zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL - N° 28 - AOÛT 2025
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Préfecture
- Cabinet / SSI
DDETSPP
DDFIP
DDTM

SOMMAIRE
Préfecture
Cabinet / SSI
- Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-330 donnant autorisation à titre exceptionnel à
une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique – commune
de Limoux
- Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2025-331 donnant autorisation à titre exceptionnel à
une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique – commune
de Limoux
DDETSPP
- Arrêté DDETSPP-DIR-2025-153 portant subdélégation de signature pour l'exercice
des compétences départementales d'administration générale
- Arrêté DDETSPP-DIR-2025-154 portant subdélégation de signature pour l'exercice
des compétences départementales relatives au Code du travail
- Arrêté DDETSPP-DIR-2025-155 portant subdélégation de signature pour l'exercice
des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des
populations et conseil médical)
- Arrêté DDETSPP-DIR-2025-156 portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire
DDFIP
- Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les programmes 156, 218, 723 et 907 et pour les actes relevant du pouvoir
d'adjudicateur
- Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les programmes 156, 218, 723 et 907 et pour les actes relevant du pouvoir
d'adjudicateur
DDTM
SICAJ/UJC
- Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
PREFET —— PRDE L'AUDE Direction ses FÉERIESLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-330donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Limoux
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature a Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO854 en date du 30 avril 2025, accepté par le comité des fêtes de Limouxrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la fête locale, du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune de Limoux;VU la lettre du 18 août 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 4 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-320 est abrogé.ARTICLE 2:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la fête locale du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune deLimoux.ARTICLE 3:La mission est constituée par la surveillance du marché des producteurs selon le plannngsuivant:+ le vendredi 5 septembre de 19h00 à 04h00¢ le samedi 6 septembre de 19h00 à 04h00¢ le mercredi 12 septembre de 19h00 à 04h00¢ le jeudi 13 septembre de 19h00 à 04h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 27 août 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
erasene 7
oo_Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

PREFET _— ScuritéDE L'AUDE | DIreetIEn des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-331donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Limoux
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le bon de commande n° MP240552 en date du 29 août 2024, accepté par la commune deLimoux relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE »,dans le cadre de la fête locale, du 5 au 14 septembre 2025, sur la commune de Limoux;VU la lettre du 18 août 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 2 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la féte locale de Limoux du 5 au 14 septembre 2025, sur lacommune de Limoux.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la féte locale selon le planning suivant :¢ le vendredi 5 septembre de 17h00 à 04h00* le samedi 6 septembre de 17h00 à 04h00* le dimanche 7 septembre de 15h00 à 00h00¢ le lundi 10 septembre de 13h00 à 22h00+ le mercredi 12 septembre de 17h00 à 04h00¢ le jeudi 13 septembre de 17h00 à 04h00¢ le vendredi 14 septembre de 15h00 à 00h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 27 août 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
e wePréfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

PREFET Direction DépartementaleDE LAUDE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2025 -156portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-048 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pourl'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-055 portant subdélégation de signature pour l'exercice dela compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1:
Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude donne subdélégationà M. Mathieu ARFEUILLÈRE et à Mme GAUTHIER, directeurs adjoints de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, à effet de signer touslas actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes etdépenses des BOP suivants :
N° de programme Intitulé du programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
134 Développement des entreprises et régulations135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendances
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2:
Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude donne subdélégationpartielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalités suivantes :
* à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère REVOLLAL,adjointe au chef de service vétérinaire sur le BOP 206.Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants :Thierry MATHET Saisie et validation Chorus formulaire, saisiesur Escale
Bérengère REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaire
Sandra DUMAS Consultation Chorus Cœur, saisie et valida-tion Chorus formulaire, saisie sur Escale

Carole GAUTHIER Licence RUO, consultation Chorus Coeur,saisie et validation Chorus formulaire, saisiesur Escale
Myriam CAYUELA Consultation Chorus Coeur, saisie et valida-tion Chorus formulaire, saisie sur EscaleDélégation est également donnée à ces agents dans I'application informatique financièrede l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel que soit lemontant.
+ AM. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes, à Mme Camille CHARRAS, adjointe au chef de service et àMme Catherine BOYER, responsable qualité du service, sur le BOP 134.
Les agents ci-dessous sont habilités a effectuer les mouvements informatiques suivants :Julien BENOIT-GUILLERME Saisie et validation Chorus formulaire
Catherine BOYER Saisie et validation Chorus formulaire
Camille CHARRAS Saisie et validation Chorus formulaire
Sandra DUMAS Consultation Chorus Coeur, saisie et valida-tion Chorus formulaire
Carole GAUTHIER Licence RUO, consultation Chorus Cœur,saisie et validation Chorus formulaire
Myriam CAYUELA Consultation Chorus Coeur, saisie et valida-tion Chorus formulaireDélégation est également donnée a ces agents dans l'application informatique financièrede l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel que soit lemontant.
+ AMme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M. FirozeHAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, à M. LouisGODARD, chef d'unité insertion par le logement et à Mme Amandine CHIRAT,cheffe d'unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183,303 et 304.
Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants :Firoze HAFEJI Validation Chorus formulaire
Louis GODARD Validation Chorus formulaire
Amandine CHIRAT Consultation Chorus Cœur, saisie et valida-tion Chorus formulaire
Jean-Pierre RISTOR Consultation Chorus Cœur, Licence RUO,saisie Chorus formulaireValérie DAGUET Saisie Chorus formulaire
Florence FOUCHARD Saisie Chorus formulaire

Marc ILDEVERT Saisie Chorus formulaire (UO régionaleDREETS)
Patricia GARRIGUES Saisie Chorus formulaireDélégation est également donnée à ces agents dans l'application informatique financièrede l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel que soit lemontant.
ARTICLE 3:
Les agents ci-dessous sont habilités a effectuer les mouvements informatiques dansChorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1:* Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE* Mathieu ARFEUILLERE+ Carole GAUTHIER¢ Julien BENOIT-GUILLERME* Camille CHARRAS¢ Thierry MATHET* Bérengére REVOLLAL° Olivier DEBLONDE+ Monique VIDAL+ Firoze HAFEJI* Louis GODARD° Amandine CHIRAT+ Nathalie GOUBIE+ Catherine DELCLOS
ARTICLE 4:
Sont exclus de cette délégation de signature :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.
ARTICLE 5:
Les signatures du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le ...... ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.

ARTICLE 7:
L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-055 portant subdélégation de signature pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire est abrogé.
ARTICLE 8:
Les dispositions du présent arrété prendront effet a compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de l'Aude.
ARTICLE 9:
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2025
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE

En Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LAUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalité 26Fraternité
Arrêté DDETSPP DIR-2025-154 portant subdélégation de signaturedes compétences départementales relatives au code du travail
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°PDPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté DDETSPP DIR-2024-301 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail ;

VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-046 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude(compétences départementales relatives au code du travail) ;
VU la décision n° 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation del'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU la décision n° 2025-11.01-2 du 17 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle del'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôle relevant de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;
VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents a la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de l'Aude ;
ARTICLE 1 :
ARRETE
Délégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLÈRE , Directeur Départemental adjoint, et àMme Carole GAUTHIER, Directrice Départementale Adjointe à effet de signer tous les actes,décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
A — Les relationsdu travail NATURE DU POUVOIR REFERENCEREGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERSDES SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArrêté de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement defrais de déplacement aux conseillers dusalarié
Atticles L.1232-11 ; D 1232-7du CT
Décision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOSDOMINICALDérogations au repos dominical dans unétablissement Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement àl'employeur de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT

VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-046 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Aude(compétences départementales relatives au code du travail) ;
VU la décision n° 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation del'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU la décision n° 2025-11.01-2 du 17 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle del'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôle relevant de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;
VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents à la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de l'Aude ;
ARTICLE 1 :
ARRETE
Délégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLÈRE , Directeur Départemental adjoint, et àMme Carole GAUTHIER, Directrice Départementale Adjointe à effet de signer tous les actes,décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
A -— Les relationsdu travail NATURE DU POUVOIR JREFERENCEREGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArrété de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CT
Décision en matiére de remboursement deArticles L.1232-11 ; D 1232-7DES SALARIES frais de déplacement aux conseillers du | du CTsalariéDécision en matière de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CTemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL établissement3. SALAIRES Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
3232-3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT

EH Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalité 26Fraternité
Arrêté DDETSPP DIR-2025-154 portant subdélégation de signaturedes compétences départementales relatives au code du travail
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté DDETSPP DIR-2024-301 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail ;

4. ENTREPRISES | Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1 du CTSOLIDAIRES retrait des agréments « entreprisesD'UTILITÉ solidaires »SOCIALE
5 Accusé de réception de la déclaration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loire employeur de l'affectation d'un local a | n°73-548 du 27 juin 1973HÉBERGEMENT l'hébergement, mise en demeure et décisionCOLLECTIFde fermeture concernant ce local6 Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. duAPPRENTISSAGE d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16cours
7. AGENCES DEMANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refusou retrait de la licence d'agence demannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8à-17 duCT
8. TRAVAIL ADOMICILE
Établissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleursà domicile
Articles L7422-6 et 7422-11du CT
9. JEUNES DEMOINS DE 18ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formationen alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence demannequins lui permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
10. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
11. MEDAILLESDécisions d'attribution de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailleBU TRAVAIL d'honneur du travail.
, : RÉFÉRENCEB - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
1. EMPLOI Articles L.1233-85,Conventions de revitalisationD. 1233-37 et s. du CTla qualificationaux articlesDécision d'opposition ad'emploi menacés prévueL.2242-16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-ACT

Aide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariés Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. duCTDispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable Décret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiers d'insertionet fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.
Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif al'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matiére d'exclusion ou réductionArticle L. 5426-2 du CT etstemporaire ou définitive du revenu de | etR.5426-1 ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la formationprofessionnelles
Atticles R. 6341-37 et 38 duCT
Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 etsuivants du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production
Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).

Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2. TRAVAILLEURSHANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à 11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R.5212-15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire des handicapés Articles L. 5213-10, R. 5213-35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptéesArticle R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D.5213-54 du CT
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excédent pas unmontant de 200 000 € pourront être signées.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée à M. Olivier DEBLONDE, Responsable de l'Unité de contrôle de l'Aude,à l'effet de signer tous les actes, décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de laDDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
A- Les relationsdu travail NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCERÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArrêté de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement deArticles L.1232-11 ; D 1232-7DES SALARIÉS frais de déplacement aux conseillers du | du CTsalariéDécision en matière de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CTemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL établissementDécisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de l'allocation complémentaire | 3232-3et 4 du CT3. SALAIRES servie salariés bénéficiant de laaux
rémunération mensuelle minimale

Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4.HEBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local al'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973
Attribution, renouvellement, suspension, refusArticle L. 7123-14 et R 7123-5. AGENCES DE ou retrait de la licence d'agence de | 8 à -17 du CTMANNEQUINS mannequins
Décision d'opposition a l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du6. d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16APPRENTISSAGE | cours
Établissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CT7. TRAVAIL A nécessaires à l'exécution des travaux desDOMICILE travailleurs à domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des | Articles L7422-6 et 7422-11frais d'atelier ou accessoires des travailleurs | du CTà domicile
Délivrance, renouvellement, suspension, | Articles L.4153-6, R. 4153-8retrait de l'agrément des cafés et brasseries | et s. du CTBOSS 3 pour employer ou recevoir en stage desANS jeunes de 16 a 18 ans suivant une formationen alternanceDélivrance, retrait des autorisations | Articles L. 7124-1 du CTindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamodeDélivrance, renouvellement, retrait, | Articles L 7124-5, et R 7124-suspension d'agrément de l'agence de|1duCTmannequins lui permettant d'engager desenfantsFixation de la répartition de la rémunération | Article L 7124-9 et L 7124-10perçue par l'enfant, employé dans les | du CTspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvementMise en place d'un CISSCT dans le périmètre | Articles L 4524-1 et R 4524-19 CISSCT d'un plan de prévision des risques | aR. 4524-9 du CTtechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
10. MÉDAILLESDU TRAVAIL
Décisions d'attribution de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailled'honneur du travail.
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Monique VIDAL, Cheffe du service Politiques Sociales et Emploi, àFiroze HAFEJI, Chef de service adjoint du service Politiques Sociales et Emploi, à MmeCatherine DELCLOS, Cheffe de l'unité Insertion Professionnelle et à Nathalie GOUBIE, Cheffede l'Unité Mutations économiques, emploi et compétences à effet de signer tous les actes,décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
1. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉSOCIALE
2.EMPLOI
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprisessolidaires »
Conventions de revitalisation
Article L. 3332-17-1 du CT
Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-ACT
Aide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariés Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable Décret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiers d'insertionet fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-A7
Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique:entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.
Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl''expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réductionArticle L. 5426-2 du CT etstemporaire ou définitive du revenu de | et R.5426-1 ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)

la rémunération dede la formationPrise en charge decertains stagiairesprofessionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 duCT
Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production
Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
3. TRAVAILLEURSHANDICAPES
Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6à 11, R. 5212-31 du CT.
de groupe oude l'emploi desAgrément des accordsd'entreprise en faveurtravailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire des handicapés Articles L. 5213-10, R. 5213-35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptéesArticle R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excèdent pas unmontant de 200 000 € pourront être signées.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.
ARTICLE 4 :
Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sont précédées de lamention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le... »

ARTICLE 5:
L'arrêté DDETSPP DIR-2024-301 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture del'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Aude.
ARTICLE 8 :
La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2025
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de ld/protection des populations del'Aude
Véronique CO DOAT-LAMARQUE

PREFET Direction DépartementaleDE LAUDE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP DIR-2025-155portant subdélégation de signature des compétences départementales(cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code du travail;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de pêche maritime ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA sur l'emploide Directeur régional de l'économie, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du1°" décembre 2022 ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-36 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales (cohésion social territoriale, protection des populations et conseilmédical) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude(compétences départementales cohésion sociale territoriale, protection des populations,conseil médical) ;
VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents à laDirection départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint età Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe à effet de signer tous lesactes, décisions, arrêtés et avis relevant des attributions de la DDETSPP au titre descompétences départementales cohésion sociale territoriale, protection des populations etconseil médical.

ARTICLE 2:
Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donne subdélégationde signature pour les actes et documents relevant des attributions et compétences de leurservice ou unité et en excluant les actes et documents précisés dans l'article 2 a:
Service Politiques Sociales et Emploi :pour les actes et documents cités au titre | (Cohésion sociale territoriale) de l'article 1 del'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 :° Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,° M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,¢ Mme Amandine CHIRAT, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,* M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement,+ Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unité insertion professionnelle,* Mme Nathalie GOUBIE, cheffe d'unité mutations économiques, emploi etcompétences,* Mme Marjorie MONTILLON, déléguée à l'accompagnement des entreprises et desparcours professionnels.
Service Vétérinaire :pour les actes et documents cités au Titre Il à 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoraln°DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 :+ M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,* Mme Bérengère REVOLLAL, adjointe au chef du service vétérinaire.
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes :pour les actes et documents cités au Titre II-8 et aux alinéas 2 et 3 du II-3 de l'article 1 del'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 :+ M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes,* Mme Camille CHARRAS, adjointe au chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes.
ARTICLE 3:
Sont exclus des subdélégations prévues à l'article 2, les actes, décisions et documents ci-après : ;* les conventions liant l'État à une chambre consulaire ou une association ;¢ laconstitution et la composition des comités et commissions institués par les texteslégislatifs ou réglementaires ;* les correspondances et décisions administratives adressées aux présidents deschambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service del'État ;e les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.

ARTICLE 4:
Les signatures portant sur les décisions relatives a la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le .... ».
ARTICLE 5:
L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-36 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales (cohésion social territoriale, protection des populations et conseilmédical) est abrogé.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Les dispositions du présent arrété prendront effet a compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de l'Aude.
ARTICLE 8 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2025
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et a protection des populationsde l'Aude weor
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE

En Direction DépartementalePRÉFET du travail,de l'emploi, des solidaritésDE LAUDE et de la Protection des Populationsde l'AudeLibertéEgalitéFraternité
Arrété DDETSPP-DIR-2025-153portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétencesdépartementales d'administration générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-300 portant subdélégation de signature pour l'exercicedes compétences départementales d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-045 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude(compétences départementales d'administration générale) ;

ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de lAude, donnesubdélégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départementaladjoint et à Mme Carole GAUTHIER , directrice départementale adjointe dans le cadrede leurs attributions et compétences à effet de signer tous les actes, décisions et arrêtésrelatifs à l'administration générale.
ARTICLE 2 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le... ».
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit parvoie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr ».
ARTICLE 4:
L'arrêté DDETSPP-DIR-2024-300 portant subdélégation de signature pour l'exercicedes compétences départementales d'administration générale est abrogé.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de l'Aude.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 26 août 2025
La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aud
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE

as -REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUEDE L'AUDE. |Place Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREpour les programmes 156, 218, 723 et 907et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur adjointde la Direction départementale des Finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude àcompter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n'DPPPAT-BCI-2025-050 en date du 25 août 2025, portant délégation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur David PESSAROSSI, administrateur de l'Etat,directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-051 en date du 25 août 2025, portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire a Monsieur David BARES, administrateur ce l'Etat, directeuradjoint ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David RARES à déléguer sa signature aux x agentsplacés sous son autorité ;

DECIDE :
Article 1:En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° DPPPAT-BCI-202-051 et n° DPPPAT-BCI-2025-050 du Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier del'Ordre National du Mérite, seront exercées par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218 et 723)En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-2025-051 en date du 25 août 2025 seront exercées par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. CAIN Dany, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :+ de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires,¢ d'attestation de service fait,¢ d'ordre de payer.sera exercée par :- Mme Sylvie BALLARIN, contréleuse des finances publiques,- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques- M. Cyril GOURSAUD contrôleur des finances publiques,- M. Pierre André EXPOSITO, contrôleur des finances publiques,Article 3 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programme 907)En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-051 en date du 25 août 2025 sera exercée par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. Dany CAIN, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :* de validation des demandes d'achat,¢ d'attestation de service fait,© d'ordre de payer.sera exercée par :

Mme Sylvie BALLARIN, contréleuse des finances publiques,Mme Nathalie GUILLERAY, contréleuse des finances publiquesM. Cyril GOURSAUD, contrôleur des finances publiques, ~M. Pierre André EXPOSITO, contréleur des finances publiques.
Article 4 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-2025-050 en date du 25 août 2025 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant dupouvoir adjudicateur, seront exercées par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques.
Article 5 : La présente décision abroge les décisions antérieures et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de l'Aude et prendra effet le 1° septembre 2025.
Fait à Carcassonne, le 26 août 2025
Le directeur adjoint
«
ae
David BARES |Administrateur de l'Etat

TE FfREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUEDE L'AUDE.Place Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREpour les programmes 156, 218, 723 et 907et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur adjoint |de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aude
| Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; :Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude àcompter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-050 en date du 25 août 2025, portant délégation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur David PESSAROSSI, administrateur de l'Etat,directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-051 en date du 25 août 2025, portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David BARES, administrateur de l'Etat, directeuradjoint ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David BARFS à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;

DECIDE :
Article 1:En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° DPPPAT-BCI-202-051 et n° DPPPAT-BCI-2025-050 du Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier deOrdre National du Mérite, seront exercées par : :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218 et 723)En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-2025-051 en date du 25 août 2025 seront exercées par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. CAIN Dany, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :* de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires,* d'attestation de service fait,* d'ordre de payer.sera exercée par :- Mme Sylvie BALLARIN, contréleuse des finances publiques,- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiquesArticle 3 : subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire (programme 907)En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-051 en date du 25 août 2025 sera exercée par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques, |- M. Dany CAIN, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :+ de validation des demandes d'achat,* d'attestation de service fait,* d'ordre de payer.sera exercée par :- Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiquesArticle 4 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-2025-050 en date du 25 août 2025 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant dupouvoir adjudicateur, seront exercées par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques.Article 5 : La présente décision abroge les décisions antérieures et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de l'Aude et prendra effet le 26 aout 2025.
Fait à Carcassonne, le 26 août 2025
Le directeur adjoint
David BARES |Administrateur de l'Etat

| Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code forestier ;VU le code de la commande publiqueVU le code de la voirie routiére ;VU le code de la route ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 a R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 1/21

VU Particle R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer a déléguer sa signature en ce qui concerne les matiéres relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinancières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles23 à 27;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droitdes citoyens dans leur relation avec |'administration ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et III ;VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 2/21

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives alattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,des eaux et des forêts ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l' Aude à compter du25 août 2025 ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 3/21

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministériellesVU Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes ;VU lParrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du 1° octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de I' Aude ;VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1* septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référenteSGCD auprès de la DDTM ;VU Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer ;VU Parrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compterdu ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité degestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique etau déroulement de la procédure d'engagement de |'Etat pour les marchés d'ingénierie ;VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du lerseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;VU les mouvements de personnel ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 4/21

DECIDE:
ARTICLE 1:
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude, ne s'applique pas :aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;VVVVVVVVLes exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et a lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
(SICAJ)
Pascal BERTRAND Chef de service en charge des affaires juridiques et de la mission sécurité,prévention et coordination de la gestion de criseFabien DALL'OCCHIO Chef de service en charge de l'innovation, des connaissances, de la communicationet du SIG
En cas d'absence ou d'empéchement de Pascal BERTRAND subdélégation est donnée a: Fabien DALL'OCCHIOEn cas d'absence ou d'empéchement de Fabien DALL'OCCHIO subdélégation est donnée à : Pascal BERTRANDA — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; L.A.1.31 ; 1.A.1.50 ; 1.A.1.54 ;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 5/21

urbanisme
G — Communicationdocuments
propriétairesL — Géomatique
M - Contentieux
E — Aménagement foncier et
K — Associations syndicales de
7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :LE.7.01 ; 1.E.7.02 ;
1.G.01 ;
1.K.01 uniquement les correspondances ;1.K.03 ;
tonsL.01 ;= 5
1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
Jocelyn VIE
Sophie RUMIN
Bernard BOYER
(SAFEB)
Chef de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à :Cheffe de service adjointe
Adjoint au Chef de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée à :
A — Administration Générale
C — Environnement
1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.50 ; 1.A.1.54 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;1.C.1.2.02 ;1.C.1.2.03 ;1.C.1.2.04 ;2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.02 ;1-C-2-3 — Prévention des risques :1:C:2:3.01 ; 1.6.2.3.03 :3) Protection de la nature :1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 ; 1.C.3.09 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 6/21

4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :1.C.4.01 ; 1.C.4.02 ; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1.C.4.14 ; 1.C.A4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21;Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;
7) Assainissement non collectif1.C.7.01
J - Agriculture et espaces naturels | 1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 Forêts1.7.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ;1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ; 1.J.1.1.18 ; 1.J.1.1.19 ; 1.J.1.1.20 ;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :1.J.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.03 ;
3) En matière de production agricole :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux1.J.3.1.01 ; 1.7.3.1.02 ; 1.J.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07 ;1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.7.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ; 1.7.3.2.12 ;
(SLAMT)
Ghislaine BRODIEZ Cheffe de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée a:Jean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :1 — Yannick GUILHOU Adjoint au Chef de service2 — Jean-Louis BURAIS Adjoint au Chef de serviceA— Administration Générale 1) Personnel :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 7/21

1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTTL.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.50 ; 1.A.1.54 ;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.01 ;D — Ville et Habitat 5) Agrément préalable a la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
E — Aménagement foncier et| 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme LE. 1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ; 1.E.2.02 ;
3) Contréle de la conformité des travaux réalisés aprés décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;5) Dérogation :LE.5.01 ; 1.E.5.02 ;
6) Procédures d'urbanisme :L.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ; 1.E.6.06 ;
F — Transports 1) Transports terrestres - transports routiersL.F.1.04 ;
I — Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.03 ; 1.1.05 ;J - Agriculture et espaces naturels | 2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.J.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;M — Contentieux 1.M.07 ;
(SRISC)
Eric SIDORSKI Chef de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 8/21

Jean-Luc SOULDADIE Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :1 — Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service2 — Christine MARSILLE Adjointe au Chef de serviceA —Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.50 ; 1.A.1.54 ;2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
B — Routes, circulation routière et| 1) Exploitation des routes et autoroutes :autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16 ;2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 ;C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risques1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
E - Aménagement foncier et| 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; L.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :LE.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;F — Transports 1) Transports terrestres — transports routiersLF.1.02 ; 1.F.1.03 ;
2) Chemin de fer d'intérêt général1.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;
ARTICLE 3 :A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
(SICAJ)
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 9/21

Agent CompétencesAnais TRAWINSKI | A—Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;
7) Contrôle de légalité au titre des procéduresE — Aménagement foncier et|d'urbanisme :urbanisme LE.7.01 ; 1.E.7.02 ;
1.K.01 uniquement les correspondances ;K — Associations syndicales de|1.K.03 :propriétaires1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;M — ContentieuxVéronique JOUIN A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.1.53;
(SAFEB)Agent CompétencesBernard BOYER A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;J - Agriculture et espaces | 1) Forêt et d'environnement :naturels 1-J-1-1 Forêts1.J.1.1.13 ;3) En matière de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.7.3.2.01; 1.7.3.2.02 ; 1.7.3.2.03 ; 1J.3.2.04; 1.J.3.2.06 ;1.7.3.2.11 ;
C — Environnement 3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;
Isabelle BLAZY A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;J - Agriculture et espaces |3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ;Géraldine DEVEAU | A - Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31; 1.A.1.54 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 10/21

J - Agriculture etnaturelsespaces3) En matiére de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifsindividuelles1.7.3.2.01 ; 1.7.3.2.07; 1.7.3.2.08 ; 1..3.2.09; 1.J.3.2.10 ;1.3.3.2.11 ;
ou décisions
Julia PINEDA
En cas d'absence oud'empéchement de la
A — Administration Générale1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1A.1.54 ;
En cas d'absence oud'empéchement duchef d'unitésubdélégation estdonnée a:Emmanuel COCHARD
C — Environnement
cheffe d'unitésubdélégation est C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesdonnée a: 1-C-2-3 — Prévention des risques :Adrien SEVERAC 1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature :1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :1.C.401; 1C402; 1C403; 1C404; 1.C.4.05;1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;1.C.4.14; 1C415; 1C416; 1C417; 1C418;1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;
Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;J - Agriculture et espaces | 1) Forêt et d'environnement :naturels 1-J-1-1 Forêts1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.1.1.1.08; 1.J.1.1.09; 1J3.1.1.10; LJ.1.1.11; 1.J.1.1.12 ;1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17;Christophe PINEDA | A— Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTTLA.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; LA.L.31 ; 1.A.1.54 ;1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;
3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;7) Assainissement non collectif1.C.7.01Dimitri WEIL À — Administration Générale1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours de
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11/21

En cas d'absence oud'empéchement duchef d'unitésubdélégation estdonnée à :Elodie REGISjusqu'au 01/09)
C — Environnement
repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;
3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ;
Agent (SLAMT)CompétencesPierre-Jean L'HORSETA—Administration Générale
D — Ville et Habitat
1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31; 1.A.1.54 ;5) Agrément préalable à la construction de logementslocatifs :1.D.5.01 ;10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;Delphine MONCHETÀ — Administration Générale
D — Ville et Habitat
1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;7) Logement insalubre ou présentant un risque :1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;Delphine GONZALEZEn cas d'absence oud'empéchement de lacheffe d'unitésubdélégation est donnéea z
Cécile VILA
A — Administration Générale
urbanismeE — Aménagement foncier et
J - Agriculture et espaces naturels
1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencede |' Etat :L.E.1.01 ; L.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; LE.1.04 ;2) En matière d'aménagement rural1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.7.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;
Yannick GUILHOUA— Administration Générale1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 12/21

| de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;I — Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.05 ;Chantal GRES A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursEn cas d'absence ou de repos RTTd'empêchement de la 1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;cheffe d'unitésubdélégation est donnée |C — Environnement 1.C.1.2.01 à l'exclusion de la décision ;à :
Frédéric MARTINEZ E - Aménagement foncier et|6) Procédures d'urbanisme :urbanisme 1.E.6.01 ;Frédéric AZEVEDO A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;
(SRISC)Agent CompétencesMarjorie RABASSE A Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.L.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;Clémentine GONZALEZ B — Routes, circulation routière | 3) Contrôle automatisé :et autoroutière 1.B.3.01 ;Ludovic DUFOSSET A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54:;B — Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes et autoroutes :et autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 ;Saïd BAITTO A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.L.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :et autoroutière 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;Laurent PALA A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54;
B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :et autoroutière 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 : 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;Karine ALOZY A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; L.A.L.15 ; 1.A.1.31 ; L.A.1.54 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 13/21

D — Ville et Habitat2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;Sylvie LASSALLEA — Administration Générale
E - Aménagement foncier eturbanisme
1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencede l'Etat :LE.1.01 ; LE.1.02 ; 1.E.1.03 ; LE.1.04 ; 1.E.1.05 ;2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence del'Etat :LE.2.01 ;
3) Contréle de la conformité des travaux réalisésaprés décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; L.E.3.05 ;4) Avis conformes en matiére d'application du droitdes sols:1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;
Article R.620-1 du code de l'urbanisme :« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, àMayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à sessubordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »Subdélégation est donnée à :Xavier PIOLINEric SIDORSKIJean-Luc SOULDADIÉSylvie LASSALLE
Pour la signature des :- états récapitulatifs de recettes ;
28 du code de l'urbanisme ;
- admissions en non valeur ;
- états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielledonnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;- états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-
- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;
SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
AAA 4
pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 14/21

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, a effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif :à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptesspéciaux relevant de leurs compétences,aux engagements juridiques ;aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le Centre deGestion Financière,à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui lesaccompagnent,à la gestion des recettes non fiscales,au mandatement des dépenses et au recouvrement,à la certification de service fait,
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-après renvoient àla nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONSEJBCI Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.EJBC2 Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HTMR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perceptionRNF Les recettes non fiscalesCSF Les certifications de service fait
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude
EJBC1 EJBC2 EJBC3Tous BOP mentionnés dans la liste : < 10 000 € | <50 000 € | < 150000€| MR | RNF | CSF15-135 Pas ps 215 217 Visa préalable Préfet < 5 000 € BOP 723et tous BOP > 150 000 €Direction Sylvie LEMONNIER X X X XXavier PIOLIN X Xx x xService Innovation, | Fabien DALL'OCCHIO x X X xConnaissances et Pascal BERTRAND x Xx X XxAffaires juridiques Véronique JOUIN X Xx x xService Agriculture, | Jocelyn VIE X X X XxForét, Eau, Sophie RUMIN x x X xBiodiversité Bernard BOYER Xx X xX xIsabelle BLAZY x x x XJulia PINEDA x X x xAdrien SEVERAC x X Xx XDimitri WEIL X X xX XElodie REGIS (jusqu'au 01/09) x X x XxChristophe PINEDA X Xx x X
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Emmanuel COCHARD X X X XGéraldine DEVEAU X X x XService Logement, Ghislaine BRODIEZ X X X XAménagement, Mer | Jean-Louis ROLLOT X X X xXEt Territoires Yannick GUILHOU x Xx X XxJean-Louis BURAIS X x X XDelphine GONZALEZ Xx X x XPierre-Jean L'HORSET X x x XChantal GRES X x X xDelphine MONCHET x x X XFrédéric AZEVEDO x x X XService Risques, Eric SIDORSKI x X Xx xSécurité Routière Jean-Luc SOULDADIÉ X X X Xet construction Christine MARSILLE X X x xSylvie LASSALLE X X X XxSaid BAITTO x x x xLaurent PALA x x X xMarjorie RABASSE X x X XxKarine ALOZY X Xx X XLudovic DUFOSSET Xx X Xx xX
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, la Directricedépartementale des territoires et de la mer dispose de la présente délégation, à l'effet d'engager les dépensesde l'UO à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
Agent Fonction BOP Plafond par | Plafondopération niveau 1 | annuelSylvie LEMONNIER Directrice départementale des territoires 354 1 000,00 € 10 000,00 €et de la mer
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de l'UO àl'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
| Agent Fonction BOP Plafond par | Plafondopération niveau 1 | annuelXavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des 354 1 000,00 € 10 000,00 €territoires et de la merLudovic DUFOSSET Chef de l'unité sécurité routière 207 1 000,00 € 10 000,00 €
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ARTICLE 6:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour saisir ou valider viale progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledit tableau :e les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;° les demandes d'achats et de subventions ;° les demandes d'EJ hors marché ;° les demandes de recettes non fiscales ;° les certifications de service faits ;¢ les certificats administratifs ;¢ [utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et deDemandes de Paiements en flux 4,Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonctiondes profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.
Profil utilisateur Tous BOP
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
Agents habilités pour les BOP pour113 — 135 — 149 — 181 — 203 — 207 BDC - DA —- EJHM — InterfacesService 215 —217 —354 — 362 — 723 Subventions — CSF — factureRNF — TiersSaisie Validation Nile Com | DEMATICService Annaik QUEAU X X Xagriculture, Bernard BOYER x x xForêt, Eauet Biodiversité Jocelyn VIE x x XSophie RUMIN X x xService Ghislaine BRODIEZ X XLogement, Jean-Louis ROLLOT X XAménagement,Mer et Territoires | Yannick GUILHOU X XAnne-Marie TONELLO x x XDelphine GONZALEZ x xPierre-Jean L'HORSET x xDelphine MONCHET x XSarah AYRAUD X xXLaétitia LECOINTE X xMichel SGIAROVELLO X XRachel ROYO (à compter du 01/09) X XService Risques, | Eric SIDORSKI X XSecunte ROUES us SOULDADIÉ x xet constructionChristine MARSILLE X xMarjorie RABASSE X XJean-Michel BLOQUET-ROUDAUT xX x xSandrine ESQUIEU X X XChantal LEBRETON xX xLudovic DUFOSSET X X
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ARTICLE 7:
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » poureffectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :¢ la priorisation des crédits de paiement,+ le recyclage des autorisations d'engagement,¢ les rétablissements de crédits,+ les travaux de fin d'exercice+ _ l'exécution des dépenses et des recettes¢ le suivi des BOP de l'UO°__ la consultation de toutes les données Chorus
Service Agents habilités pour les BOP Profil113 — 135 — 149 — 181 — 203 — 207 — 215 —217 — 354 — 362 — 723 | utilisateurService Logement, Aménagement, | Anne-Marie TONELLO RUOMer et TerritoiresService Risques, Sécurité Routiére | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT RUOet Construction
ARTICLE 8 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-aprés, sont habilités 4 détenir une licence Chorus « Restitutions /Consultations » pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOPmentionnée dans ledit tableau :* le suivi comptable des BOP+ la consultation de toutes les données Chorus
Service Agents habilités pour les BOP Profil utilisateur113 — 135 — 149 — 181 — 203207 — 215 —217 —354 — 362 — 723Service Logement, Aménagement, | Pierre-Jean L'HORSET ConsultationMer et Territoires Sarah AYRAUD RestitutionService Risques, Sécurité Routière | Chantal LEBRETON Consultationet Construction Sandrine ESQUIEU RestitutionService Agriculture, Forêt, Eau, | Annaïk QUEAU ConsultationBiodiversité Restitution
ARTICLE 9 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence Chorus « Restitutions /Consultations » - Type ADS, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
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Service Agents habilités pour le BOP 135 Profil utilisateurService Risques, Sécurité Routiére | Brigitte FERRANDO Consultation / Restitutionet Construction Sylvie LASSALLE Type ADS
ARTICLE 10:Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir l'interface « Système d'information desaides à la pierre » (SIAP) pour renseigner le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dansledit tableau :
Service Agents habilités pour le BOP 135 Profil utilisateurService Logement, Aménagement, Pierre-Jean L7 HORSET Interface SIAP - CHORUSMer et Territoires Sarah AYRAUDRachel ROYO (a compter du 01/09)
ARTICLE 11 :Les agents, désignés dans le tableau ci-après, disposent des profils suivants dans l'application Chorus DT,pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :° la gestion des déplacements professionnels par niveau de validation,+ la création des ordres de mission,e Ja création des états de frais,+ la délivrance des autorisations de conduire,° la prise en charge des frais de déplacements,
OUTIL CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRESService Agents habilités pour les BOP VHI FV113 — 135 — 149 — 181 -203207 —215 — 217 — 354Sylvie LEMONNIER xDirection Xavier PIOLIN xJeanine NOVELLO XService Innovation, Fabien DALL'OCCHIO Xconnaissances et Affaires | Pascal BERTRAND x XJuridiques Anaïs TRA WINSKI XVéronique JOUIN XService Agriculture, Jocelyn VIÉ X x XForêt, Eau, Biodiversité | Sophie RUMIN X xX xAnnaik QUEAU x X x xBernard BOYER x x x
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Service Logement,Aménagement, Mer etTerritoires
Ghislaine BRODIEZJean-Louis ROLLOT *Vannick GUILHOU *Anne-Marie TONELLODelphine GONZALEZPierre-Jean L'HORSETChantal GRESDelphine MONCHETFrédéric AZEVEDO
Routière et constructionService Risques, SécuritéEric SIDORSKIJean-Luc SOULDADIÉChristine MARSILLESylvie LASSALLE ee |Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUTChantal LEBRETONLudovic DUFOSSET
ARTICLE 12 :Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais quiprésentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, parl'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPETENCE DE REPRÉSENTATION AUPRES DES JURIDICTIONS|
ARTICLE 13 :Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l' Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
Marjory RANDOUAnne-Marie PERREAUX
Agents CompétencesXavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnaïs TRAWINSKICamille ANDREU
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 14 :La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
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« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 15 :La décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation à certains agents de laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude est abrogée.
ARTICLE 16 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deMontpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 17:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur du secrétariat généralcommun, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |' Aude.
Fait à Carcassonne, le 27 août 2025La Directrice départementale des territoires et de la mer
Sylvie LEMONNIER
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