ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-122
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-06-01-00010 - Décision de délégation de
signature
2026-108 - Direction Générale (2 pages) Page 3
35-2026-06-01-00011 - Décision de délégation de signature
2026-126
- DIRECTION GENERALE (RELYENS) (2 pages) Page 6
35-2026-06-01-00013 - Décision de délégation de
signature
2026-143 - DIRECTION DES FINANCES ET DU DIALOGUE DE
GESTION (3 pages) Page 9
35-2026-06-01-00012 - Décision de délégation de
signature
2026-144 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES (2 pages) Page 13
2
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-06-01-00010
Décision de délégation de signature
2026-108 - Direction Générale
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00010 - Décision de délégation de signature
2026-108 - Direction Générale 3
Décision de délégation de signature2026-108DIRECTION GENERALELa Directrice Générale du CHU de RennesVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;le décret du Président de la République du 7 aodt 2025 portant nomination de MadameVirginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée parfusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le CentreHospitalier de Brocéliande, à partir du lerjanvier 2022 ;la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et leCentre Hospitalier de Brocéliande ;l'arrêté du 29 mai 2017 du Centre National de Gestion nommant Monsieur Gildas LE BORGNEen qualité de Directeur adjoint, directeur de cabinet à la direction générale du CHU deRennes, et en tant que directeur adjoint des centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et deSaint-Méen-le-Grand, à compter du 1° juillet 2017 ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de ladirection commune susvisée, Monsieur Gildas LE BORGNE, directeur adjoint au CHU deRennes et au Centre Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1er janvier 2022 ;les arrêtés du Centre National de Gestion du 5 et du 12 mai 2026, nommant Madame LiseLECOMTE en qualité de directrice générale adjointe du CHU de Rennes et du CentreHospitalier de Brocéliande, à compter du 1° mai 2026 ;DECIDEArticle 1 Délégation permanente est donnée à Madame Lise LECOMTE, Directrice GénéraleAdjointe et à Monsieur Gildas LE BORGNE, Directeur de Cabinet, pour signer tous lesactes, décisions, attestations, conventions, marchés ou autres documents engageantle CHU de Rennes en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes, d'autoritéinvestie du pouvoir de nomination et de gestion du personnel, et d'autoritédétentrice du pouvoir adjudicateur au titre du CHU et des établissements parties duGHT Haute Bretagne.Délégation permanente est également donnée à Madame Lise LECOMTE, DirectriceGénérale Adjointe et à Monsieur Gildas LE BORGNE pour signer tous documents ouconventions pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L 6145-7 du Code de
Décision de délégation de signature
2026-108
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes
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Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de Madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée par
fusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le Centre
Hospitalier de Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;
la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et le
Centre Hospitalier de Brocéliande ;
l'arrêté du 29 mai 2017 du Centre National de Gestion nommant Monsieur Gildas LE BORGNE
en qualité de Directeur adjoint, directeur de cabinet à la direction générale du CHU de
Rennes, et en tant que directeur adjoint des centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de
Saint-Méen-le-Grand, à compter du 1" juillet 2017 ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de la
direction commune susvisée, Monsieur Gildas LE BORGNE, directeur adjoint au CHU de
Rennes et au Centre Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1er janvier 2022 ;
les arrêtés du Centre National de Gestion du 5 et du 12 mai 2026, nommant Madame Lise
LECOMTE en qualité de directrice générale adjointe du CHU de Rennes et du Centre
Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1°" mai 2026 ;
DECIDE
Article 1 Délégation permanente est donnée à Madame Lise LECOMTE, Directrice Générale
Adjointe et à Monsieur Gildas LE BORGNE, Directeur de Cabinet, pour signer tous les
actes, décisions, attestations, conventions, marchés ou autres documents engageant
le CHU de Rennes en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes, d'autorité
investie du pouvoir de nomination et de gestion du personnel, et d'autorité
détentrice du pouvoir adjudicateur au titre du CHU et des établissements parties du
GHT Haute Bretagne.
Délégation permanente est également donnée à Madame Lise LECOMTE, Directrice
Générale Adjointe et à Monsieur Gildas LE BORGNE pour signer tous documents ou
conventions pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L 6145-7 du Code de
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00010 - Décision de délégation de signature
2026-108 - Direction Générale 4
Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
la Santé Publique, à l'exception des actes portant prise de participation ou créationde filiales.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie VALENTIN, DirectriceGénérale, Madame Lise LECOMTE, Directrice Générale Adjointe et Monsieur Gildas LEBORGNE, Directeur de Cabinet sont habilités au nom de la Directrice Générale asigner tous les autres documents engageant le CHU de Rennes et le CentreHospitalier de Brocéliande.Délégation permanente est donnée a Madame Lise LECOMTE, Directrice GénéraleAdjointe, et a Monsieur Gildas LE BORGNE, Directeur de Cabinet pour réaliser lesévaluations annuelles des directeurs adjoints du CHU de Rennes.Délégation est donnée a Madame Lise LECOMTE et a Monsieur Gildas LE BORGNE,pour signer en lieu et place de la Directrice Générale durant leurs périodes de garde :- tous les actes nécessaires a la gestion des malades, y compris lesprélèvements d'organes pour l'ensemble des établissements,- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respectdu principe de continuité des soins,- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personneset des biens et au maintien en fonctionnement des installations duCentre Hospitalier Universitaire de Rennes et du Centre Hospitalier deBrocéliande,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.Madame Lise LECOMTE et Monsieur Gildas LE BORGNE sont tenus de déposer leurssignatures et leurs paraphes, et sont chargés de l'application de la présente décision.La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal duCHU.La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU deRennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction généraledu CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de cesformalités.Les dispositions contenues dans la décision 2026-107 sont abrogées par la présentedécision.La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026.nnes, le 01/06/2026
Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
la Santé Publique, à l'exception des actes portant prise de participation ou création
de filiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie VALENTIN, Directrice
Générale, Madame Lise LECOMTE, Directrice Générale Adjointe et Monsieur Gildas LE
BORGNE, Directeur de Cabinet sont habilités au nom de la Directrice Générale à
signer tous les autres documents engageant le CHU de Rennes et le Centre
Hospitalier de Brocéliande.
Délégation permanente est donnée à Madame Lise LECOMTE, Directrice Générale
Adjointe, et à Monsieur Gildas LE BORGNE, Directeur de Cabinet pour réaliser les
évaluations annuelles des directeurs adjoints du CHU de Rennes.
Délégation est donnée à Madame Lise LECOMTE et à Monsieur Gildas LE BORGNE,
pour signer en lieu et place de la Directrice Générale durant leurs périodes de garde :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les
prélèvements d'organes pour l'ensemble des établissements,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect
du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes
et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du
Centre Hospitalier Universitaire de Rennes et du Centre Hospitalier de
Brocéliande,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- _ les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Madame Lise LECOMTE et Monsieur Gildas LE BORGNE sont tenus de déposer leurs
signatures et leurs paraphes, et sont chargés de l'application de la présente décision.
La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal du
CHU.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de ces
formalités.
Les dispositions contenues dans la décision 2026-107 sont abrogées par la présente
décision.
La présente décision prend effet à compter du 1°" juin 2026.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00010 - Décision de délégation de signature
2026-108 - Direction Générale 5
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-06-01-00011
Décision de délégation de signature
2026-126 - DIRECTION GENERALE (RELYENS)
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00011 - Décision de délégation de signature
2026-126 - DIRECTION GENERALE (RELYENS) 6
Décision de délégation de signature2026-126DIRECTION GENERALE(RELYENS)La Directrice Générale du CHU de RennesVu
Vu
VuVuVuVu
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Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 121-5 et L 122-1 relatifs ala prévention des conflits d'intéréts;le Code pénal et notamment son article 432-12 ;le Code de la commande publique ;le Code des assurances;le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de MadameVirginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée parfusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le CentreHospitalier de Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et leCentre Hospitalier de Brocéliande ;l'arrété du 29 mai 2017 du Centre National de Gestion nommant Monsieur Gildas LE BORGNEen qualité de Directeur adjoint, directeur de cabinet a la direction générale du CHU deRennes, et en tant que directeur adjoint des centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et deSaint-Méen-le-Grand, à compter du 1° juillet 2017 ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de ladirection commune susvisée, Monsieur Gildas LE BORGNE, directeur adjoint au CHU deRennes et au Centre Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1er janvier 2022 ;les arrêtés du Centre National de Gestion du 5 et du 12 mai 2026, nommant Madame LiseLECOMTE en qualité de directrice générale adjointe du CHU de Rennes et du CentreHospitalier de Brocéliande, à compter du 1° mai 2026 ;la délégation de signature n° 2026-108 du 1° juin 2026 :Considérant le siège que le CHU de Rennes, représenté par sa directrice générale, occupe auconseil d'administration de RELYENS, société d'assurance mutualiste, en sa qualité desociétaire, à compter du 19 juin 2026 ;
Décision de délégation de signature
2026-126
DIRECTION GENERALE
(RELYENS)
La Directrice Générale du CHU de Rennes
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Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 121-5 et L 122-1 relatifs à
la prévention des conflits d'intérêts ;
le Code pénal et notamment son article 432-12 ;
le Code de la commande publique ;
le Code des assurances ;
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de Madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée par
fusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le Centre
Hospitalier de Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;
la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et le
Centre Hospitalier de Brocéliande ;
l'arrêté du 29 mai 2017 du Centre National de Gestion nommant Monsieur Gildas LE BORGNE
en qualité de Directeur adjoint, directeur de cabinet à la direction générale du CHU de
Rennes, et en tant que directeur adjoint des centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de
Saint-Méen-le-Grand, à compter du 1°" juillet 2017 ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de la
direction commune susvisée, Monsieur Gildas LE BORGNE, directeur adjoint au CHU de
Rennes et au Centre Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1er janvier 2022 ;
les arrêtés du Centre National de Gestion du 5 et du 12 mai 2026, nommant Madame Lise
LECOMTE en qualité de directrice générale adjointe du CHU de Rennes et du Centre
Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1°" mai 2026 ;
la délégation de signature n° 2026-108 du 1"" juin 2026 :
Considérant le siège que le CHU de Rennes, représenté par sa directrice générale, occupe au
conseil d'administration de RELYENS, société d'assurance mutualiste, en sa qualité de
sociétaire, à compter du 19 juin 2026 ;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00011 - Décision de délégation de signature
2026-126 - DIRECTION GENERALE (RELYENS) 7
Considérant que cette situation conduit la directrice générale du CHU a se déporter de touteprocédure de marché public ou d'emprunt a laquelle RELYENS pourrait répondre directementou en partenariat avec ARKEA Banque, afin de prévenir toute situation de conflits d'intérétsconformément aux dispositions réglementaires susvisées ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDELa Directrice générale du CHU s'engage a ne pas participer, directement ouindirectement, et à ne donner aucune instruction à ses collaborateurs, dans le cadredes procédures de marchés publics pour lesquelles la société RELYENS est susceptiblede candidater et des souscriptions d'emprunt que RELYENS pourrait proposer enpartenariat avec ARKEA Banque, pour le CHU comme pour le GHT Haute Bretagne.Cet engagement vaut pour l'ensemble des phases des procédures de marchéprécitées, que ce soit au stade de leur préparation, de la définition du besoin, duchoix de la procédure, de l'élaboration des documents de consultation, de l'étude etde la sélection des candidatures et des offres, de l'attribution des marchés, de leursignature et de leur exécution.A cet effet, en complément de la délégation de signature n°2026-108, une délégationpermanente spécifique de pouvoir et de signature est donnée à Lise LECOMTE,Directrice Générale Adjointe, et à Gildas LE BORGNE, Directeur de cabinet, pourpréparer, instruire et exécuter les procédures de marché et signer tous lesdocuments engageant le CHU ou les établissements du GHT Haute Bretagne enqualité d'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur, concernant les marchés publicset les souscriptions d'emprunt intéressant la société RELYENS visées à l'article 1 de laprésente décision.Lorsqu'un dossier concernant le CHU de Rennes ou le GHT Haute Bretagne est inscrità l'ordre du jour et examiné en conseil d'administration de RELYENS, la Directricegénérale du CHU s'abstient de siéger ou le cas échéant de délibérer sur ce dossier.Madame Lise LECOMTE et Monsieur Gildas LE BORGNE sont chargés de l'applicationde la présente décision.La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principalreceveur du CHU et du conseil de surveillance.La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture, ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU deRennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction généraledu CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de cesformalités.La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026.
Fait à Rennes, le 01/06/2026
Considérant que cette situation conduit la directrice générale du CHU à se déporter de toute
procédure de marché public ou d'emprunt à laquelle RELYENS pourrait répondre directement
ou en partenariat avec ARKEA Banque, afin de prévenir toute situation de conflits d'intérêts
conformément aux dispositions réglementaires susvisées ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDE
La Directrice générale du CHU s'engage à ne pas participer, directement ou
indirectement, et à ne donner aucune instruction à ses collaborateurs, dans le cadre
des procédures de marchés publics pour lesquelles la société RELYENS est susceptible
de candidater et des souscriptions d'emprunt que RELYENS pourrait proposer en
partenariat avec ARKEA Banque, pour le CHU comme pour le GHT Haute Bretagne.
Cet engagement vaut pour l'ensemble des phases des procédures de marché
précitées, que ce soit au stade de leur préparation, de la définition du besoin, du
choix de la procédure, de l'élaboration des documents de consultation, de l'étude et
de la sélection des candidatures et des offres, de l'attribution des marchés, de leur
signature et de leur exécution.
ÀA cet effet, en complément de la délégation de signature n°2026-108, une délégation
permanente spécifique de pouvoir et de signature est donnée à Lise LECOMTE,
Directrice Générale Adjointe, et à Gildas LE BORGNE, Directeur de cabinet, pour
préparer, instruire et exécuter les procédures de marché et signer tous les
documents engageant le CHU ou les établissements du GHT Haute Bretagne en
qualité d'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur, concernant les marchés publics
et les souscriptions d'emprunt intéressant la société RELYENS visées à l'article 1 de la
présente décision.
Lorsqu'un dossier concernant le CHU de Rennes ou le GHT Haute Bretagne est inscrit
à l'ordre du jour et examiné en conseil d'administration de RELYENS, la Directrice
générale du CHU s'abstient de siéger ou le cas échéant de délibérer sur ce dossier.
Madame Lise LECOMTE et Monsieur Gildas LE BORGNE sont chargés de l'application
de la présente décision.
La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal
receveur du CHU et du conseil de surveillance.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture, ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de ces
formalités.
La présente décision prend effet à compter du 1°" juin 2026.
Fait à Rennes, le 01/06/2026
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00011 - Décision de délégation de signature
2026-126 - DIRECTION GENERALE (RELYENS) 8
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-06-01-00013
Décision de délégation de signature
2026-143 - DIRECTION DES FINANCES ET DU
DIALOGUE DE GESTION
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00013 - Décision de délégation de signature
2026-143 - DIRECTION DES FINANCES ET DU DIALOGUE DE GESTION 9
Décision de délégation de signature2026-143DIRECTION DES FINANCES ET DU DIALOGUE DE GESTIONLa Directrice Générale du CHU de RennesVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de Madame VirginieVALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,Vu la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée par fusiondes Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le Centre Hospitalier deBrocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;Vu la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et le CentreHospitalier de Brocéliande ; DECIDE
Article 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances etdu dialogue de gestion, pour signer pour le CHU de Rennes :tous documents au titre des fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes,sans préjudice des délégations accordées à d'autres directeurs pour |'engagement etla liquidation de dépenses et la liquidation de recettes; les bordereaux de mandatsemportant certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificativesjointes aux mêmes mandats,les certificats administratifs établis par cette directionles ordres de gestion de trésorerie et du risque de taux tels que, notamment,opérations d'échange de taux d'intérêts et/ou de devises, opérations de changed'option de terme, opérations de garantie de taux plancher ou plafond ainsi que lescontrats et les confirmations se rapportant à ces opérations,les notifications de crédits autorisés,les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des financeset du dialogue de gestion, dans la limite des crédits de dépenses correspondants,les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à sesattributions,les ordres de mission des personnels affectés à la direction des finances et du dialoguede gestion,les assignations des personnels non médicaux affectés à la direction des finances et dudialogue de gestion.
Décision de délégation de signature
2026-143
DIRECTION DES FINANCES ET DU DIALOGUE DE GESTION
La Directrice Générale du CHU de Rennes
vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de Madame Virginie
VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
vu la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée par fusion
des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le Centre Hospitalier de
Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;
vu la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et le Centre
Hospitalier de Brocéliande ;
DECIDE
Article 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances et
du dialogue de gestion, pour signer pour le CHU de Rennes :
tous documents au titre des fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes,
sans préjudice des délégations accordées à d'autres directeurs pour l'engagement et
la liquidation de dépenses et la liquidation de recettes ; les bordereaux de mandats
emportant certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives
jointes aux mêmes mandats,
les certificats administratifs établis par cette direction
les ordres de gestion de trésorerie et du risque de taux tels que, notamment,
opérations d'échange de taux d'intérêts et/ou de devises, opérations de change
d'option de terme, opérations de garantie de taux plancher ou plafond ainsi que les
contrats et les confirmations se rapportant à ces opérations,
les notifications de crédits autorisés,
les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des finances
et du dialogue de gestion, dans la limite des crédits de dépenses correspondants,
les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses
attributions,
les ordres de mission des personnels affectés à la direction des finances et du dialogue
de gestion,
les assignations des personnels non médicaux affectés à la direction des finances et du
dialogue de gestion.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00013 - Décision de délégation de signature
2026-143 - DIRECTION DES FINANCES ET DU DIALOGUE DE GESTION 10
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A l'exclusion des pièces suivantes :- les actes de réquisition du comptable public,- les contrats d'emprunts,- les conventions engageant le CHU vis-a-vis des tiers,- les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles,- les marchés et leur éventuelle résiliation et les contentieux associés,- les ordres de mission des personnels affectés à la direction des finances et du dialoguede gestion pour des déplacements à l'étranger.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances etdu dialogue de gestion, Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Directeur adjoint des finances etdu dialogue de gestion, reçoit délégation pour traiter et signer les documents énumérésci-dessus pour le CHU de Rennes.Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances etdu dialogue de gestion, pour signer également pour le Centre Hospitalier de Brocéliande :- tous documents au titre des fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes,sans préjudice des délégations accordées à d'autres directeurs pour l'engagement etla liquidation de dépenses et la liquidation de recettes; les bordereaux de mandatsemportant certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificativesjointes aux mêmes mandats,- les certificats administratifs établis par cette direction.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud FOURMENTEZ, Directeur adjoint desfinances et du dialogue de gestion, pour signer pour le CHU de Rennes :- tous documents au titre des fonctions d'ordonnateur des recettes, sans préjudice desdélégations accordées à d'autres directeurs pour la liquidation de recettes,- les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes,- les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à sesattributions.A l'exclusion des pièces suivantes :- actes de réquisition du comptable publicMonsieur Rémi COLNET et Monsieur Arnaud FOURMENTEZ sont tenus de déposer leursignature et paraphe et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application dela présente décision.Délégation est donnée à Monsieur Rémi COLNET et à Monsieur Arnaud FOURMENTEZ,pour signer en lieu et place de la Directrice Générale durant les périodes de garde :- tous les actes nécessaires a la gestion des malades, y compris les prélèvementsd'organes pour l'ensemble des sites,- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principede continuité des soins,- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des bienset au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A l'exclusion des pièces suivantes :
- les actes de réquisition du comptable public,
- _ les contrats d'emprunts,
- _ les conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers,
- les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles,
- _ les marchés et leur éventuelle résiliation et les contentieux associés,
- _ les ordres de mission des personnels affectés à la direction des finances et du dialogue
de gestion pour des déplacements à l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances et
du dialogue de gestion, Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Directeur adjoint des finances et
du dialogue de gestion, reçoit délégation pour traiter et signer les documents énumérés
ci-dessus pour le CHU de Rennes.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances et
du dialogue de gestion, pour signer également pour le Centre Hospitalier de Brocéliande :
- tous documents au titre des fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes,
sans préjudice des délégations accordées à d'autres directeurs pour l'engagement et
la liquidation de dépenses et la liquidation de recettes ; les bordereaux de mandats
emportant certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives
jointes aux mêmes mandats,
- les certificats administratifs établis par cette direction.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud FOURMENTEZ, Directeur adjoint des
finances et du dialogue de gestion, pour signer pour le CHU de Rennes :
- tous documents au titre des fonctions d'ordonnateur des recettes, sans préjudice des
délégations accordées à d'autres directeurs pour la liquidation de recettes,
- _ les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes,
- les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses
attributions.
A l'exclusion des pièces suivantes :
- actes de réquisition du comptable public
Monsieur Rémi COLNET et Monsieur Arnaud FOURMENTEZ sont tenus de déposer leur
signature et paraphe et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de
la présente décision.
Délégation est donnée à Monsieur Rémi COLNET et à Monsieur Arnaud FOURMENTEZ,
pour signer en lieu et place de la Directrice Générale durant les périodes de garde :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes pour l'ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe
de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- _ les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00013 - Décision de délégation de signature
2026-143 - DIRECTION DES FINANCES ET DU DIALOGUE DE GESTION 11
Article 6Article 7
Article 8
Article 9
La présente décision sera portée a la connaissance de M. le Trésorier principal du CHU.Les dispositions contenues dans la décision 2025-260 sont abrogées par la présentedécision.La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU deRennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale duCHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de ces formalités.La présente décision prend effet à compter du 1°"juin 2026.Fait à Rennes, le 01/06/2026
La DirectriGénérale où GEGEARCSe/ CHU \%Virginie VALENTIN À mes } ;4XA EEen AG
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal du CHU.
Les dispositions contenues dans la décision 2025-260 sont abrogées par la présente
décision.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale du
CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de ces formalités.
La présente décision prend effet à compter du 1°" juin 2026.
Fait à Rennes, le 01/06/2026
Générale La Directri
Virginie VALENTIN
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00013 - Décision de délégation de signature
2026-143 - DIRECTION DES FINANCES ET DU DIALOGUE DE GESTION 12
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-06-01-00012
Décision de délégation de signature
2026-144 - DIRECTION DES SERVICES
NUMERIQUES
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00012 - Décision de délégation de signature
2026-144 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES 13
Décision de délégation de signature2026-144DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUESLa Directrice Générale du CHU de RennesVu le Code de la santé publique et notamment ses articlesL 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de Madame VirginieVALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,DECIDE
xArticle 1 Délégation permanente est donnée a Madame Christine PICHON, Directrice des servicesnumériques pour réaliser les actes suivants pour le CHU de Rennes :
Article 2
signer dans la limite des crédits de dépenses, les engagements et les liquidations de dépensesrelevant de la direction des services numériques,établir les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes dans le cadre deses attributions,signer les courriers courants, les convocations diverses et les piéces correspondant a sesattributions, a l'exception des conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers, des marchéstel que précisé à l'article 2 ci-après, de leur éventuelle résiliation, et des contentieux associés,signer les ordres de mission des personnels affectés à la direction des services numériques, àl'exception des déplacements à l'étranger qui relèvent de la compétence exclusive deMadame Virginie VALENTIN, Directrice générale,signer les assignations des personnels non médicaux affectés à la direction des servicesnumériques,effectuer les déclarations à la CNIL par télé-déclaration.
Alinéa 1- Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, de concessions de service et de travaux,d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public et à leur exécution :Délégation de signature est donnée a Madame Christine PICHON, Directrice des services numériques, à l'effet designer au nom de la Directrice Générale tous les actes suivants relevant de la direction des services numériques :- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,- Les courriers de notification de rejet des soumissionnaires non retenus et d'information auxsoumissionnaires retenus,
Décision de délégation de signature
2026-144
DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES
La Directrice Générale du CHU de Rennes
Vvu le Code de la santé publique et notamment ses articlesL 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de Madame Virginie
VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
DECIDE
Article 1 Délégation permanente est donnée à Madame Christine PICHON, Directrice des services
numériques pour réaliser les actes suivants pour le CHU de Rennes :
Article 2
signer dans la limite des crédits de dépenses, les engagements et les liquidations de dépenses
relevant de la direction des services numériques,
établir les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes dans le cadre de
ses attributions,
signer les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses
attributions, à l''exception des conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers, des marchés
tel que précisé à l'article 2 ci-après, de leur éventuelle résiliation, et des contentieux associés,
signer les ordres de mission des personnels affectés à la direction des services numériques, à
l'exception des déplacements à l'étranger qui relèvent de la compétence exclusive de
Madame Virginie VALENTIN, Directrice générale,
signer les assignations des personnels non médicaux affectés à la direction des services
numériques,
effectuer les déclarations à la CNIL par télé-déclaration.
Alinéa 1- Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, de concessions de service et de travaux,
d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public et à leur exécution :
Délégation de signature est donnée à Madame Christine PICHON, Directrice des services numériques, à l'effet de
signer au nom de la Directrice Générale tous les actes suivants relevant de la direction des services numériques :
- _ Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,
- Les courriers de notification de rejet des soumissionnaires non retenus et d'information aux
soumissionnaires retenus,
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00012 - Décision de délégation de signature
2026-144 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES 14
Les courriers de notification des marchés publics,Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultation concourant a la préparationdes choix des attributaires des marchés publics,Les pieces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics annexées aux mandats,justificatives de service fait,Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (notamment les commandes et lettresde commande, les ordres de service, les formules de nantissement et de cession de créances, les courriersde reconduction ou de non reconduction, d'acceptation ou de refus de variation des prix, de mise endemeure, d'application des pénalités),Les marchés publics, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique dedépense et de recette et contrats emportant dépense et recette, d'un montant inférieur à 25.000 € HT,Les avenants de transfert et les avenants pour les marchés publics d'un montant inférieur à 25.000 € HT,Les bons de commande, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par ladirectrice générale ou un(e) délégataire, ou a des marchés publics pour lesquels l'établissement estmembre d'un groupement de commande, ou passés par une centrale d'achat public.Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature décrite à l'alinéa 1 du présent article :Madame Christine PICHON n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :Les lettres d'engagement en groupement de commande et les conventions de mise à disposition decontrats des centrales d'achats,Les courriers de candidature à des procédures de mise en concurrence lancées par d'autres opérateurséconomiques,Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics,Les courriers de résiliation des marchés et les décisions d'affermissement des tranches optionnelles demarchés,Les actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € H.T.,Les concessions de services et de travaux,Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Les avenants aux marchés publics autres que ceux indiqués à l'alinéa 1,Les conventions de groupement de commandes.Article 3 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine PICHON, Monsieur Lionel JAN, adjointa la directrice des services numériques, est habilité a signer les dossiers énoncés dans les articles 1et 2 de cette décision.Article 4 La présente décision sera portée a la connaissance de M. le Trésorier principal du CHU.Article 5 Les dispositions contenues dans la décision 2025-260 sont abrogées par la présente décision.Article 6 La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes. Elle pourra fairel'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale du CHU de Rennes, et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter del'accomplissement de ces formalités.Article 7 La présente décision prend effet à compter du 1" juin 2026Fait 06/2026AON GeGE,La Directri sendaCH U Sela \F\ Fix \ | geresoyVirginie VALENTIN eset
Les courriers de notification des marchés publics,
Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultation concourant à la préparation
des choix des attributaires des marchés publics,
Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics annexées aux mandats,
justificatives de service fait,
Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (notamment les commandes et lettres
de commande, les ordres de service, les formules de nantissement et de cession de créances, les courriers
de reconduction ou de non reconduction, d'acceptation ou de refus de variation des prix, de mise en
demeure, d'application des pénalités),
Les marchés publics, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de
dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette, d'un montant inférieur à 25.000 € HT,
Les avenants de transfert et les avenants pour les marchés publics d'un montant inférieur à 25.000 € HT,
Les bons de commande, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par la
directrice générale ou un(e) délégataire, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est
membre d'un groupement de commande, ou passés par une centrale d'achat public.
Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature décrite à l'alinéa 1 du présent article :
Madame Christine PICHON n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :
Les lettres d'engagement en groupement de commande et les conventions de mise à disposition de
contrats des centrales d'achats,
Les courriers de candidature à des procédures de mise en concurrence lancées par d'autres opérateurs
économiques,
Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics,
Les courriers de résiliation des marchés et les décisions d'affermissement des tranches optionnelles de
marchés,
Les actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € H.T.,
Les concessions de services et de travaux,
Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public,
Les avenants aux marchés publics autres que ceux indiqués à l'alinéa 1,
Les conventions de groupement de commandes.
Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PICHON, Monsieur Lionel JAN, adjoint
à la directrice des services numériques, est habilité à signer les dossiers énoncés dans les articles 1
et 2 de cette décision.
Article 4 La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal du CHU.
Article 5 Les dispositions contenues dans la décision 2025-260 sont abrogées par la présente décision.
Article 6 La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes. Elle pourra faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale du CHU de Rennes, et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de ces formalités.
Article 7 La présente décision prend effet à compter du 1°" juin 2026
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-01-00012 - Décision de délégation de signature
2026-144 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES 15