YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-350
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL
2024-1044 du 30-10-24 portant transfert de la compétence
assainissement au profit de la Communauté de communes de l'Aillantais
en Bourgogne et modification des statuts (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-30-00003
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL 2024-1044
du 30-10-24 portant transfert de la compétence
assainissement au profit de la Communauté de
communes de l'Aillantais en Bourgogne et
modification des statuts
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compétence assainissement au profit de la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne et modification des statuts 3
PREFET L% | ;DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté etLiberté de la LégalitégalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2024/#oLyi,portant transfert de la compétence « assainissement »au profit de la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogneet modification des statuts
Le préfet de l"Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16,L. 5214-21, L.5211-5 et L.5211-17 ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueVU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes, et notamment son article 1 ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitédans l'action publique ; et notamment son article 14 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n°CL/B2/93/098 du 30 décembre 1993 modifié portant création de la NouvelleUnion des Communes de la Région d'Aillant;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0741 du 12juillet 2021 portant nouvelle dénomination dela Communauté de communes de l'Aillantais ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/149 du 23 novembre 2023 portant modification desstatuts de la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne ;VU la délibération du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes del'Aillantais en Bourgogne approuvant la modification de statuts et l'exercice de la compétence« assainissement » au 1* janvier 2025 ;VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes de l'Aillantais enBourgogne se prononçant sur la modification des statuts et l'exercice de la compétence« assainissement » par la communauté de communes de l'Aillantais en Bougogne à compter du1* janvier 2025 ;CONSIDERANT la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 du conseil communautaire de laCommunauté de communes de l'Aillantais en bourgogne approuvant le transfert à son profit de lacompétence « assainissement » au 1% janvier 2025 et la modification de ses statuts ;1/3
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CONSIDÉRANT que l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 modifiée dispose qu'apres le1°janvier 2020, si une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou àl'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe délibérant de la communautéde communes peut, à tout moment se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou deces compétences par la communauté ;CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes peuvent s'opposer autransfert d'une ou de ces compétences si au moins 25 % des communes membres de la communautéde communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens dans un délai detrois mois;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de lacommunauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne, pour se prononcer sur la modification desstatuts proposée;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Chassy, Fleury-la-Vallée, LaFerté-Loupière, Les Ormes, Merry-la-Vallée, Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan et Valravillon se sont prononcées favorablement au transfert de lacompétence « assainissement » au profit de la Communauté de communes de l'Aillantais enBourgogne ainsi qu'aux modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT que les communes membres n'ont pas exercé de minorité de blocage au transfert dela compétence « assainissement » à la communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne;CONSIDÉRANT, en outre, que les conditions de majorité requises pour les modifications statutairessont atteintes ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée,le syndicat intercommunal d'assainissement de Champvallon et Senan est maintenu jusqu'a neuf moissuivant la prise de compétence et qu'il revient à la communauté de communes de délibérer sur leprincipe d'une délégation de la compétence « assainissement » à ce syndicat dans ce délai ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération en ce sens le syndicat intercommunald'assainissement de Champvallon et Senan sera dissous de plein droit, en application de l'articleL. 5212-33 du CGCT, le 30 septembre 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La compétence « assainissement » est transférée à la communauté de communes del'Aillantais en Bourgogne à compter du 1* janvier 2025Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseauxnécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement » sont mis à disposition de la Communautéde communes de l'Aillantais en Bourgogne.La Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne et ses communes membres réalisent unprocès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable.L'état de l'actif et du passif transféré par chaque commune à la Communauté de communes del'Aillantais en Bourgogne et établi à la date du présent arrêté est joint en annexe à titre indicatif.2/3
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Article 3 : Le syndicat intercommunal d'assainissement de Champvallon et Senan est maintenu jusqu'aneuf mois suivant la prise de compétence par la Communauté de communes de |'Aillantais enBourgogne.La Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne délibère dans ce même délai pourdéléguer ou non la gestion de la compétence « assainissement » au syndicat susmentionné.En cas de délibération défavorable à la délégation de gestion, le syndicat intercommunald'assainissement de Champvallon et Senan est dissous de plein droit et sans délai.En cas de délibération favorable à la délégation de gestion, le syndicat intercommunald'assainissement de Champvallon et Senan est maintenu pour une année supplémentaire à compterde cette délibération. Il est dissous de plein droit à l'expiration de ce délai, si la convention de gestionn'est pas signée.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. |l en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, La directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l"Yonne, le président dela communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée,et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 30 OCT. 2024Pour le Préfet, par suppléance,La Sous-préfète,
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