PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-151
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS L'ARBRE A
LETTRES une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2021-04-08-00008 - Arrêté n°2021/3118/0032
portant création d□une
réunion conjointe du comité technique des administrations
parisiennes
compétent à l□égard des personnels de la préfecture de police relevant du
statut
des administrations parisiennes et du comité technique des
directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police au sein duquel s□exerce la
participation des agents de l□État (3
pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-08-00007 - Arrêté n° 2021-00278
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du
mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 avril 2021 (4 pages) Page 10
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-04-09-00001
Arrêté préfectoral accordant à la SAS L'ARBRE A
LETTRES une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS L'ARBRE A
LETTRES une autorisation à déroger au repos dominical 3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Arrêté préfectoral accordant à la SAS L'ARBRE A LETTRES
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-3,
L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS L'ARBRE A LETTRES dont le siège social est sis 62 rue du Faubourg
Saint Antoine à Paris 12ᵉ, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder au
personnel salarié de la librairie située à la même adresse le repos hebdomadaire le dimanche matin avec un
repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée à la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la Métropole
du Grand Paris et en l'absence d'avis rendu par le conseil ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable du Syndicat de la Librairie Française – SLF ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services FNECS –
CFE-CGC ;
En l'absence de réponse de l'Union Syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique – SCID ;
En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;
En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Interdépartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de
Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;
Considérant que la SAS L'ARBRE A LETTRES a pour activité principale la vente de livres dans des
domaines très variés ;
Tel : 01 82 52 40 00Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS L'ARBRE A
LETTRES une autorisation à déroger au repos dominical 4
Considérant que cette société exploite une librairie au 62 rue du Faubourg Saint Antoine à Paris 12ᵉ qui
compte quelque 30 000 références d'ouvrages avec une offre importante dans le domaine de la littérature
française et surtout étrangère, le polar, la poésie, le théâtre, les sciences humaines ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos dominical des
salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement » ;
Considérant que la librairie est située dans la rue du Faubourg Saint Antoine à proximité de plusieurs sites
touristiques et dans un quartier très fréquenté le dimanche ;
Considérant que le chiffre d'affaires de cet établissement, déjà menacé par la concurrence croissante des
librairies sur internet, représente environ 8 à 10 % du chiffre d'affaires annuel ;
Considérant en conséquence que les ventes effectuées le dimanche ne seraient pas reportées sur les autres
jours de la semaine et qu'ainsi la fermeture de ce commerce le dimanche après-midi de tout le personnel
salarié affecterait son fonctionnement normal et porterait préjudice à la clientèle ;
Considérant que la SAS L'ARBRE A LETTRES a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du Code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La SAS L'ARBRE A LETTRES est autorisée à accorder au personnel salarié de la librairie
située au 62 rue du Faubourg Saint Antoine à Paris 12ᵉ le repos hebdomadaire le dimanche matin avec un
repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le
directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS L'ARBRE A LETTRES et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 9 avril 2021
Le préfet,
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
Tel : 01 82 52 40 00Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS L'ARBRE A
LETTRES une autorisation à déroger au repos dominical 5
Préfecture de Police
75-2021-04-08-00008
Arrêté n°2021/3118/0032
portant création d□une réunion conjointe du
comité technique des administrations
parisiennes compétent à l□égard des personnels
de la préfecture de police relevant du statut
des administrations parisiennes et du comité
technique des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police au sein duquel s□exerce la
participation des agents de l□État
Préfecture de Police - 75-2021-04-08-00008 - Arrêté n°2021/3118/0032
portant création d□une réunion conjointe du comité technique des administrations
parisiennes compétent à l□égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut
des administrations parisiennes et du comité technique des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s□exerce la
participation des agents de l□État6
En
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels



Arrêté n°2021/3118/0032
portant création d'une réunion conjointe du comité technique des administrations
parisiennes compétent à l'égard des personnels de l a préfecture de police relevant du statut
des administrations parisiennes et du comité techni que des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de po lice au sein duquel s'exerce la
participation des agents de l'État


Le préfet de police ,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié e portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 d u 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction pu blique territoriale, notamment en son article
118 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relat if aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié porta nt dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l' État ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions
et services administratifs de la préfecture de poli ce au sein duquel s'exerce la participation
des agents de l'Etat ;
Vu la délibération n°2018 PP 73 des 24, 25 et 26 se ptembre 2018 portant institution des
comités techniques et du comité d'hygiène, de sécur ité et des conditions de travail
compétents à l'égard des personnels de la préfectur e de police relevant du statut des
administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté n°2019-00013 du 7 janvier 2019 modifié relatif à la composition du comité
technique des administrations parisiennes de la pré fecture de police compétent à l'égard des
personnels de la préfecture de police relevant du s tatut des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté n° 2020-01022 du 3 décembre 2020 accord ant délégation de la signature
préfectorale au préfet secrétaire général pour l'ad ministration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 modi fié portant composition du comité
technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police
au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État ;
Vu le procès-verbal en date du 6 décembre 2018 proc lamant les résultats du scrutin s'étant
déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour l'él ection des représentants du personnel
au sein du comité technique des administrations par isiennes ;
Vu le procès-verbal en date du 6 décembre 2018 proc lamant les résultats du scrutin s'étant
déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour l'él ection des représentants du personnel
au sein du comité technique des directions et servi ces administratifs et techniques de la
préfecture de police au sein duquel s'exerce la par ticipation des agents de l'État ;
Vu le règlement intérieur du comité technique des a dministrations parisiennes signé par le
préfet de police après avis favorable des représent ants du personnel élus lors de la séance
inaugurale du 11 février 2019 ;
Vu le règlement intérieur du comité technique des d irections et services administratifs et
techniques de la préfecture de police au sein duque l s'exerce la participation des agents de Préfecture de Police - 75-2021-04-08-00008 - Arrêté n°2021/3118/0032
portant création d□une réunion conjointe du comité technique des administrations
parisiennes compétent à l□égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut
des administrations parisiennes et du comité technique des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s□exerce la
participation des agents de l□État7
l'État signé par le préfet de police après avis fav orable des représentants du personnel élus
lors de la séance inaugurale du 28 mars 2019 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

Arrête

Article 1 er

Le comité technique des directions et services admi nistratifs de la préfecture de police au
sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État et le comité technique des
administrations parisiennes compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes sont réunis conjointement, autant de fois
que de besoin, pour examiner des questions communes liées à l'organisation des directions et
services administratifs et techniques de la préfect ure de police.

Article 2

Les réunions conjointes mentionnées à l'article 1 er sont composées du préfet de police ou de
son représentant, qui les préside, et des représent ants du personnel. Seuls les représentants
du personnel sont appelés à prendre part aux votes en cas de consultation.

Article 3

Les réunions conjointes mentionnées à l'article 1 er sont composées de deux collèges.

Le premier collège est composé des représentants du personnel siégeant au comité
technique des administrations parisiennes de la pré fecture de police mentionnés à l'article 3
de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 susvisé.

Le second collège est composé des représentants du personnel siégeant au comité technique
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police mentionnés
à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 février 2021 susvisé.

Article 4

Les conditions de quorum s'apprécient séparément po ur chacun des collèges.

Chaque collège ne délibère valablement que si la mo itié des représentants du personnel
ayant voix délibérative qui le composent sont prése nts à l'ouverture de la réunion.

Article 5

Chaque collège émet ses avis à la majorité des repr ésentants du personnel présents ayant
voix délibérative.

Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles
sont soumises les délibérations des réunions conjoi ntes mentionnées à l'article 1 er . D'une
façon plus générale, il dirige les débats et fait p rocéder au vote tout en assurant le bon
déroulement des réunions.

Article 6

Le secrétariat permanent des réunions conjointes me ntionnées à l'article 1 er est assuré par
l'administration.

Un représentant du personnel est désigné au sein de chaque collège pour assurer les
fonctions de secrétaire adjoint.

Article 7

L'avis du comité est favorable ou défavorable lorsq ue la majorité des membres présents s'est
prononcée en ce sens. Les abstentions sont admises. A défaut de majorité, l'avis est réputé
avoir été donné ou la proposition formulée.
Préfecture de Police - 75-2021-04-08-00008 - Arrêté n°2021/3118/0032
portant création d□une réunion conjointe du comité technique des administrations
parisiennes compétent à l□égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut
des administrations parisiennes et du comité technique des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s□exerce la
participation des agents de l□État8


L'abstention ne peut être décomptée ni comme un vot e favorable ni comme un vote
défavorable.

Article 8

En cas de vote unanime défavorable du collège des r eprésentants du personnel siégeant au
comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police sur un projet de
délibération, ce projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée
dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jou rs et excéder trente jours.

En cas de vote unanime défavorable du collège des r eprésentants du personnel siégeant au
comité technique des directions et services adminis tratifs et techniques de la préfecture de
police sur un projet de texte, ce projet fait l'obj et d'un réexamen et une nouvelle délibération
est organisée dans un délai qui ne peut être inféri eur à huit jours et excéder trente jours.

En cas de vote unanime défavorable d'un des deux co llèges, une nouvelle convocation doit
être adressée dans le délai de huit jours à compter de la première délibération. Avec cette
convocation est adressé le texte soumis au vote lor s de la première délibération. Durant le
délai de réflexion compris entre la première et la seconde délibération, l'administration fait
connaître les modifications éventuelles proposées a u projet de texte aux représentants du
personnel 48h au moins avant la réunion au cours de laquelle aura lieu la seconde
délibération. Toutefois, des modifications éventuel les peuvent également être présentées en
séance.

Article 9

Le président peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion
après épuisement de l'ordre du jour.

Article 10

Le secrétaire du comité, assisté par les secrétaire s adjoints, établit le procès-verbal de la
réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jou r, ce document comprend le compte-rendu
des débats et la répartition du vote des représenta nts du personnel, par collège, à l'exclusion
de toute indication nominative.

Le procès-verbal de la réunion, signé par le présid ent et contresigné par le secrétaire et les
secrétaires adjoints de chaque collège, est transmi s, dans un délai de deux mois, à chacun des
membres titulaires et suppléants siégeant à la réun ion conjointe mentionnée à l'article 1 er .

Article 11

Les réunions conjointes mentionnées à l'article 1 er peuvent, lorsque les circonstances le
justifient, être organisées par audioconférence ou visioconférence, sous réserve que le
recours à cette technique permette d'assurer que, t out au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'êtr e dans le cadre du présent décret ;
2°Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer
effectivement aux débats ;
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoi r de police de la séance.

Article 12

Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin officiel de la ville de Paris et au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 08 avril 2021

Le Préfet Secrétaire Général pour l'Administration
Signé
Charles MOREAU
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portant création d□une réunion conjointe du comité technique des administrations
parisiennes compétent à l□égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut
des administrations parisiennes et du comité technique des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s□exerce la
participation des agents de l□État9
Préfecture de Police
75-2021-04-08-00007
Arrêté n° 2021-00278
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets
jaunes" le samedi 10 avril 2021
Préfecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arrêté n° 2021-00278
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 avril 202110



Cabinet du préfet





Arrêté n° 2021-00278
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 10 avril 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 10 avril 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectif,
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la Préfecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arrêté n° 2021-00278
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 avril 202111
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale, comme ce fut
le cas les samedis 28 novembre et 5 décembre dernie rs lors des rassemblements
organisés pour contester la loi relative à la sécur ité globale ; que, à cet égard, le 5
décembre 2020, 15 agences bancaires, commerces et a gences immobilières ont été
vandalisés, 6 véhicules légers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendiés et 16
poubelles, 4 abris bus, 2 conteneurs à verre et 1 f eu tricolores dégradés ; que 42
personnes ont été interpellées, parmi lesquelles 29 ont été placées en garde à vue ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces
agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagré ments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations
intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 10 avril 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;








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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 avril 202112
ARRETE :


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 10 avril 2021 :
Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles de
Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comp renant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Avenue de Matignon ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roquépine et la place
de la Madeleine ;
- Place de la Madeleine exclue ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine
et le rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 10 avril 2021 a ux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public. Préfecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arrêté n° 2021-00278
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 avril 202113

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 08 avril 2021
signé


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-08-00007 - Arrêté n° 2021-00278
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 10 avril 202114