PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-333
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-06-10-00004 - Arrêté n° 2026 - 00708 modifiant
provisoirement la circulation rue Léo Delibes, à Paris 16e, le 13 juin 2026
(3 pages) Page 3
75-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-00707 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 10 juin
2026
(4 pages) Page 7
75-2026-06-10-00006 - Arrêté n° 2026-00709 modifiant provisoirement
la circulation place Vendôme à Paris Centre, le 22 juin 2026 (3 pages) Page 12
75-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-00702 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin
2026
(5 pages) Page 16
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-06-10-00005 - Arrêté n° DUPA-2026-0823 portant réduction
provisoire des taux de contrôles aléatoires prévus par l'arrêté
du 2 octobre 2024 fixant les taux minimaux de contrôles applicables aux
personnes, véhicules et cargaisons empruntant la liaison fixe
trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté, conformément à
l'article R.2271-33 du code des transports (3 pages) Page 22
2
Préfecture de Police
75-2026-06-10-00004
Arrêté n° 2026 - 00708 modifiant provisoirement
la circulation rue Léo Delibes, à Paris 16e, le 13
juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00004 - Arrêté n° 2026 - 00708 modifiant provisoirement la circulation rue Léo Delibes, à Paris
16e, le 13 juin 2026 3
PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
AtUGi
CABINET DU PREFET
Paris, 10 juin 2026
ARRETE N°2026 - 00708
modifiant provisoirement la circulation
rue Léo Delibes, à Paris 16e, le 13 juin 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 8 juin 2026 ;
Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée «   ROBIN » qui se
déroulera à Paris 16e, le 13 juin 2026 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation dans la rue Léo Delibes à Paris 16e, le 13 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 13 juin 2026, de 12h00 à
20h30, rue Léo Delibes, à Paris 16e.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00004 - Arrêté n° 2026 - 00708 modifiant provisoirement la circulation rue Léo Delibes, à Paris
16e, le 13 juin 2026 4
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie
et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue
de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site
internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Sous-Préfet Directeur Adjoint du
Cabinet
SIGNÉ
Charles BARBIER
N°2026 - 00708
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00004 - Arrêté n° 2026 - 00708 modifiant provisoirement la circulation rue Léo Delibes, à Paris
16e, le 13 juin 2026 5
Annexe à l'arrêté N°2026 - 00708 du 10 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
N°2026 - 00708
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00004 - Arrêté n° 2026 - 00708 modifiant provisoirement la circulation rue Léo Delibes, à Paris
16e, le 13 juin 2026 6
Préfecture de Police
75-2026-06-10-00002
Arrêté n° 2026-00707 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les Hauts-de-Seine (92) le 10 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-00707 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 10 juin 2026 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n° 2026-00707
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 10 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 8 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Nanterre (92) le
10 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des rodéos urbains ont régulièrement lieu dans la commune de Nanterre (92),
en particulier lors de la période estivale ; que lors des 3 derniers mois, 8 procédures pour refus
d'obtempérer et 7 pour rodéos motorisés sont dénombrées sur la commune ; que les rodéos
urbains causent d'importants troubles à l'ordre public en raison de la mise en danger des
conducteurs et des riverains et des importantes nuisances sonores qu'ils engendrent ; que
l'interpellation des auteurs de rodéos urbains par les forces de sécurité intérieure est périlleuse
et difficile ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à
l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police
mobilisés dans la commune de Nanterre (92) dans le cadre des opérations de sécurisation
conduites ;
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-00707 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 10 juin 2026 8
2026-00707 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-
de-Seine porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles
de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés dans la commune de
Nanterre (92) le 10 juin 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 10 juin 2026 de 15h00 à 18h00 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 10 juin 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-00707 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 10 juin 2026 9
2026-00707 3
Annexe de l'arrêté n° 2026-00707 du 10 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-00707 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 10 juin 2026 10
2026-00707 4
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-00707 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 10 juin 2026 11
Préfecture de Police
75-2026-06-10-00006
Arrêté n° 2026-00709 modifiant provisoirement
la circulation place Vendôme à Paris Centre, le
22 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00006 - Arrêté n° 2026-00709 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris
Centre, le 22 juin 2026 12
PREFECTURE PDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 10 juin 2026
ARRETE N° 2026-00709
modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris Centre, le 22 juin 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1er juin 2026 ;
Considérant l'organisation de l'évènement «  dîner des collaborateurs du comité
Vendôme  » place Vendôme à Paris Centre, le 22 juin 2026 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires et
adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite place Vendôme, côté impair,
de la rue des Capucines en direction de la rue Saint-Honoré, le 22 juin 2026 de 19h00 à
23h59, à Paris Centre.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00006 - Arrêté n° 2026-00709 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris
Centre, le 22 juin 2026 13
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00006 - Arrêté n° 2026-00709 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris
Centre, le 22 juin 2026 14
Annexe à l'arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00006 - Arrêté n° 2026-00709 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris
Centre, le 22 juin 2026 15
Préfecture de Police
75-2026-06-10-00003
Arrêté n°2026-00702 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-00702 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026 16
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUa

CABINET DU PRÉFET


1

Arrêté n°2026-00702
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 8 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune
de Fontenay-sous-Bois (94) du 10 au 15 juin 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;

Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois fait face à des épisodes de violences urbaines
générant de graves troubles à l'ordre public et ent raînant des nuisances importantes au quotidien,
notamment pour ses habitants ; qu'il est établi que les forces de l'ordre ont été prises à partie lors
de la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions
2026, durant laquelle les forces de l'ordre ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers ; qu'il en a été
de même la nuit suivante, lors de laquelle un group e d'une vingtaine d'individus a également érigé
des barricades et mis le feu à du mobilier urbain ; que, par ailleurs, lors de la nuit du vendredi 5 juin
au samedi 6 juin 2026, les forces de l'ordre ont de nouveau été la cible de tirs de mortiers alors qu'ils
intervenaient sur ce secteur ; qu'aussi, devant la persistance des troubles à l'ordre public depuis le
week-end du samedi 30 mai 2026, et afin de prévenir la réitération de troubles à l'ordre public dans
les prochains jours, le recours ponctuel aux caméra s aéroportées permet d'appuyer l'action et le
déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion des opérations de sécurisation et
d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre
public ;
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-00702 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026 17

2
2026-00702



Considérant que le recours ponctuel aux caméras aér oportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol afin d'éviter les menaces pour leur
intégrité physique, d'anticiper les velléités d'act ions violentes groupées pouvant les viser et, le ca s
échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en
cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; qu'elle est à cet
égard strictement circonscrite à des plages horaire s nocturnes précises, en concordance avec les
faits de violences urbaines survenus dans le secteur concerné ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autor isés à Fontenay-sous-Bois dans le département
du Val-de-Marne (94) dans le cadre susvisé aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées :

- du 10/06/2026 à 17h00 au 11/06/2026 à 02h00 ;
- du 12/06/2026 à 22h00 au 13/06/2026 à 02h00 ;
- du 13/06/2026 à 16h00 au 14/06/2026 à 02h00 ;
- du 14/06/2026 à 17h00 au 15/06/2026 à 02h00.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du c abinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.


Fait à Paris, le 10 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-00702 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026 18

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2026-00702



SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-00702 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026 19

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2026-00702


Annexe de l'arrêté n° 2026-00702 du 10 juin 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être éc rits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.


Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-00702 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026 20
intsoy= El

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2026-00702







Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-00702 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026 21
Préfecture de Police
75-2026-06-10-00005
Arrêté n° DUPA-2026-0823 portant réduction
provisoire des taux de contrôles aléatoires
prévus par l'arrêté du 2 octobre 2024 fixant les
taux minimaux de contrôles applicables aux
personnes, véhicules et cargaisons empruntant la
liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones
de sûreté, conformément à l'article R.2271-33 du
code des transports
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00005 - Arrêté n° DUPA-2026-0823 portant réduction provisoire des taux de contrôles aléatoires
prévus par l'arrêté du 2 octobre 2024 fixant les taux minimaux de contrôles applicables aux personnes, véhicules et cargaisons
empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté, conformément à l'article R.2271-33 du code des transports
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EPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Direction des usagers et
des polices administratives
Arrêté n° DUPA-2026-0823
du 10 juin 2026
portant réduction provisoire des taux de contrôles aléatoires prévus par l'arrêté du 2 octobre 2024
fixant les taux minimaux de contrôles applicables aux personnes, véhicules et cargaisons empruntant
la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté, conformément à l'article R.2271-33 du
code des transports
Le préfet de Police,
VU le Code des transports et notamment ses articles L .2271-1 à L.2271-2, R.2271-1 à R.2271-39 et A.2271-
1 à A.2271-84 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Monsieur P atrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de Police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Madame Nath alie BASNIER, administratrice de l'Etat du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers e t des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1
er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 06 décembre 2022 relatif au régime de s ûreté de la partie française de la liaison fixe
trans-Manche ;
VU l'arrêté n° 2023-01319 du 30 octobre 2023 portant c réation et délimitation d'une zone de sûreté
permanente au sein de la gare de Paris-Nord au titr e du régime de sûreté de la partie française de la
liaison fixe trans-Manche ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2024 fixant les taux minimau x de contrôles applicables aux personnes,
véhicules et cargaisons empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté,
conformément à l'article R. 2271-33 du code des tra nsports, et notamment son article 7 prévoyant les
modulations provisoires des taux de contrôles ;
Vu la demande de réduction provisoire des taux de con trôle formulée par le Secrétariat général de la
SNCF au préfet de police le 3 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité local de sûreté ferroviaire de la liaison fixe trans-Manche de la gare de paris-Nord du
11 mai 2026 ;
CONSIDERANT que la période estivale est propice à une augmenta tion significative du nombre de
voyageurs dans le terminal de la liaison fixe trans-Manche ;
CONSIDERANT que la zone de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche est une zone
particulière encombrée et sous-dimensionnée lors des périodes de fortes affluences de voyageurs ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque réel de saturation du terminal de la liaison fixe trans-Manche ; que
cette situation peut conduire à des attroupements e t des bousculades dans l'enceinte de la gare du
Nord, notamment lors des débordements en dehors de la Mezzanine ;
CONSIDERANT que cette situation peut générer des risques impor tants liés à la sécurité des biens et
1
Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00005 - Arrêté n° DUPA-2026-0823 portant réduction provisoire des taux de contrôles aléatoires
prévus par l'arrêté du 2 octobre 2024 fixant les taux minimaux de contrôles applicables aux personnes, véhicules et cargaisons
empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté, conformément à l'article R.2271-33 du code des transports
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personnes ainsi que des risques de troubles à l'ord re public dans ladite zone de sûreté ainsi que dans
l'espace public de la gare du Nord ;
Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1
er
Le présent arrêté s'applique à la zone de sûreté permanente au sein de la gare Paris-Nord à Paris 10èm e
arrondissement.
Article 2
En application de l'article 7 de l'arrêté du 2 octo bre 2024, les taux d'inspection-filtrage aléatoires des
personnes accédant à la zone de sûreté ainsi que de s bagages et objets transportés au sein de ladite
zone, sont réduits provisoirement selon les modalités définies ci-après :
Pour les jours dont l'affluence dépasse les 12 000 passagers, le taux d'inspection-filtrage
aléatoire pourra être porté à 5 %, dans la limite d e 30 jours durant la période définie à l'article
3.
Pour les autres jours de la période définie à l'art icle 3, le taux d'inspection-filtrage aléatoire est
fixé à 8 %.
Article 3
Le présent arrêté est applicable du 10 juin au 30 septembre 2026.
Ce dernier pourra être prolongé si une nouvelle dem ande est formulée par la SNCF S.A et que les
risques de troubles à l'ordre public sont toujours constatés.
En cas de menace spécifique ou de dégradation du co ntexte sécuritaire national, le présent arrêté
pourra être abrogé à tout moment sans aucun préavis.
Article 4
SNCF Gares et Connexion et Eurostar devront communi quer un bilan de la mise en œuvre du présent
arrêté dans un délai de 15 jours à compter de sa fi n de validité. Ces éléments devront être transmis à la
direction des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police.
Un comité de pilotage local sera organisé par la pr éfecture de Police dans un délai de 30 jours à
compter de la fin de validité du présent arrêté.
Article 5
Dans les deux mois à compter de la publication du p résent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – Direction des usagers et des polices administrativ es -
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'I ntérieur – Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex
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Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00005 - Arrêté n° DUPA-2026-0823 portant réduction provisoire des taux de contrôles aléatoires
prévus par l'arrêté du 2 octobre 2024 fixant les taux minimaux de contrôles applicables aux personnes, véhicules et cargaisons
empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté, conformément à l'article R.2271-33 du code des transports
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08.
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris sis 7 rue de Jouy – 75181 Paris Ce dex
04. Ce recours juridictionnel doit être déposé au p lus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la d ate
de notification de la décision contestée (ou bien d u 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 6
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté.
le préfet de Police
SIGNE
Patrice FAURE
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Préfecture de Police - 75-2026-06-10-00005 - Arrêté n° DUPA-2026-0823 portant réduction provisoire des taux de contrôles aléatoires
prévus par l'arrêté du 2 octobre 2024 fixant les taux minimaux de contrôles applicables aux personnes, véhicules et cargaisons
empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté, conformément à l'article R.2271-33 du code des transports
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