PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2024
NUMERO SPECIAL N° 56
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 6 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs........................................................................................................................................................................................................ 2
DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES....................................................................................... 2
Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche, en matière de droit du travail............................................................................................................ 2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 6 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 suscité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet
le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que la sécurité d'un tel rassemblement nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation d'image dans le but
d'évaluer les situations et de renseigner les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ;
Considérant que, d'une manière générale, les commémorations du 80ème anniversaire du débarquement, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, sont susceptibles d'être ciblées par des attaques ou des projets
d'attentats ;
Considérant que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la captation
d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la demande formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche porte sur l'engagement d'une
caméra aéroportée en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents
événements, la bonne gestion des flux de transport et prévenir les actes terroristes ;
Art. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Manche, sont
autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, et la prévention des actes de terrorisme (2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité
Intérieure) à l'occasion de la cérémonie militaire du 7 juin 2024 esplanade Paul Minard à Cherbourg-en-Cotentin dans le cadre des
commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement en Normandie.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à UNE, installée sur
un aéronef d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologué, DJI Matrice 300 rtk n°1ZNDHAL00CY93P, télé-piloté conformément à
la doctrine d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités de la Police Nationale.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée à la cité de la mer de Cherbourg-en-Cotentin et ses abords.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le vendredi 7 juin 2024 de 10H30 à 21h00.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture et transmission aux médias via les réseaux sociaux et un communiqué de presse.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à
l'issue de l'évènement.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche, en matière de droit du travail
Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er septembre 2022 nommant M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche.
Art. 1 : Délégation est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, à
l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche.
Art. 2 : M. Christophe LECOMTE peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité,
à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Art. 3 : La décision en date du 5 septembre 2022 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Signé : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Michèle LAILLER BEAULIEU
ANNEXE À LA DÉCISION EN DATE DU 3 JUIN 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA MANCHE
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5
du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales Article R.6325-20
du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du
Code du travail
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du
travail
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action en matière
d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de
l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du
Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,
2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-
11 et R.3121-16 du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du
Code rural
et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue
du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-14 du Code du travail,
Articles L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et
R.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière d'activités pyrotechniques ou de
chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque
pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution
pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-
5, 1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du
personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de
santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,
1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du
travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du
Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître
les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et
décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.
3, II.
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat
à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans
un accord de participation ou d'intéressement ou dans un règlement d'un plan
d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et
D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre
le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Article D.8254-7
du Code du travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Article D.8254-11
du Code du travail
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1 du
règlement (CEE) n°1408/71
Article R.5422-3
du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels
déposés
Article D.2135-8
du Code du travail
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section
syndicale
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ( comité
social et économique mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du
nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception
de cette contestation
Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-
2 et R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
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Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les
catégories de personnel pour l'élection au comité social et économique
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article R.2312-52
du Code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le juge administratif
statuant en référé dans le cadre d'un recours concernant les décisions d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte
contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect
des règles encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative ( amende ou
avertissement) en cas de non-respect :
- des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;

- de la durée minimale du repos quotidien ;
- de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

- des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des
repos compensateurs ;
- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
- des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et
hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

- des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de
BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
- d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
- d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux
réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;
- des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
- des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la
réglementation européenne ;
- des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps
de travail applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
- des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,
L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural et de la pêche
maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du
Code du travail
décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement
et applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect
par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de
l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
par un employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le
cadre d'une prestation de services internationale, à l'obligation de déclarer un
salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins
d'obtenir une carte d'identification professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser
les données le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement,
pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission
de l'attestation de détachement, ou de désignation d'un représentant en France
ou, pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
par une entreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
par un employeur ou par un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
par un maître d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou
de génie civil, la réglementation applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
par un maître d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants
directs et indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire
établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect
de la décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une
prestation de services internationale en France (a rticles L.1263-4, L.1263-4-1,
L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement,
pour un employeur établi à l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
à l'obligation d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou
sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction administrative à l'égard des
employeurs et des armateurs en cas de manquements à certaines dispositions
du Code des transports, lorsque le navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui applicable aux navires
transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre
le travail illégal)
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-
1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et
R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d'une
prestation de service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la réalisation d'une
prestation de service internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités
de déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la
prestation, des documents exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions
d'inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées
par la loi aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans
les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés
de l'État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux
domaines relevant de l'inspection de la législation du travail
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture