PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-196
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des opérations et des études nécessaires
aux aménagements de sécurisation de la RD 126 sur les communes de
Frontonas et de La Verpillière (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-01-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des opérations
et des études nécessaires aux aménagements de
sécurisation de la RD 126 sur les communes de
Frontonas et de La Verpillière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
des opérations et des études nécessaires aux aménagements de sécurisation de la RD 126 sur les communes de Frontonas et de La
Verpillière3
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté n° du 01 juillet 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
opérations et des études nécessaires aux aménagements de sécurisation de la RD 126
sur les communes de Frontonas et La Verpillière
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 14 juin 2024 par lequel le directeur général délégué d'Isère Aménagement, mandataire du
Conseil départemental de l'Isère, sollicite, dans le cadre du projet d'aménagements de sécurisation de la RD 126
entre Frontonas et La Verpillière, une autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur ces deux
communes afin que soient réalisés des relevés topographiques, une étude géotechnique et un repérage des
réseaux enterrés existant s ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Les agents du Conseil départemental de l'Isère ainsi que toutes les personnes auxquelles celui-ci
aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de cinq ans, à pénétrer dans les propriétés privées,
même closes, situées sur le territoire des communes de Frontonas et La Verpillière afin de réaliser des relevés
topographiques, une étude géotechnique et un repérage des réseaux enterrés existant s dans le cadre du projet
d'aménagements de sécurisation de la RD 126.
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
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des opérations et des études nécessaires aux aménagements de sécurisation de la RD 126 sur les communes de Frontonas et de La
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Ce projet de sécurisation comprendra notamment une reprise des chaussées afin de supporter le trafic, la
réparation le cas échéant de trois ouvrages d'art, l'adaptation du profil en travers et la correction du profil en long.
L'ajout d'un itinéraire sécurisé pour les modes actifs longeant la RD 126 est également prévu.
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé dans le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté, qui devra être
présenté à toute réquisition.
Article 2 – L'introduction des agents du Conseil départemental de l'Isère et de leurs délégués n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de l'affichage du
présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la notification faite par
l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont
situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un
magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai
de six mois à compter de sa date.
Article 5 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études et
travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait été établi
préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de Frontonas et La Verpillière
au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux propriétaires de terrains clos
conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les maires de
Frontonas et La Verpillière qui seront transmis au préfet de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le président du
Conseil départemental de l'Isère, le directeur général délégué d'Isère Aménagement et les maires de Frontonas
et La Verpillière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au commandant du groupement
départemental de gendarmerie de l'Isère.
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
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