PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 32 - 2024
PUBLIÉ LE 05 AVRIL 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-092-01 du 1er avril 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
COLMAR 5
Arrêté BDSC-2024-88-01 du 28 mars 2024 9
Arrêté n°BDSC-2024-94-01 du 3 avril 2024 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 11
Arrêté n°BDSC-2024-94-02 du 3 avril 2024 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 13
Arrêté n°BDSC-2024-94-03 du 3 avril 2024 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 15
Arrêté BDSC-2024-95-01 du 4 avril 2024 portant prorogation des agréments des
associations du Haut-Rhin pour les formations aux premiers secours 17
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 3 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
traitement des déchets de Colmar et environs 20
Arrêté du 3 avril 2024 portant adhésion de la communauté de communes Alsace Rhin
Brisach pour le compte des communes d'Appenwihr et Hettenschlag au syndicat
intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs 22
Arrêté du 3 avril 2024 portant modification des statuts du SIVOM de l'agglomération
mulhousienne 24
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant nomination de la commission départementale d'orientation agricole
(CDOA) du Haut-Rhin 33
Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-
6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin 2025 dans le Haut-
Rhin 38
Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la
chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2024-2025 41
Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa
période de chasse (15 avril au 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en
tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le SDGC
2024/2030 47
Arrêté préfectoral n° 2024-18 du 3 avril 2024 portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements bordant une voie ouverte à la circulation publique sis à BALSCHWILLER 53
Déclaration au titre de la loi sur l'eau du syndicat mixte de la fecht amont sur la commune
de Turckheim 55
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau du syndicat mixte de la fecht amont sur
la commune de Turckheim 74
Déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation
sur la commune de NIEDERENTZEN 80
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la réalisation d'un forage destiné à
l'irrigation sur la commune de NIEDERENTZEN 105
Arrêté n° 0038-ER du 02 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école LAMM ROUFFACH à ROUFFACH 111
Arrêté n° 0039-ER du 02 avril 2024 portant extension de formation au permis A de l'auto-
école FRANKLIN de MULHOUSE 113
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant délégation de signature 115
HÔPITAUX
Avis de concours portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de
Rouffach organise un concours interne et un concours externe sur titres en vue de
pourvoir 5 postes d'ouvrier principal 2ème classe 116
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024/G-45 complétant l'arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys
de concours et examens professionnels pour l'année 2024 117

sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El HassanMACHWATE ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El HassanMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;VU la demande présentée le 26 mars 2024 par la société susvisée (complétée le 28 mars2024), tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisationsur la voie publique, du samedi 27 avril à partir de 23h00 au dimanche 28 avril 2024 à 9h00, àl'occasion de l'évènement « Festival des rues ».Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité des lieux lors de la nuit qui précède cettemanifestation dans ce secteur,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du samedi 27 avril à partir de 23h00 au dimanche 28 avril2024 à 9h00, à I'occasion de I'événement « Festival des rues ».Sont à inclure dans l'autorisation :- la Place Rapp,- la zone du Jardin du Champ de Mars située entre la Place Rapp et la fontaine Bruat,- le kiosque à musique du Champ de Mars,- la fontaine Bruat.La proximité immédiate de ces lieux est également à inclure dans l'autorisation.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.A Colmar, le 1 avril 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSignéMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesa sa révision doivent étre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiquedu samedi 27 avril à partir de 23h00au dimanche 28 avril 9h00à l'occasion du festival des rues de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2025-03-03-20200706654Monsieur Pascal BOUCLÉ CAR-068-2028-11-07-20230085845
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2024-88-01 du 28 mars 2024
portant agrément à l'Association de Secouristes et Sauveteurs du Nord-Est (UNASS)
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément à l'Union nationale des associations
de secouristes et sauveteurs P .T.T. pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la
formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande présentée par le président de l'Association de Secouristes et
Sauveteurs du Nord-Est ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
1
ARRÊTE
Article 1 er : l'Association de Secouristes et Sauveteurs du Nord-Est est reconnue et agréée au
niveau départemental pour organiser et assurer les formations en vue de l'obtention des
certificats de compétences suivants :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).
Article 2 : le numéro d'agrément départemental attribué à l'Association de Secouristes et
Sauveteurs du Nord-Est est le n°24-14-68.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une période de 2 ans à compter de la date du présent
arrêté. S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association et
notamment dans la mise en œuvre du présent agrément, ces activités peuvent être
suspendues et l'agrément peut être retiré conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel
du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4 : M. le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice
administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au
plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois
suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2024-94-01 du 3 avril 2024
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°BDSC-2023-345-01 du 11 décembre 2023 portant création d'un jury
d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : après délibération du jury d'examen en date du 15 février 2024 à Sélestat (67), le
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux
personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Séverine BASLER - M. Erwan GATEAU
- M. Sébastien CHANE-LAP - Mme Mathilde ROBERT
- Mme Caroline EGLIN
1
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de
justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente
décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice
administrative.
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2024-94-02 du 3 avril 2024
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°BDSC-2024-26-03 du 26 janvier 2024 portant création d'un jury
d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : après délibération du jury d'examen en date du 24 février 2024 à Fessenheim, le
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux
personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Jillian CARRAZE - M. Fabian HEILIG
- M. Raphaël CECCHETTANI - Mme Camille PELTIEZ
- Mme Estelle HARNIST
1
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de
justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente
décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice
administrative.
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2024-94-03 du 3 avril 2024
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°BDSC-2024-22-01 du 22 janvier 2024 portant création d'un jury
d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : après délibération du jury d'examen en date du 14 mars 2024 à Colmar, le
certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux personnes dont
les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Clément BAUER - M. Nicolas KLEIN
- Mme Priscilla BAUMANN - M. Mike MAZEAU
- M. Pierre CHAVANNE - M. Thomas NEF
- M. William DARBELET - M. Valentin NOËL
- M. Enrico DUBAIN - M. Nicolas POULAIN
- M. Dannick GODARD - M. Valentin REDON
- M. Kenny HOARAU - M. Lucas SALTEL
1
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de
justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente
décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice
administrative.
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2024-95-01 du 4 avril 2024
portant prorogation des agréments des associations du Haut-Rhin
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1, L.726-2, R.726-1 à
R.726- 16 ;
VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter
contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations du Haut-Rhin agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la
prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais
administrées par le ministre de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
agréments des associations listées ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le
département du Haut-Rhin, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elles ont
été initialement agréées.
Nom association N° arrêté préfectoral Date initiale
fin agrément
Nouvelle date
limite agrément
Association départementale de
protection civile du Haut-Rhin
(ADPC68)
BDSC-2023-88-05
du 29 mars 2023 29/03/2025 31/03/2026
Centre français de secourisme
du Haut-Rhin
BDSC-2022-182-01
du 1er juillet 2022 01/07/2024 31/03/2026
Comité départemental des
secouristes français Croix Blanche
du Haut-Rhin
BDSC-2023-257-01
du 14 septembre 2023 14/09/2025 31/03/2026
Délégation territoriale du Haut-
Rhin de la Croix Rouge française
BDSC-2023-284-02
du 11 octobre 2023 22/10/2025 31/03/2026
Comité départemental d'études et
de sports sous-marins du Haut-Rhin
(Codep68-FFESSM)
BDSC-2022-126-04
du 6 mai 2022 06/05/2024 31/03/2026
Comité départemental de la
Fédération française de sauvetage
et de secourisme du Haut-Rhin
(FFSS)
BDSC-2023-173-01
du 22 juin 2023
22/06/2025 31/03/2026
Délégation départementale du
Haut-Rhin de la Fédération
nationale des métiers de la
natation et du sport (FNMNS)
BDSC-2023-345-02
du 11 décembre 2023
11/12/2025 31/03/2026
Unité départementale
d'intervention de l'Ordre de Malte
du Haut-Rhin (UDIOM68)
BDSC-2023-284-01
11 octobre 2023 11/10/2025 31/03/2026
Unité de développement des
premiers secours du Haut-Rhin
(UDPS68)
BDSC-2023-53-05
du 22 février 2023 13/04/2025 31/03/2026
Union départementale des
sapeurs-pompiers du Haut-Rhin
(UDSP68)
BDSC-2023-345-03
du 11 décembre 2023 11/12/2025 31/03/2026
Comité départemental du Haut-
Rhin de l'Union française des
œuvres laïques d'éducation
physique (UFOLEP)
BDSC-2023-254-01
du 11 septembre 2023
15/09/2025 31/03/2026
Association de secouristes et
sauveteurs Nord-Est (UNASS)
BDSC-2024-88-01
du 28 mars 2024 28/03/2026 31/03/2026
2
Article 2: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice
administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au
plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois
suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 3 avril 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de traitement des déchets de Colmar et environs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1980 portant création du syndicat
intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de
traitement des déchets de Colmar et environs (4 décembre 2023) et les conseils
communautaires de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération (14
février 2024) et des communautés de communes de la Vallée de Munster (23 janvier
2024) et de la Vallée de Kaysersberg (28 février 2024) ont approuvé la modification
des statuts du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et
environs ;
VU les avis réputés favorables des communautés de communes Alsace Rhin Brisach et
du Pays de Ribeauvillé, qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en
application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée dans les conditions de
majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
1
ARRÊTE

Article 1 er : les statuts modifiés du syndicat intercommunal de traitement des déchets de
Colmar et environs, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de
traitement des déchets de Colmar et environs et les présidents des groupements membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 3 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 3 avril 2024
portant adhésion de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach
pour le compte des communes d'Appenwihr et Hettenschlag
au syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1978 portant création du syndicat intercommunal
de traitement des eaux usées de Colmar et environs ;
VU l'article 7 des statuts de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, qui
prévoient que le conseil communautaire approuve par simple délibération
l'adhésion du groupement à un syndicat mixte ;
VU la délibération du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Alsace Rhin Brisach a sollicité son adhésion, pour le
compte des communes d'Appenwihr et Hettenschlag, au syndicat intercommunal
de traitement des eaux usées de Colmar et environs ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de
traitement des eaux usées de Colmar et environs (30 novembre 2023), le conseil
municipal d'Ostheim (25 janvier 2024) et les conseils communautaires de la
communauté d'agglomération Colmar Agglomération (14 février 2024), des
communautés de communes de la Vallée de Munster (23 janvier 2024) et de la Vallée
de Kaysersberg (28 février 2024), ont approuvé l'adhésion de la communauté de
communes Alsace Rhin Brisach pour le compte des communes d'Appenwihr et
Hettenschlag, au syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar
et environs ;
1
VU les avis réputés favorables du syndicat intercommunal des eaux de la plaine de l'Ill et
du syndicat intercommunal d'assainissement du vignoble, qui n'ont pas délibéré
dans le délai de trois mois imparti en application de l'article L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, pour
le compte des communes d'Appenwihr et Hettenschlag, au syndicat intercommunal
de traitement des eaux usées de Colmar et environs, a été approuvée dans les
conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : l'adhésion de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, pour le compte
des communes d'Appenwihr et Hettenschlag, au syndicat intercommunal de traitement des
eaux usées de Colmar et environs, à la date du 1er janvier 2025, est approuvée.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de
traitement des eaux usées de Colmar et environs, le maire d'Ostheim et les présidents des
groupements membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 3 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Christophe Marot

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 3 avril 2024
portant modification des statuts du SIVOM de l'agglomération mulhousienne
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant approbation des statuts modifiés
du SIVOM de l'agglomération mulhousienne ;
VU la délibération du 19 décembre 2023 du comité d'administration du SIVOM de
l'agglomération mulhousienne, approuvant la modification des statuts ;
VU les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération, de la communauté de communes du Sundgau et du syndicat
d'assainissement de la basse vallée de la Doller, Mulhouse et Rixheim, qui n'ont pas
délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l'article L. 5211-17 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée dans les conditions de
majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
1
ARRÊTE
Article 1 er : les statuts modifiés du SIVOM de l'agglomération mulhousienne, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du
SIVOM de l'agglomération mulhousienne et les présidents des établissements publics
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 3 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
EZPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 avril 2024
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture du
Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans
chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans
l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service
fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les
concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature pour
prescrire l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 2 avril 2024
Le préfet,
Signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli -
tique d'aménagement du territoire
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administra-
tion
ALBRECH Eric – GONTIER Christine – MEYER Lau-
rence - LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia –
WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouver-
nemental
CRUCIANI Adrienne, Gaëlle FRETE, GUILLOT Isabelle,
HARTMANN Brice, HUSSER Muriel, Emilie LOUIS
176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUS -
SER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
ALBRECH Eric – CRUCIANI Adrienne – FANOVARD
Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –
JACOB Valérie – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LO -
PEZ Fabiola – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique
– NIEDOSIK Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fa -
bienne
362 Écologie ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
363 Compétitivité ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
364 Cohésion ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
754 Contribution à l'équipement des col -
lectivités territoriales pour l'améliora -
tion des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières
GONTIER Christine – LEPPERT Dominique
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 avril 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du  22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée dans l'ordre qui suit à :
1
 Mme Brigitte LUX,  directrice départementale adjointe, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Emploi Insertion et Solidarités  » et pour les missions transverses
(Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 M. Eric FARGES,  directeur départemental adjoint, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Protection des Populations » et pour les missions transverses
(Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l'annexe de l'arrêté du 22 août 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Claire-Lise NYARI, responsable de la mission «  Veille sociale -
Hébergement- Logement d'Abord »,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission «  Accès aux droits -
Protection de l'enfance »,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs
au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations,
rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment
l'activité partielle et la revitalisation.
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service par intérim SPAE,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
2
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Marie HAGENBURG, cheffe de service adjointe SSA,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 3 :
Les courriers à l'attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d'Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 4 :
L'arrêté du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Service agriculture et développement rural
Bureau foncier et filières agricoles, aides conjoncturelles
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ
portant nomination de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA)
du Haut-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1, R 313-2 et
R313-6,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres
d'agriculture,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant constitution de la commission
départementale d'orientation agricole du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions, comités
professionnels ou organismes à vocation agricole,
CONSIDÉRANT le résultat des élections de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin
proclamé le 7 février 2019,
CONSIDÉRANT les propositions des diverses organisations consulaires, syndicales,
professionnelles et autres organismes ou structures cités par l'article R 313-1,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'orientation agricole du Haut-Rhin (CDOA 68),
présidée par monsieur le préfet ou son représentant, concourt à l'élaboration et à la mise
en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à l'agriculture, à l'agro-
industrie et au monde rural.
Elle est informée de l'utilisation des crédits affectés par la communauté européenne,
l'Etat et les collectivités territoriales dans ses domaines de compétences.
Elle est consultée sur les priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et
émet en section spécialisée des avis sur certains types d'aides ou projets d'actes.
Article 2 :
La CDOA 68 comprend 33 membres nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Nature, fonction ou nom
du titulaire
Nom du représentant Nom du ou des
suppléants habituels
1 M. le préfet du Haut-Rhin M. le préfet, président M. le directeur
départemental des
territoires ou son
représentant
2 Le président du conseil
régional Grand-Est
M. Laurent WENDLINGER -
3 Le président Collectivité
européenne d'Alsace ou
son représentant
M. Daniel ADRIAN M. Joseph KAMMERER
4 Le président de
l'association des maires du
Haut-Rhin
M. Michel HABIG M. Jean-Marc SCHULLER
5 Le directeur
départemental des
territoires du Haut-Rhin
M. le directeur départemental
ou son représentant
-
6 Le directeur des finances
publiques du Haut-Rhin
M. Jérôme CORTOT-
LANGELLIER
Mme. Corinne
VANOUTYVE
7 Le représentant de la
chambre d'agriculture
d'Alsace
M. Denis NASS Mme Danielle BRAS
8 Le représentant de la
chambre d'agriculture
d'Alsace
M. Claude GEBHARD M. Stéphan GRAPPE
9 Le représentant de la
chambre d'agriculture
d'Alsace, au titre des
sociétés coopératives
agricoles
M. Christophe KETTERER M. Gilles SCHOEFFEL
7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Nature, fonction ou nom
du titulaire
Nom du représentant Nom du ou des
suppléants habituels
10 Le président de la caisse
de mutualité sociale
agricole
M. Jean Luc GALLIATH M. David HERRSCHER
11 Le représentant des
activités de transformation
des produits de
l'agriculture, structures
non coopératives
M. Julian SCHMITT M. Yves WAGNER
12 Le représentant des
activités de transformation
des produits de
l'agriculture, structures
coopératives
M. Patrick SCHIFFMANN M. Christian DIETSCHY
13 Le représentant des
organisations syndicales
d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Pascal WITTMANN M. Jean GOETZ
14 Le représentant des
organisations syndicales
d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Thomas OBRECHT M. Frédéric MEYER
15 Le représentant des
organisations syndicales
d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Joël JECKER M. Vincent DIETMANN
16 Le représentant des
organisations syndicales
d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Florent PIERREL M. Patrick MEYER
17 Le représentant des
organisations syndicales
d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Frédéric SCHERMESSER M. Julien GSELL
18 Le représentant des
organisations syndicales
d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Quentin BLANCK Mme Mathilde MARZOLF
19 Le représentant des
organisations syndicales
d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Mathis BAUMANN Mme Frédérique
GIOVANNI
20 Le représentant des
organisations syndicales
d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Philippe ILTIS M. Jean-Marc KEMPF
21 Le représentant des
salariés agricoles
M. Marc SCHNEIDER
7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Nature, fonction ou nom
du titulaire
Nom du représentant Nom du ou des
suppléants habituels
22 Le représentant de la
distributions des produits
agro-alimentaires
M. Christophe ARMBRUSTER M. Michel MICLO
23 Le représentant de la
distributions des produits
agro-alimentaires,
commerce indépendant
M. Jacques QUESNOT M. Michel MICLO
24 Le représentant du
financement de
l'agriculture
M. Serge HANAUER M. René KAUFFMANN
25 Le représentant des
fermiers-métayers
M. René ZIMPFER M. Alain ROSENBLATT
26 Le représentant des
propriétaires agricoles
M. François FISCHESSER M. Gilles EHRHART
27 Le représentant de la
propriété forestière
M. Jean-François HORBER M. Jacques ADAM
28 Le représentant de
l'association agréée pour la
protection de
l'environnement
M. Christian RINCKENBACH M. Joseph BAUMANN
29 Le représentant de
l'association agréée pour la
protection de
l'environnement
M. Hubert DESAGA M. Jean-Luc BOSSERT
30 Le représentant de
l'artisanat
M. Jean-Paul KAEFFER M. Michel HERRSCHER
31 Le représentant des
consommateurs
Mme Christiane VELINOT Mme Christiane KOBEL
32 Personne qualifiée M Jean-Luc PROST -
33 Personne qualifiée M. Dany SCHMIDT -
Article 3 : La CDOA peut sur décision de son président entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.
Article 4 : L'arrêté préfectoral 26 juillet 2019 est abrogé.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires.
Article 6 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 et par les dispositions de son règlement intérieur.
7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51 038 - 67070 STRASBOURG cedex ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Haut-
Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 mars 2024
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 02 avril 2024
fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement
pour la période allant jusqu'au 30 juin 2025 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs
au classement et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par le préfet ;
VU les avis déposés lors de la consultation du public organisée du 22 février au 13 mars
2024 inclus ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mars
2024 ;
Considérant que l'espèce sanglier est présente de manière significative sur tout ou partie
du département et est à l'origine de dommages réels aux activités agricoles et
forestières, ainsi qu'à la faune sauvage et à ses habitats d'espèces ;
Considérant que le classement de l'espèce sanglier est rendu nécessaire par le fait que ledit
classement apporte des moyens de régulation supplémentaire s par le tir de
destruction ou le piégeage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'espèce suivante est classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne
allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus, dans les lieux désignés ci-après :
ESPÈCE COMMUNES CONCERNÉES
sanglier (sus scrofa) Tout le territoire départemental
1/3
Article 2 :
En application de l'article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propriétaire, possesseur ou
fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des « ESOD », y fait
procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut
percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 3 :
En application des dispositions de l'article 19 du cahier des charges type des chasses
communales, le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le nombre d'animaux classés
« ESOD », dont l'espèce sanglier, afin de maintenir un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique
et biologique.
Article 4 :
En application de l'article R.427-18 du Code de l'Environnement et de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 3 avril 2012 susvisé, la destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant le
temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :
Espèce Périodes
autorisées Lieux Modalités Motivation
sanglier du 2 février 2025 au
14 avril 2025 Tout le département
Pas de formalités
administratives
– destruction à tir de
jour uniquement
-permis de chasser
validé obligatoire
-possibilités d'utiliser les
chiens
– piégeage interdit
– bilan des
prélèvements à déclarer
à la FDC et à la DDT
Dégâts importants
sur terrain agricole
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents chargés de la
police de la chasse, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le fonds
départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le 02 avril 2024
Le préfet,
Signé
Thierry QUÉFFELEC
2/3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 02 avril 2024
fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
dans le Haut-Rhin pour la campagne 2024-2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2
et suivants relatifs au temps de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes de mammifères protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la bernache du Canada ;
Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors
de sa séance du 6 mars 2024 ;
Vu les observations émises suite à la consultation du public organisée du 22 février au
13 mars 2024 inclus ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1/6
ARRÊTE
Article 1 er :
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse est fixée comme suit :
Ouverture générale le 23 août 2024 au matin
Fermeture générale le 1er février 2025 au soir.
Cette période s'applique aux animaux sédentaires suivants :
Mammifères
Belette Blaireau Cerf élaphe
femelle et faon
Cerf sika
femelle et faon Chamois Chevreuil
femelle et faon
Chien viverrin Daim
femelle et faon fouine
Hermine Martre Ragondin
Rat musqué Raton laveur Vison d'Amérique
Oiseaux
Corbeau freux Corneille noire
Étourneau sansonnet
Geai des chênes Pie bavarde
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour le gibier d'eau et les oiseaux de
passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009. La liste des
espèces concernées par ces périodes est annexée, à titre indicatif, au présent arrêté.
2/6
Article 2 :
Dans le Haut-Rhin, par dérogation à l'article précédent, les dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse de certaines espèces de mammifères pour la campagne 2024-2025 sont fixées
comme suit :
ESPÈCES de mammifères OUVERTURE
(au matin)
FERMETURE
(au soir)
Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2024 1er février 2025
Sanglier 15 avril 2024 1er février 2025
Lièvre commun 15 octobre 2024 15 décembre 2024
Cerf élaphe mâle
1er août 2024 1er février 2025
Daim mâle
Renard
15 avril 2024 28 février 2025
Lapin de garenne
Article 3 :
Dans le Haut-Rhin, par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse de certaines espèces d'oiseaux pour la campagne 2024-2025 sont
fixées comme suit :
ESPÈCES d'oiseaux OUVERTURE
(au matin)
FERMETURE
(au soir)
Faisan
15 septembre 2024 31 décembre 2025Perdrix rouge
Perdrix grise
Article 4 :
Sur l'ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane, des perdrix rouges et grises est
interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.
3/6
Article 5 :
Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l'exercice
de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la
reconstitution de leurs populations :
GIBIER SÉDENTAIRE
Gélinotte des bois Grand-tétras Passereaux
(exceptés ceux dont la chasse
est autorisée)Putois Tétras-lyre
Article 6 :
Conformément à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, la bernache du Canada, espèce
non indigène, peut être chassée aux dates identiques à celles fixées pour les autres oies au
niveau national.
Article 7 :
Dans le Haut-Rhin, l'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la
campagne 2024-2025 :
OISEAUX
Scolopacidés
Barge à queue
noire Barge rousse Bécasseau
maubèche
Bécassine sourde Chevalier aboyeur Chevalier arlequin
Chevalier
combattant
Chevalier
gambette
Courlis cendré
Courlis corlieu
Anatidés
Canard pilet Eider à duvet Fuligule milouinan
Garrot à l'oeil d'or Macreuse brune Macreuse noire
Oie cendrée Oie des moissons
Oie rieuse
Sarcelle d'été
Charadriidés Pluvier doré Pluvier argenté Vanneau huppé
Rallidés Gallinule poule-
d'eau Râle d'eau
Alaudidés Alouette des champs
4/6
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la
fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office
national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français
de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les
agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 02 avril 2024
Le préfet
Signé
Thierry QUÉFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/6
ANNEXE
Dates de fermeture et d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
au sens de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
GIBIER D'EAU
ESPÈCES
PÉRIODES DE CHASSE
Ouverture Fermeture
Bécasssine des marais
23 août 2024 31 janvier 2025
Canard chipeau
Canard colvert
Canard sifleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuligule milouin
Fuligule morillon
Nette rousse
Sarcelle d'hiver
OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCES
PÉRIODES DE CHASSE
Ouverture Fermeture
Bécasse des bois
23 août 2024 20 février 2025
Caille des blés
Grive draine
23 août 2024 10 février 2025
Grive litorne
Grive mauvis
Grive musicienne
Merle noir
Pigeon biset
Pigeon colombin
Pigeon ramier
Tourterelle turque 23 août 2024 20 février 2025
6/6
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 autorisant
le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril au 1er février)
et la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la
prévention des dégâts prévu dans le SDGC 2024/2030
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.429-19 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du
30 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage rendu lors de sa séance du 6 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du
6 mars 2024 ;
VU les observations suite à la consultation du public organisée du 22 février au 13 mars
2024 inclus ;
Considérant l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité
d'instaurer la possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode
de régulation pour prélever davantage de sangliers ;
Considérant que l'usage d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision
thermique est de nature à améliorer la vision nocturne et les conditions de
réalisation de actions de tir prévues à l'article L.429-19 du code de
l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions d'utilisation de ces équipements pour
assurer le maximum de sécurité lors des tirs ;
Considérant que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prairies par les sangliers
dans l'ensemble du département rendent indispensables la réalisation
d'opérations de destruction de ces animaux, afin de prévenir leurs dégâts et
réduire leur population ;
1/6
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
TIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA PÉRIODE
DE CHASSE
Article 1 er : objet du tir de nuit du sanglier durant la période de chasse
Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé pendant la
période de chasse (15 avril au 1er février inclus) dans le Haut-Rhin.
Article 2 : modalités de tir de nuit du sanglier durant la période de chasse
Le seul mode de tir autorisé est l'affût à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou
mirador) par rapport au terrain d'assiette.
Le tir peut se réaliser avec l'aide d'équipement de visée à amplification de lumière ou à vision
thermique, y compris ceux disposant de fonctions de captures photographiques ou vidéos.
Article 3 : règles de sécurité pour le tir de nuit du sanglier durant la période de chasse
Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l'avance, au maire, ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse
concerné.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse doit s'assurer de la sécurité des opérations de tir de
nuit et notamment :
- les tirs doivent être fichants et à courte distance,
- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier,
- aucun affût n'est réalisé à moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette
distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du
lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.
DESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE JOUR ET DE NUIT SOUS LE CONTRÔLE
DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS
TIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES DÉTENTEURS D'UN
DROIT DE CHASSE
Article 4 : objet du tir de destruction du sanglier par les détenteurs d'un droit de chasse
Dès l'apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, et conformément aux
dispositions du SDGC concernant les signalements de dégâts importants et les zones à forts
dégâts récurrents (partie II, chapitre IV, paragraphe I, 2.b) et c), il est procédé suivant les
modalités et règles de sécurité fixées aux articles suivants et sous le contrôle et la
responsabilité technique des lieutenants de louveterie à des affûts de destruction par des tirs
de jour et de nuit de l'espèce sanglier dans l'ensemble du département, afin d'y réduire la
population de sanglier et les dégâts causés aux cultures et prairies du département.
2/6
Article 5 : modalités de tir de destruction du sanglier par les détenteurs d'un droit de chasse
Le seul mode de tir autorisé est l'affût à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou
mirador) par rapport au terrain d'assiette.
Le tir peut se réaliser avec l'aide d'équipement de visée à amplification de lumière ou à vision
thermique, y compris ceux disposant de fonctions de captures photographiques ou vidéos,
ainsi qu'avec l'aide de source lumineuse.
Article 6 : règles de sécurité pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit mené par
les détenteurs d'un droit de chasse
Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l'avance, au maire, ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité et au lieutenant de louveterie de circonscription, la période
d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse ainsi que les tireurs qu'il a choisis de s'adjoindre
doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :
- les tirs doivent être fichants et à courte distance,
- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier,
- aucun affût n'est réalisé à moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette
distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du
lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.
Article 7 : bilan
En fin d'opération et au plus tard pour le 20 avril de l'année en cours, chaque détenteur d'un
droit de chasse ayant pratiqué la destruction par des tirs de jour et de nuit a l'obligation de
rendre compte au lieutenant de louveterie de circonscription du nombre de sangliers abattus
dans le cadre de la destruction. Le président des lieutenants de louveterie établit le bilan
global du nombre de sangliers abattus par les détenteurs d'un droit de chasse dans le cadre
de la destruction et le transmet au directeur départemental des territoires avant le 25 avril
de l'année en cours.
TIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES LIEUTENANTS DE
LOUVETERIE
Article 8 : objet du tir de destruction du sanglier par les lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses, de
battues générales et particulières par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier, afin de
réduire la population de sanglier et les dégâts causés aux cultures et prairies du département.
Article 9 : modalités de tir de destruction du sanglier de jour et de nuit par les lieutenants de
louveterie
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des
gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en
déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.
Article 10 : règles de sécurité pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit mené
par les lieutenants de louveterie
Chaque lieutenant de louveterie doit déclarer à l'avance aux maires, à la brigade de
gendarmerie, à l'office français de la biodiversité, à la direction départementale des
territoires et le cas échéant aux conservateurs de réserves naturelles nationales la période
3/6
d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.
Chaque lieutenant de louveterie doit s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et
notamment :
- les tirs doivent être fichants et à courte distance,
- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier.
Article 11 : bilan
Les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des
difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu des opérations au titre de l'article 8
du présent arrêté pour le 25 avril de l'année en cours.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 : récupération et recherche de sanglier
La récupération et la recherche de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par
le tireur, mais doit se faire à l'aide d'une source lumineuse pour signaler sa présence.
Article 13 : récapitulatif des moyens de prélèvement de sanglier
Les principales modalités de prélèvement de sanglier dans le Haut-Rhin sont présentées en
annexe du présent arrêté.
Article 14 : validité
Le présent arrêté est valable pour la durée du SDGC 2024/2030 et de son éventuelle
prolongation.
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la
fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office
national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service
départemental de la police urbaine, le directeur départemental de la sécurité publique du
Haut-Rhin, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité, les
agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la
police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 02 avril 2024
Le préfet
Signé
Thierry QUÉFFELEC
4/6
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/6
ANNEXE
Récapitulatif des principales modalités de prélèvement de sanglier en vigueur dans le Haut-Rhin
pour les détenteurs d'un droit de chasse et les lieutenants de louveterie
Nature de l'action et
Période
Tireurs Type d'intervention Mode Déclarations à faire Conditions
Chasse :
15 avril - 1er février
Détenteurs du droit
de chasse et les
tireurs qu'ils ont
choisis de s'adjoindre
Tir de jour Affût, approche et battue - -
Tir de nuit Affût
• maire
• office français de la
biodiversité
-
Destruction :
toute l'année
Tir de jour Affût, approche et battue
• maire
• office français de la
biodiversité
• lieutenant de louveterie
de la circonscription
• le cas échéant,
conservateur de réserve
naturelle nationale
Sous le contrôle
des lieutenants
de louveterie
Bilan des
sangliers abattusTir de nuit Affût
Lieutenants de
louveterie
Tir de jour Affût, approche et battue
• maire
• gendarmerie
• office français de la
biodiversité
• direction départementale
des territoires
• le cas échéant,
conservateur de réserve
naturelle nationale
Bilan des
sangliers abattus
Tir de nuit Affût et approche, y compris
depuis le véhicule
Pour toutes les actions de chasse et de destruction, les équipements de visée et de vision nocturne , y compris ceux disposant de fonctions de captures
photographiques ou vidéos, sont utilisables.
Pour les actions de destruction, les sources lumineuses sont utilisables.
6 / 6
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-18 du 3 avril 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements bordant une voie ouverte à la
circulation publique
sis à BALSCHWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation présentée par la commune de Balschwiller enregistrée le 6
février 2024, complétée le 15 mars 2024,
Considérant Les plantations proposées dans la commune, en compensation des abattages,
Considérant La période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le 15
mars et le 31 juillet,
Considérant Les éléments techniques présentés dans la demande,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La commune de Balschwiller est autorisée à abattre 10 tilleuls bordant la rue du 27 Novembre
(RD 103) entre la rue de la Forêt et la rue des Primevères sur le ban de la commune de
Balschwiller.
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée aux mesures suivantes :
- plantation de 17 arbres dans le village,
- abattage en dehors de la période du 15 mars au 31 juillet, sauf à établir une attestation par
un bureau d'études spécialisé de l'absence d'incidences sur la nidification des oiseaux,
- surveillance de la présence de chiroptères lors de l'abattage et arrêt immédiat des
opérations en cas de présence de ces mammifères. Les opérations ne pourraient reprendre
qu'après intervention de structures spécialisées dans la prise en charge des individus.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Balschwiller sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de
Balschwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 3 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Date d'arrivée du dossierEJ _- Direction Départementale des Territoiresbibercé » Egalté » Fravernin du Haut_RhinREFUBLIGUE FRANÇAISEService de l'Eau, de I'Environnement et des Espaces NaturelsPREFET @ :03 8924 84 40DU HAUT-RHIN : 03 89 24 82 79B4 : ddt-spe@haut-rhin.gouv.fr
d DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Rubrique 3.1.5.0. 2°) de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Composition du dossier
v la déclaration remplie, datée et signée,Ÿ 1 plan de situation au 1/25 000° avec mention du lieu des travaux, et 1 extrait de plan cadastralsituant les travaux ; ces documents doivent permettre au service de l'eau de se rendre sur leslieux,2 profils en long du lit du cours d'eau (description avant et après travaux),2 profils en travers du lit du cours d'eau (description avant et après travaux),un document d'incidence (comprenant l'ensemble des éléments décrits ci-après),4 % % %Photos ou schémas descriptifs des travaux (si possible).
Le dossier complet (plans compris) doit être daté, signé et transmis en 3 exemplaires à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM DLE.doc 1/4 Février 2012

1. DEMANDEUROrganisme / Nom Prénom : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONTAdresse : 100 avenue d'Alsace — BP2035 — 68000 COLMARTélécopie : 03.89.21.64.49N° SIRET (pour les personnes morales) : 25680241400019Tél./Port : 03.89.30.65.20Courriel : thien@rivieres.alsace
2. PROPRIÉTAIRE(S)Organisme / Nom Prénom : Ville de TURKCHEIMAdresse : 6 rue Conseil — 68230 TURCKHEIMTél./Port : 03.89.27.18.08 ...................................rcerrerreancereces TélÉCOPIE : = ...,
3. SITUATION DES TRAVAUXCommune(s) Cours d'eau Masse d'eau | Coordonnées | Sectionet | Largeur | Longueurconcerné 1) Lambert-93 | parcelles | totale du ÊuCC48 cours d'eau | chantierFRCR85 X :2018011 | DomaineTURCKHEIM Fecht FECHT 2 Y:1218 331 aublis 20 ml 350 ml
(1) consultable sur le site : http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/masses d eau-2009/
4. TRAVAUXe Nature, Consistance, Volume et Objet des travaux, de l'installation, de l'ouvrage ou de l'activitéprojetés (faire une description de l'ensemble des interventions réalisées) :Il s'agit de couper et dessoucher les arbres qui ont pris de l'importance sur les bancs de graviers situés entre le pontde la route Saint-Gilles et la passerelle piétonne en aval. En cas de crues, ce type de végétation ne se couche pas etla section commence à être trés contrainte en aval du pont. En crue centennale, le passage de Turckheim estnormalement juste à la limite du débordement. Le dessouchage permettra d'éviter que la végétation ne rejette tropvite et permettra également que les sédiments soient remobilisés en crues. La végétation et les souches seront misessur le côté et rechargées par un autre engin depuis la route.La seule possibilité d'accès pour l'engin est de descendre par la rampe d'accès existante tout en aval et de remontervers l'amont dans le cours d'eau. La présence de bancs de graviers sur le linéaire en rive gauche permettra delimiter les impacts. En effet, sur les 600 ml entre la rampe d'accès et le pont, il y a 325 ml où nous roulerionscomplètement sur le banc de graviers, 195 ml où nous aurions juste une chenille dans l'eau et 80 ml seulement oùnous roulerions vraiment dans l'eau. Nous ne ferions qu'un aller-retour par jour, sur une durée de chantier de 3jours maximum.e Autres rubriques de la nomenclature du décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié éventuellementconcernées (seuil déclaratif) :Non concernée Période envisagée pour les travaux (Mois) : Printemps 2024e Durée prévue des travaux : 3 jours Oui X Non []e Les travaux sont-ils subventionnés sur fond public :e Des travaux de méme type ont-ils déjà étéréalisés sur le site par le maître d'ouvrage: Oui [ Non [X]
Le dossier complet (plans compris) doit être daté, signé et transmis en 3 exemplaires à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM DLE.doc 2/4 Février 2012

e Conditions de réalisation des travaux :® Type d'engin : Pelle sur chenilles% Chantier en eau :[ ] engin travaillant depuis les bergesX circulation d'engins dans le lit du cours d'eau (si besoin)[] autres (à PrÉCISET) ! ...................crecereerreneassecers® Chantier hors d'eau :[] par mise en place de batardeau et pompagepar mise en place de batardeau et tuyaux[] autres (à préciser) :e Descriptif sommaire du cours d'eau au droit de l'opération :' % Zone d'eaux: [ ] calmes X vives% Nature des fonds :X blocsX graviersX sable[] limon[] argile en bancs Surfaces etQuantitésconcernées.. ; Longueurse Travaux dans le lit mineur ®: concernées% Impacts sur les berges :X Élimination des arbres et arbustes 350 m1 ....[] Terrassement[0 Remblais[I Protection de berges par enrochements ou mur de riveO Protection de berges par techniques végétales[] Démolition totale de mur existant[0 Démolition partielle de mur existant% Impacts sur le lit mineur :[] Curage (vieux fond, vieux bord)[I Fouille[] ReprofilageO SeuilAutres (à préciser) : Zone d'accès au chantierVn aHE Remblais[0 Déblais#> E]' Barrageps% Impacts sur l'eau :[0 Emploi de ciment[] Coffrage en lit mineur
(1) Lit Mineur : partie du lit comprise entre le haut des deux berges franches ou bien marquées, dans laquelle l'intégralité del'écoulement s'effectue, la quasi totalité du temps, en dehors des périodes de très hautes eaux et de crues débordantes.
Le dossier complet (plans compris) doit être daté, signé et transmis en 3 exemplaires à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM_DLE.doc 3/4 Février 2012

5. DOCUMENT D'INCIDENCELe présent imprimé doit être complété par un document d'incidence :e indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau (pendant et après les travaux),e comportant l'évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation du site NATURA2000 concerné ou le plus proche (utiliser le formulaire simplifié si le projet n'est pas situé dans un siteNATURA 2000),e justifiant de la compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin Rhin Meuse (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) concerné etde sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ainsique des objectifs de qualité des eaux,e précisant, s'il y a lieu, les mesures compensatoires envisagées.
6. MOYENS DE SURVEILLANCE OU D'ÉVALUATION DES PRÉLÈVEMENTS ET DESDEVERSEMENTS PREVUSe Mesures envisagées pour éviter une pollution des eaux :(laitance de ciment, mise en suspension des fines, stockage des engins)Stockage des engins en dehors du lit mineur.Limitation à 1 aller-retour de l'engin par jour.Pas d'utilisation de béton durant le chantier.
e Mesures envisagées pour assurer la libre circulation des poissons :(pendant et après les travaux)Pas d'entrave à la libre circulation des poissons.
Je suis informé que :e L'ensemble des rubriques doit étre impérativement complété.e Les travaux ne doivent en aucun cas être entrepris avant la réponse de l'administration. Sauf mentioncontraire dans le récépissé de déclaration, les travaux ne peuvent commencer que deux mois aprèsdélivrance du récépissé. Durant ce délai, l'Administration pourra fixer des prescriptions pour la réalisationdes travaux, voire s'opposer à la réalisation des travaux.
A COLMAR Jle: 01lb2{202hSignature du' DemandeurOlivia GHAZARIAN
*Signé*
DirectricePJ.: RIVIERES de Haute-Alsace— 1 plan de situation au 1/25 000° et 1 extrait de plan cadastral— 2 profils en long du lit cours d'eau— 2 profils en travers du lit cours d'eau (description avant et après travaux)— 1 document d'incidence— Photos ou schémas descriptifs (si possible)
Le dossier complet (plans compris) doit être daté, signé et transmis en 3 exemplaires à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM_DLE.doc 4/4 Février 2012

1
Accès dans le cadre des travaux de coupes et dessouchage
des bancs de graviers à TURCKHEIM

DoĐuŵeŶt d'iŶĐideŶĐe

Table des matières

1- Problématique ................................................................................................................................ 2
1-a Localisation des travaux ................................................................................................................... 2
1-b Photos du site ................................................................................................................................... 3
1-c Objectif et nécessité des travaux ..................................................................................................... 4
2- Nature des travaux ......................................................................................................................... 4
2-a Descriptif des travaux ....................................................................................................................... 4
3- Profils en long et en travers avant et après travaux ..................................................................... 6
3-a Profil en long ..................................................................................................................................... 6
3-b Profils en travers .............................................................................................................................. 7
4- Etat initial du site ............................................................................................................................ 7
4-a LoĐalisatioŶ du pƌojet au ƌegaƌd de l'haďitat Ŷatuƌel et des espğĐes ;fauŶe, floƌeͿ ...................... 7
4-b Localisation du projet au regards des zones protégées .................................................................. 8
5- Incidences du projet, mesures de réduction et compensation ..................................................... 9
6- Compatibilité avec les documents réglementaires ....................................................................... 9
6-a Compatibilité du projet avec le PGRI ............................................................................................... 9
6-b Compatibilité du projet avec le SDAGE ........................................................................................... 9
6-c Compatibilité du projet avec le SAGE ............................................................................................ 10


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2
1- PƌoďlĠŵatiƋue
ϭ-a LoĐalisatioŶ des tƌavaux

Les travaux se situent à TURCKHEIM entre le pont Staub et le pont de la gare sur la Fecht.
Figure 1 : Localisation des travaux – Scan 25

Figure 2 : Localisation des travaux – Cadastre

Localisation du chantier
Zone de travaux
4"
3
ϭ-ď Photos du site
Figure 3 : Vue en aval du pont Staub



Figure 4 : Vue en amont de la passerelle


4
Figure 5 : Vue de la ƌaŵpe d'aĐĐğs eŶ aval

ϭ-Đ OďjeĐtif et ŶĠĐessitĠ des tƌavaux

Des bancs de graviers se sont développés dans la traversée de Turckheim, essentiellement en
ƌive gauĐhe et la vĠgĠtatioŶ aƌďoƌĠe a pƌis de l'aŵpleuƌ. En cas de crue, ce type de végétation
ne se couche pas et réduit la section découlement et aggrave le risque d 'inondation de
Turckheim et Ingersheim.

Ces travaux sont nécessaires et ne peuvent être évités. Néanmoins toutes les mesures seront
pƌises pouƌ eŶ liŵiteƌ l'impact conformément au chapitre 5.

2- Natuƌe des tƌavaux
Ϯ-a DesĐƌiptif des tƌavaux

Il s'agit de Đoupeƌ et dessouĐheƌ les aƌďƌes sur les bancs de graviers entre le pont de la route
Saint-Gilles et la passerelle piétonne en aval . Le dessouĐhage peƌŵettƌa d'Ġviteƌ Ƌue la
végétation reparte immédiatement après avoir coupé, au risque de revenir chaque an née
pour entretenir. Par ailleurs, cela permettra également que les sédiments soient remobilisés
en crues. La végétation et les souches seront mises sur le côté et rechargées par un autre engin
depuis la route.

Cependant, pour réaliser ses travaux, la seule possiďilitĠ d'aĐĐğs pouƌ l'eŶgiŶ est de desĐeŶdƌe
paƌ la ƌaŵpe d'aĐĐğs edžistaŶte tout eŶ aval et de ƌeŵoŶteƌ veƌs l'aŵoŶt daŶs le Đou ƌs d'eau.
En effet, la hauteur est trop importante et les berges trop raides pour travailler ou descendre
depuis la route. La présence de bancs de graviers sur le linéaire en rive gauche p ermettra de
liŵiteƌ les iŵpaĐts. EŶ effet, suƌ les ϲϬϬ ŵl eŶtƌe la ƌaŵpe d'aĐĐ ès et le pont, il y a 325 ml où

5
nous roulerions complètement sur le banc de graviers (non végétalisé), 195 ml où nous aurions
juste uŶe ĐheŶille daŶs l'eau et ϴϬ ŵl seuleŵeŶt où Ŷous ƌouleƌioŶs vƌaiŵeŶt daŶs l'eau. Nous
Ŷe feƌioŶs Ƌu'uŶ alleƌ-retour par jour, sur une durée de chantier de 3 jours maximum.

Figure 6 : Description des travaux – Ombrage du MNT
En vert : les 2 chenilles sur le BG = 325 ml
En orange : ϭ ĐheŶille daŶs l'eau = ϭϵϱ ŵl
En bleu : les Ϯ ĐheŶilles daŶs l'eau = 80 ml


Ϯ-ď AĐĐğs au ĐhaŶtieƌ et ŵise à seĐ

L'aĐĐğs au ĐhaŶtieƌ se feƌa eŶ ƌive gauche depuis la ƌaŵpe d'aĐĐğs situĠe eŶ aŵoŶt du poŶt
de la gaƌe. C'est le seul aĐĐğs possiďle pouƌ uŶ eŶgiŶ. Du fait de la nature des travaux, pour le
dessouchage, il sera nécessaire de tƌavailleƌ depuis le Đouƌs d'eau. Cependant l'eŶgiŶ limitera
ses déplacements à un aller-retour par jour daŶs le Đouƌs d'eau. L'eŶgiŶ ƌouleƌa
essentiellement sur les bancs de graviers, limitant les impacts.

Les tƌavaudž Ŷe ŶĠĐessiteƌoŶt pas d'usage de ďĠton.


Figure 7 : Modalités d'accès au chantier



6
3- Pƌofils eŶ loŶg et eŶ tƌaveƌs avaŶt et apƌğs tƌavaux


Figure 8 : Localisation des profils

ϯ-a Pƌofil eŶ loŶg


Figure 9 : Profil en long avant/après travaux




235
235,5
236
236,5
237
237,5
238
238,5
239
239,5
240
0 20 40 60 80 100 120 140
Altitude (m NGF)
Distance (m)
Profil en long
Profil en travers
[T\ MM/
7
ϯ-ď Pƌofils eŶ tƌaveƌs


Figure 10 : Profil en travers avant/après travaux identiques


4- Etat iŶitial du site
ϰ-a LoĐalisatioŶ du pƌojet au ƌegaƌd de l'haďitat Ŷatuƌel et des
espğĐes ;fauŶe, floƌeͿ

Le projet se situe suƌ uŶ Đouƌs d'eau de ϭère ĐatĠgoƌie, l'espğĐe de ƌĠfĠƌeŶĐe est la tƌuite.

Le projet se situe dans une zone connue à enjeux du sonneur à ventre jaune. C'est uŶe espğĐe
de batracien dont l'haďitat est ĐoŶstituĠ par des zones humides stagnantes. La zone de
chantier ne présente pas de zones stagnantes ou de bras morts. Par ai lleurs, les travaux se
tƌouveŶt à la liŵite d'uŶe zoŶe ĐoŶŶue à eŶjeudž pouƌ la pie -grièche grise. Les coupes seront
réalisées en dehors de la période de nidification (avant le 15 mars).

236
237
238
239
240
241
242
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Altitude (m NGF)
Distance (m)
= Pre Gneche Grise= Sonneur à Ventre Jaune
< #Zone'de trävaux
r=ZNIEFF de type I# ZNIEFF de type II
v'u\} ;
-
"
' Taurck/éeun-Zone'de travaux
PO ekNN ATT
8
Figure 11 : Localisation du projet par rapport aux zones à enjeux

ϰ-ď LoĐalisatioŶ du pƌojet au ƌegaƌds des zoŶes pƌotĠgĠes

Figure 12 : Localisation du projet par rapport aux zones protégées


9
Les travaux ne se trouvent pas dans des zones protégées, mais à proximité de 2 ZNIEFF :
- ZNIEFF de type I « Lit majeur de la Fecht et ses prairies de Gunsbach à Turckheim »
- ZNIEFF de type II « Coteau calcaire du Letzenberg à Turckheim et Ingersheim ».

Le pƌojet Ŷ'est pas situĠ eŶ zoŶe Natuƌa ϮϬϬϬ, Đf. le « Formulaire simplifié – Evaluation des
incidences Natura 2000 » ci-joint.

5- IŶĐideŶĐes du pƌojet, ŵesuƌes de ƌĠduĐtioŶ et ĐoŵpeŶsatioŶ

Le tableau ci-dessous présente les incidences et mesures compensatoires envisagées.

Etat initial Incidence du projet
(en + ou en -)
Mesures de réduction ou
compensations
Faune Poissons Perturbation du milieu par
les travaux.
PĠƌiode d'iŶteƌveŶtioŶϭer
avril au 31 octobre.
Limitation des trajets dans
le lit et circulation au
maximum sur les bancs de
graviers.
Flore Arbres sur les bancs de
graviers.
Abatage des arbres et
dessouchage.
Coupes réalisées avant le 15
mars.
Habitat Zone à enjeux sonneur à
ventre jaune.
Pas d'iŶĐideŶĐe suƌ leuƌs
habitats.
Non concerné.
Ressource en eau Banc de gravier important. Possibilité de mise en
suspension de fine par le
chantier.
Réalisation du chantier en
dehors des périodes
d'Ġtiage.

L'iŶĐideŶĐe suƌ les ŵilieudž sera donc minimisée au maximum.

6- CoŵpatiďilitĠ aveĐ les doĐuŵeŶts ƌĠgleŵeŶtaiƌes
6-a CoŵpatiďilitĠ du pƌojet aveĐ le PGRI

Le projet est compatible avec le PGRI qui prévoit dans sa disposition O3.1-D3 de préserver les
zoŶes d'edžpaŶsioŶ des Đƌues eŶ ŵilieu non urbanisé et ne pas augmenter les enjeux en zone
iŶoŶdaďle, dispositioŶ Ϯϭ[…] soŶt autoƌisĠes […] les tƌavaudž aLJaŶt pouƌ voĐatioŶ d e diŵiŶueƌ
la vulŶĠƌaďilitĠ de ĐoŶstƌuĐtioŶs ou aĐtivitĠs edžistaŶtes ; […]

6-ď CoŵpatiďilitĠ du pƌojet aveĐ le SDAGE

Le projet est compatible avec le SDAGE qui prévoit dans son orientation T5A - O4 de préserver
et ƌeĐoŶstitueƌ les ĐapaĐitĠs d'ĠĐouleŵeŶt et d'edžpaŶsioŶ des Đƌues. La disposition D3 prévoit
Ƌue les aŵĠŶageŵeŶts daŶs le lit ŵajeuƌ des Đouƌs d'eau Ŷe doiveŶt pa s aggraver le
phĠŶoŵğŶe d'iŶoŶdatioŶ et ses iŵpaĐts poteŶtiels eŶ aŵoŶt et eŶ aval, […].
10
6-Đ CoŵpatiďilitĠ du pƌojet aveĐ le SAGE

La zoŶe de tƌavaudž Ŷe fait pas paƌtie du pĠƌiŵğtƌe d'uŶ SAGE.
Date d'arrivée de la demandeE _. Direction Départementale des TerritoiresLierrw » Égalted + Frarvrnind du Haut-RhinREFUBLIQUE FRANGAISYService de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces NaturelsBREFET Æ :0389248440DU HAUT-RHIN : 03 89 24 82 79B : ddt-spe@haut-rhin.gouv.fr
« Travaux, aménagements, constructions »
1.1 Nature et conséquences des travaux (plusieurs réponses possibles) :[_] travaux sur le bâti existant [_] extension de l'existant [] nouvelle emprise [ ] destruction1.2 Les bâtiments existants offrent-ils des gîtes aux Chauves-Souris : [ ] oui [] non [ ne sait pas1.3 Nature des activités dans les bâtiments nouveaux ou rénovés :
2.1 Liste des travaux envisagés :[ Tranchées, décaissements [_] Remblais ou apports de matériaux (terres, gravats, ...)>5m[] Nivellement [_] Aménagements paysagers >100 m?[] Drainages [_] Imperméabilisation >100 m?[] Plantations ornementales [] Travaux sur voirie existante [] Création de voiries/chemins[_] Forages, sondages > 1pt/ha [_] Pose ou entretien de réseaux et canalisations enterrées[] Travaux de clôtures [_] Pose ou entretien de réseaux aériens[] Défrichement [] Franchissement de cours d'eau[_] Travaux sur berges X] Travaux dans le lit d'un cours d'eauL] AUtres : -2.2 Moyens et équipements employés :[_] Petits engins <1 tonne X Engins lourds >1 tonne [_] Compresseurs de chantier[ ] Groupes électrogènes [_] Engins thermiques portatifs [] Toilettes de chantier
Après réalisation des travaux, conséquences probables au bout de 2 ans sur les terrains, hors destructionsdéfinitives liées à l'objectif même du chantier (constructions, parkings, ...) :Changement de végétàtiôn O 'Modification des propriétés des sols et sous-sols[] Artificialisation définitive [_] Moindre perméabilité à la faune[] Assèchement des sols [_] Nouvelle morphologie des berges et cours d'eau[] Création de zones soumises à des interventions régulières d'entretien[] Autres: ......
La demande complète, datée et signée doit être transmise à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.Cité Administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM Natura2000_simplifie.doc 1/3 Février 2012

«Conclusions»
Il est rappelé qu'il est de la seule responsabilité du porteur de projet de conclure sur l'absence ou non d'incidences de sonprojet. Le présent formulaire s'inscrit dans le cas d'évaluation simplifiée, prévu par l'article R 414-21 du code del'environnement (CdE) : il vise à répondre au point 2° du I de l'article R 414-23. Il s'agit donc d'exposer ici sommairement lesraisons pour lesquelles le projet est, ou non, susceptible d'avoir une incidence sur Natura 2000, en prenant en compte tous lesaspects abordés au travers des autres formulaires retenus. Le porteur de projet peut compléter son évaluation des incidencessur papier libre s'il le juge utile à la compréhension ou à la justification des raisons et arguments développés.
L'emprise des travaux ne se situe pas dans une zone Natura 2000, néanmoins la zone la plus prochese situe à près de 2.1 km. Le site concerné est la Directive habitats Collines sous-vosgiennes.Les travaux se situent dans une zone urbanisée et n'auront donc aucun impact sur ces sites.2. Le porteur de projet joint l'ensemble des pièces constituant l'évaluation des incidences Natura 2000 audossier d'autorisation ou à la déclaration. Sous réserve de la complétude du dossier, si le serviceinstructeur confirme l'absence d'incidence probable sur Natura 2000, la procédure d'évaluation desincidences est close et ne conduit pas à une opposition au titre de Natura 2000.— [] OUI:1. Le porteur de projet recherche à son niveau toute solution alternative pour supprimer toute incidencepossible, soit en revoyant la conception de son projet, soit en prenant toute mesure permettant d'éviter oude supprimer la probabilité d'incidence.2. En l'absence d'alternatives, au vu de l'incidence identifiée, le porteur de projet :— précise les sites Natura 2000 concernés, conformément au 2° du I de l'article R414-23 du CdE,— complète l'évaluation des incidences par l'analyse prévue par le II de ce même article, en faisantappel à des organismes compétents si besoin (tels que associations ou bureaux d'étude).> dans des cas simples, si le modèle de l'évaluation simplifiée proposé par ce guide reste pertinent : le porteur de projettransmet un dossier composé de l'évaluation simplifiée, complété par un rapport détaillé relatif aux seuls aspects liésà l'incidence probable,> dans les cas complexes qui dépassent les cas couverts par le présent guide, un dossier complet pouvant s'apparenter àune étude d'impact est rédigé, qui répondra à toutes les exigences de forme de l'évaluation des incidences Natura 2000(article R414-23 du CdE), et aucun des formulaires du présent guide ne sera transmis en l'état au service instructeur.
Faita: COLMAR Je: ONfo1| 207h
Cachet, nom et signatuxe
Olivia GHAZARIAN
*Signé*
DirectriceRIVIERES de Haute-Alsace
La demande complète, datée et signée doit être transmise à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.Cité Administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEXTURCKHEIM_Natura2000_simplifie.doc 2/3 Février 2012

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Les travaux sont situés le long de la RD, dans une emprise située en domaine public de la RD.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet TURCKHEIM Accès coupes bancs graviers sur la commune principale
Turckheim 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 01/02/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à TURCKHEIM Accès DIOTA-240201-160530-762-002
coupes bancs graviers ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
68230 TURCKHEIM
concernant :
TURCKHEIM Accès coupes bancs graviers
dont la réalisation est prévue à :
- Turckheim 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 178 178 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240201-160530-762-002
Le code postal du projet (commune principale) est : Turckheim 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :TURCKHEIM Accès coupes bancs graviers
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25680241400019
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : GHAZARIAN
Prénom :Olivia
Qualité :Directrice
+ Téléphone fixe :33 389306520
Adresse email :weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom :Florent
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
Adresse email :thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68230 Turckheim
Numéro et voie ou lieu dit :28 Quai du Docteur Joseph Pfleger 68230 Turckheim
Géolocalisation du projet
X :1017899
Y :6784755
Projection :Lambert 93
Parcelles :Fichier_parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 178 178 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :TURCKHEIM_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :TURCKHEIM_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :TURCKHEIM_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justification_parcelles.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :TURCKHEIM_Doc_incidence.pdf
Précisions :
EARL Weingand Florian11 rue Pairis68250 Rouffach
Direction Départementale des TerritoiresSecrétariat de la Mission Interservices de !'Eau et de la NatureCité administrative - Tour68026 COLMAR CEDEX
Dossier de déclarationLoi sur l'Eau
e e , 3 CEIN d e L
Monsieur le Directeur,
Je soussigné Florian Weingand, sollicite l'autorisation de réaliser un forage d'irrigation et— m'engage à respecter les prescriptions de l'article R214-1,— - déclare que l'installation de pompage sera équipée d'un compteur et, le ou les puits
Egalement, j'autorise la Chambre d'Agriculture d'Alsace, immatriculé sous le numéro SIRETsuivant 13001815300010, de réaliser et déposer le dossier de déclaration Loi sur l'Eaucorrespondant aux rubriques 1711708 T.1.2:0 sur la plateforme de téléprocédure dédié.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, I'expression de mes sentiments respectueux.
Florian Weingand, gérant de I'EARL Weingand Florian
*Signé*

AAGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTUREALSACE

Dossier réalisé et suivi par Desforet Etienne
2 rue de Rome 67300 Schiltigheim / 03 88 99 38 38


Dossier de Déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
Rubrique 1.1.1.0 & 1.1.2.0 de la nomenclature IOTA


Réalisation d'un forage à des fins d'irrigation de
cultures
Commune de Niederentzen 68127
(Section 31 ; Parcelle 167)
Pétitionnaire : EARL Weingand Florian










2

I. Ouvrage et résumé non technique du projet

L'edžploitation EARL Weingand Florian est une exploitation agricole à responsabilité li mitée
spécialisée dans la production céréalière. Suƌ la paƌĐelle Ƌui fait l'oďjet de Đe pƌojet de
foƌage, l'edžploitatioŶ possğde dĠjà uŶ foƌage d'iƌƌigatioŶ. Mais Đelui -ci en raison de son âge
important ne permet plus d'ġtƌe utilisĠ daŶs des ĐoŶditioŶs optiŵales. L'EARL souhaite doŶĐ
refaire un puits à côté de ce puits existants.
L'ouvƌage dĠĐƌit daŶs Đette Ġtude est uŶ foƌage d'iƌƌigatioŶ. Il seƌa ĐƌeusĠ paƌ havage et seƌa
constitué de buses P.V.C.
En détail, la foration se fera sur un diamètre de 600mm, les tubes de P.V.C ai nsi que les
ĐƌĠpiŶes seƌoŶt de ŵesuƌes ϯϴϵ*ϰ00ŵŵ suƌ ϰŵğtƌes de loŶgueuƌ. L'eŵďoiteŵeŶt des tuď es
se fera par manchons. Les tubes crépinés auront des fentes de 2mm.
Le puits seƌa dotĠ d'uŶ tuďe d'aspiƌatioŶ ŵuŶi d'uŶ Đlapet aŶti -retour, le tout sera conforme
aux normes et schémas de description joints à ce dossier dans la partie
Schéma de
l'installation. L'eau seƌa ƌepeŶdue suƌ les paƌĐelles de Đultuƌes au ŵoLJeŶ d'u n enrouleur et
l'iƌƌigatioŶ se feƌa doŶĐ paƌ aspeƌsioŶ. Elle auƌa lieu suƌ uŶe pĠƌiode allaŶt d u ŵoiŶs d'Avƌil
au mois de Septembre.
Caractéristiques et localisation de l'ouvrage
Commune Niederentzen
Lieu-Dit Mittelfeld
Section cadastrale 31
Numéro de la parcelle 167
Coordonnées Lambert 93 Forage :
- x : 1024833m
- y : 6770667m
- z : 203m
PƌofoŶdeuƌ de l'ouvƌage 10 mètres
Débit maximal de la pompe installé dans
l'ouvƌage
180 m3/h




Dossier réalisé et suivi par Desforet Etienne, conseiller irrigation à la Chambre d'agriculture d'Alsace
2 rue de Rome 67300 Schiltigheim / 03 88 99 38 38

I. DocuŵeŶt d'iŶcideŶce
1. Contexte général
a. Puissance et régime de la nappe alsacienne
La Ŷappe phƌĠatiƋue de la plaiŶe d'AlsaĐe ou PlioĐğŶe de HagueŶau et Ŷappe d'AlsaĐe ;ideŶtifiaŶt
national SANDRE CG 001) évolue dans les alluvions rhénan et vosgien accumulés dans le fossé
d'effoŶdƌeŵeŶt ƌhĠŶaŶ au Đouƌs du PlioĐğŶe et du QuateƌŶaiƌe. La puissaŶĐe de Đette Ŷappe est
principalement foŶĐtioŶ de l'iŵpoƌtaŶĐe du giseŵeŶt alluvioŶŶaiƌe, doŶt l'Ġpaisseuƌ augŵeŶte
d'Ouest eŶ Est, et vaƌie seŶsiďleŵeŶt eŶ foŶĐtioŶ des aĐĐideŶts du sous -bassement. Elle dépasse 200
mètres au niveau de Neuf-Brisach, se réduit à 60 mètres à Ottmarsheim, à 20 mètres et moin s à
Mulhouse et au- dessus des ƌeŵoŶtĠes ŵaƌŶeuses d'HetteŶsĐhlag et de MeLJeŶheiŵ, à ƋuelƋues
mètres seulement sur la bordure vosgienne.
Dans notre département, le plafond de la nappe par rapport au niveau du sol se si tue à des
profondeurs très variables selon le lieu : de moins 23 mètres dans la forêt dom aniale de la Hardt, au
droit de la « Grünhutte », à moins 2 mètres au Nord de Neuf- BƌisaĐh. D'uŶe ŵaŶiğƌe gĠŶĠƌale, Đette
pƌofoŶdeuƌ diŵiŶue d'Est eŶ Ouest, et suƌtout du Sud veƌs le Noƌd. DaŶs la dépression du grand Ried
central, la nappe est sub-affleurante. Les oscillations naturelles de la nappe sont placée s sous
l'iŶflueŶĐe des pƌĠĐipitatioŶs aiŶsi Ƌue des Đƌues du RhiŶ, de l'Ill et des ƌiviğƌes d'o ƌigiŶe vosgieŶŶe.
Elles soŶt de l'oƌdƌe de ƋuelƋues ŵğtƌes au Sud ;sous la foƌġt de la HaƌdtͿ, ŵais à peiŶe d'uŶ ŵğtƌe à
Colŵaƌ. La ĐoŶstƌuĐtioŶ du ĐaŶal d'AlsaĐe et la ƌĠalisatioŶ de ďaƌƌages à fiŶalit Ġ agƌiĐole suƌ le vieudž
Rhin ont réduit les battements saisonniers de la nappe et relevé son niveau. Au comportement
dLJŶaŵiƋue Ŷatuƌel s'est suďstituĠ uŶ Ġtat plus ou ŵoiŶs staďle, ĐoŶtƌôlĠ paƌ l'Hoŵŵe.

II. Renouvellement de la ressource
L'aliŵeŶtatioŶ de la nappe est assurée par :
- Les cours d'eau ;RhiŶ, Ill, ƌiviğƌes d'oƌigiŶe vosgieŶŶeͿ, eŶ ƌĠgiŵe Ŷoƌ mal et surtout en
pĠƌiode de Đƌue, ŶotaŵŵeŶt paƌ iŶfiltƌatioŶ au Ŷiveau des Đhaŵps d'iŶoŶ dation : 700
millions de m3/an
- Par infiltration des précipitations, dont environ 10 % passe dans la nappe : 200 millions de
m3/an
- Paƌ l'appoƌt des pƌises d'eau suƌ l e Rhin, estimé à 400 millions de m3/an, dont 155 millions
de m3/an dans le Haut-Rhin (canal du Rhône au Rhin, canal de la Hardt).
Le volume total de la nappe Haut-Rhinoise est estimé à environ 35 mil liards de mètres cubes. Son
renouvellement annuel est de 1,3 milliards de mètres cube. La partie haut-rhinoise représ ente
approximativement les 2/5e de ces volumes.
La tƌaŶsŵissivitĠ, Ƌui dĠpeŶd à la fois de la poƌositĠ du sol et de l'iŵpoƌtaŶĐe de la Ŷappe au poiŶt de
prélèvement, varie de 0,50 m2/s dans les situations les plus favorables, à moins de 0,01 m2/s en
ŵaƌge de l'aƋuifğƌe. EŶ plaiŶe sğĐhe, eŶtƌe Ill et RhiŶ, au Noƌd d'uŶe ligŶe BatteŶheiŵ ChalaŵpĠ, elle

2

dĠpasse Ϭ,ϮϬ ŵϮ/s et soŶ dĠďit est toujouƌs supĠƌieuƌ à ϮϬϬ ŵϯ/s. Au Sud de Đette li gŶe, Đ'est-à-dire
entre le fleuve et la retombée du Sundgau, la transmissivité chute : au Sud de Kemb s, elle est
inférieure à 0,01 m2/s.
2. Qualité de l'eau
Qualité des eaux souterraines
Les alluvions qui contiennent la nappe phréatique rhénane sont sablo-graveleux, Đ'est-à-dire très
poreux. Leur perméabilité est, en moyenne, de 0,01 à 0,001 m/s aveĐ d'iŵpoƌtaŶtes vaƌiatioŶs seloŶ
la granulométrie locale : de 10-4 m/s dans les sables à 10-1 m/s dans les graviers. Il en résulte une
très grande vulnérabilité aux pollutions de surface. De fait, la qualité des eaux souterra ines est déjà
altĠƌĠe suƌ uŶe paƌtie ŶoŶ ŶĠgligeaďle de l'ĠteŶdue de l'aƋuifğƌe, notamment par le chlorure de
sodiuŵ, paƌ les Ŷitƌates et paƌ l'atƌaziŶe. Le Đhloƌuƌe de sodiuŵ foƌŵe uŶe laŶgu e salĠe de Ƌ uelques
kiloŵğtƌes de laƌge Ƌui s'ĠteŶd du ďassiŶ potassiƋue à Colŵaƌ, aveĐ des teŶeuƌs dĠpassaŶ t les ϮϬϬ
mg NaCl par litre. Cette pollution trouve son origine dans le lessivage des terrils les plus anciens des
mines de potasse. Ces terrils sont riches en sel que les eaux de pluie dissolvent et em portent vers
l'aƋuifğƌe et veƌs la Thuƌ. C'est d'ailleuƌs la ƌiviğƌe Ƌui a assuƌĠ la diffusioŶ la plus ƌapide de la
pollution.
Le délai de rég ĠŶĠƌatioŶ des eaudž de la Ŷappe est de l'oƌdƌe de plusieuƌs dĠĐeŶŶies : Une
aŵĠlioƌatioŶ de la situatioŶ Ŷ'est eŶvisageaďle Ƌu'à loŶg teƌŵe. EŶ atteŶdaŶt, la l aŶgue salĠe
poursuit sa lente progression vers le Nord.
La pollution par les nitrates a des origines diverses, mais la responsabilité des activit és agricoles et
viticoles est prépondérante. De nombreux points de contrôle dépassent les normes de potabilité (50
mg NO3 /l).
La culture du maïs, largement dominante dans la plaine irriguée, demande un apport de 130 à 160 kg
d'azote paƌ heĐtaƌe et paƌ aŶ. UŶe paƌtie de Đet azote est entraînée vers la profondeur par les eaux
de peƌĐolatioŶ ;eaudž de pluie et eaudž d'iƌƌigatioŶͿ. Les ƌisƋues de lessivage appaƌai sseŶt loƌsƋue les
ƋuaŶtitĠs d'azote et d'eau appoƌtĠes soŶt supĠƌieuƌes à la ĐoŶsoŵŵatioŶ des plaŶ tes et audž peƌtes
de surface (évapotranspiration). La nature filtrante du sol aggrave le risque.
Depuis plusieuƌs aŶŶĠes, la pƌofessioŶ iŶĐite les edžploitaŶts à ƌaisoŶŶeƌ leuƌs appoƌts d'eŶgƌais et
leuƌ pƌatiƋue d'iƌƌigatioŶ. Mais, le Ŷoŵďƌe de Đaptages d'eau destiŶĠs à la ĐoŶsoŵŵat ion humaine
dépassant le niveau guide de 25 mg de nitrates par litre augmente encore.
Hors les terrils historiques des mines de potasse et les activités agricoles et vitico les, les sources
actuelles ou potentielles des eaux souterraines sont nombreuses :
- Les iŶdustƌies : il s'agit le plus souveŶt de souƌĐes aŶĐieŶŶes eŶfouies, Ƌui Đo ŶtiŶue à laƌgueƌ
leurs polluants
- Les concentrations urbaines, dont les polluants sont rabattus par les pluies vers le sol
- Le réseau routier : le trafic routier dépose divers polluants sur la route. Les pl uies lessivent
ensuite la chaussée et emportent la charge polluante vers le milieu naturel.
- 2 000 gravières Ƌui gƌigŶoteŶt l'aƋuifğƌe. Ce Ŷoŵďƌe est iŵpoƌtaŶt Đaƌ les alluvioŶs du RhiŶ
sont un formidable réservoir de sables et de graviers.

localisation forage=#= Forage projetCIGAL_BdOCSv2_2011-12_250000| Espaces forestiers et semi-naturels| Territoires agricolesTerritoires artificialisésD Communes
" |

3

a. La vulnérabilité de la nappe
La nappe est vulnérable aux pollutions de surface : aucun niveau imperméable n e la protège. Cette
vulnérabilité varie néanmoins en fonction de la granulométrie des terrains et surtou t de la
couverture végétale.
La vitesse de migration des molécules de nitrates ou de pesticide dépend de la porosité du sol. Celle-
ci est élevée pour les alluvions sablo- gƌaveleuses Ƌui ĐoŶstitueŶt l'aƋuifğƌe. Elle est plus faiďle pouƌ
les limons qui recouvrent localement ces alluvions. UŶe peƌĐolatioŶ plus leŶte aĐĐƌoît l'effiĐaĐitĠ de
l'hoƌizoŶ huŵifğƌe daŶs la ƌĠteŶtioŶ et la tƌaŶsfoƌŵatioŶ des polluaŶts. Les aƌgiles pouƌƌaieŶt, eŶ
outre, fixer une partie des pesticides.
La couverture végétale est ici le facteur de modulation le plus important. Les études réalisées dans le
grand Ried, dans le cadre du programme PIREN Eau, ont montré la grande capacité des prairies à
retenir et consommer les nitrates. Tout se joue dans les premières dizaines de centimètres d u sol, là
où se situent les ra ĐiŶes, où se dĠveloppe la vie ŵiĐƌoďieŶŶe, où s'aĐĐuŵuleŶt les ŵatiğƌe s
oƌgaŶiƋues. UŶe fois Đette ďaƌƌiğƌe fƌaŶĐhie, plus ƌieŶ Ŷ'aƌƌġte les polluaŶts, Ƌu'il s'agisse des Ŷitƌates
ou des pesticides, dans leur migration vers la nappe.
3. Etat initial
a. DescriptioŶ de l'aire d'étude
Sur la carte ci-dessous est ƌepƌĠseŶtĠe l'oĐĐupatioŶ du sol à pƌodžiŵitĠ du pƌojet. Nous ƌeŵaƌƋuoŶs
doŶĐ Ƌue l'aiƌe d'Ġtude est ŵajoƌitaiƌeŵeŶt oĐĐupĠe par des territoires agricoles ainsi que par des
territoires artificialisés.

Figure 1 : Occupation du sol à proximité du projet de forage

localisation forage+ Forage projet—— Toit de la nappeC communes
©berentzen
localisation forage=I= Forage projet—— Toit de la nappedepartements[ Bas-Rhin] Haut-Rhin

4

b. Données hydrogéologiques

Figure 2 : localisation du projet de forage par rapport à la nappe d'Alsace


®berhergheimN ;
localisation forageL'Ë- Forage projetbss_export_68Point d'eauD Communes

5

Figure 3 : Cote du toit de la nappe à proximité du forage
La carte ci-dessus ƌepƌĠseŶte l'eŵplaĐeŵeŶt du foƌage vis-à-vis de la Ŷappe d'AlsaĐe ;loĐalisatioŶ et
côte du toit de la nappe). OŶ ƌeŵaƌƋue Ƌu'au dƌoit du fo rage, le toit de la nappe est à environ 1 99
mètres de hauteur soit à environ 4 mètre de profondeur comparé au terrain naturel ( 203 mètres
NGF). Un forage de 10 mètres de profondeur comme ce qui est prévu intercepte rait cette dernière
sur 6 mètres.
IŶveŶtaire des forages et des poiŶts d'eau
La carte ci-dessous nous montre les différents forages considérés comm e uŶ poiŶt d'eau s elon la
base de données BSS. Aucun foƌage Ŷ'est situĠ à ŵoiŶs de 450m du projet de l 'EARL ce qui exclue
toute influence du projet sur des forages existants.

Figure 4 : Inventaire des points d'eaux à proximité du projet de forage
Inventaire des zones de captage :
Le projet de forage de l'EARL est situé hors de tout périmètre de captage.

. Ë Wolff\ntzen!Soultzbachzles,Bains Obermorschwill s ; , l'ogelheim\Vœgtlinshoffen Herrlisheim;pres Colmarfés i. Al
w,*Niederhergheim
[Dessenheim)OberhergheimBiltzheim
7 (©berentzen!7 Munwiller,Bergholtzzell 0M W |ocalisation forage'- Bergholtz : == Forage projetN_PERIMETRE_PROTECTION_AEP_068[ Eloigné[ Immédiat: Œ Rapproché[ Rapproché, : ; } C3 communesJungholtz Soultz—Haut-hln Ungersheim &~ IULICIIVUSE

6


Figure 5 : périmètre de captage à proximité du projet de forage
c. Données environnementales
Pollution agricole et industrielle : Toute zone d'ĠpaŶdage de ďoues ĐoŶstitue uŶ ƌisƋue de
pollution à proximité diƌeĐte d'uŶ puits. UŶe distaŶĐe ŵiŶiŵale de ϯϱ ŵğtƌes est à ƌespeĐteƌ eŶtƌe la
zoŶe d'ĠpaŶdage la plus pƌoĐhe et le forage afin de minimiser les risques de pollution.
Zones Natura 2000 : Deudž zoŶes Natuƌa ϮϬϬϬ soŶt pƌĠseŶtes daŶs l'aiƌe d'Ġtude . Ces deux zones
sont les suivantes :
- ZPS : Zones agricoles de la Hardt
- ZSC : Forêt domaniale de la Hardt
Etant donné que ces deux zones sont à plus de 4 kilomètres du projet , l'iŵpaĐt de Đelui -ci peut être
considéré comme négligeable.

Soultzbachzles-Bains @bermorschwihrgggts 5 _ .\VϾgtiinshorten Hermlisheim:pres Colmar, ; Logelheimbiattstatt Hettenschlag
Gueberschwihn(Collines{sous-vosgiennes &w,*Pfaffenheimps Niederhergheim2&
_ &©berhergheim o *Biltzheim]Soultzmatt:SitelalchauvestsourisidesiVosges]hautirhinoises] , #
l'autenbachGundolsheim
localisation forage== Forage projet[ natura 2000 ; ZSC :a CommunesQUITZ; [RaedersheimlUngersheim)
Oberhergheim= /
localisation forage. Forage projetBD_ZDH_Region_Alsace_CC48Boisements linéaires humidesEaux courantesForêts et fourrés humidesPlan d'eauPrairies humidesRoselières, cariçaies, mégaphorbiaiesTerres arablesD Communes

7


Figure 6 : Localisation des zones Natura 2000 à proximité du projet de forage
Milieu naturel et zones humides :

Figure 7 : Localisation des milieux humides à proximité du projet de forage

= /
localisation forage. Forage projet—— CoursEau_02B ) communes),,u1

8

Comme explicité sur la carte ci-dessus, le projet de forage est situé hors de tout milieu humide. Le
foƌage Ŷ'auƌa doŶĐ pas d'iŵpaĐt suƌ Đe tLJpe de milieu.
Hydrographie

Figure 8 : Réseau hydrographique à proximité du projet de forage
Le foƌage est ĠloigŶĠ d'eŶviƌoŶ 500 mètres du cours de la vielle Thur.
4. Incidences du projet pendant la réalisation des travaux
Le chantier de forage est limité à une cinquantaine de m², il est défini en trois zones :
- la plateforme d'edžtƌaĐtioŶ et les ĐoŶstituaŶts ƌetiƌĠs du tuďe de forage (travail par havage)
- l'eŵplaĐeŵeŶt pouƌ la gƌue Ƌui reste en position fixe
- le stockage des tuyaux de forage et de tubage, souvent entreposé directement sur une
remorque à proximité.
Les eaux de pompage sont rejetées sur la jachère la plus proche.
L'ĠteŶdue de la zoŶe affeĐtĠe paƌ le poŵpage est ŶoŵŵĠe ƌaLJoŶ d'aĐtioŶ. SoŶ edžteŶsioŶ et soŶ
intensité sont fonction du débit, de la durée du pompage et des car aĐtĠƌistiƋues pƌopƌes à l'aƋuifğƌe
concerné : perméabilité des terrains, épaisseur, porosité.
Le poŵpage s'aĐĐoŵpagŶe d'uŶ ƌaďatteŵeŶt du Ŷiveau de la Ŷappe, au dƌoit du puits lui-même,
mais aussi autour de l'ouvƌage aveĐ uŶe dĠpƌessioŶ eŶ foƌŵe d'eŶtoŶŶo ir centré sur le puits.



9

5. IŶcideŶces du projet eŶ phase d'exploitatioŶ sur l'eau et les
écosystèmes
a. Les incidences sur le niveau général de la nappe
Les ďesoiŶs eŶ eau pouƌ l'iƌƌigatioŶ daŶs la plaiŶe haut -rhinoise sont estimés à un minimum
thĠoƌiƋue d'eŶ viron 550 à 600 m 3 par hectare et par an. En réalité, les irrigants apportent
annuellement en moyenne pluriannuel 1 500 m3 d'eau par hectare. Ce qui donne pour l'eŶseŵďle de
la superficie irriguée au-dessus de la nappe phréatique de haute Alsace entre 25 et 37 m illions de m3
par an. Les besoins varient selon la nature du sol et les conditions météorologiques.
Le SeƌviĐe GĠologiƋue d'AlsaĐe -Lorraine a utilisé le modèle hydrodynamique régional pour réaliser
une siŵulatioŶ de l'ĠvolutioŶ de la Ŷappe daŶs le ĐoŶtedžte d'uŶe aŶŶĠe à dĠfiĐ it pluvioŵĠtƌiƋue de
fréquence dĠĐeŶŶale au ŵois de juiŶ eŶ testaŶt l'hLJpothğse d'uŶe supeƌfiĐie iƌƌiguĠe ŵadžiŵale de ϰϰ
000 hectares. Dans ce Đas, la Ŷappe suďit uŶ ƌaďatteŵeŶt de ϮϬ à ϲϬ ĐeŶtiŵğtƌes suƌ l'eŶseŵďle de la
plaine.
Au total, les 44,4 millions de m3 prélevés annuellement dans cette hypothèse, représenteraient 8,5 %
du renouvellement de la nappe dans sa partie haut-rhinoise.
b. Les incidences sur la qualité des eaux souterraines
Un forage constitue un risque supplémenta iƌe pouƌ la Ŷappe loƌsƋue le puits ;suƌtout l'avaŶt puitsͿ
ŵet l'aƋuifğƌe diƌeĐteŵeŶt eŶ ĐoŶtaĐt aveĐ la suƌfaĐe, ŶotaŵŵeŶt eŶ Đas de fuites d'huile ou de fioul
en provenance des motopompes thermiques.
L'iŵpaĐt le plus seŶsiďle de l'iƌƌigatioŶ suƌ la Ŷappe phƌĠatiƋue ƌĠsulte de l'eŶtƌaîŶeŵeŶt des eŶgƌais
azotés vers l'aƋuifğƌe sous l'effet des eaudž d'iƌƌigatioŶ. Cet effet vaƌie d'uŶ seĐteuƌ à l'autƌe eŶ
fonction de la nature des sols.
Il est potentiellement :
- Important sur les terrains sablo-graveleux à porosité élevée de la Hardt ;
- Un peu plus faible sur les terrains limono-sableux et surtout limono-argileux de la plaine de
l'Ill ;
- Elevé dans le Ried, où la nappe est proche de la surface.
c. Les incidences sur les eaux superficielles
Les forages ne concernent pas les eaux superficielles. Tout au plus, peut- oŶ Ġŵettƌe l'hLJpothğse
d'uŶe iŶflueŶĐe des puits suƌ la ƌiviğƌe pƌoĐhe paƌ le ďiais d'uŶ ƌaďatteŵeŶt de la Ŷappe.
UŶe telle iŶflueŶĐe Ŷe peut se ŵaŶifesteƌ Ƌue loƌsƋue le Đouƌs d'eau dƌaiŶe la Ŷapp e ou est eŶ
équilibre avec elle. Elle suppose aussi que les échanges ne soient pas altérés par le colmatage du lit
du Đouƌs d'eau. Elle est ŶĠĐessaiƌeŵeŶt Ŷulle loƌsƋue le toit de la Ŷappe se situe toujo uƌs à plus de
deux mètres sous le lit de la rivière.
d. Les incidences sur la végétation
La vĠgĠtatioŶ est sous l'iŶflueŶĐe de la Ŷappe phƌĠatiƋue loƌsƋue Đelle-ci est peu profonde :

10

- à ŵoiŶs d'uŶ ŵğtƌe de la suƌfaĐe du sol pouƌ la vĠgĠtatioŶ heƌďaĐĠe,
- à moins de quatre mètres pour la végétation arborée.
Quelques essences hLJgƌophiles, Đoŵŵe les peuplieƌs, peuveŶt ĐheƌĐheƌ l'eau plus pƌofoŶdĠŵeŶt.
La mise en œuvƌe d'uŶ puits d'iƌƌigatioŶ Ŷ'a daŶs Ŷotƌe Đas pas d'iŶĐideŶĐe suƌ la vĠgĠtatioŶ
environnante :
- le ƌeŶdeŵeŶt du puits Ŷ'iŵpaĐte le Ŷiveau de la Ŷappe,
- il Ŷ'LJ a pas de vĠgĠtatioŶ audž aleŶtouƌs de l'ouvƌage seŶsiďle à des vaƌiatioŶs du Ŷiveau de la Ŷappe,
- les pƌeŵiğƌes zoŶes de vĠgĠtatioŶ se tƌouveŶt suffisaŵŵeŶt ĠloigŶĠes de l'ouvƌage.

e. Les incidences sur les écosystèmes
Paƌ ĠĐosLJstğŵe oŶ eŶteŶd l'eŶseŵďle foƌŵĠ paƌ uŶe ĐoŵŵuŶautĠ d'ġtƌes vivaŶts et soŶ
environnement.
- Pendant le fonctionnement : Installé, le puits occupe, tout au plus, un are. Au moment de
l'iƌƌigatioŶ, il est le siğge d'uŶe foƌte aĐtivitĠ ;ďƌaŶĐheŵeŶt, ŵise eŶ ƌoute …Ϳ, Ƌui eŶ ĠteŶd soŶ aiƌe
d'iŶfluence et peut à ce moment- là perturber la nature proche. Les moteurs thermiques sont
bruyants, mais aucune étude ne démontre que le bruit a une influence particulière sur les
écosystèmes protégés.
- PeŶdaŶt l'irrigatioŶ : L'aƌƌosage a lieu pƌiŶĐipaleŵeŶt sur la période de mi-juin à mi-août. Il ne
peƌtuƌďe doŶĐ pas les ŶidifiĐatioŶs Ƌui oŶt lieu plus tôt daŶs l'aŶŶĠe. Il Ŷ 'LJ a pas d'iŶteƌfĠƌeŶĐes des
puits d'iƌƌigatioŶ aveĐ les espğĐes visĠes paƌ Natuƌa ϮϬϬϬ.


11

6. IŶcideŶces du projet eŶ phase d'exploitatioŶ sur les autres usages de
l'eau
a. Les usages de la nappe
Les prélèvements dans la nappe sont estimés à 400 millions de mètres cube par an, d ont 27 millions
pouƌ l'iƌƌigatioŶ, ϴϬ ŵillioŶs pouƌ l'aliŵeŶtatioŶ eŶ eau potaďle et ϮϵϮ ŵil lioŶs pouƌ les ďesoiŶs
industƌiels ;aveĐ uŶ poids ĐoŶsidĠƌaďle des ĐeŶtƌales theƌŵiƋues, eŶ l'oĐĐuƌƌeŶĐe la ĐeŶtƌale
nucléaire de Fessenheim). Ces chiffres sont surestimés, car ils correspondent aux autorisations
données et non à la mesure des prélèvements réels.
Les prélèvements totaudž, eŶ aŶŶĠe ŵoLJeŶŶe, ƌepƌĠseŶteƌaieŶt aiŶsi ϯϭ % de l'aliŵeŶtatioŶ Ŷatuƌelle
de la Ŷappe phƌĠatiƋue. L'iƌƌigatioŶ pƌĠlğve ŵoiŶs de ϯ % de soŶ ƌeŶouvelleŵeŶt.
La nappe phréatique, hors ces prélèvements pour satisfaire les besoins en eau, répond à bien
d'autres usages :
1. elle baigne les gravières profondes, dont certaines, peu nombreuses, ont été aménagées comme
base de loisirs (baignade) ;
2. elle alimente les chenaux phréatiques, aux eaux limpides, qui constituent, entre Kunheim et
Strasbourg, des milieux naturels exceptionnels et protégés ;
3. ponctuellement, elle entretient une zone humide, qui abrite une flore et une faune spécialisées ;
4. elle constitue le support du grand Ried ello- ƌhĠŶaŶ, autƌe ŵilieu d'iŶtĠƌġt euƌopĠeŶ,
considérablement réduit paƌ l'edžteŶsioŶ du ŵaïs au Đouƌs des Ƌuatƌe deƌŶiğƌes dĠĐeŶŶies.
La grande majorité de ces manifestations de surface est localisée au Nord de Colmar, là où la nappe
affleuƌe. Les haďitats Ŷatuƌels, doŶt l'edžisteŶĐe dĠpeŶd de la Ŷappe, soŶt tƌğs seŶsiďles aux variations
de niveau et à la qualité des eaux souterraines.
b. Les incidences possibles sur les activités ludiques
AuĐuŶe aĐtivitĠ ludiƋue Ŷ'est à sigŶaleƌ à pƌodžiŵitĠ diƌeĐte de Ŷotƌe foƌage. Le dĠďit des poŵpes est
insuffisant pour provoquer un rabattement significatif de la nappe, quel que soit le cas de figure.
c. Les incidences sur les prélèvements voisins
Les ĐoŶflits d'usage oŶt uŶe pƌoďaďilitĠ de se pƌoduiƌe Ƌue daŶs les seĐteuƌs de faiďle puissaŶĐe de
l'aƋuifğƌe, Đ'est-à-dire au piémont vosgien et dans la région de Sierentz Huningue.
Notƌe aiƌe d'Ġtude se situe daŶs uŶe zoŶe où l'aƋuifğƌe est puissaŶt, et au vu de l'aď seŶĐe de foƌage
à pƌodžiŵitĠ, les ĐoŶflits d'usages soŶt iŶedžistaŶts eŶ ƌespeĐtaŶt uŶ ĠloigŶeŵeŶt ŵiŶiŵuŵ.
7. Compatibilité et conformité du projet
Etablit eŶ coŶcertatioŶ avec la cellule d'aŶiŵatioŶ des SAGEs du Conseil Général du Haut-Rhin.

12

a. La compatibilité avec le SDAGE Rhin-Meuse
Le site est iŶsĐƌit daŶs le pĠƌiŵğtƌe d'appliĐatioŶ du SĐhĠŵa DiƌeĐteuƌ d'AŵĠŶageŵeŶt et de GestioŶ
des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse.
Le SDAGE Rhin-Meuse est certainement le Schéma directeur des Eaux le plus abouti au niveau
européen. Sa fonction est de protéger les eaux des bassins versants du Rhin et de la Meuse. Dans
cette optique, il traite de différents enjeux et met en place un certain nombre de dispo sitions
règlementaires à respecter.
Les principaux enjeux du SDAGE qui concernent les projets de forage sont la préservation de la
ƋuaŶtitĠ de la ŵasse d'eau aiŶsi Ƌue la pƌĠseƌvatioŶ de la ƋualitĠ de l'eau.
Dans son étude, le SDAGE ŵet eŶ ĠvideŶĐe l'aďseŶĐe de pƌoďlğŵe liĠ à la ƋuaŶtitĠ d'eau ĐoŶĐeƌŶaŶt
la Ŷappe phƌĠatiƋue du RhiŶ supĠƌieuƌ, plus gƌaŶde ƌĠseƌve d'eau souteƌƌaiŶe euƌopĠeŶŶe. Il veille
toutefois à ƌespeĐteƌ l'oďjeĐtif d'ĠƋuiliďƌe ƋuaŶtitatif de la ŵasse d'eau souteƌƌaiŶe, aiŶsi Ƌue le
foŶĐtioŶŶeŵeŶt des ĠĐosLJstğŵes aƋuatiƋues daŶs les zoŶes d'ĠŵeƌgeŶĐe à tƌaveƌs l'oƌieŶtatioŶ Tϰ -
01.2.
Coŵŵe le dĠŵoŶtƌe Đe dossieƌ, le pƌojet de foƌage Ŷ'altğƌe Ŷi la pĠƌeŶŶitĠ des ƌessouƌĐes eŶ eau
souterraine, ni le foŶĐtioŶŶeŵeŶt de l'hLJdƌosLJstğŵe et soŶ iŶĐideŶĐe suƌ les ĠĐosLJstğŵes eŶ zoŶe
ĠŵeƌgeŶte est Ŷulle. L'ouvƌage ƌespeĐte aiŶsi les oƌieŶtatioŶs du SDAGE suƌ Đe poiŶt.
EŶ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe la ƋualitĠ de l'eau, deudž oƌieŶtatioŶs ƌğgleŵeŶteŶt les foƌages : l'oƌieŶ tation T1 -
Ϭϭ.ϯ suƌ l'iŶfoƌŵatioŶ des ĐoŶsoŵŵateuƌs à propos des enjeux sanitaires liés à l 'eau et l'oƌieŶtatioŶ
T2 - 01.2 suƌ les liŵitatioŶs des dĠgƌadatioŶs des ŵasses d'eau paƌ les pollutioŶs iŶteƌŵ itteŶtes et
accidentelles.
L'ouvƌage faisaŶt l'oďjet de Đette Ġtude Ŷ'est pas ĐoŶĐeƌŶĠ paƌ la pƌeŵiğƌe ƌeĐoŵŵaŶdatioŶ,
puisƋu'il s'agit d'uŶ foƌage agƌiĐole, doŶt l'eau Ŷ'est pas destiŶĠe à la ĐoŶsoŵŵatioŶ.
Paƌ ailleuƌs, le foƌage Ŷ'est pas faĐteuƌ de pollutioŶ de la Ŷappe : Le puits est sĠĐuƌi sĠ afiŶ d'Ġvit er
toute pollution par infiltration et son implantation a été définie pour éviter toute interférence avec
les autƌes usageƌs. L'ouvƌage ƌespeĐte doŶĐ ĠgaleŵeŶt l'oƌieŶtatioŶ TϮ - 01.2.




13

8. Mesures compensatoires et correctives prévues pour limiter les
incideŶces du puits d'irrigatioŶ
a. La mise aux normes
Aujouƌd'hui, eŶviƌoŶ ϵϬ % des puits iŶstallĠs ;ĠleĐtƌifiĠs ou ŶoŶͿ peuveŶt ġtƌe Đo ŶsidĠƌĠs Đoŵŵe
correctement équipés. Les puits qui exploitent la nappe phréatique ello-rhénane représentent 77 %
du total des puits agricoles en service dans le Haut-Rhin.
Les Ŷoƌŵes aĐtuelles pƌĠvoieŶt diffĠƌeŶtes ŵesuƌes afiŶ de ƌĠduiƌe au ŵadžiŵuŵ l'iŵpaĐt du puits suƌ
son environnement direct :
- la ƌĠalisatioŶ d'uŶe ŵaƌgelle ďĠtoŶŶĠe de ϯŵ² au ŵiŶiŵuŵ et de ϯϬĐŵ de hau teuƌ au-dessus du
niveau du terrain naturel. Elle est conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête
- L'ĠlĠvatioŶ de la tġte de l'ouvƌage à plus de ϱϬĐŵ au-dessus du terrain nature et cimentée sur 1m
de profondeur. Cette tête doit être rendu étanche en zone inondable.
- L'iŶstallatioŶ d'uŶ Đapot de feƌŵetuƌe ĠtaŶĐhe suƌ la tġte de l'ouvƌage de ŵaŶ iğƌe à peƌŵettƌe
l'isoleŵeŶt du foƌage des iŶoŶdatioŶs et de toute pollutioŶ.
- L'iŶteƌdiĐtioŶ d'aĐĐğs à l'iŶtĠƌieuƌ de l'ouvƌage eŶ dehoƌs des pĠƌiodes d'edžploitatio Ŷ et
d'iŶteƌveŶtioŶ paƌ uŶ dispositif de sĠĐuƌitĠ.
b. Pour éviter les risques de pollution
Pour éviter les risques de pollution de la nappe, plusieurs techniques sont utilisées :
- Le puits situĠ suƌ uŶe aiƌe ďĠtoŶŶĠe est ĠƋuipĠ d'uŶe ŵaƌgelle ĠtaŶ che de protection,
loƌsƋue la poŵpe est ŵuŶie d'uŶ ŵoteuƌ theƌŵiƋue ;
- Le remplacement du moteur thermique par un moteur électrique ;
- La fermeture à clefs du capot de protection du puits
L'edžploitaŶt se ĐoŶfoƌŵeƌa au sĐhĠŵa agƌĠĠ paƌ la ŵissioŶ iŶteƌ seƌviĐes de l'eau ƌespeĐtaŶt les
normes mentionnées ci-dessus et présenté en annexe.
Les ƋuaŶtitĠs d'eau appoƌtĠes audž Đultuƌes paƌ aspeƌsioŶ seƌoŶt, autaŶt Ƌue possiďle, liŵitĠe s audž
besoins des plantes, en tenant compte des réserves utiles disponibles du sol. De mê me, les quantités
d'eŶgƌais azotĠs seƌoŶt ajustĠes audž ďesoiŶs des vĠgĠtaudž eŶ teŶaŶt Đoŵpte des Ŷitƌates appoƌtĠ s
paƌ les eaudž d'iƌƌigatioŶ et des appoƌts ŵĠtĠoƌiƋues.
L'eŶgageŵeŶt des agƌiĐulteuƌs daŶs les opĠƌatioŶs de tLJpe feƌti -mieux et les ďulletiŶs d'iŶfoƌŵatioŶs
des organismes agricoles permettent un niveau de technicité élevé dans ce domaine.
L'ĠƋuipeŵeŶt des agƌiĐulteuƌs eŶ teŶsioŵğtƌes pouƌ ŵesuƌeƌ les ƌĠseƌves eŶ eau dispoŶiďles daŶs le
sol et une sensibilisation permanente aux enjeux de cette maîtrise accompagne le développement de
l'iƌƌigatioŶ.

14

c. Pour éviter les coŶflits d'usage
Pouƌ Ġviteƌ les ĐoŶflits d'usage, la distaŶĐe ƌespeĐtĠe eŶtƌe deudž poŵpes seƌa de :
- 200 mètres lorsque la puissance de la nappe est faible (transmissivité T in férieure à 0,01
m2/s) ;
- 150 à 200 mètres, selon le débit de la pompe, lorsque la puissance de la nap pe est médiocre
(T comprise entre 0,1 et 0,01 m2/s) ;
- 100 mètres, lorsque la puissance de la nappe est moyenne (T comprise entre 0,1 et 0,3
m2/s).
Pour une t ƌaŶsŵissivitĠ supĠƌieuƌe à Ϭ,ϯ ŵϮ/s, l'iŶĐideŶĐe est ŶĠĐessaiƌeŵeŶt Ŷulle ou ŵaƌgiŶale,
dès lors que les débits des pompes en activitĠ Ŷ'edžĐğdeŶt pas ϯϬϬ ŵϯ/h.
d. Pour éviter les incidences sur la végétation
Pour éviter les incidences sur la végétation herbacée, les distances à respecter par rapport à un e
prairie naturelle ou à une dépression marécageuse, dans les rieds, est de :
- 100 mètres, quel que soit le débit de la pompe, lorsque la puissance de la n appe est faible (T
inférieure à 0,01 m2/s) ;
- 100 mètres pour un e poŵpe d'uŶ dĠďit de ϮϬϬ ŵϯ/h ou 120 mètres pour un débit de 300
m3/h lorsque la puissance de la nappe est médiocre (T comprise entre 0,1 et 0,01 m2/s)
- ϭϬϬ ŵğtƌes pouƌ uŶe poŵpe d'uŶ dĠďit de ϯϬϬ ŵϯ/h loƌsƋue la puissaŶĐe de la Ŷappe est
moyenne (T comprise entre 0,1 et 0,2 m2/s).
Lorsque le toit de la nappe, en période de hautes eaux, est à plus d'uŶ ŵğtƌe du teƌƌaiŶ Ŷatuƌel,
l'iŶĐideŶĐe suƌ la vĠgĠtatioŶ heƌďaĐĠe Ŷe peut ġtƌe Ƌue Ŷulle ou ŵaƌgiŶale.
Pour éviter les incidences sur la végétation arborée, la distance à respecter par rapport au boisement
est de :
- 70 mètres, quel que soit le débit de la pompe, lorsque la puissance de la napp e est faible (T<
0,01 m2/s) ;
- 50 mètres, lorsque la puissance de la nappe est médiocre (T comprise entre 0,01 et 0,1 m2/s)
- 10 mètres, pour un débit de 300 m3/h, lorsque la puissance de la napp e est moyenne (T
comprise entre 0,1 et 0,3 m2/s).

III. Moyens de protections et surveillance
AfiŶ de pƌotĠgeƌ l'ouvƌage et ses ĠƋuipeŵeŶts et d'eŶ peƌŵettƌe la suƌveillaŶĐe , plusieurs systèmes
peuvent être mis en œuvƌe :
- Pouƌ le gƌoupe ŵotopoŵpe, uŶ Đapot pƌoteĐteuƌ des eaudž de pluies aiŶsi Ƌu'u n bac de
rétention des huiles
- Un dispositif étanche de la tête de puits.

15

- L'iŶstallatioŶ d'uŶ Đoŵpteuƌ d'eau suƌ la poŵpe. Celui-ci permet de vérifier le volume utilisé
et doŶĐ de ĐalĐulĠ au plus juste les appoƌts d'eau. ;La suƌveillaŶĐe et le pƌĠlğveŵeŶt
d'ĠĐhaŶtilloŶ peuveŶt se faiƌe paƌ la tƌappe pƌĠvue à Đet effetͿ.
- L'ideŶtifiĐatioŶ de l'ouvƌage paƌ uŶe plaƋue ŵeŶtioŶŶaŶt les ƌĠfĠƌeŶĐes d u récépissé de
déclaration, voire les coordonnés du préleveur.
- L'iŶstallatioŶ d'uŶ gƌoupe de poŵpage iŶsoŶoƌisĠ, plus effiĐaĐe eŶ ŵatiğƌe de pƌo teĐtioŶ du
milieu naturel et contre le vandalisme

Figure 9 : Groupe motopompe avec capot de protection des pluies et bac de récupération des huiles

Figure 10 : Tête de forage avec dalle de protection en béton et capot étanche








Eléments graphiques
1. Plan de situation :

Figure 1 : Localisation générale du projet de forage

[Eguisheim husserenzles ehâteaux#Herrlisheim-près-@olma l'ogelheimVœgtlinshoffen » ¥RHattstattyGueberschwihr
Pfaffenheim
Soultzmatt\Westhalten); P
L]
BergholtzzellGundolsheimBergholtz
P Mreldkirchcr
OSN
KOUTI GC
localisation forageÎ r«ä'— Forage projet[I Cadastre parcellaire 68a CommunesN 10
Volgelsheim VogelgrunBt > -N oreie Wolfgantzen SRR CUGBrisach
4
- ©bersaasheimNiederhergheim
Dessenheim©berhergheimBiltzheim]
Roggenhouse Blodelshei
localisation forageIMüunchhouse) == Forage projetRumersheimzle
.
31 N-6 311
173 131 176 | 182167 31 f 3{ 31 13§11179 ;ä 18831 185164
e ;7 Niederentzen
312363131 14231 233241 £ 31117 144311| 148 146Oberentzen N 3131 15015231 32154 374

2


Figure 2 : Localisation du projet dans le contexte local

Figure 3 : Localisation du projet dans la section 31 du cadastre parcellaire de Niederentzen

aménagemeExemple d'
—" Regerd avec capotTlgs cedenasshe évasuatun gravitsre)
è3221222Gaine évecuaion desTutege de tèts(aravisoirs ou définififycondensais [facuïeiifzæ ......zzz T (A0m~..~ - ?2m «w waèèqet---w~w m ; w¢
Crmentetion annutalre(injectée per la bese).
doirt d'étanchèiléT'ute plein
Tube guide smœ {saulpour piezomètre)heassir fitran (sinécessairel
Ttiba eréninéCantreuripréconss
es b.m...adfl.n. > T TR =0B Gy L —EN d S 3 RESRE Se s " 3 S e Ln sR OR OS cd mo .
Tubs décanteur ffacstes+ douchon de fond
Tête étanche de protectionDalla déton 0,3 m épelssaur, coutde supéace, pentue, 3 m? (laculteive s domestque)
.........w w«...» w è -~22002200007G3 m mini
c« -~Niveæu
vasvrsseudux
'\4
SRSN S e e L s==T
2020020327statique
;
- - es .' o )SEs ts 04e w...w.m..mw. sRE '......Œw....l.lvo....l........n...unl:hd..l SÉs E SIS¢ = e SS 5 V S; E E e e S SRS ecB 2 ....2. o
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ds AT X S iSE S en e e s RREX S- N à " -R RASET) PSR # -.l ) & p Acï h 4 M%&? _ SPVZV Trrn - srr vumrute ts nl e . oe (Gt= = .&. !.cn..ä..fifl... H>s o i; ] A =e "
2
P, sË 3 x...n..a.l....ü.....h.l.....lu...lh...ll.l.....l..vu.thuq.tmfi.ÙN.mwm.l. RP TN == PE e — S O A e e S d i-'L'}.A v i."-&" fs e = rvam s" - .ll.l..huflu".—.l'l!huolî""n .ll'.l!"-nnll-l S Sc rG= v = Ç R e S Pt S E
Base dFigure 16 — Exemple de protection de la tête de forage(Source documentairo : BRGM)

3

2. Schéma probable technique et simplifié de l'ouvrage



Margelle bétonnée.Dépassement minimum 30 cm -au dessus du niveau du terrainnaturel
Tête de colonne(minimum 50 cm au dessus du terrain naturel)Couvercle avec fermeture étancheJoint d'étanchéité outête de colonne scellée ; SESystème de fermeture sécurisée© — (cadenas) - puits fermé en dehors2 des périodes d'utilisation
Surface de la margelle > 3 m'
Source : Article 8 de 'arrété du 11septembre 2003 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux sondages,forages, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration enapplication des articles " articles L. 214-1 àL. 214-3 " du code de I'environnement. l_l
1J. d b- Y.
) - -Colonne d'aspiration fixe
oMEMDEDDSE DD C TMD S |VR.'\ ; € Busage
\
! = N G2 GS GS US UE EN SN S SE SE EN N SE SS SE SN E SE RS CN S RS SS N E E )Clapet anti-retour
| us S N N NN D NN O GUN GUN GUN GU N G N N U R N N SE S E CN e S E S6 us S E E e RS 0

4




EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000Formulaire simplifié — feuillet E« Travaux, aménagements, constructions »
1.1 Nature et conséquences des travaux (plusieurs réponses possibles) :l:] travaux sur le bâti existant l:] extension de l'existant ñ nouvelle emprise D destruction1.2 Les bâtiments existants offrent-ils des gîtes aux Chauves-Souris : D oui D non D ne sait pas1.3 Nature des activités dans les bâtiments nouveaux ou rénovés :Pas de constructionoooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.1 Liste des travaux envisagés :|| Tranchées, décaissements || Remblais ou apports de matériaux (terres, gravats, ...) > 5 m'|| Nivellement [_] Aménagements paysagers > 100 m?|| Drainages || Imperméabilisation > 100 m?|| Plantations ornementales || Travaux sur voirie existante [ | Création de voiries/chemins/ Forages, sondages >1 ptha || Pose ou entretien de réseaux et canalisations enterrées|| Travaux de clôtures [_] Pose ou entretien de réseaux aériens|| Défrichement || Franchissement de cours d'eau[_] Travaux sur berges [_] Travaux dans le lit d'un cours d'eau
2.2 Moyens et équipements employés :[ ] Petits engins < | tonne [ Engins lourds > ! tonne [ Compresseurs de chantierv Groupes électrogènes || Engins thermiques portatifs || Toilettes de chantier[:] Bennes et containers > 3 m' |:] Marteau pneumatique > 25 kg [:] Concasseur, cribleur, broyeur|| Peintures et solvants > 100 kg [ ] Constructions modulaires > 20 m?l:] AULrES ! Le.....ncrrecsrenanennanenanenmen es en s s e es en s e nn m0n en en s n e e n en nn es s e 00N e e e e e 00 NNN 00000000
Après réalisation des travaux, conséquences probables au bout de 2 ans sur les terrains, or destructionsdéfinitives liées à l'objectif même du chantier (constructions, parkings, ...) :[_] Changement de végétation [y/] Modification des propriétés des sols et sous-sols|| Artificialisation définitive || Moindre perméabilité à la faune| ] Assèchement des sols [ ] Nouvelle morphologie des berges et cours d'eau|| Création de zones soumises à des interventions régulière d'entretienQ] Autres :Dalle béton 3m2La demande complète, datée et signée doit être transmise à laDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin — S.E.E.E.N.Cité Administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX

Dossier réalisé et suivi par Desforet Etienne, conseiller irrigation à la Chambre d'agriculture d'Alsace
2 rue de Rome 67300 Schiltigheim / 03 88 99 38 38




r
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000Formulaire simplifié — feuillet Z« Conclusions »NATUR A 2000
Il est rappelé qu'il est de la seule responsabilité du porteur de projet de conclure sur l'absence ou non d'incidences de sonprojet. Le présent formmlaire s'inscrit dans le cas d'évaluation simplifiée, prévu par l'article R 414-21 du code del'environnement : 1l vise à répondre au point 2° du I de l'article R 414-23. II s'agit donc d'exposer ici sommairement les raisonspour lesquelles le projet est, ou non, susceptible d'avoir une incidence sur Natura 2000, en prenant en compte tous les aspectsabordés au travers des autres formulaires retenus. Le porteur de projet peut compléter son évaluation des incidences sur papierlibre s'il le juge utile à la compréhension ou à la justification des raisons et arguments développés.
2. Le porteur de projet jomt l'ensemble des pièces constituant l'évaluation des incidences Natura 2000 audossier d'autorisation ou à la déclaration. Sous réserve de la complétude du dossier, si le serviceinstructeur confirme l'absence d'incidence probable sur Natura 2000, la procédure d'évaluation desincidences est close et ne conduit pas à une opposition au titre de Natura 2000.—'DOUI:1. Le porteur de projet recherche à son niveau toute solution altemative pour supprimer toute incidencepossible, soit en revoyant la conception de son projet, soit en prenant toute mesure permettant d'éviter oude supprnimer la probabilité d'incidence.2. En l'absence d'alternatives, au vu de l'incidence 1dentifiée, le porteur de projet :— précise les sites Natura 2000 concemés, conformément au 2° du I de l'article R414-23 du CdE,— complète l'évaluation des incidences par l'analyse prévue par le II de ce même article, en faisant appelà des organismes compétents s1 besoin (tels que associations ou bureaux d'étude) ;> dans des cas sumples. st le modèle de l'évaluation simplifiée proposé par ce guide reste pertinent : le porteur de projettransmet un dossier composé de l'évaluation simplifiée, complété par un rapport détaillé relatif aux seuls aspects Liés àl'incidence probable,> dans les cas complexes qui dépassent les cas couverts par le présent guide, un dossier complet pouvant s'apparenter àune étude d'impact est rédigé, qui répondra à toutes les exigences de forme de l'évaluation des incidences Natura 2000(article R414-23 du CdE), et aucun des formulaires du présent guide ne sera transmis en l'état au service instructeur.

2


























Les zones Natura 2000 les plus proches sont situées à plus de 4 kilomètres du projet. Cette distance exclut
toute incidence du projet de forage sur elles (voit figure 6 du docuŵeŶt d'iŶcideŶce).
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Forage EARL Weingand Florian sur la commune principale
NIEDERENTZEN 68127.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/04/2024, présenté par EARL WEINGAND FLORIAN ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Weingand Florian ;DIOTA-240126-150105-971-015
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL WEINGAND FLORIAN
11 RUE Pairis
null
68250 ROUFFACH
concernant :
Forage EARL Weingand Florian
dont la réalisation est prévue à :
- NIEDERENTZEN 68127
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 10.000 1.000 D 9 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
13
600.000
m3
13
600.000
m3
D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/06/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240126-150105-971-015
Le code postal du projet (commune principale) est : NIEDERENTZEN 68127
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf- fichier modifié.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage EARL Weingand Florian
Numéro d'AIOT :0100038904
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :38142913300022
Raison sociale :EARL WEINGAND FLORIAN
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
11 RUE Pairis
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : WEINGAND
Prénom :Florian
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :00000 637014486
Adresse email :weingand.florian@hotmail.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68127 NIEDERENTZEN
Numéro et voie ou lieu dit :Mittelfeld
Géolocalisation du projet
X :1024833
Y :6770667
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 10.000 1.000 D 9 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
13
600.000
m3
13
600.000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :Deux éléments ont été corrigés : - La commune du projet dans la rubrique
"localisation" de GUN : j'avais mis par erreur Rouffach au lieu de Niederentzen. Cela a été corrigé
- Le lieu dit dans la pièce jointe "résume" et dans la partie "localisation" de GUN : le lieu dit que
j'avais indiqué sur le premier envoi était "Kraemerweg". M.Weingand m'a indiqué que le bon nom
du lieu dit est "Mittelfeld". J'ai donc corrigé cela Tout le reste reste inchangé donc les
modifications ne change en rien le dossier (la localisation cartographique du puits et ses
coordonnées géographiques étaient bonnes dès le premier envoi) Desforet Etienne
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Dépa.rte_mental'e des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0038-ER du 02 avril 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école LAMM ROUFFACHà ROUFFACH
Le Préfet du Haut-Rhin" Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 1OCS1221841A du ministre 'de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0018-BER du 21 février 2019 autorisant M Salim DHIF à exploitersous le n° E 19 068 0004 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LAMM ROUFFACH et situé àROUFFACH, 10 rue Manfred Behr,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 202301 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par M Salim DHIFprésident de la SAS ICI STAGES, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 21 février 2019 à. M Salim DHIF sous le n°E 19 068 0004 O estrenouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseîgner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - BE-C1/C1E -CEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansI'établissement, y compris l'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 02 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de serviceSIGNE
Philippe GEROMETTADélais et voies de recours :Sur le fondement des artlcles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en 'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0039-ER du 02 avril 2024portant extension de formation au permis À de 'auto-école FRANKLIN de MULHOUSE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de I'équipement, des transports et du logement du 8janvier . 2001, modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral 0045-ER du 26 mai 2023 autorisant Mme Claude VIRY à exploiter sousle n° E 23 068 0010 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE FRANKLIN» et situé à-MULHOUSE, 50 rue Franklin,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande d'extension à la formation A présentée le 28 mars 2024 par Mme Claude VIRYdirectrice générale de la SASU BOHM, relative à l'exploitation de son établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-A1/A2/A -B1/B/A.AC.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
 Colmar, le 02 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de service
SIGNÉ
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servi

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deMaison Centrale d'Ensisheim À EnsisheimLe O5 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2021 nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim.
Le chef de l'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elodie CABAS, officier à la Maison Centraled'Ensisheim à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Elodie CABAS, officier à la Maison Centrale d'Ensisheim, assiste en tant que de besoin lechef de l'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1 de l'arrété du chef de l''établissement de la Maison Centraled'Ensisheim lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à EnsisheimLe 05 avril 2024
(Macine EHRACHER

ntre HospitalierS(C



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr


AVIS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions du décret n°2016 -1705 du 12 décembre 2016 portant statut
particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne et un concours externe
sur titres en vue de pourvoir 5 postes d'ouvrier principal 2ème classe répartis comme suit :

SPECIALITES Concours interne Concours externe
Logistique : transport - manutention 1 poste 1 poste
Maintenance des bâtiments / 1 poste
Blanchisserie 1 poste /
Restauration / 1 poste

 Pour le concours interne :

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique
hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'Etat, aux militaires,
ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale

- comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier 2024
- titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences ci-dessous correspondant aux
spécialités concernées :
- diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) ou qualification reconnue comme équivalente ou ;
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités ou;
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux
corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

 Pour le concours externe :

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
- ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités ;
- ou d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif
aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emplois de la fonction publique.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2024/04C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 30 avril 2024 (cachet de la poste faisant foi) à :

Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH
Direction des ressources humaines


Rouffach, le 28 mars 2024
Centre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
Cag ;'3

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2024/G-45 complétant l'arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2024.


La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions génér ales de recrutement et
d'avancement de grade et portant disposition s st atutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 4/G-07 en date d u 11 janvier 2024 fixant la l iste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2024 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoutent en tant que membre des jurys pour l'année 2024 :

Madame GUERIN Monia Conseillère en évolution professionnelle, référente
formation, Centre de Gestion du Haut-Rhin
Madame KREBER Sabine Informaticienne à Mulhouse Alsace Agglomération


Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,



Fait à Colmar, le 28 mars 2024

« Signé »

Denise BUHL
Maire de Metzeral