EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°106 du 20 avril 2026
Préfecture, secrétariat général,
Commission départementale d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral CDAC n°2025-12-SGA-01, décision de la commission
départementale d'aménagement commercial portant sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction Départementale des territoires et de la mer,
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16984, portant sur la réglementation de la
circulation A9.
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16985, portant sur la réglementation de la
circulation sur A9 / A709.
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16986, portant sur la réglementation de la
circulation sur A9 / A709.

PREFETE Préfecture,DE L'HERAULT Secrétariat général,Liberté os A , z °Égalité Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL . |Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 2 AVR. 2026Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF34 CDAC n°2025-12-SGA-01
Décision de la commission départementale d'aménagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commercialeconcernant la création d'un magasin sous enseigne « Alain Afflelou »,sur la commune de Méze (34).
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2026-04-SGA-02 du 3 avril 2026 fixant la composition de
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/1/5 @Prefet34

la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 17 avril 2026 ;VU la demande enregistrée sous le n° 2026/01/D le 23 février 2026, formulée par la SASOPTIQUE LANGUEDOCIENNE, sise 3 rue des Berges de Thau a Balaruc-le-Vieux 34540,représentée par son président M. Rémi LETTIERI, en vue d'autoriser la création d'exploitationcommerciale de secteur 2 (non alimentaire), sous l'enseigne « Alain Afflelou », par reprise d'unlocal vacant d'une surface de 135 m° et entrainant l'extension d'un ensemble commercial enportant sa surface finale à 1983 m°, situé 44 avenue de Montpellier à Mèze (34).VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
Aprés qu'en aient délibéré les membres de la commission du 17 avril 2026 :
CONSIDÉRANT que la commune de Mèze est identifiée au Schéma de Cohérence Territoriale(SCoT) du Bassin de Thau approuvé le 4 février 2014, en cours de révision et dont le projet a étéarrêté le 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet est localisé dans un secteur identifié comme « pôle secondaire»,destiné à accueillir une offre en grande surface plus développée et diversifiée, répondant à desbesoins courants mais aussi plus occasionnels, et qui rayonne sur une zone de chalandiseintercommunale;
CONSIDÉRANT que dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) il estindiqué qu'il convient de favoriser l'intégration des activités économiques, et notamment lesactivités commerciales et de services dans le tissu urbain au coeur des centralités urbaines etvillageoises existantes et en devenir, et au sein des quartiers, dans un objectif derationnalisation des déplacements et de revitalisation des lieux de vie ;
CONSIDÉRANT que les orientations commerciales du SCOT reposent sur deux axes majeurs:l'affirmation des polarités commerciales pour renforcer les équilibres métropolitains et undéveloppement commercial maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mèze , a été approuvéle 22 mars 2017, que le terrain d'implantation du projet est classé en zone U2c du PLU, zonedestinée notamment à accueillir des grandes surfaces commerciales ;
CONSIDÉRANT la localisation du projet et son intégration urbaine, celui-ci s'inscrit dans unelogique de restructuration et de valorisation du tissu commercial existant. Le projet estimplanté dans la zone commerciale du « Rond Point » situé à l'entrée de la commune de Mèze,à proximité d'un secteur résidentiel et pavillonaire. Il s'inscrit dans une polarité commercialesecondaire. Situé à moins d'un kilomètre du centre-ville de Mèze, le projet contribue à larequalification d'une friche, sans porter atteinte à l'image du centre commercial ;
2/5

CONSIDÉRANT sa sobriété en matière de consommation fonciaire, le projet s'implante au seind'un espace déjà artificialisé et ne génère aucune consommation nouvelle d'espace ;
CONSIDÉRANT l'emprise au sol du stationnement dans le cadre du projet, la capacité du parcde stationnement est maintenue à l'identique, soit six places dont une réservée aux personnesà mobilité réduite (PMR). Aucun dispositif dédié à la recharge des véhicules électriques n'estprévu ;
CONSIDÉRANT que la desserte routière est assurée par la route départementale 113, le sitebénéficie d'un accès facile depuis le giratoire de l'avenue de Montpellier, axe principal de lacommune à l'ouest, garantissant des conditions sécurisées d'entrée et de sortie du centrecommercial. L'augmentation du trafic induite par le projet est estimée à environ 12 véhiculessupplémentaires par jour, aucun trafic de poids lourds lié aux livraisons n'est prévue. Le projetdisposant de capacités résiduelles sur le site ne devrait pas entrainer une dégradation desconditions de circulation. Ainsi, son impact sur le trafic routier peut-être considéré commenégligeable ;
CONSIDÉRANT la desserte par les modes de déplacement alternatifs, l'ensemble descheminements piétons aux abords du centre commercial est aménagé avec des trottoirs et despassages piétons, garantissant la sécurité des déplacements à pied. Le site, situé à proximitéd'un axe routier fortement fréquenté et au coeur d'un tissu résidentiel dense, bénéficie d'unebonne accessibilité piétonne, notamment pour les habitants situés dans un rayon d'environ 10minutes à pied. Le projet n'est toutefois pas directement desservi par une piste cyclable ;
CONSIDÉRANT la desserte en transports en commun, le projet est accessible via 3 lignes duréseau Sète Agglople Méditerranée, ainsi que par 2 lignes assurées par le réseau LiO HéraultTransports. Ces lignes desservent notamment un arrêt situé à 130 mètres du site avec plusieurspassages quotidiens. Le projet bénéficie d'une desserte en transports en communsatisfaisante ;
CONSIDÉRANT les enjeux de développement durable, le projet s'inscrit dans un bâtiment déjàexistant disposant de places de stationnement, sans artificialisant de nouvelles surfaces. Leséquipements d'éclairage seront entièrement renouvelés et remplacés par des dispositifs LED,plus économes en énergie. Le système de chauffage et de climatisation sera assuré par unepompe à chaleur neuve. Le projet ne prévoit pas l'installation de panneaux photovoltaïques, laconfiguration de la toiture ne le permettant pas ;
CONSIDÉRANT l'insertion paysagère et architecturale, le projet se limite à l'aménagementintérieur d'un local existant. Aucun aménagement extérieur, notamment végétalisé, n'estprévu ;
CONSIDÉRANT l'offre déjà existante en matière d'optique sur la commune, le projet ne3/5

permet pas de valoriser cette cellule vacante par une activité complémentaire ou structurante.Il s'inscrit dans une logique de duplication d'une offre déjà présente, sans apporter dediversification commerciale ;
CONSIDÉRANT que le territoire dispose déjà d'une offre suffisante en optique avec troismagasins, dont deux à moins de 300 mètre du projet. Ce projet ne répond à aucun besoinidentifié, renforcerait une concurrence déjà forte et irait à l'encontre de la démarche derevitalisation du centre-ville. L'arrivée d'une nouvelle enseigne pourrait détourner la clientèlesans créer de valeur, au risque de fragiliser les commerces existants, surtout en centre-ville ;
CONSIDÉRANT les créations d'emplois annoncées, comprises entre 2,5 et 4 équivalents tempsplein, apparaissent limitées et ne permettent pas de compenser les effets potentiels detransfert d'activité. Le bilan socio-économique global du projet apparaît ainsi incertain, voiredéfavorable ;
CONSIDÉRANT que le projet renforçerait l'attractivité d'une polarité commercialepériphérique, il induit un déplacement des flux de consommation au détriment du centre-ville.Cette implantation contribue à renforcer une logique de développement commercial fondéesur l'accessibilité routière, au détriment d'une organisation urbaine centrée sur la proximité etla déambulation piétonne, et favorisant les mobilités douces ;
VU le résultat des votes des membres de la CDAC;
Votes défavorables :
* avis de Mme Eve GIMENEZ-SILVA, représentante du maire de Mèze ;* avis de M. Loïc LINARES, président de Sète Agglopole Méditerranée ;* avis de M. Patrice CANAYER, représentant de la présidente du Conseil régional ;*__ avis de M. Jean ALMARCHA, représentant du président Conseil départemental ;+ avis de M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;* avis de M. Jackie BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;* avis de M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durableet aménagement du territoire ;* avis de Mme Anne-Sophie GUENIOT, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et aménagement du territoire
4/5

EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial a rendu unedécision défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la-SAS OPTIQUE LANGUEDOCIENNE, sise 3 rue des Berges de Thau à Balaruc-le-Vieux 34540, re-présentée par son président M. Rémi LETTIERI, en vue d'autoriser la création d'exploitationcommerciale de secteur 2 (non alimentaire), sous l'enseigne « Alain Afflelou », par reprise d'unlocal vacant d'une surface de 135 m° et entrainant l'extension d'un ensemble commercial enportant sa surface finale à 1983 m7, situé avenue de Montpellier à Mèze (34).
La préfète,Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LÉON
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSk:
Conformément à l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible derecours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 — 6 rue LouisWeiss — 75703 PARIS CEDEX 13. ak
Le délai de recours d'un mois court :— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,— pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du Code de commerce, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.75219.KKK
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Lasaisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de lajustification de l'intérêt à agir du requérant.5/5


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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 20 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16984
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
.J.
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Montpellier, le 20 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16985
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr éfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de po lice sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame C hantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégat ion de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVAS SORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infr astructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de l a mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastruct ures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 07 avril 2026
de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue d e l'ouvrage PI170 de l'autoroute A709, qui
entraîneront des restrictions de la circulation ;
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Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départ ementale de l'Hérault en date
du 20 avril 2026 ;
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 09 avril 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 09 avril 2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toute s les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la soc iété Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routières
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, le général commandant le gr oupement de gendarmerie départementale de
l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la
France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 20 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16986
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 - A709
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr éfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de po lice sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame C hantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégat ion de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVAS SORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infr astructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de l a mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastruct ures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routières
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toute s les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la soc iété Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
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ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mon sieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le gr oupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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