ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-073
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-07-00002 - AP N°2024-067-001 du 07/03/2024 portant décision
d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement concernant les travaux de confortement du système
d'endiguement ''Bléone'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la
Bléone sur la commune de Digne-les-Bains. (4 pages) Page 3
04-2024-03-07-00001 - AP N°2024-067-002 du 07/03/2024 portant
règlement particulier de police de navigation pour l'année 2024 sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence. (10 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00002
AP N°2024-067-001 du 07/03/2024 portant
décision d'examen au cas par cas en application
de l'article R.122-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de confortement du
système d'endiguement ''Bléone'' - secteur du
Grand Justin en rive gauche de la Bléone sur la
commune de Digne-les-Bains.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N°2024-067-001 du 07/03/2024 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du système
d'endiguement ''Bléone'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bléone sur la commune de Digne-les-Bains.3
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PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES- DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement Risques
PROVENCE Pôle Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 7 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- O6 + - oo/
portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
I'environnement concernant les travaux de confortement du système d'endiguement « Bléone » -
Secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bléone sur la commune de DIGNE-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe IHl ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV de l'article L122-1, qui désigne la préfec-
ture de département comme l'autorité administrative compétente pour les décisions relatives aux
demandes d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du même code, lorsque le
projet consiste en une modification ou une extension d'ouvrage existant ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 juillet 2012
relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au confortement du système d'endiguement
« Bléone » - Secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bléone, déposée par le syndicat mixte Asse
Bléone, reçue au guichet unique de l'eau des Alpes-de-Haute-Provence en date du 9 février 2024 ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-ha yte-provence.gouv.fr
Horaires d'cuverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi av vendredi
' ; { uvl - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N°2024-067-001 du 07/03/2024 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du système
d'endiguement ''Bléone'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bléone sur la commune de Digne-les-Bains.4
CONSIDÉRANT la nature du projet, qui relève de la rubrique 10 du tableau annexe de l'article R122-2
du code de I'environnement et qui consiste en :
. des travaux de mise à sec de la zone de chantier par dérivation temporaire de la Bléone sur un li-
néaire maximal de 1000 m et une superficie maximale de 20000 m°, dépendant de la configuration
des chenaux de la Bléone au moment du chantier ;
. des travaux de réfection de la digue, avec un secteur amont (confortement du sabot du perré bé-
ton sur 210 ml), et un secteur aval (reprise complète du parement et sabot sur 460 mil);
. installation d'une végétation arbustive en haut de berge, plantée.sur une couche constituée de
matériaux de fond de rivière, de terre végétale et de paillage recouvert d'un géotextile coco ;
CONSIDÉRANT le contexte du projet :
. système d'endiguement « Bléone » de classe B par arrêté préfectoral n°2021-256-003 du 13 sep-
tembre 2021 ;
« PPRN communal approuvé le 30 juin 2011 ;
« cours d'eau classé en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement (continuité
écologique) ;
- inventaire zones humides n° 04CEEP0474 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à :
« réaliser un document d'incidences du projet, sur la base de prospections naturalistes, qui permet-
tra d'identifier les habitats écologiques, les zones humides, et les espèces à enjeux en présence afin
de définir des mesures d'évitement, de réduction et de compensation adaptées au projet ;
- réaliser une pêche de sauvetage piscicole et travailler hors d'eau pour limiter les impacts des tra-
vaux sur les milieux aquatiques ;
« prendre en compte le calend rier écologique du site en réalisant les travaux durant la période com-
prise entre mi-juillet et fin novembre, et prioritairement durant les mois de septembre, octobre et
novembre ;
CONSIDÉRANT les impacts limités du projet sur l'environnement, qui sont essentiellement liés à la
phase de travaux ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Le projet de confortement du système d'endiguement Bléone » - Secteur du Grand Justin en rive
gauche de la Bléone, porté par le syndicat mixte Asse Bléone, n'est pas soumis à étude d'impact en
application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de
I'environnement.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N°2024-067-001 du 07/03/2024 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du système
d'endiguement ''Bléone'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bléone sur la commune de Digne-les-Bains.5
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de I'article R122-3 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux à compter de sa notification ou de sa
mise en ligne sur internet, et dans un délai de deux mois. Cependant, seule une décision soumettant
un projet à étude d'impact peut faire l'objet d'un recours contentieux. Une dispense d'étude
d'impact ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire. À ce titre, elle ne
peut faire I'objet d'un recours contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible
d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision autorisant le projet.
>
Le recours gracieux est adressé à :
Monsieur le Préfet de département
8, rue du Docteur Romieu
04000 DIGNE-LES-BAINS
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence, et qui sera notifié au syndicat mixte Asse Bléone.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
——N
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N°2024-067-001 du 07/03/2024 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du système
d'endiguement ''Bléone'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bléone sur la commune de Digne-les-Bains.6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00002 - AP N°2024-067-001 du 07/03/2024 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement du système
d'endiguement ''Bléone'' - secteur du Grand Justin en rive gauche de la Bléone sur la commune de Digne-les-Bains.7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00001
AP N°2024-067-002 du 07/03/2024 portant
règlement particulier de police de navigation
pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la
retenue EDF de CHAUDANNE dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N°2024-067-002 du 07/03/2024 portant règlement particulier de
police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.8
E N
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 7 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 06 + - oO2
portant règlement particulier de police de la navigation
pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE
dans le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de
police,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code du sport,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code civil, article 371-1,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,
VU le décret de concession du 27 mai 1928 modifié concédant à EDF l'aménagement et I'exploitation
de la chute et du réservoir de la Chaudanne,
VU le décret du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures
d'identité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du secrétaire d'État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, de l'Exergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du
Territoire du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N°2024-067-002 du 07/03/2024 portant règlement particulier de
police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.9
VU larrété du ministre délégué auprès de la ministre de I'Ecologie, du Développement Durable et de
I'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de
police de la navigation intérieure,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigation
intérieure,
VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution,
VU l'arrété inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon,
VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques,
VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des eaux de
baignade,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de Police de la Navigation intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la
sécurité des navires,
CONSIDERANT la variation importante du niveau d'eau de la retenue de Chaudanne ;
CONSIDERANT les variations importantes des débits à l'avat du barrage de Castillon dans les gorges et
les courants violents pouvant être provoqués par l'activité des usines hydroélectriques de Castillon et
de Chaudanne ;
CONSIDERANT la topographie des lieux et notamment l'accès difficile aux berges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réaliser des essais de dangerosité et des mesures de courantomètries
sur le secteur des gorges de Chaudanne pour évaluer la limite amont de navigation ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Champ d'application
Les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs, pratiquées et organisées sur la retenue de
CHAUDANNE sont réglementées par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Sont autorisées sur la retenue de CHAUDANNE les activités qui, tout en étant compatibles avec le
développement local, ne sauraient nuire à l'exploitation des concessions de force hydraulique
accordées à Electricité de France, ni compromettre la production d'eau potable destinée à la
consommation humaine.
La priorité accordée à la production d'énergie implique notamment des variations du niveau du plan
d'eau dans le cadre du fonctionnement normal des usines et de leur entretien, des vidanges partielles
ou totales indispensables à la bonne conservation des ouvrages, au soutien d'étiage et à la sécurité en
général des ouvrages et installations d'Électricité de France.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N°2024-067-002 du 07/03/2024 portant règlement particulier de
police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.10
La baignade est interdite et les autres activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs peuvent
s'exercer dans les limites et conditions définies ci-après, aux risques et périls des organisateurs et des
pratiquants, sans que la responsabilité d'Électricité de France, celle des communes, ou celle de l'État ne
puisse être engagée.
Les activités mises en place sur la retenue ne doivent pas nuire au maintien de la qualité de l'eau et plus
généralement de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités d'Électricité de France, ni à
l'ensemble des services chargés d'une mission de sécurité publique, de secours (y compris pour les
séances d'entrainements), de police ou de service public, ainsi qu'à l'entretien des ouvrages. Ces
services peuvent utiliser tout type d'embarcation et de propulsion adapté à leur mission et accéder à
l'ensemble du plan d'eau, avec pour ce qui concerne la zone interdite à proximité du barrage, obligation
de respecter les dispositions énoncées au sère alinéa de l'article 2.3.
Article 2 : Dispositions d'ordre général
21. Aménagements sur les berges
'aménagement de toute installation en bordure des retenues sur des terrains faisant partie du
domaine de la concession est interdit, sauf convention préalable conclue avec Électricité de France et
avec la commune du lieu d'implantation envisagé, dans le cas où celle-ci aurait reçu délégation de la
gestion du domaine concédé. Cette convention ne dispense pas du respect de l'ensemble des
réglementations en vigueur, notamment les dispositions du code de l'urbanisme et du code de
l'environnement applicables au site.
2.2. règlement du périmètre immédiat de protectiôn' de la qualité des eaux
Dans un périmètre de 5 mètres au-delà de la cote de retenue normale (790 NGF) sont interdits le
stationnement des embarcations, le camping, les feux, les rejets directs d'eau usée même après
traitement, les opérations de maintenance et d'entretien des matériels nautiques, I'emploi et le
stockage de toute substance soluble, émulsionnable ou incendiaire et toute activité non liée aux
pratiques sportives et touristiques autorisées sur le plan d'eau, susceptible de porter atteinte à
l'environnement.
2.3. Zones interdites sur le plan d'eau et sur la berge
Les zones interdites à toute activité sont :
* la zone d'exclusion du barrage EDF de Chaudanne dont la limite est de 200 mètres en amont du
barrage ;
* |a zone comprise entre le barrage de Castillon-Demandolx et jusqu'à 20 mètres à l'aval de la station
de pompage de Demandoix.
En particulier, l'accès piétonnier depuis les berges, la circulation et le stationnement d'embarcations ou
d'engins flottants sur la retenue, ainsi que la pêche, sont interdits dans ces zones.
Ces zones d'interdiction sont signalées par une ligne de bouées traversière, et une signalétique
spécifique indiquant « zone interdite au public ».
Ces bouées sont de couleur jaune. Le panneautage est écrit en blanc sur fond rouge pour être
facilement visible au niveau de l'eau. Électricité de France est chargée de leur mise en place et de leur
entretien.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N°2024-067-002 du 07/03/2024 portant règlement particulier de
police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.11
Seules peuvent pénétrer dans la zone interdite les embarcations du service d'Electricité de France
chargées de l'exploitation du contrôle des ouvrages, ainsi que les bateaux des services de police, de
gendarmerie, de secours et autres services de l'État. Toute intervention de ces services doit faire l'objet
d'une communication auprès d'Electricité de France (tel 04.92.83.59.07) au préalable lorsque
I'intervention est programmée et au cours de celle-ci en cas d'urgence.
La circulation et le stationnement d'embarcations ou d'engins flottants sont interdits dans les zones de
protection . physique des prises d'eau potable qui seront matérialisées par les communes ou les
propriétaires à l'aide d'un balisage spécifique.
2.4. Zones de navigation
À l'exception des zones d'interdiction définies ci-dessus ou des zones balisées, la circulation de toutes
les embarcations sportives ou de loisirs non motorisées ou mues par un moteur électrique est autorisée
sur la surface de la retenue.
2.5. Baignade
La baignade, le saut et le plongeon sont interdits depuis les berges et sur toute la retenue.
Article 3 : Conditions d'utilisation des embarcations motorisées
31. Motorisations autorisées
Seules les embarcations équipées de moteurs électriques sont autorisées.
L'usage d'embarcations disposant d'un moteur thermique est interdit sur Fensemble de la retenue, en
dehors des cas particuliers définis au dernier paragraphe de l'article 1 et des conditions dérogatoires
qui sont précisées à l'article 3.2 du présent arrêté.
3.2. Usage dérogatoire des moteurs thermiques
En l'absence avérée de possibilité technique de mise en œuvre de moteurs électriques, l'usage
d'embarcations ou d'engins disposant d'un moteur thermique pour toute autre fonction ou mission que
celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté pourront être demandées à la Sous-Préfecture de
Castellane pour des missions limitées aux activités de secours, de sécurisation, d'encadrement dans le
cadre de manifestations sportives et de contrôle des pratiques sportives, des activités nautiques
réglementées par le code du sport ou d'assistance au public.
Les embarcations devront être propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » pour éviter tout
rejet d'huile de lubrification dans le liquide de refroidissement et d'une puissance maximale de
18,4 kW - 25 chevaux.
Des dérogations spécifiques peuvent être accordées par la sous-préfecture de Castellane pour
permettre la réalisation de travaux d'intérêt public, de maintenance ou à des fins scientifiques (études
ou suivi environnemental).
Article 4 : Règles de navigation des embarcations motorisées
Pour des raisons de sécurité et environnementales, la vitesse maximale des bateaux à moteur ne doit
excéder 20 km par heure (10,799 nœuds).
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police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.12
Ces limitations de vitesse ne s'appliquent pas aux bateaux en intervention de sécurité, de secours, de
police, de gendarmerie, d'Electricité de France, ainsi qu'aux embarcations des services de l'État et celles
utilisées pour des missions de service public.
Le conducteur de toute embarcation à moteur est tenu d'utiliser en permanence un dispositif de
sécurité coupant automatiquement l'allumage du moteur en cas d'éjection ou de malaise du pilote.
Article 5 : Mouillage des embarcations et présence à bord la nuit
Le mouillage des bateaux sur la retenue est interdit. Le stationnement est interdit sur les berges.
L'occupation, même temporaire, des embarcations, caractérisée par une présence de nuit à bord, en
situation de navigation ou à l'arrêt, est strictement interdite.
Le rejet de déchets, de liquides, d'objets et de diverses matières, à partir des embarcations, sur le plan
d'eau, est rigoureusement interdit.
Article 6 : Activités interdites et recommandations d'ordre général relatives à la protection du public et
de I'environnement
Sont interdits sur la retenue et sur ses berges :
- la baignade,
- toutes les activités motorisées d'origine aérienne,
- la pratique du ski nautique, le tractage d'engins de loisirs assimilés au ski nautique,
- la pratique de la waterline et la pose de filin au-dessus de l'eau,
- le bivouac de nuit,
- la baignade des animaux,
- l'exercice de la plongée subaquatique de loisir, de ses activités associées et de la chasse
subaquatique,
- toutes les activités motorisées terrestres sauf pour le temps de la mise à l'eau des embarcations, les
véhicules seront stationnés hors des berges,
- tous les usages d'engins commandés à distance qu'ils soient terrestres, aériens, nautiques ou
aquatiques. Pour l'utilisation de drones, des dérogations pourront être demandées à la Sous-
Préfecture de Castellane, notamment dans le cadre d'études scientifiques.
Article 7 : Limitations dans le temps
La navigation n'est autorisée qu'entre le lever et le coucher du soleil (heures légales) sauf dérogation liée
aux activités de pêche.
Pour de la recherche scientifique, des dérogations peuvent être obtenues après en avoir fait la
demande auprès des services de I'Etat.
Article 8 : Règles de route
L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la fagon suivante :
- bateaux de secours, de sécurité et de service, bateaux utilisés par EDF et par le Parc naturel
régional du Verdon,
- bateaux d'encadrement et de sécurisation des activités sportives réglementées,
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police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.13
- bateaux d'aviron,
- bateaux à voile, quelles que soient l'allure et la direction du vent,
- embarcations légères (dont les bateaux à moteurs électriques),
- planches à voile, planches aérotractées et engins nautiques semblables,
- canoë-kayak,
- planche à pagaies,
- barques à rames, float-tube,
- embarcations à pédales,
- bateaux pneumatiques,
- autres menues embarcations,
- engins de plage.
Les embarcations doivent posséder l'équipement requis conformément à la réglementation en vigueur
et aux spécifications prévues dans le présent arrêté.
Article 9 : Gilets de sécurité
Pour toutes les personnes se livrant à une activité nautique, la possession d'un gilet de sécurité aux
normes U.E. (disposant d'un marquage C.E.) et 1.5.0 en vigueur est obligatoire.
Pour toutes les activités nautiques qui relèvent d'une fédération délégataire ou agréée par le ministère
chargé des sports, le code du sport et les règlements fédéraux doivent être strictement appliqués.
Article 10 : Manifestations nautiques
Des dispositions spécia!és ou particulières peuvent être accordées par dérogation par arrêté préfectoral
à l'occasion des fêtes, meetings, régates, compétitions, rassemblements ou essais de bateaux après
consultation des services compétents.
Les manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, ou agréées par le
ministère chargé des sports, ou par une de ses structures affiliées, ne sont soumises ni à déclaration ni à
autorisation. Ces manifestations doivent être obligatoirement inscrites au calendrier officiel des
fédérations concernées ou de ses structures déconcentrées. Toutes les autres manifestations font
l'objet d'autorisations préalables spéciales conformément à l'article 3.2 du présent arrété.
Article 11 : Mesures temporaires de restriction de la navigation
Dans les cas où la sécurité et l'intégrité physique des personnes sont susceptibles d'être mises en jeu,
des restrictions à la navigation peuvent être décidées par les services préfectoraux des Alpes de Haute-
Provence. Ces restrictions seront alors portées à la connaissance des usagers du plan d'eau par les
moyens les plus adaptés à la situation : affichages, communiqués de presse, communiqués et affichages
municipaux et tout autre moyen jugé utile.
Article 12 : Cartographie
Une cartographie est jointe en annexe de l'arrêté, elle précise les zones interdites aux différentes
activités.
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police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
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Article 13 : Dérogations liées aux essais de dangerosité dans les gorges de Chaudanne à l'aval du barrage
de Castillon
Des essais de dangerosité et de courantométrie sont réalisés en semaine 12 de 2024 pour lesquels une
dérogation exceptionnelle au présent arrêté est accordée.
Ces essais réalisés sous la responsabilité du chargé de conduite EDF sont pilotés par les services
préfectoraux pour permettre de définir la limite amont de la navigation au niveau des gorges de
Chaudanne. EDF assurera seul le reportage visuel de ces essais. Les documents réalisés sont fournis aux
services de l'État mais restent la propriété d'EDF.
Dans le cadre exclusif de cette mission, EDF, le PNRV et le SDIS peuvent utiliser tout type
d'embarcation et de propulsion adapté pour permettre aux membres du groupe de travail d'accéder
dans la partie interdite des gorges de Chaudanne sans limitation de vitesse.
' Article 14 : Dispositions pénales
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de fa navigation intérieure,
ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes - notamment le cadre pénal pour les actes
pouvant mettre en péril la vie d'autrui - la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
prévues par le présent règlement particulier de police pris en application de l'article R. 4241-66 du code
des transports est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 15 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Sous-Préfecture de Castellane.
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide :
- d'un affichage aux sièges des mairies de Castellane et Demandolx,
- d'un panneautage et d'un affichage harmonisés sur les sites d'activités en divers points autour de la
retenue de Chaudanne, notamment aux abords de la route départementale D102, comprenant les
extraits de l'arrêté concernant les zones autorisées et l'ensemble des interdictions.
La mise en place de ce panneautage sera à la charge des communes en coordination avec la Sous-
préfecture de Castellane et avec la collaboration du Parc Naturel Régional du Verdon et à la charge des
communes.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Article 16 : Voies et délais de recours
Cet arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca, 13002
Marseille ou sur le site www.telerecours.fr
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont réservés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00001 - AP N°2024-067-002 du 07/03/2024 portant règlement particulier de
police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.15
Article 18 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de Castellane, le
Colonel commandant le Groupement de la Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, la Directrice
Départementale des Territoires, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence,
le chef du Service Départemental de-l'Office Français de la Biodiversité des Alpes de Haute-Provence,
les maires des communes de Castellane et de Demandolx, toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la Police de la Navigation et à la Police de la Pêche, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux :
- Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA,
- Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes- Côte d'Azur, .
- Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,
- Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,
- Président de la Fédération Française de Canoë Kayak,
- Président du Parc Naturel Régional du Verdon,
- Président du Comité Départemental du Tourisme.
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète de Castellane
i, B0
Corinne BORD
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police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.16
=
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fratersité
Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant règlement particulier de police de la
navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de
CHAUDANNE dans le département des Alpes de Haute-Provence
L pbe mts
s/10
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police de navigation pour l'année 2024 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence.18