Valence deux rives"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'affectation légale des biens de
l'association cultuelle "Église protestante unie de Saint-Péray" ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l'association cultuelle de
"l'Église protestante unie de Valence deux rives"
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PREFETE = J ;DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyennetéLibens et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant transfert de l'affectation légale des biens de l'association cultuelle de« l'Église protestante unie de Saint-Péray », ayant décidé sa dissolution, au bénéfice del'association cultuelle de « l'Église protestante unie de Valence deux rives ».
La préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre dq Mérite,
Vu la loi du 1"" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État etnotamment son article 13 ;Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1¢ juillet 1901 relative aucontrat d'association ;Vu le décret du 16 mars 1906 portant reglement d'administration publique pourl'exécution de la loi du 9 décembre 1905;Vu en date du 29 janvier 1906, l'inventaire des biens de l'association cultuelle de « I'Egliseprotestante unie de Saint-Péray » ;Vu en date du 17 octobre 2023, l'extrait du procès-verbal des délibérations concordantesdes assemblées générales de l'association cultuelle de « l'Église protestante unie de Saint-Péray », l'association cultuelle de « l'Église protestante unie de Bourg-lès-Valence » et del'association cultuelle « I'Eglise protestante unie de Valence » ;Vu en date du 04 juin 2024, la lettre du président de l'association cultuelle de « I'Egliseprotestante unie de Saint-Péray », du président de l'association cultuelle de « l'Égliseprotestante unie de Bourg-lès-Valence » et du président de l'association cultuelle de« l'Église protestante unie de Valence » ;Vu les statuts de l'association cultuelle de « l'Église protestante unie de Saint-Péray »,déclarée à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône le 30 mai 1906, ensemble lesmodifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône le26 juin 2023 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'affectation légale des biens de
l'association cultuelle "Église protestante unie de Saint-Péray" ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l'association cultuelle de
"l'Église protestante unie de Valence deux rives"
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Vu les statuts de l'association cultuelle de «l'Église protestante unie de Bourg-lès-Valence », déclarée à la préfecture de la Drôme le 20 octobre 1921, ensemble lesmodifications déclarées en dernier lieu à la préfecture de la Drôme le 20 juin 2023 ;Vu les statuts de l'association cultuelle de « l'Église protestante unie de Valence » déclaréeà la préfecture de la Drôme le 20 mars 1906, ensemble les modifications déclarées endernier lieu à la préfecture de la Drôme le 21 mai 2024;Vu les autres pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1°:Les biens affectés, en vertu du décret du 09 février 2000,à l'association cultuelle de« l'Église protestante unie de Saint-Péray », ayant décidé sa dissolution, sont affectés àl'association cultuelle de « l'Eglise protestante unie de Valence deux rives ».Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche etsera notifié à la commune de Saint-Péray ainsi qu'au préfet de la Drôme.
Privas, le 20 FEV. 2025Pour la préfète,Le secrétaire général
\\
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'affectation légale des biens de
l'association cultuelle "Église protestante unie de Saint-Péray" ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l'association cultuelle de
"l'Église protestante unie de Valence deux rives"
85
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-02-21-00002
21 02 25 - 06 Calendrier AAP conjoint 2025
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-21-00002 - 21 02 25 - 06 Calendrier
AAP conjoint 2025 86
ExPRÉFÈTEDE |L''ARDÈCHE Ar d è C h eœÉgalité LE DÉPARTEMENTFraternité




La Préfète de l'Ardèche Le Président du Conseil Départemental




Arrêté conjoint n° 2025-06 fixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2025 des appels à projets
sociaux et médico-sociaux sous compétence conjointe de l'Etat et du département de l'Ardèche




VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment son article R.313 ;

CONSIDERANT les besoins en termes d'accompagnement des jeunes confiés au Conseil
Départemental de l'Ardèche,

Sur proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la directrice générale des services départementaux,



ARRETENT


ARTICLE 1 : Le calendrier prévisionnel des appels à projets préalable à la création de service ou
d'établissement social ou médico-social relevant de la compétence conjointe de l'Etat et du Conseil
départemental de l'Ardèche dans le champ de la protection de l'enfance est fixé comme suit :


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-21-00002 - 21 02 25 - 06 Calendrier
AAP conjoint 2025 87

Année de
publication
Nature de l'appel à projet Territoire
d'implantation
Année
d'ouverture
Capacité en
places

2025

Création de places
d'Accompagnement Educatif
en milieu ouvert avec
Hébergement (AEMO H) et
d'Aide Educative à Domicile
avec Hébergement (AED H)



Département
de l'Ardèche



2025



120

2025


Création de places
d'Accompagnement Educatif
en milieu ouvert (AEMO) et
d'Aide Educative à Domicile
(AED)


Département
de l'Ardèche



2025


100


2025



Création de places
d'Accompagnement Educatif
en milieu ouvert Renforcé
(AEMO R) et
d'Aide Educative à Domicile
Renforcée (AED R)



Département
de l'Ardèche




2025




50


Les informations relatives aux appels à projets seront consultables et téléchargeables sur le site :
www.ardeche.fr

ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel des appels à projets sociaux et médico-sociaux a un caractère
indicatif, il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.

ARTICLE 3 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico -sociaux
peuvent faire connaitre leurs observations sur le présent calendrier dans les deux mois suivant sa
publication sur le site internet du département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 : Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -
Ardèche, Madame la directrice générale des services départementaux sont chargées chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de
la préfecture et par voie dématérialisée sur le site internet du Département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 21 février 2025



Le Président du Conseil Départemental La Préfète

Signé Signé

Olivier AMRANE Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-02-21-00002 - 21 02 25 - 06 Calendrier
AAP conjoint 2025 88