PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-286
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-16-00003 - Convention de coordination 2026 - 2029 entre la
police municipale de Gratentour et les forces de sécurité de l'État
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PREFECTURE 31
31-2026-06-16-00003
Convention de coordination 2026 - 2029 entre la
police municipale de Gratentour et les forces de
sécurité de l'État
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ESMINISTÈREDE L'INTÉRIEUR
CONVENTION DE COORDINATION2026 - 2029
Entre la police municipale de Gratentouret les forces de sécurité de l'État
Entre le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le maire de Gratentour, après avisdu procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La présente convention annule et remplace celle conclue le 19 décembre 2023.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.511-1, L.512-4 à L.512-7du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces deSécurité de l'État.Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les services de lagendarmene nationale. Le responsable des Forces de Sécurité de l'État est le commandant de la communautéde brigades de gendarmerie de Saint-jory.Article 1" : L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de.P ? >sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et pronités suivants :- Sécurité routière,- Prévention de la violence dans les transports,- Sécurité partagée et coordonnée des différentes postures du dispositif Vigipirate (surveillances particulièresdes bâtiments communaux, lieux récréatifs, lieux recevant du public ou rassemblement de personnes),- Protecuon des infrastructures communales,
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- Préventon et lutte contre la délinquance,- Prévention et lutte des addictions {alcoolsauon et produits stupéfiants),- Prévention des violences scolaires et familiales,- Protection des centres commerciaux,- Lutte contre les pollutions et nuisances,- Actions de veille en faveur du public Senior.
TITREICOORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2 : La police municipale assure la garde des bauments communaux.Article 3 :I. - La police muricipale assure, à ütre pancipal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées ct sortes des élèves:- Ecole maternelle et élémentaire Maurice Saquer rue Sophie Germain et place de la Mairie.- Ecole maternelle et élémentaire Thomas Pesquet 62 rue de Maurys.- Centre de loisirs (CLAE) rue de Mance associé au groupe scolaire Maurice Saquer et au groupescolaire Thomas Pesquet 62 rue de Maurys.- Collége Claude Cormac rue Leo Ferré.II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivant :- Ecole maternelle et élémentaire Maurice Saquer rue Sophie Germain et place de la Mairie.- Ecole maternelle et élémentaire Thomas Pesquet 62 rue de Maurvs.- Centre de loisirs associe à l'école (CLAE) rue de Mance et rue de Maurys.- Collége Claude Cormac rue Leo Ferré.Article 4 : La police municipale assure, la surveillance des cérémomes, du carnaval, de la fète locale et de la fêtede la musique organisées par la commune.Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respectdes compétences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stanonnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de statonnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opéranons d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en applicanon du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale. A cet effet, la commune de Gratentour dispose par convention d'une fourrièreagréée. Lesdites opérations feront l'objet d'un compte rendu trimestriel adressé, par le responsable de la policemunicipale, au responsable des forces de sécurité de I' État.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéranons de contrôleroutier et/ou de vitesse qu'elle est suscepable d'envisager, et de constatation d'infracuons qu'elle effectue dansle cadre de ses compétences.
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Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particuliérement les missions de surveillance detous les secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :- Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 17 h 30.- Mercredi de 08 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des disposiufs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'Étar et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent péniodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues parla présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Une réunion trimestrielle entre le chef de service de police municipale et le Commandant de la communauté deBrigades de Gendarmerie de Saint-jory et une réunion annuelle entre le Procureur de la République ou sonreprésentant, le Commandant de la communauté de Brigades de Gendarmerie de Saint-jory, le Maire deGratentour et le Chef de service de police municipale.Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécuritéde l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécuritésur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.Les agents de la police municipale recoivent sous la responsabilité du centre national de la fonctionpublique territonale une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage, le maniement et à l'entretien desarmes mise à leur disposition pour exercer leurs missions. Outre la formation initiale, ils reçoivent uneformation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation auxfonctions qu'ils sont amenés 4 exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure les mesures suivantessont appliquées concernant le stockage et la gestion des armes.Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances deformation prévues par l'article R. 511-22, les armes et les munitions seront déposées, munitions à part, dans uncoffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé àchaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et le cas échéant, le calibre de l'arme etson numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues. |Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et Munitions figurantau registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'armeet les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions.Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.Afin d'assurer les missions développées dans la présente convention exposée dans son article 8 et auatre de l'article R. 511-12 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par le décret 2016-1616 du 26.10.2016, lesdeux agents de la police municipale de Gratentour sont dotés d'armes des catégones B C et D :* Armes de catégorie B, 1° b), calibre 9 x 19, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projecule expansif.* Arme catégorie B, 8° b}: générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne d'une capacité de plus de 100 ml.* Arme de catégorie C : lanceur de Balles de Défense, de marque V erney Caron, en 44mm.
Gs
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* Armes de catégorie D, 2 (b) : générateur d'aérosol lacrymogéne (75m2), baton droit de protection télescopique(dépliable) ou tonfa,La police municipale donne toutes informadons aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile a la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de |'Etat et les responsables de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité foncaonnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé...Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être idenufiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code procédure pénale etpar les articles L. 221-2, L. 223-5, L.224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 223-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité del'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécunté de l'Etat pour'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Gratentour conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Gratentour et les forces de sécunté de l'Etat.Article 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition.- de l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres etdes règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles.- de la communication opérationnelle: par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogauves. De meme, laparticipadon de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet.- de la vidéo protecaon par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.
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- des missions menées en commun sous l'autorité foncuonnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la definition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions.- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de case, de la sécuritéroutière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructionsdu Préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponsesapportées en matière de fourrière automobile.- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs.- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre.Pour ce faire, la commune de Gratentour est dotée de 2 caméras individuelles pour les agents de policemunicipale, habilités par le responsable de service, dans le cadre de leurs interventions conformément auxarticles R. 241-8 à R. 241-17 du CSI, qui régissent le traitement des données des caméras individuelles des agentsde police municipale.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Gratentour précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants : contrôles routiers à l'aide d'un cinémomètre et extension du système devidéo protection.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent ttre peutimpliquer l'organisation des formations suivantes : formation continue obligatoire au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique terntoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Un rapport pénodique est étabh, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.Une synthèse de l'activité de l'unité est transmise de manière hebdomadaire au maire de Gratentour.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II 5 coopérationopérauonnelle renforcée, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe s'il le Juge nécessaire.Article 21: La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parues.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Gratentour et le préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluanon associant l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Fait à Gratentour, et en trois exemplaires, le ..................EE neersLe préfet de Région Occitanie Le procureur de la RépubliqueVE Prefer de la Flaute Garonne Près le tribunal judiciaire de ToulouseSs ï dré DURAND à
Le maire de Gratentour
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