E Direction des usagersPRÉFECTURE gp et des polices administrativesDE POLICELiberté à 4ÉgalitéFraternité
Arrêté DUPA n° 2025-0182portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régieautonome des transports parisiens d'un traitement algorithmique des images issues d'unsystème de vidéoprotection à l'occasion du concert de Kalash, le 15 mars 2025 à l'AccorArena BercyLe préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à lavidéoprotection ;Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatifaux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transportsparisiens ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre destraitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes devidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250246 VS 75 du 7 février 2025 portant autorisationd'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux accès des stationsmétros et RER de la RATP ;Vu le message électronique du service RATP Sûreté en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé àParis par le préfet de police ;Considérant que, par message électronique en date du 21 janvier 2025 susvisé, le serviceRATP Sûreté, qui constitue le service interne de sécurité de la Régie autonome destransports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite uneautorisation préfectorale pour mettre en œuvre un traitement automatisé des imagesdans ses emprises à l'occasion du concert de Kalash le 15 mars 2025 à 20h00 prévu àl'Accor Arena Bercy sis 8 boulevard de Bercy à PARIS (75012) ;Considérant que, dans le contexte actuel, ce concert est particulièrement exposé à desrisques d'actes de terrorisme ; que, à cet égard, la France est le pays occidental le plus1Arrêté DUPA n° 2025-0182









touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont étéenregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogéne dont le passage à l'acte n'a nécessité quepeu de moyens; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienneaux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juivedans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés «de la pire desmanières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une «attaquearmée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; queles séries d'interpellations réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023),en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de lamenace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacéles grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France aété la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont étéla cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 14 juillet 2016 où unindividu a sciemment lancé un camion poids lourd sur la promenade des Anglais à Niceoù une foule dense assistait aux festivités organisées pour la fête nationale causant lamort de quatre-vingt-six personnes et en blessant quatre cent quatre-vingt-six autres, le 11décembre 2018 où un individu a ouvert le feu à Strasbourg aux abords du marché de Noëlprovoquant cinq morts et une dizaine de blessés, le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où unjihadiste se réclamant du groupe État islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède a celle deBelgique; qu'il en a également été ainsi très récemment, le 20 décembre 2024 àMagdebourg, en Allemagne, où un individu a volontairement percuté la foule sepromenant au marché de Noël faisant au moins cinq morts et deux cent blessés, et le 1°janvier 2025 où une attaque à la voiture bélier a la Nouvelle Orléans a provoqué la mortde 14 personnes lors des célébrations du Nouvel An 2025;Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieursblessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgenceattentat »;
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Considérant, dés lors, que ce concert, compte tenu de ces circonstances et del'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièrement exposé a des risques d'actes deterrorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023 susvisée etrend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin d'assurer sasécurité, de traitements algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises detransport public et sur les voies les desservant ;Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du samedi 15 mars 2025 à08h00 au dimanche 16 mars 2025 à 08h00, soumettront les images issues des camérasinstallées dans les stations de métro et de RER de Bercy (lignes 6 et 14) et Gare de Lyon(RER A et lignes 1 et 14) au traitement algorithmique dénommé « Cityvision» etdéveloppé par la société Wintics; que l'installation de ces caméras a été autorisée parl'arrêté préfectoral du 7 février 2025 susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision » afait l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par leministre de l'intérieur et des outre-mer; que, dès lors, les données ainsi recueillies ettraitées dans le cadre de cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres finsque celles prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de laloi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des libertésd'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'uneanalyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant lescaractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analysed'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et des outre-mer à cette mêmeCommission ;Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événementsprédéterminés suivants : intrusion en zone interdite au public ou sensible - mouvementde foule dans des zones a risques — densité anormalement élevée — présence d'un bagageabandonné ; que ces événements figurant dans la liste fixée a l'article 3 du décret du 28août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque au regard de lamenace terroriste ;Considérant que les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome destransports parisiens autorisés à accéder aux signalements du traitement dénommé« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractèrepersonnel ainsi que sur le fonctionnement opérationnel et technique du traitement et saprise en main; que, pour exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 dudécret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individuellement désignés et spécialementhabilités par le directeur du service RATP sûreté ;Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dansles conditions fixées par le présent arrêté ;Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de traitements algorithmiquesest adaptée et proportionnée ;
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ARRETE:
Article 1° - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, quiconstitue le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ausens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, est autorisée à mettre en œuvre letraitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics dusamedi 15 mars 2025 à 08h00 au dimanche 16 mars 2025 à 08h00, à l'occasion du concertde Kalash prévu le 15 mars 2025 à 20h00 à l'Accor Arena Bercy, sis 8 boulevard de Bercy aPARIS (75012).Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations demétro Bercy (lignes 6 et 14) et Gare de Lyon (RER A et lignes 1 et 14), dans les conditionsprévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de détecter lesévénements suivants :- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;- Mouvement de foule dans des zones à risques ;- Densité anormalement élevée ;- Présence d'un bagage abandonné.Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification etd'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que lessignalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations deconsultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août2023 susvisé.Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectuéspar le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès auxsignalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné à l'article 1° estdélivrée par le biais :de panneaux à chaque entrée des stations Bercy et Gare de Lyon ainsi que sur chaquequai desservant les stations concernées ;du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique-general-de-confidentialite, dont lecontenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentationainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprèsdu délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée — 75012 Paris (Tél: 0158 77 41 83 - Mel: protection-donnees@ratp.fr), dans les conditions prévues au II de l'article 10du décret du 28 août 2023 susvisé.
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Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur du service RATP sûreté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 07 mars 2025 SIGNÉ
Laurent NUNEZ
Arrêté DUPA n° 2025-0182


Annexe de l'arrêté DUPA n° 2025-0182 du 07 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police : 1 bis rue de Lutèce— 75004 PARISsoit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'Intérieur(Secrétariat général - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) : placeBeauvau — 75008 PARISsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :7 rue de Jouy - 75181 PARIS
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la légalité de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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