PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-292
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SEAF-423 du
25 novembre 2025 rejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rurale et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA LES
CHATELIERS, suite à l'absence de propositions de mesures
compensatoires complémentaires ou alternatives (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-11-26-00003 - Arrêté n°2025-DDT-STP- 434 du 26 novembre
2025
adoptant la Déclaration de Projet emportant approbation des
nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de
Boullay-les-Troux
pour l'extension du site du ministère de
l'Intérieur
(5 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-11-25-00003 - Arrêté n° 2025 -PREF-DRCL- BCL-309 du 25
novembre 2025 portant transfert d'office
du chemin du Pavillon, de la
ruelle des Prés, de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de
Rosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin
de la Vallée Louis, et de la rue de Panserot dans le domaine public de la
commune de Lardy (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-11-26-00005 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1410 du 26
novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Brétigny-sur-Orge le 28 novembre 2025 de
10h30 à 15h30
à l'occasion d'une manifestation statique
« Rassemblement des salariés d'Amazon et de leurs soutiens »
(7 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/SP2/BCIIT/0017
du 26 novembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°2024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril 2024 approuvant le cahier des charges
de cession de terrains destinés à l'édification de logements,
réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Paris- Saclay (EPAPS), sur le lot NE2,
sis ZAC du
Moulon, à Gif-sur-Yvette.
(4 pages) Page 26
91-2025-11-26-00002 - CCCT annexe à l'arrêté n°2025/SP2/BCIIT/0017
du 26 novembre 2025
LotNE2 Moulon Gif 26-11-2025 (41 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-11-25-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SEAF-423 du 25
novembre 2025 rejetant l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rurale et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA LES
CHATELIERS, suite à l'absence de propositions
de mesures compensatoires complémentaires
ou alternatives
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Économie Agricole et ForêtLiberté Bureau Foncier et Forêt
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-423 du 25 NOV. 2025rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la SCEA LES CHATELIERS, suite à l'absence de propositions de mesurescompensatoires complémentaires ou alternatives
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA des CHATELIERS du 19 mars 2025 sous le numéro d'enregistrementn°0$9125001101 ;
Vu les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Île-de-France faisant suite aux avis du comité technique départemental SAFER de l'Essonne en date du 19 mai2025 et du 26 aoÛt 2025 ;
Vu les courriers d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code ruralet de la pêche maritime envoyés par la direction départementale des territoires à la SCEA LESCHATELIERS les 3 juillet 2025 et 23 septembre 2025 ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la SAFER d'ile-de-France le 29 juillet 2025 ;
Vu l'absence de mesures compensatoires alternatives reçues par la SAFER d'Île-de-France;
Considérant :
+ que la demande d'autorisation consiste en un renforcement du contrôle d'une société parl'achat de 1 % de parts sociales ou d'actions par des cessionnaires détenant déjà 99 % des partsde la société par l'intermédiaire de holdings;
+ que l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 ducode rural et de la pêche maritime, par Monsieur Guillaume COUVRET et Madame AmélieCOUVRET, qui détiendront ainsi l'ensemble des parts de la SCEA LES CHATELIERS ;
e que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur GuillaumeCOUVRET et Madame Amélie COUVRET via les sociétés agricoles SCEA COUVRET, SCEA LAGRAND COUR et la SCEA LES CHATELIERS suite à l'opération sociétaire sera de 706 hectares
1/3

69 ares et 78 centiares (828 hectares 89 ares et 78 centiares après pondération en fonction dutype de culture) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 342,50 hectares en Île-de-France;
que conformément au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, lesbénéficiaires de cette prise de contrôle ont proposé des mesures compensatoires dans lesdélais;
que les mesures compensatoires proposées dans le cahier des charges du 29juillet 2025 sont :
° proposition n°1 : cession de la parcelle ZH 6 à Etampes d'une contenance de 2 ha 91a 10 caacquise par l'intermédiaire de la SAFER le 7 juin 2024 aux mêmes conditions financières quelors de son acquisition sachant que cette parcelle, initialement en friche, a été remise enculture ;
© proposition n°2 : renoncement à l'attribution des parcelles BK 73 et BM 57 à Étampes d'unecontenance de 18a 51ca pour lesquelles ils furent retenus attributaires au Comité
technique de la SAFER du 19 mai 2025 (parcelles de faible valeur agronomique) ;
que la SAFER a rendu un avis défavorable le 2 septembre 2025 sur les mesures compensatoirespour les motifs suivants :
© proposition n°1: l'attribution en 2024 avait été réalisée pour restructurer un îlot de culturecontigu. Cette proposition semble contraire à l'objectif d'aménagement du territoire et estinsuffisante pour répondre aux objectifs des mesures compensatoires ;
© proposition n°2: la SAFER a renoncé à l'attribution des parcelles concernées depuis. Lespétitionnaires ne semblent pas pouvoir se prévaloir de la libération d'une surface nonmaîtrisée, la proposition ne répond donc pas aux objectifs des mesures compensatoires ;
° les surfaces proposées sont jugées insuffisantes pour répondre aux objectifs de la loi quivise à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et/ou la consolidation d'exploitationsdont la superficie est inférieure à la dimension de viabilité économique ;
© les propositions formulées ne permettent pas d'apporter une réponse satisfaisante auxbesoins locaux identifiés sur le territoire, qui sont d'environ une vingtaine d'hectares sur lepérimètre des communes de Guillerval, Saclas et Etampes ;
que l'opération envisagée porte donc ainsi atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production ce qui a justifié unedemande de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives par courrier de ladirection départementale des territoires de l'Essonne du 23 septembre 2025 ;
que les bénéficiaires n'ont pas proposé de mesures compensatoires complémentaires oùalternatives dans les délais.

ARRÊTE :
Article 1: Rejet de la demande
La demande d'autorisation de prise de contrôle de la SCEA LES CHATELIERS au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Guillaume COUVRET et MadameAmélie COUVRET le 19 mars 2025 est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Essonne dans lesdeux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de d'Evry dans ledélai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 25 NOV. 2025
La directrice départementale des territoires de
l'Essonne
Simone SAILLANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-11-26-00003
Arrêté n°2025-DDT-STP- 434 du 26 novembre
2025
adoptant la Déclaration de Projet emportant
approbation des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme de la commune de
Boullay-les-Troux
pour l'extension du site du ministère de
l'Intérieur
PREFET Direction dé itoii partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service des territoires et prospectiveLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-STP- 434 du 26 novembre 2025adoptant la Déclaration de Projet emportant approbation des nouvelles dispositionsdu plan local d'urbanisme de la commune de Boullay-les-Trouxpour l'extension du site du ministère de l'Intérieur
La Préféte de l'Essonne
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-54, L153-58, R104-14, R153-20 à 22 et , etnotamment l'article R153-17 du code de l'urbanisme relatifs à la procédure de déclaration de projetvalant mise en comptabilité du PLU portée par l'Etat ;
Vu l'article L112-3 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l'environnement notamment l'article L123-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2021 déclarant opération sensible intéressant la sécurité nationale leréaménagement d'un site annexe de la DGSI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau ;
Vu la délibération n° 12-2019 du 4 juin 2019 du Conseil municipal de la Commune deBoullay-les-Troux approuvant son Plan Local d'Urbanisme et la délibération n°19-2024 du2 juillet 2023 approuvant la modification n°1 du même document;
Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 20 décembre 2024 sur leprojet de plan local d'urbanisme (PLU) de Boullay-les-Troux à l'occasion de sa mise en compatibilitépar déclaration de projet (extension du site du ministère de l'Intérieur) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels agricoleset forestiers, sur la mise en compatibilité du PLU, réunie le 23 mai 2025 ;
Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenu le 25 juin 2025 en préfecture ;
Vu la saisine de la commune de Boullay-les-Troux en date du 14 août 2025 par le Préfet pour avis autitre de l'article R153-14 CU sur le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité duPlan Local d'Urbanisme de Boullay-les-Troux pour l'extension du site du ministère de l'Intérieur .

Vu l'avis favorable émis par la délibération n° 20-2025 du 22 septembre 2025 du Conseil municipalde la Commune de Boullay-les-Troux sur le projet de mise en compatibilité de son plan locald'urbanisme ;
Considérant que, en application des articles R153-17 et L153-58 du Code de l'urbanisme, le Préfetdoit adopter la Déclaration de Projet emportant approbation des nouvelles dispositions du planlocal d'urbanisme de la commune de Boullay-les-Troux pour l'extension du site du ministère del'Intérieur ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1° :
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Boullay-les-Troux est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R153-21 et R153-22 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affichépendant un mois en mairie de Boullay-les-Troux.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans ledépartement.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Conformément à l'article R153-22 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté ainsi que la mise encompatibilité du PLU seront également publiés sur le géoportail de l'urbanisme mentionné à l'articleL133-1 du même code.
Article 3:
Le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice départementale des territoires de l'Essonne et le Maire deBoullay-les-Troux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dansun délai de deux mois courant à compter de sa publication.
La Préfète,
abienne BA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Boullay-les-Troux
Mise en compatibilité du PLU approuvée pararrêté préfectoral n°2025-DDT-STP-434du 26 novembre 2025
Plan Local d'Urbanisme - Règlement Modification n°1 du PLU.
- Volumes et implantations
de const tous déhords etsurplombs à Le % se cakuie porrapport au terra surface dossiettedu projet {parcelie odynite fonciere).
Sont constitutifs d'
annexes ou locaux acce:- Toute surface doilée etmême non fermée
Les terrasses imperméaisituées à plus de 30 cm du terri
naturel
Les sous-sols totalement enterrésdébordont de l'emprise ou soi de loconstruction en surfaces ne sont pos
pris en compte.
4.2. HAUTEUR MAXIMALE
DEFINITION:
la hauteur des constructions estmesurée 6 partir du sol noturel existantavant jes wovoux. lo hauteur desconstructions est mesurée ou faitage, ouau sommet de Vacrotere si précisé |lorsque les toits terrasses sont autorises,{ouvrages techniques en toitures.cheminées et autres superstructures
exclues}.
Dans ie cas des terrains en pente, la cotede référence du terrain naturel serasituée au point médian sous l'emprise deJa future construction avant les travounnécessaires pour io réalisation du projet.
as on ra où pou
CAS D'1 ib fTERRAINEN PENTE 4
—
et
REGLEMENT DE ZONES
REGLES GENERALES :L'emprise au sol n'est pas réglementée pour :- les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole,
les constructions et installations nécessaires auxservices publics ou d'intérêt collectif,
L'emprise au sol des bâtiments d'habitation autorisée nepourra excéder 125 m° d'emprise au sol.Uemprise au sol des installations et constructions légères deloisirs ne pourra excéder 100 m°.
nstructions à vocation habitat, 4dans le lexique du présentrtir du terrain naturel ne peut
La hauteur (H) desl'égout du toit, défirèglement et mesurée àexcéder 6 m. .Sur les terrains en pente, la hAyteur doit être respectée entout point du bâtiment.
La hauteur des constructions à u:excéder 13 m au faitage.
87

APRES Mise en compatibilité du PLU approuvée pararrêté préfectoral n°2025-DDT-STP-434
de construction, tous cébards etsurplombs indus. Le % se coleule parrapport au terrain au surfoce d'assiettedu projet (parcelle ou unité foncière),Sont constitutifs d'emprise au so! :- Toute construction principale, cesannexesow locaux accessaires- Toute surface douille et cowerte,mêmenon ferméesituées Ô plus de 30 cm du terroinnatureLes soussoiës totciement enterrésdébordortde l'emprise ou sof de taconstructionen surfoces ne sont posprisen compte.
DEFINITION:lo hauteur des constructions estmesurée à partir du sal noturel existontavant Les trovcux. Lo houteur desconstructionsest mesurée cu fuftage, cucu sommet de focrotère si précisélorsque les toits terrasses sont autorisés,(ouvrages techniques en toiturescheminées et autres superstructuresexctues).Dons le cos d'es terrains en pente, lo cotede référence du terrain naturel serasituée cu point médian sous l'emprise de
REGLEMENT DE ZONES
du 26 novembre 2025
Boullay-tes-TrouxPlan Local d'Urbanisme - Règlement Modification n°1 du P.L.U.- Voiumes et implantations4.1. EMPRISE AU SOL MAXIMALEDEFINITION ET APPLICATION : REGLES GENERALES :C'est la projection verticole de volume | L'emprise au sol n'est pas réglementée pour :- les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole,- les constructions et installations nécessaires auxservices publics ou d'intérêt collectif,
Uemprise au sol des bâtiments d'habitation autoriséene pourra excéder 125 m? d'emprise au sol.L'emprise au sol des installations et constructions légèresde loisirs ne pourra excéder 100 m'.DISPOSITIONS PARTICULIÈRESEn zone Ae, l'emprise au sol des bâtiments ne pourra pasdépasser 35% de la superficie de la zone.
4.2. HAUTEUR MAXIMALEREGLES GENERALES :La hauteur (H) des constructions à vocation habitat, àFégout du toit, définie dans le lexique du présentrèglement et mesurée à partir du terrain naturel ne peutexcéder 6m.Sur les terrains en pente, la hauteur doit étre respectée entout point du bâtiment.ta hauteur des constructions à usage agricole nepourra excéder 13 m au faitage.DISPOSITIONS PARTICULIERESEn zone Ae, la hauteur des constructions ne pourraexcéder 13 m.

Mise en compatibilité du PLU approuvée pararrété préfectoral n°2025-DDT-STP-434du 26 novembre 2025
B. APRES

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-25-00003
Arrêté n° 2025 -PREF-DRCL- BCL-309 du 25
novembre 2025 portant transfert d'office
du chemin du Pavillon, de la ruelle des Prés, de la
rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de
Rosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des
Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, et de
la rue de Panserot dans le domaine public de la
commune de Lardy
OP ines ONNE Direction des relations'Libent avec les collectivités locales
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -PREF-DRCL- BCL-309 du 25 novembre 2025portant transfert d'officedu chemin du Pavillon, de la ruelle des Prés, de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue deRosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, et dela rue de Panserotdans le domaine public de la commune de Lardy
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11;
Vu le code de la voirie routiére;
Vu la délibération n° DEB27/2024 du 20 juin 2024 autorisant le maire à organiser une enquêtepublique relative a l'incorporation d'office dans le domaine public communal de la rue Cochet, dela rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la rue Germaine Leliévre, de la rue des Chaumettes, duchemin de la Vallée Louis, de la rue du Plateau, de la sente Grande Rue, de la rue de Verdun, de laruelle des Prés, de la route de Torfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la ruedu Chemin de Fer, de la rue du Pont de l'Hêtre, de la rue du Centre, et du chemin du Pavillon ;
Vu la délibération n° DEB28/2024 du 20 juin 2024 autorisant le maire de la commune de Lardy àorganiser une enquête publique relative à l'incorporation d'office dans le domaine publiccommunal de la rue de Panserot ;
Vu l'arrêté n° AR161/2024 du 26 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique en vue dutransfert d'office de la rue Cochet, de la rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la rue GermaineLelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, de la rue du Plateau, de la senteGrande Rue, de la rue de Verdun, de la ruelle des Prés, de la route de Torfou, de la rue de la Rochequi Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin de Fer, de la rue du Pont de l'Hêtre, de la rue duCentre, du chemin du Pavillon, et de la rue de Panserot ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables du commissaire-enquéteur en datedu 13 novembre 2024, à la suite de la tenue de l'enquête publique du 28 septembre au14 octobre 2024 inclus ;
Vu la délibération n° DEB21/2025 du 28 mars 2025 autorisant le maire de la commune de Lardy àsaisir la préfète de l'Essonne pour procéder au classement d'office de la rue de Panserot dans ledomaine public communal ;
Vu la délibération n° DEB22/2025 du 28 mars 2025 autorisant le maire de la commune de Lardy àsaisir la préfète de l'Essonne pour procéder au classement d'office de la rue Cochet, de la rue desVignes, de la rue du Rosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de laVallée Louis, de la rue du Plateau, de la sente Grande Rue, de la rue de Verdun, de la ruelle des Prés,de la route de Torfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin deFer, de la rue du Pont de I'Hétre, de la rue du Centre, et du chemin du Pavillon dans le domainepublic communal ;

Vu le courrier du 22 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lardy saisit la préfète del'Essonne pour procéder au classement d'office de la rue Cochet, de la rue des Vignes, de la rue duRosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, de larue du Plateau, de la sente Grande Rue, de la rue de Verdun, de la ruelle des Prés, de la route deTorfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin de Fer, de la rue duPont de l'Hêtre, de la rue du Centre, du chemin du Pavillon et de la rue de Panserot dans ledomaine public communal ;
Vu le courrier du 4 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Lardy saisit la préfète del'Essonne pour procéder au classement d'office de la rue de Panserot dans le domaine publiccommunal;
Vu la délibération n° DEB63/2025 du 19 septembre 2025 autorisant le maire de la commune deLardy à saisir la préfète de l'Essonne pour procéder au classement d'office du chemin du Pavillon,de la ruelle des Prés, de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de Rosset, de la rueGermaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes et du chemin de la Vallée Louis dans le domainepublic communal ;
Vu le courrier du 14 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Lardy saisit la préfète del'Essonne pour procéder au classement d'office du chemin du Pavillon, de la ruelle des Prés, de larue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de Rosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue desChaumettes et du chemin de la Vallée Louis dans le domaine public communal ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualité desous-préfet d'Evry, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature àM.Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la décision portant transfertd'office dans le domaine public communal d'une voie privée est prise par arrêté du représentant del'État dans le département à la demande de la commune lorsqu'au moins un propriétaire intéressé afait connaître son opposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1° - Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, du chemin du Pavillon, de la ruelledes Prés, de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue de Rosset, de la rue Germaine Lelièvre,de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, et de la rue de Panserot dans le domainepublic de la commune de Lardy.
Article 2 - Les limites de l'assiette des voies privées transférées par l'article 1* sont fixéesconformément aux plans d'alignement approuvés, annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public de la commune et éteint, parlui-même et à sa date d'entrée en vigueur, tous droits réels et personnels existants sur les bienstransférés.
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - || appartient à la commune de Lardy de procéder aux formalités de publicité foncièrelégale du présent acte de transfert de propriété auprès des services de conservation des

hypothéques de Corbeil-Essonnes, et a la notification du présent arrété aux propriétaires et ayant-droits concernés.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des relations avec les collectivités locales Place BeauvauBureau du contrôle de légalité 75008 ParisBoulevard de France_ TSA 5110191010 Evry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Lardy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie de Lardy.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
La T—
Johan MOUGENOT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-26-00005
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1410 du 26
novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Brétigny-sur-Orge le 28
novembre 2025 de 10h30 à 15h30
à l'occasion d'une manifestation statique
« Rassemblement des salariés d'Amazon et de
leurs soutiens »
Eu Direction du CabinetPREFET Bureau de l'Ordre Public et de laEr ESSONNE Coordination des Sécurités
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1410 du 26 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Brétigny-sur-Orgele 28 novembre 2025 de 10h30 à 15h30à l'occasion d'une manifestation statique«Rassemblement des salariés d'Amazon et de leurs soutiens »
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de \'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'instruction ministérielle 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la déclaration préalable du 24 novembre 2025 d'une manifestation sur la voie publique deSolidaires 91 souhaitant organiser le 28 novembre 2025 de 11h30 à 14h30 « un rassemblement
des salariés d'Amazon et de leurs soutiens » ;
Vu la demande du 26 novembre 2025, formulée par le service départemental de sécuritépublique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA etconforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens sur le centre d'Amazon sur la commune de Brétigny-sur-Orge ;
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESTél. : 01699191 91Mél.: pref-bopes@: v.fr ys

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la manifestation pourrait mobiliser 150 personnes entend « faire valoir lesdroits et les revendications des salariés d'Amazon » ; celle-ci pourrait faire l'objet d'actionsd'activistes déterminés à créer des troubles l'ordre public ;
Considérant que lors de la précédente manifestation du 10 septembre 2025, le collectif« Bloquons l'Essonne (91) » avait fait appel au blocage devant le centre d'Amazon ; qu'à cette
occasion, une cinquantaine de militants avaient essayés d'esquiver les cordons de sécurité enlongeant et en tentant d'occuper la route départementale 19 ; que certains militants étaientmasqués et casqués et que des groupes d'autres départements étaient présents ;
Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;
Considérant que la route départementale 19 est un axe névralgique de l'Essonne et que laprésence d'un blocage ou de manifestations sur la voie publique pourrait créer de nombreuxencombrements sur la route et sur tout le trafic routier départemental ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que le parc de drones utilisés par la direction interdépartementale de la policenationale de l'Essonne sont de marque DJI et de modèles Matrice 30T, Mini 4 Pro, Mavic 3T,Matrice 4T, Matrice 4 TD ou Avata 2; que tous ces modèles ne permettent pasl'enregistrement du son; que leur autonomie est limitée entre 10 et 28 minutes; que lahauteur de vol lors des missions administratives est de 120 mètres;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1* juillet 2019 sur la commune de Brétigny-sur-Orge, le 28 novembre 2025 de 10h30 à 15h30 ; que les lieux surveillés concernent le territoirede la zone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale del'Essonne; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes etaux biens et à la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public et enfin d'assurer la régulation des flux de
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESTél. : 01699191 91Mél. bopcs@ess v.fr
2/5

transport; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Mu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le 28 novembre 2025 de 10h30
à 15h30 aux titres de :
- la prévention des atteintes aux personnes et aux biens,
- la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,
- la régulation des flux de transport.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est valable sur le site du Centre Amazon de la communeBrétigny-sur-Orge à savoir entre la route départementale 19 et l'avenue du centre d'Essais en
Vol conformément à l'annexe n°1.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le 28 novembre 2025 de 10h30 à 15h30
pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département, à l'issue de la période d'autorisation.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonne
et les réseaux sociaux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois.
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESTél. : 01699191 91
Mél. : oF: 3/5

Article 8: La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESTél. : 016991Mél. : pref LE)


Annexe n°1 à l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1410 du 26 novembre 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs sur la commune de Brétigny-sur-Orge le 28 novembre 2025 de 10h30 à 15h30à l'occasion d'une manifestation statique « Rassemblement des salariés d'Amazon et de leurs
soutiens »
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/SP2/BCIIT/0017
du 26 novembre 2025 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°2024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril
2024 approuvant le cahier des charges de
cession de terrains destinés à l'édification de
logements, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Paris-
Saclay (EPAPS), sur le lot NE2,
sis ZAC du Moulon, à Gif-sur-Yvette.
E L | SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUÉ BUREAU DE LA COORDINATIONPRE FET INTERMINISTERIELLEDE L'ESSONNE ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
LibertéEgalisFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2025/SP2/BCIIT/0017du 2 6 NOV. 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral N°2024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril 2024 approuvant le cahier descharges de cession de terrains destinés à l'édification de logements, réalisés sous maîtrise d'ouvragede l'Établissement Public d'Aménagement Paris- Saclay (EPAPS), sur le lot NE2,sis ZAC du Moulon, à Gif-sur-Yvette.
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la Zoned'Aménagement Concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipal du 13décembre 2016, modifié le 6 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril 2024 approuvant le cahier des charges decession de terrains destinés à l'édification de logements, réalisés sous maîtrise d'ouvrage del'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS), sur le lot NE2, sis ZAC du Moulon, àOrsay.

ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession d'un terrain pour la réalisation d'unprogramme de construction de logements, réalisé sous maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Publicd'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS).
Le lot est constitué d'une unique parcelle figurant au cadastre sous référence CP n°154, d'unesuperficie totale de 5 291 m*.
Le projet immobilier porté par l'EPAPS, consiste en la réalisation de logements. La surface deplancher à construire totale est de 10 250 m°.
ARTICLE 2: L'arrêté N°2024/SP2/BCIIT/002 du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln°2021/SP2/BCIIT/001 du 15 mars 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrainsdestinés à l'édification de logements, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Publicd'Aménagement Paris- Saclay (EPAPS), sur le lot NE2, sis ZAC du Moulon, à Orsay, est abrogé.
ARTICLE 3: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence du maire de la commune quiétablira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture dePalaiseau.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 duCode de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
t par délégation,Le sous-préfét de Palaiseau
Rémi Bourdu

DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALCommune:GIFSURYVETTE(272)Section:CPFeuilles(s):000CP01Echelled'origine:1/2000Echelled'édition:1/1000'Qualitéduplan:Planrégulieravant20/03/1980Datedel'édition:30/04/2021Supportnumérique:Numérod'ordredudocumentd'arpentage:2673ADocumentvérifiéetnumérotéle30/04/2021
CorbeilPT.ParNathalieDESCOURSuserie
iL
75-88keray91107Corbell-EssonnesCedexCEEcdi:corbeil@dgfipfinances.gouv.fr(Art.25dudécretn°55-471du30avril1955)propriétairessoussignés(3)aétéétabli(1):©A-D'aprèslesindicationsquitsontfourigg@¥ubureau;B-Enconformitéd'unpiquetage:—x@*—effectuésurleterrain;LAcHjointe,dresséte—#par.géometreà—————-g@——-—____—.Lespropriétairesdeenavoirprisconnaissancedesinformationsaudosdelachemise6463.
À
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CONSERVATIONCADASTRALE#C-D'aprèsunpland'arpentage.Sebornage,dontcopieD'aprèsledocumentd'arpentagedresséParEmmanuelSIMON-BARBOUX
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Réf.:S27055Le15/04/2021
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PARIS-SACLAYCommunedeGif-Sur-YvetteRouteDépartementalen°128-RueFrancisPERRINSectionCPn°147partieSuperficietotalemesuréepourlelot:5291m?PlandeCessionEchelle:1400°°Référencedumarché:002/20/DAdu23/01/2020
experts
sociétédeOéomètres-Experts@maitresd'œuvreVADSemenshamareoaRemHuetgma73640lmastirnChany7218081OuenenYvelnes78550HoanAGOChoresiosaytasorsenorMeryterMesrinmeuraoveoevenCPLCETTECORNEEIRETETT
D > <
PalaiseauRém/BOURDU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-26-00002
CCCT annexe à l'arrêté n°2025/SP2/BCIIT/0017
du 26 novembre 2025
LotNE2 Moulon Gif 26-11-2025
Établissement public Paris-Saclay e6 boul d Dub |91400 Orsay PARIS-SACLAY
T. +33 (0)164 54 36 50
Cahier des chargesde cession de terrain
Campus urbain de Paris-Saclay
Zone d'aménagement concerté de Moulon
Version : octobre 2021
Vu pour être annexéAmon arrêté n° Jor] $P2\! ECUIT fool?
Du_2 § NOV 2025
Le Sous-Préfef de Palaiseau
Rémi BOURDU

Sommaire
DO FiO bth ONS -srerveveneveeveneecneeeeneneneeneneeneenenenenneneneneneneneeneencere 5
Préambule ..............::00
1. Présentation générale de la ZAC... 6
2. Nature juridique du présent cahier des charges... 8
3. Domaine de validité du cahier des charges... 8
3.1. Délimitation géographique ........... 0... cscs cess eeceessesesssneesscaneessessecescesessssssearsaseeseasucencanecsneennensees 8
3.2. Modifications du cahier des charges... 8
Titre 1 —- Conditions de cession et prescriptions imposées auxCOMStIUCTEUSS..........cccsecceeseesseeeseeseceessneesseeeseesseeseasensnessateeseeeeseesneneeTO
ARTICLE 1 — Objet de cession . 11
ARTICLE 2 — Délais d'exécution
ARTICLE 2.1 — Choix de l'équipe de maitrise d'œuvre de conception
ARTICLE 2.2 - Éléments de rendu demandés aux maitres d'ŒUVres........... 13
ARTICLE 3 — Prolongation éventuelle des délais...
ARTICLE 4 — Pénalités et résolution en cas d'inobservation des délais et d'inexécution des charges... 14
ARTICLE 4.1 — Pénalités dues en cas de manquement aux règles du CCCT et de ses annexes... 14
ARTICLE 4.2 — Résolution de la vente... 14
ARTICLE 4.3 — Conditions de la résolution... 14
ARTICLE 4.4 — Résiliation du bail...............
ARTICLE 4.5 - Frais de résolution ou de résiliation.
ARTICLE 5 — Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loué:
ARTICLE 6 — Obligation de maintien de l'affectation prévue après la réalisation des travaux............... 16
ARTICLE 7 — Nullité ...
ARTICLE 8:- Insertion par l'activité économique 0.0... cece cceeescensesseseseseeteseseseesieacetsveeetseeeserstaneseacees 16
ARTICLE 8.1 — Les publics visés
ARTICLE 8.2 — Les modalités de mise en œuvre oo... secectes ccc ees ees eeseeseseseesteneenenee
ARTICLE 8.3 — Le dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion .. 17
ARTICLE 8.4 - Le contrôle de l'action d'insertion
ARTICLE 8.5 — Pénalités et non-respect des obligations d'insertion
ARTICLE 8.6 — Sous-traitance.
ARTICLE 8.7 — Gestion des données
Cahier des charges de cession de terrain — 2/41

Titre 2 — Droits et obligations des parties 20
ARTICLE 9 — Obligations de l'Aménageur............
ARTICLE 10 - Voies, places et espaces libres publics ou collectifs... 22
ARTICLE 10.1 — Utilisation 22
ARTICLE 10.2 — Entretien. 22
ARTICLE 11 — Urbanisme et environnement. 22
ARTICLE 11.1 — PLU - Dossier de ZAC 22
ARTICLE 11.2 — Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales......... 22
ARTICLE 12 — Clôture et Dornage .............cccecsecc tess eeseesseeseesnecensssessessscesessussnessuessusssersssueeanesseeesnereaeeaeees 25
ARTICLE 13 — Desserte des terrains cédés ou IOUBS oe. eececcieceeecese cece eessessneeseesnessecanecseeeenessecaeees 25
ARTICLE 14 — Sanctions à l'égard de l'Aménageur................................ 25
ARTICLE 15 - Branchements et canalisations
ARTICLE 16 — Obligation de raccordement au réseau de chaleur et de froid .
ARTICLE 17 - Obligation sur le photovoltaique
ARTICLE 18 - Smart Energy Paris-Saclay...
ARTICLE 19 — Établissement et suivi des projets du Constructeur, coordination des travaux
ARTICLE 19.1 — Établissement des projets du Constructeur.
ARTICLE 19.2 Transmission des documents de projet a l'EPA Paris-Saclay ............cccccceeeees 28
ARTICLE 19.3 — Contrat de maîtrise d'œuvre... 33
ARTICLE 19.4 — Maquette numérique... 33
ARTICLE 19.5 — Coordination des travaux
ARTICLE 19.6 — Exécution des travaux par les entrepreneurs du Constructeur, organisation des
chantiers, coordination des travaux, réception des constructions, dépôt de garantie...
ARTICLE 20 — Coordonnateur SPS....
ARTICLE 21 — Terrains objets de la cession...
ARTICLE 21.1 — Nature du sol.
ARTICLE 21.2 — Plantations .
ARTICLE 21.3 — Division de terrain
ARTICLE 21.4 — Intervention du géomètre de I'Aménageur et concordance du projet... 35
ARTICLE 22 — Locaux commerciaux, convention particulière et affectation des locaux... 35
ARTICLE 23 — Servitudes ........0...cccccssesseesseessesseesessecsssssecsuessecsusaseconsssecsesssvetssssetsessveesecsnetsessseensecseeeeess 35
Titre 3 - Conditions de gestion des bâtiments, ouvrages et
espaces extérieurs, et dispositions diverses 37
ARTICLE 24 — Gestion, entretien des bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs eee 38
ARTICLE 25 - Litiges entre Constructeurs.
ARTICLE 26 — Création d'associations syndicales libres.
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ARTICLE 27 — Assurance... 39
ARTICLE 28 ~ Banque de données informatiques... OD
ARTICLE 29 — Droit à l'image et communication... 39
ARTICLE 30 — Modifications du cahier des charges nesses eestessecesesseesressenseesecseeeneesees 39
ARTICLE 31 — Opposabilité du cahier des charges ...............cccecceccesses ccs ecseesestes tes eesseseeeseseesseeeneneaneseess 40
ARTICLE 32 = Litiges... 40
Cahier des charges de cession de terrain — 4/41

Définitions
Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que sont appelés dans le présent document et ses annexes :
© Constructeur : tout maître d'ouvrage, privé ou public, qui construit un ou plusieursprogrammes de construction de quelque nature que ce soit sur tout ou partie d'un lot de laZAC.
+ Aménageur : l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay
¢ Terrain : lot ou partie d'un lot correspondant à un programme de construction placé sous lamaîtrise d'ouvrage d'un Constructeur. En cas de division en volume, le Terrain correspond àun volume et les expressions « sur le Terrain » ou « dans l'emprise du Terrain » se réfèrent àl'intérieur de ce volume.
- Permis de construire : permis de construire initial et permis de construire modificatifs obtenus
par le Constructeur.
< Acte de cession : pour la clarté du texte, on désignera sous le vocable général « acte de
cession » tout acte transférant la propriété d'un terrain ou immeuble situé dans le périmètred'application du présent cahier des charges que ce soit une vente, un apport, un partage,une donation, etc., et par « location » ou « bail » tout acte conférant la jouissance temporairede l'un desdits biens, que ce soit un bail à construction, une concession immobilière, un bailemphytéotique, etc.
Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges que :
— lEtablissement public d'aménagement Paris-Saclay est désigné par son sigle « EPA Paris-Saclay »ou « Aménageur » ou « EPAPS » ;
— le constructeur sera désigné par le terme « Constructeur ».
Cahier des charges de cession de terrain — 6/41

Préambule
Le CCCT et ses annexes sont susceptibles d'ajustementspar l'Aménageur.
1. Présentation générale de la ZAC
La ZAC de Moulon s'étend sur une surface de 337 hectares sur les communes de Orsay, Gif-Sur-Yvette et Saint Aubin situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, au seinde l'Opération d'Intérêt national (OIN) Paris-Saclay. Elle constitue l'un des principaux sites dedéveloppement du sud du plateau de Saclay et l'une des trois grandes opérations d'aménagement ducampus urbain Paris-Saclay avec la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique et la ZAC de Corbeville.
Elle est bordée au nord par la zone de protection naturelle agricole et forestière (ZPNAF), au sud parles coteaux boisés, à l'ouest par le site principal du CEA et à l'est par la RN118, l'échangeur dit deCorbeville et la ZAC de Corbeville.
Avant l'entrée en phase opérationnelle du projet conduit par l'EPA Paris-Saclay, les collectivités localeset les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ce secteur constituait déjà un pôleimportant du sud du plateau accueillant notamment le Synchrotron soleil, accélérateur de particules, lesite du CEA à l'Orme des Merisiers, Supélec, une partie de l'Université Paris-Sud (IUT, PUIO, PCRI,IPS2, physique...) et du CNRS, Digiteo, trois parcs d'activités ainsi que des logements étudiants et des
équipements sportifs.
L'arrivée, dans le cadre du Plan campus et dans la perspective de l'Université Paris-Saclay, de lanouvelle école Centrale, de l'ENS Paris-Saclay, du Pôle Biologie-Pharmacie-Chimie, ainsi que ledéveloppement des transports en commun (prolongement du transport en commun en site propredepuis Massy en 2015 et sa piste cyclable, et arrivée prochaine d'une gare du métro Grand ParisExpress) offrent une opportunité unique d'améliorer significativement le cadre de vie et de constituer uncampus ouvert et animé.
Il s'agit de développer des synergies entre les différents établissements (bâtiment d'enseignementmutualisé, mutualisation des équipements sportifs, de la restauration, d'espaces de loisirs, etc.), de
fabriquer un quartier propice à la rencontre des différentes populations d'usagers par l'accueil denouveaux habitants, de services, commerces et équipements, de créer de véritables lieux de vie.
Pour accueillir les futurs étudiants, chercheurs, salariés et habitants, il s'agit de créer de véritablesquartiers de ville comprenant lieux de travail et d'études mais aussi espaces publics de qualité et lieuxde vie et de services partagés. Une attention toute particulière est apportée aux équilibres et auxproximités des différentes programmations, au dimensionnement et aux usages des espaces etéquipements publics, au fonctionnement urbain selon les différents rythmes des publics et les temps dela ville.
Pour mettre en œuvre ces ambitions, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay et lescollectivités locales concernées mettent en œuvre une stratégie d'aménagement ambitieuse autourd'objectifs d'intensité urbaine, de qualité environnementale (gestion de l'eau, respect des continuitésécologiques, mobilités alternatives à la voiture, énergies renouvelables), de compacité, et de mixité desdifférents programmes.
Pour fixer cette stratégie, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay a inscrit les orientationssuivantes dans le dossier de consultation approuvé par l'ensemble des partenaires pour le projet urbaindu quartier de Moulon :
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créer un quartier ouvert, composante du campus urbain en créant un quartier ouvert a tous, en liend'une part avec le reste du Sud du plateau et avec les quartiers existants ;
intégrer les nouveaux programmes à l'existant dans un ensemble urbain en intégrant dans le
projet les batiments existants ;
permettre l'accueil des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et del'ensemble des activités économiques liées dans de bonnes conditions afin d'augmenter les
synergies notamment entre recherche publique et recherche privée ;
améliorer la desserte en transports en commun du site et remailler l'ensemble du quartier auniveau des circulations routières et douces grâce au prolongement du site propre jusqu'au Christ deSaclay et l'implantation d'une gare de métro du Grand Paris ;
créer un cadre de vie animé grâce à une compacité des aménagements, à une mixité deprogrammes et au développement de lieux d'intensité urbaine, permettant des proximités d'usages etl'ouverture des équipements à tous ;
restructurer, développer les espaces publics et mettre en place une trame paysagèrerequalifiant le quartier, afin de favoriser la pratique des mobilités douces et de créer des lieux derencontre ;
gérer le phasage du projet : des processus de préfiguration paysagère doivent permettre detransformer rapidement le site, d'éviter les friches et de gérer la phase de travaux d'un projetd'aménagement de grande ampleur ;
réaliser une opération exemplaire en termes de développement durable en gérant de manièrecollective et innovante les enjeux liés à l'énergie et à la gestion de l'eau. Pour répondre à ces enjeux,l'EPA PARIS-SACLAY et la Communauté Paris-Saclay ont choisi d'orienter le projet Sud plateauautour du concept d'Eco-territoire, où la notion de territoire s'étend au-delà de l'échelle de l'éco-quartier, et même du campus urbain.
La programmation prévisionnelle est la suivante :
300 000 m? SDP de programmes d'enseignement supérieur et recherche :
230 000 m? SDP de programmes d'activités économiques ;
197 000 m? SDP de programmes de logements familiaux ;
73 000 m? SDP de programmes de logements étudiants ;
70 000 m? SDP de programmes dédiés aux équipements, commerces et services ;
pour un total de 870 000 m? de surface de plancher de construction.
Depuis 2017, l'EPA-Paris-Saclay est accompagné par le groupement Atelier Bruel-Delmar,paysagistes, Agence Germe&Jam, urbanistes-architectes, Artelia, bureau d'études techniques, etScène Publique, éclairagistes, pour la coordination des projets urbains et la conception des espacespublics. Ce groupement a pris la suite de MSTKA (Saison-Menu, architectes-urbanistes, Taktyk,paysagistes, Artelia, bureau d'études techniques).
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2. Nature juridique du présent cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les modalités et les conditions de cession parl'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay, de lots destinés à la réalisation d'un programmede constructions.
ll sera annexé à l'acte de vente signé par l'Aménageur et le Constructeur.
Il sera obligatoirement annexé par le Constructeur, à tous actes translatifs de propriété, tous actesconstitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou lesayants droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'àla suppression de la ZAC.
Conformément aux dispositions de l'Article L.311-6 du Code de l'urbanisme, le présent cahier descharges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains sera approuvé par le Préfet lorsde chaque vente ou transfert et assure la continuité des objectifs d'urbanisme lors de la cession, de lalocation ou de la concession d'usage d'un terrain.
Une annexe particulière au lot, mentionnant le programme de construction, les dérogations etprécisions au CCCT et les prescriptions particulières applicables au lot, sera dressée lors de chaque
cession ou location et devra notamment mentionner le nombre de mètres carrés de surface deplancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (Annexe n°1 — Programme deconstruction et précisions particulières).
Par ailleurs, toutes les annexes référencées dans le présent cahier des charges de cession de terrainsont de ce fait, régies par les mêmes règles que le cahier des charges de cession de terrainproprement dit.
L'ensemble des annexes du CCCT forme avec celui-ci un tout indissociable,
En cas contradiction entre la promesse de vente ou la vente et le CCCT, les stipulations contractuellesfigurant dans la promesse de vente à laquelle se substituera l'acte, prévalent. En cas de contradiction
entre le CCCT et l'une de ses annexes, le CCCT prévaut, à l'exception des Annexes 1 et 1.1 quiprévalent sur le CCCT.
Le cahier des charges se divise en trois titres dont la teneur est décrite ci-après :
— le TITRE 1 définit notamment, les conditions dans lesquelles les cessions, locations ou concessionsd'usage sont consenties, ainsi que le programme des constructions à réaliser sur le terrain cédé ;
— le TITRE 2 traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses Constructeurs ou utilisateurspendant la durée des travaux. II fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques etarchitecturales imposées aux constructeurs pendant la durée de réalisation du projet ;
— le TITRE 3 aborde les conditions de gestion des bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs et les
dispositions diverses.
3. Domaine de validité du cahier des charges
3.1. Délimitation géographique
Le présent cahier des charges concerne la Zone d'aménagement concerté de Moulon située sur lescommunes de Orsay, Gif-sur-Yvette et Saint Aubin.
Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent aux aménagements et constructions detoutes natures à réaliser à l'intérieur du périmètre de cette opération par les Constructeurs etl'Aménageur.
3.2. Modifications du cahier des charges
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Pendant la durée de la ZAC, l'Établissement public de Paris Saclay, sous réserve de l'accord du Préfet,pourra modifier ou compléter les dispositions du présent cahier des charges, étant entendu que cesmodifications ou compléments ne seront pas applicables aux bâtiments pour lesquels l'acte notarié de
cession des droits de construire aura été signé antérieurement, sauf à obtenir l'accord desConstructeurs des droits de construire relatifs à ces bâtiments.
Les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC conformément aux dispositionsde l'Article L.311-6 du Code de l'urbanisme.
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Titre 1 —Conditions de cessionet prescriptionsimposées auxconstructeurs

ARTICLE 1 — Objet de cession
La présente cession ou location est consentie en vue de la construction d'un programme qui sera définidans le programme de construction annexé au présent cahier des charges (Annexe n°1). Le nombrede mètres carrés de surface de plancher constructible ainsi que leur destination et/ou affectation dont laconstruction est autorisée sur le terrain ou le volume cédé ou loué sont spécifiés dans le programme deconstruction (Annexe n°1).
Le programme des constructions devra être réalisé conformément au Plan local d'urbanisme et àl'ensemble des annexes du CCCT.
ARTICLE 2 - Délais d'exécution
Chaque projet immobilier devra respecter les obligations suivantes :
1.Faire l'objet d'une consultation architecturale aboutissant à une mission de maîtrise d'œuvrecomplète, et dans les conditions précisées dans l'Annexe n°1. Le maitre d'œuvre, s'il est
désigné avant la signature de la promesse de vente, sera mentionné dans la fiche de lot quiprécisera également le document de conception de référence (esquisse, avant-projet sommaire,avant-projet détaillé, ou autres) et les observations de l'Aménageur.
Dès la désignation du ou des maîtres d'œuvre (mission complète), commencer les études de latotalité des bâtiments et aménagements et le cas échéant, présenter en même temps àl'approbation de l'Aménageur, un programme échelonné de réalisation par tranches annuelles.
Déposer sa demande de permis de construire dans le délai prévu dans la promesse de vente ;en cas de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute trancheautre que la première devra être déposée dans les délais fixés dans l'Annexe n°1.
Communiquer à l'Aménageur le projet de dossier complet de demande d'autorisation deconstruire, préalablement à son dépôt, dans les conditions suivantes :
e Le Constructeur communique à l'Aménageur un projet de dossier complet au moins un mois
avant son dépôt. À cette occasion, le Constructeur vient présenter le dossier soumis àl'Aménageur ; un point d'étape sera effectué dans la perspective du dépôt du dossier dedemande de permis de construire.
+ Le Constructeur s'engage à avoir fourni préalablement à l'Aménageur les documentsdemandés à l'ARTICLE 19 afin que ce dernier puisse vérifier effectuer une analyse globaledu projet en parallèle d'une analyse particulière du respect des prescriptions par leprogramme de construction dans le cadre de la demande de permis de construire.
+ À compter de la réunion de présentation à l'Aménageur du projet complet de dossier dedemande de permis de construire, l'Aménageur disposera alors d'un délai maximum d'un
mois pour rendre son agrément sur le dépôt du dossier.
* À l'issue de ce délai d'un mois, l'Aménageur rendra un avis favorable ou défavorable au
Constructeur, étant ici précisé :
+ qu'en l'absence de réponse de l'Aménageur, l'avis favorable de ce dernier sera réputé
acquis.
+ Qu'en cas d'avis défavorable de l'Aménageur au Constructeur, il s'engage àcommuniquer à ce dernier, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés àcompter de la réception de cet avis défavorable, un nouveau projet de dossier completde demande d'autorisation de construire pour avis ; étant ici précisé que l'Aménageurdisposera alors d'un nouveau délai maximum de quinze (15) jours ouvrés, pour rendreun second avis.
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. À l'issue de ce second délai de quinze (15) jours ouvrés l'Aménageur rendra un avisfavorable ou défavorable au Constructeur, étant ici précisé :
— Qu'en l'absence de réponse de l'Aménageur, l'avis favorable de ce dernier sera réputéacquis.
— Qu'en cas de nouvel avis défavorable, le Constructeur et l'Aménageur conviennent dese rencontrer à nouveau, dans le délai maximal d'un mois à compter de la notificationde ce second avis défavorable, afin d'examiner ensemble les éléments à amender, àmodifier ou à compléter, afin de parvenir à un dossier de demande d'autorisation quipuisse recevoir l'agrément de l'Aménageur.
e Les demandes de permis modificatifs devront être élaborées dans les conditions définies ci-dessus.
5. À chaque étape de validation des études du projet (APS, APD, PRO), le constructeur s'engage àfournir à l'aménageur les pièces visées à l'ARTICLE 19 ci-après pour avis.
6. Entreprendre les travaux de construction au plus tard dans un délai d'un mois à compter de lasignature de l'acte de cession
7. Avoir réalisé les constructions dans le délai fixé par la promesse de vente. L'exécution de cetteobligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'Aménageur d'une déclarationattestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) établie par le bénéficiaire du permisde construire et transmise par le Constructeur.
ARTICLE 2.1 — Choix de l'équipe de maitrise d'œuvre de conception
Le choix du maitre d'œuvre en charge de la conception du programme de construction est conduit sousla responsabilité du Constructeur et sous la supervision de l'EPA Paris-Saclay. Sauf dispositioncontraire prévue lors de la désignation du constructeur, ce dernier respectera les prescriptionsminimales suivantes :
1. Organisation et publicité du concours de MOE
Le Constructeur engage en concertation avec l'EPA Paris-Saclay une consultation de maitrise d'œuvre,de type marché public (loi MOP), niveau esquisse. Le dossier de consultation devra faire l'objet d'unevalidation par l'EPAPS. Le concours fera l'objet d'une annonce dans le Moniteur.
2. Compétences et missions
Les équipes de maitrise d'œuvre seront composées a minima des compétences suivantes :
— un architecte mandataire,
— un paysagiste,
— un concepteur lumière
— un AMO HQE
— et de bureaux d'études compétents.
À la suite de la sélection des candidatures, la consultation mettra en compétition 5 équipes.
La mission confiée sera une mission de maîtrise d'œuvre complète type loi MOP.
Les groupements de maîtrise d'œuvre feront l'objet d'une indemnisation de concours pris en charge parle Constructeur à hauteur de 80% du montant de l'esquisse.
3. Commission technique
Une commission technique sera mise en place par le Constructeur. Elle prendra connaissance desprojets et permettra de préparer les jurys en phases candidatures et offres. Elle sera notammentcomposée de l'EPA Paris-Saclay, la communauté d'agglomération et la ville d'implantation duprogramme de construction.
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L'EPA Paris-Saclay avec l'appui de ses AMO, rédigera le volet de l'analyse concernant lesprescriptions urbaines, architecturales et paysagères.
4. Jury
Le jury chargé de proposer aux membres du groupement le lauréat de la consultation des concepteurssera constitué par le maître d'ouvrage conformément à l'Article 24 du Code des marchés publics.
A minima, seront associés aux jurys du concours :
- un représentant de la commune d'implantation du programme de construction ;
- un représentation de la communauté d'agglomération ;
- _ l'EPA Paris-Saclay ;
- un représentant de l'équipe de maitrise d'œuvre urbaine de la ZAC.
Le jury de concours interviendra aux deux étapes de la procédure du concours : il formulera un avis surla sélection des candidats admis à remettre une prestation puis formulera un avis sur les projets eux-mêmes.
Le maître d'œuvre sera désigné par le Constructeur après négociation du marché.
ARTICLE 2.2 - Éléments de rendu demandés aux maitres d'œuvres
Dans le cadre de la procédure décrite précédemment, le rendu demandé aux maîtres d'œuvrecomprendra notamment :
1. Une présentation des intentions architecturales, urbaines, paysagères ét environnementales
Ce document visera à expliciter les intentions essentielles du concepteur, les aspects qu'il a souhaitéprivilégier, et les caractéristiques principales de la proposition. Cette notice comprendra notamment deséléments relatifs :
— aux principes d'organisation urbaine de l'ilot ;
— aux principes architecturaux privilégiés pour le programme ;
— aux principes de traitement des espaces paysagers ;
— à l'organisation de l'espace, accessibilité, flux.
2. Une synthèse des intentions de l'architecte.
Elle sera lue pendant le jury.
3. Un cahier de format A3 paysage
— Une présentation programmatique explicitant le fonctionnement du programme.
— Une note technique explicitant la manière de répondre aux exigences environnementales du CCCTet en particulier de la fiche de lot
4. Documents graphiques : panneaux AO
— Un plan de situation du projet inséré à l'échelle du quartier
— Un plan masse du projet et de ses abords : 1/500e
— Un plan de RDC précisant les accès, le nivellement aux angles et au droit des accès et lesaménagements extérieurs - échelle : 1/ 200e
— Plans des niveaux : 1/200e
— Plans des niveaux : échelle 1/200e
— Coupes cotées : échelle 1/200e
— Détail significatif de l'enveloppe du bâtiment : 1/50e
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— Deux perspectives dont les points de vue seront définis par l'EPAPS.
— Un ou des schémas d'expression libre (ambiance de cœur d'îlot, schémas fonctionnels ou pointsparticuliers).
5. Une maquette au 1/500°, blanche à socle
ARTICLE 3 — Prolongation éventuelle des délais
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservationest due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le Constructeuraura été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée del'empêchement est à la charge du Constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure.
ARTICLE 4 — Pénalités et résolution en casd'inobservation des délais et d'inexécution des charges
ARTICLE 4.1 - Pénalités dues en cas de manquement aux régles du CCCT et de ses annexes
Sauf pénalité expressément prévue par le présent CCCT ou ses annexes (notamment le tableau desengagements en annexe 1), chaque manquement aux régles du CCCT et de ses annexes pourra étresanctionné par une pénalité égale à la somme de 1/10.000° du prix de vente défini à l'acte de cessiondu lot, hors taxe par jour calendaire de retard dans la satisfaction des obligations (hors délai de mise endemeure).
L'Aménageur adressera un courrier par lettre recommandée avec accusé réception dans lequelil mettra en demeure l'Acquéreur de satisfaire à ses obligations dans un délai de deux (2) mois francs,en ce qui concerne les manquements au cahier des charges de cession de terrain.
Le montant global de ces pénalités ne pourra excéder 10/100 (10%) du prix hors taxes du prix devente.
ARTICLE 4.2 — Résolution de la vente
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du Constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente, de transfert ou de location et leurs annexes, l'Aménageur pourra, selon lanature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et/ou résoudre la vente,le cas échéant cumulativement, dans les conditions suivantes :
L'Aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations :
— dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais du démarrage du chantier ;
— dans un délai de 3 mois en ce qui concerne l'achèvement du chantier.
Si, passé ce délai, le Constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'Aménageur pourra résoudre la Vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'il ne préfèrerecevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/10.000° du prix de Vente hors taxes par jour deretard. Le montant global de cette pénalité ne pourra excéder 10/100 (10%) du prix hors taxes.
Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10%, l'Aménageur pourra prononcer larésolution de la Vente dans les conditions prévues ci-après.
L'Aménageur notifiera, par exploit d'huissier, sa décision.
ARTICLE 4.3 - Conditions de la résolution
Cahier des charges de cession de terrain — 14/41

Le Constructeur aura droit en contrepartie de la résolution, à une indemnité de résolution calculéecomme suit :
— Sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix decession, déduction faite de 10% du prix de cession au titre de dommages et intéréts forfaitaires. Ceprix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjà effectués à la date derésolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après application à ce solde del'indice dernier connu, 15 jours avant la date de la résolution.
— Sila résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus seraaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix dela main-d'œuvre utilisée. A défaut d'accord amiable, la plus-value sera fixée par voie d'expertisecontradictoire, par un expert désigné d'un commun accord. En cas de désaccord sur le choix del'expert, celui-ci pourra être désigné d'office par le Président du Tribunal de grande instance du lieude situation de l'immeuble, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtimentsdistincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'Aménageur, que sur les parties deterrain non utilisées dans les délais fixés.
ARTICLE 4.4 — Résiliation du bail
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
ARTICLE 4.5 — Frais de résolution ou de résiliation
En cas de résolution de la vente ou de résiliation de l'acte de location, tous les frais seront à la chargedu Constructeur.
S'il y a lieu de faire constater en référé l'application des présentes, l'affaire sera portée devant le référédu Tribunal de grande instance d'Évry.
ARTICLE 5 -— Vente, location, morcellement des terrainscédés ou loués
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le Constructeur qu'après réalisation desconstructions ou aménagements correspondant au programme visé à l'article 1° ci-dessus.
Toutefois, le Constructeur pourra procéder à la cession globale ou partielle des terrains ou à la cession
du bail ou, si une partie des terrains est non encore utilisée, à la cession partielle du bail, à charge pourle bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux de construction.
Toute cession, dans ce cadre, fera l'objet d'un avenant au présent cahier des charges sur la demandedu Constructeur à l'Aménageur au moins trois mois à l'avance de ses intentions.
L'Aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, soit exiger que les terrains lui soient rétrocédés ousoit demander à ce que les terrains soient cédés à un constructeur désigné ou agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10%. En cas de vente à unconstructeur désigné ou agréé par l'Aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encoreentièrement construite, l'Aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmesconditions. En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyersdéjà versés à l'Aménageur.
Le Constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la conditionexpresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du Constructeur lui-même.
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En dehors de l'hypothèse prévue ci-dessus, aucune location des terrains cédés ne pourra êtreconsentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locauxdans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire, ni dans le casde toutes opérations immobilières au sein d'un même groupe de sociétés créées ou à créer.
ARTICLE 6 — Obligation de maintien de l'affectation
prévue après la réalisation des travaux
Après achèvement des travaux, le Constructeur sera tenu de ne pas modifier l'affectation des ouvragessans en avoir avisé l'Aménageur au moins deux mois à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la
ZAC.
L'Aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de deux mois, exiger que le changementd'affectation soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, iln'a pu être trouvé un constructeur s'engageant à maintenir l'affectation pour l'ensemble de l'immeublevendu, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ce que l'expert soitdésigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. En cas de désaccordentre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par lePrésident du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.
ARTICLE 7 — Nullité
Dans le cas où le Préfet aurait prononcé un arrêté d'utilité publique sur les terrains objet de la cession,les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par leConstructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipulées dans le Titre 1 du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément auxdispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'Aménageur ou àdéfaut par le Préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ARTICLE 8 -— Insertion par l'activité économique
Dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, l'Établissement publicd'aménagement Paris-Saclay souhaite que le Constructeur propose une action d'insertion qui permettel'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnellesparticulières.
Le Constructeur devra faire réaliser 5% d'heures d'insertion, calculées selon le montant hors-taxe desmarchés ou contrats passés pour l'exécution de l'opération (marchés de travaux).
Le taux d'effort d'insertion sera traduit par le Constructeur en nombre d'heures d'insertion à réaliser dansles marchés ou contrats qui seront signés pour mettre en application les dispositions du présent articleen collaboration avec le facilitateur des clauses sociales cité à l'article 8.3.
Au-delà de l'exigence de réalisation d'heures d'insertion, l'EPA Paris-Saclay souhaite que l'exécution dela clause d'insertion apporte une réelle plus-value que ce soit aux entreprises qu'au(x) bénéficiaire(s) dela clause.
Par conséquent, le constructeur devra se conformer pour la rédaction de la clause sociale d'insertion aumodèle établi et utilisé par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay joint en annexe duprésent CCCT et ce pour les marchés qui seront passés dans le cadre de la réalisation de l'opération.
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ARTICLE 8.1 - Les publics visés
Les entreprises retenues dans le cadre des marchés et contrats permettant la réalisation de l'opérationdevront impérativement faire appel à une/des personne(s) relevant des catégories suivantes pour laréalisation de la clause d'insertion :
— les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au Pôle Emploi) ;
— les allocataires du R.S.A. (en recherche d'emploi) ou leurs ayants droits ;
— les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'Article L 5212-13 du Code du travail,fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
— les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation d'insertion (Al), de
l'allocation parent isolé (API), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation d'invalidité ;
— _les jeunes ayant un faible niveau de qualification ;
— les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (insertion par l'activité économique), c'est-à-
dire les personnes mises à disposition par une association intermédiaire (Al) ou par une entreprisede travail temporaire d'insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une entreprise d'insertion (El), d'unatelier et chantier d'insertion (ACI), ou encore des régies de quartier agrées ;
En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé del'opérateur « clause d'insertion » être considérées comme relevant des publics les plus éloignés del'emploi.
Cette liste constitue une des conditions d'exécution de la présente clause. Les bénéficiaires de l'actiond'insertion devront impérativement relever de ces catégories. Chaque profil devra être validé enamont par le facilitateur visé à l'article 8.2 ci-après avant tout mise à disposition.
ARTICLE 8.2 - Les modalités de mise en œuvre
Cela consiste à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l'exécution de son marché, àune action d'insertion réalisée selon l'une des modalités définies ci-dessous :
+ 1* modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d'insertion
+ 2ème modalité : la mise à disposition de salariés : le Constructeur est en relation avec unorganisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée dumarché. Il peut s'agir:
— d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)
— d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
— d'une association intermédiaire (Al)
+ 3ème modalité : l'embauche directe par l'entreprise titulaire en CDI, CDD, contrat d'alternance(apprentissage ou de professionnalisation), contrat aidé.
Les publics les plus éloignés du marché du travail ont accès à des contrats spécifiques pour lesquelsl'embauche et l'accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l'État.
ARTICLE 8.3 - Le dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, l'Aménageur a mis en place uneprocédure spécifique d'accompagnement gérée par la plateforme d'animation des clauses sociales dela MEIF Paris-Saclay qui doit être sollicitée en prenant contact avec le facilitateur de clauses d'insertion
MEIF Paris-SaclayPlateforme d'animation des clauses sociales
Téléphone : 01.69.29.97.98
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Mail : m.maquin@meif.fr
La plateforme d'animation des clauses d'insertion vous propose :
— une assistance juridique pour la rédaction de la clause d'insertion ;
— l'accompagnement et le suivi de la réalisation des heures d'insertion ;
— l'évaluation du dispositif.
Une réunion de mise en relation entre l'entreprise de construction désignée, le maître d'ouvrage, l'EPAParis-Saclay et la MEIF est obligatoire. Elle doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la désignation del'entreprise de construction
ARTICLE 8.4 - Le contrôle de l'action d'insertion
À la demande de l'EPA Paris-Saclay et du facilitateur de clauses sociales, il sera procédé au contrôlede l'exécution des actions d'insertion pour lesquelles le prestataire s'est engagé. À cet effet, il produitchaque mois ou trimestre tous les renseignements utiles (date d'embauche, nombre d'heures réalisées,type de contrat, poste occupé, encadrement technique, accompagnement socio-professionnel,formation, etc.) propres à permettre le contrôle régulier de l'exécution de la clause et son évaluation.
Le refus caractérisé de transmission de ces renseignements peut entraîner l'application d'une pénalitéprévue à l'ARTICLE 8.5.
En tout état de cause, le Constructeur doit informer l'EPA Paris-Saclay, par courrier recommandé avecaccusé de réception, qu'il rencontre des difficultés pour assurer son engagement, afin que puissent êtreétudiés les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
À l'issue de l'exécution des marchés et contrats, lors de la réunion préalable à la réception des travaux,il est procédé, de façon contradictoire, au bilan de l'exécution de l'action d'insertion.
ARTICLE 8.5 - Pénalités et non-respect des obligations d' insertion
En cas de non-respect des obligations d'insertion, imputables au Constructeur, sera appliquée unepénalité de 30 euros par heure d'insertion non réalisée. Le nombre total d'heures d'insertion seracalculé sur la base du montant total hors-taxe des marchés qui seront passés pour l'exécution de lacession.
ARTICLE 8.6 - Sous-traitance
Si une partie des prestations est sous traitée, le Constructeur s'engage à faire respecter la conditiond'exécution relative à l'insertion par son sous-traitant si celui-ci est concerné au vu des prestations quilui sont confiées.
ARTICLE 8.7 - Gestion des données
Le titulaire est informé que la gestion des données de ces bilans nominatifs sera confiée à Meif Paris-Saclay et plus précisément par la Plateforme d'animation des clauses sociales. Ces données seronttraitées dans le logiciel « Clause », développé par la société Cityzen du Groupe UP à la demande del'Alliance Villes Emploi, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
À ce titre, les bénéficiaires, les représentants de l'entreprise, les représentants du donneur d'ordre, lesreprésentants de tous partenaires impliquées dans la mise en application de la clause sont informés queles informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans lecadre du dispositif clause d'insertion. Meif Paris-Saclay et plus précisément la Plateforme d'animationdes clauses sociales est responsable du traitement des données collectées.
Les données sont conservées pendant une durée de :
— 48 mois à partir du 1er jour de la mise en poste du bénéficiaire et 24 mois après la fin de la périodeconcemée.
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OU
— en l'absence de positionnement sur un emploi d'un potentiel bénéficiaire, les données serontconservées 6 mois maximum.
Ces données sont destinées au service des clauses d'insertion et aux organismes partenaires emploi -insertion susceptibles d'intervenir et d'accompagner les démarches.
Il est possible à tout moment de demander l'accès, la rectification, l'effacement, la portabilité ou lalimitation des données vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant :
Plateforme d'animation des clauses sociales
Téléphone : 01.69.29.97.98
Mail : m.maquin@meif.fr
Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n'est pas assuré, peut introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place deFontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
La non-fourniture ou la non-autorisation de la transmission de ces informations entraînera l'impossibilitéde donner une suite à ce positionnement.
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Titre 2 —Droits et obligationsdes parties

ARTICLE 9 — Obligations de l'Aménageur
L'Aménageur exécutera, conformément au PLU, au dossier de réalisation de la ZAC, au programmedes équipements publics et a leurs éventuelles modifications, toutes les voiries, ouvrages,aménagement des espaces libres et réseaux destinés soit a étre incorporés au domaine descollectivités, soit a étre remis aux organismes Constructeurs ou a la structure de gestion ad hoc prévueéventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'Aménageur sont définies dans le cahier des limites deprestations générales (Annexe n°2) ainsi que dans la fiche particulière de lot (Annexe n°1).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans la fiche particulière de lot ou dans l'acte decession, l'Aménageur s'engage à exécuter :
— dans un délai de quinze jours après acquisition par le Constructeur du terrain, une voirie provisoirede chantier permettant l'accès au terrain cédé ;
— une desserte définitive des bâtiments construits par le Constructeur (éventuellement hors couche deroulement définitive) au procès-verbal de réception du bâtiment et, dans l'hypothèse d'uneutilisation des abords publics par le Constructeur, dans un délai de 4 mois à compter de lasignature d'un procès-verbal constatant la libération des abords publics des bâtiments concernéspar cette desserte (NB : la libération est exigée 6 mois avant la réception du bâtiment), établicontradictoirement entre l'Aménageur et le Constructeur à la demande de ce dernier ;
— la couche de roulement définitive de la voirie dans un délai de 6 mois à compter du procès-verbal deréception du bâtiment et, dans l'hypothèse d'une utilisation des abords publics par le Constructeur,dans un délai de six mois à compter de la signature du procès-verbal de libération des abords
publics prévu ci-dessus ;
— les traitements paysagers en fonction des périodes de plantation.
Les délais prévus ci-dessus ne sont opposables à l'Aménageur que pour autant que le Constructeurrespecte les délais qui lui sont imposés par le présent CCCT et l'acte de cession.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient en outre être opposés à l'Aménageur notamment si lestravaux étaient rendus irréalisables du fait de la survenance de l'une des causes légitimes suivantes :
retards dans l'obtention des autorisations et/ou décisions administratives nécessaires à la réalisationdes ouvrages qui ne résulteraient pas du fait de l'Aménageur ;
retards résultant d'une grève générale ou particulière aux activités touchant l'industrie du bâtimentainsi que celle affectant les transports et l'acheminement des fournitures et approvisionnements ;
toute injonction administrative ou judiciaire de suspendre ou d'arrêter tout ou partie des travaux nonimputable à l'Aménageur ;
0 troubles résultant de cataclysmes naturels, hostilités, révolutions, incendies, inondations,intempéries, ainsi que les troubles ayant pour conséquence d'empêcher l'accès ou l'utilisation duterrain sur lequel les travaux doivent être réalisés ;
0 défaillance, en particulier le redressement judiciaire ou la mise en liquidation judiciaire ou amiable,d'une entreprise participant aux travaux.
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ARTICLE 10 - Voies, places et espaces libres publicsou collectifs
ARTICLE 10.1 - Utilisation
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée, l'Aménageur pourra interdire au public, et notamment auConstructeur, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle auraréalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément aux dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 10.2 - Entretien
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée, le Constructeur sera tenu de contribuer à l'entretien deséquipements ou ouvrages publics ou collectifs (voies, places, espaces libres, réseaux divers et le caséchéant, aux frais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges, etc.), dans les conditionsdéfinies à l'Annexe n°4 — Règlement de chantier du présent CCCT, ainsi qu'au paiement des taxes etimpôts y afférent.
En outre, le Constructeur participera au financement des équipements provisoires collectifs de chantier,dans les conditions définies au règlement de chantier du présent CCCT (Annexe n°4).
Les sommes dues à l'Aménageur seront comptabilisées par celle-ci et lui seront versées dans le moissuivant l'envoi de la facture.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
ll est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie desdépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés dans les conditions définies dans lerèglement de chantier (Annexe n°4).
ARTICLE 11 — Urbanisme et environnement
ARTICLE 11.1 - PLU — Dossier de ZAC
Le Constructeur s'engage à respecter les dispositions du PLU, ainsi que les dispositions des dossiersde création et de réalisation de ZAC ainsi que leurs modifications éventuelles.
En aucun cas la responsabilité de l'Aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions duPLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
ARTICLE 11.2 - Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
11.2.1 Prescriptions urbaines
Les prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et techniques sont définies à l'Annexe 3 et àl'Annexe 1 (prescriptions particulières).
Les choix architecturaux, urbains ou paysagers relatifs au projet du Constructeur en liaison avec lesespaces publics (aménagement extérieurs, clôtures, etc.) devront être soumis à l'avis de l'Aménageurpréalablement à tout début d'exécution, le cas échéant par le biais de dossiers détaillés ou deprésentations d'échantillons ou de prototypes.
Ces choix devront prendre en compte les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère del'aménageur énoncés dans le cahier des prestations architecturales, urbaines, paysagéres ettechniques (Annexe n°3) et dans la fiche particulière de lot (Annexe n°1.1). Ils devront également êtrecoordonnés avec les choix effectués par l'Aménageur sur les ouvrages et aménagements publics.
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Le Constructeur sera tenu de participer avec ses maîtres d'œuvre à toute réunion de coordinationorganisées par l'Aménageur relative à la coordination architecturale, urbaine et paysagère sur la ZAC.
11.2.2 Prescriptions environnementales dans la conception du/des bâtiment(s)
a. Objectifs et seuils carbone
En ligne avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), l'EPA Paris-Saclay porte les enjeux dedécarbonation de ses opérations d'aménagements et des bâtiments qui les composent. Afin de bâtir laville durable, l'Etablissement développe une stratégie de Développement Durable et de Responsabilité
Sociétale, au sein de laquelle la décarbonation est un objectif majeur.
Les enjeux de la construction de la ville décarbonée s'anticipent dès la conception du bâti pour intégrerau mieux les performances du mode constructif, des matériaux utilisés et les principes d'efficacitéénergétique.
b. Gestion de l'énergie
Les orientations stratégiques concernant la gestion de l'énergie portent sur :
— la production d'énergie locale renouvelable (chaleur, froid et électricité) ;
— la sobriété et la performance énergétique des bâtiments ;
— l'innovation au service de la transition énergétique ;
— une gestion intelligente des flux énergétiques.
Pour répondre à ces principes, l'EPA Paris-Saclay met notamment en place un réseau de chaleur et defroid renouvelable performant. Afin d'articuler ces démarches combinant échelle de l'aménagement etéchelle immobilière, une gestion intelligente sera déployée à travers le « Smart Energy Paris-Saclay ».
Aussi, dans le cadre de sa stratégie de Développement Durable et de Responsabilité Sociétale, |' EPA Paris-Saclay prescrit :
+ l'articulation avec le réseau de chaleur et de froid
Conformément à l'ARTICLE 16 du CCCT, le raccordement au réseau de chaleur et de froid estobligatoire
la conception bioclimatique
La conception bioclimatique sera particulièrement travaillée afin de limiter le recours aux systèmes deproduction de froid et de chaud. Dans la logique du calcul Bbio réglementaire, il sera attendu uneattention particulière sur le taux de vitrage et son orientation afin d'assurer un équilibre optimal entrele confort visuel, les apports solaires externes et la maîtrise des déperditions thermiques. La protectionpassive contre la surchauffe estivale sera particulièrement étudiée en adéquation avec lesprescriptions urbaines et architecturales, en s'intéressant à la pérennité dans le temps des moyens deprotections proposés.
La limitation des consommations non réglementaires
Les usages hors RT devront être limités. Il est demandé d'en évaluer les consommations et d'étudierdes dispositifs d'optimisations énergétiques pour viser une valeur de 70 kWhep/m?SP/an. Cesconsommations non réglementaires sont fortement influencées par les usages, il est attendu duconstructeur des moyens permettant une appropriation forte du fonctionnement des différentssystèmes énergétiques par les usagers (guide, formations, coaching, challenge...).
La limitation de l'usage de la climatisation ou de refroidissement actif
Cahier des charges de cession de terrain — 23/41

L'usage de la climatisation ou de système de refroidissement actif sera restreint au refroidissement deprocess, et aux espaces pour lesquels il est nécessaire de garantir en permanence des conditions deconfort optimales (espaces de représentation notamment). Les autres espaces pourront être rafraîchispar des systèmes adiabatiques, sur-ventilation mécanique, etc. La climatisation et le refroidissementactif ne sera pas autorisé dans les logements.
Les éléments plus précis sont repris dans la fiche de lot.
c. Biodiversité
Les éléments sont repris dans la fiche de lot.
d. Chantiers propres
Les éléments sont repris dans la fiche de lot.
e. Les labels et certifications :
Dans la continuité du travail réalisé par l'aménageur sur le territoire Sud du Plateau de Saclay, l'ensembledes opérations devra être certifié.
Sur les logements a minima :
+ Certification : NF Habitat HQE — niveau Excellent (7 à 9 étoiles)
+ Profil environnemental : les constructeurs/maîtres d'ouvrages sont libres de définir leur profilenvironnemental dans la mesure où ils respectent les contraintes du CCCT et les prescriptionsenvironnementales du présent document. Cependant, sur les différents engagements de la démarche,il est demandé d'atteindre les niveaux suivants :
o Qualité de vie : 3 étoiles a minima,
o Respect de l'environnement : 3 étoiles a minima,
o Performance économique : 2 étoiles a minima,
+ Performance énergétique : Label BBC Effinergie 2017
Sur les bureaux, les bâtiments d'enseignement ou de recherche a minima :
¢ Certification : HQE Bâtiment Durable — niveau Excellent (7 à 9 étoiles). Dans le cas particulier desprogrammes immobiliers de recherche et d'enseignement, le périmètre minimum de certification est lapartie enseignement et tertiaire.
e Profil environnemental : les constructeurs /maitres d'ouvrages sont libres de définir leur profil
environnemental dans la mesure où ils respectent les contraintes du CCCT et lesprescriptions environnementales du présent document. Cependant, sur les différentsengagements de la démarche, il est demandé d'atteindre les niveaux suivants :
o Qualité de vie : 3 étoiles a minima,
o Respect de l'environnement : 3 étoiles a minima,
o Performance économique : 2 étoiles a minima,
Performance énergétique : Label BBC Effinergie 2017
Les éléments plus précis sont repris dans la fiche de lot.
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Les engagements pris à cet égard par l'Acquéreur sont fournis dans le « Tableau desengagements » figurant en annexe 1 du CCCT, en annexe de la promesse puis de l'acte devente.
Le non-respect d'un engagement dans les conditions et les délais auxquels l'Acquéreur se seraobligé notamment aux termes du Tableau des engagements pourra étre sanctionné, en fonctionde la nature de l'obligation souscrite, selon les modalités prévues en annexe de la promesse devente.
ARTICLE 12 — Clôture et bornage
Tout Constructeur d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'Aménageur ne peut, enaucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante al'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cetteclôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière demitoyenneté.
Sauf dispositions contraires figurant dans la promesse de vente, l'Aménageur procèdera préalablementà l'acte authentique, au bornage du terrain cédé ou loué.
ARTICLE 13 — Desserte des terrains cédés ou loués
La limite des prestations dues par l'Aménageur et la définition des obligations du Constructeur au titredes divers réseaux de desserte des terrains cédés sont précisées dans un cahier des limites deprestations générales (Annexe n°2) et dans les limites de prestations particulières définies dans leprogramme de construction et précisions au CCCT (Annexe n°1).
Les ouvrages à la charge de l'Aménageur seront réalisés par celui-ci conformément aux prescriptionsdu PLU, au dossier de réalisation ainsi qu'au programme des équipements publics de la ZAC, et dansles délais fixés à l'ARTICLE 9.
Le raccordement par le Constructeur aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sontpas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'Aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui luiincombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 14 — Sanctions à l'égard de l'Aménageur
En cas d'inexécution par l'Aménageur des obligations visées à l'ARTICLE 9, dans les délais prévus, etsauf dispositions particulières de l'acte de cession, le Constructeur sera en droit, après mise endemeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'Aménageur une indemnité pour lepréjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'Aménageur.
ARTICLE 15 — Branchements et canalisations
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'Aménageur à la collectivité intéressée ou aux sociétésConstructeurs, le Constructeur devra, suivant le planning défini d'un commun accord entre l'Aménageuret le Constructeur et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire, et à seséventuels modificatifs, se brancher à ses frais sur les réseaux divers et canalisations, établis parl'Aménageur, et conformément aux projets approuvés par le service compétent, tel que décrit dansl'Annexe n°2 — Cahier des limites des prestations générales.
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ll aura notamment le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsique les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sontapplicables et que le Constructeur est réputé connaître.
Le Constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique aprèsl'exécution des travaux.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Après remise des ouvrages par l'Aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacundes réseaux.
ARTICLE 16 — Obligation de raccordement au réseaude chaleur et de froid
Un réseau de chaleur et de froid performant qui fera appel à des énergies renouvelables et derécupération est réalisé par l'Aménageur. Le constructeur est tenu de se raccorder au réseau dechaleur et de froid dans les conditions définies à l'Annexe n°6 — Réseau de chaleur et de froidde Paris-Saclay.
Le Constructeur est tenu de se raccorder à ses frais à ce réseau urbain.
Le raccordement au réseau de chaleur et de froid est obligatoire pour l'ensemble des besoinsthermiques non couverts par des énergies renouvelables ou de récupération produites localement surle terrain cédé. Sont concernés par cette obligation les besoins liés au chauffage, à la productiond'ECS et au rafraîchissement (confort et process) du Constructeur, pour l'ensemble des surfaces duprojet, y compris locaux à usage commercial le cas échéant. Cette obligation s'applique dans les limitesdes capacités techniques du réseau.
ARTICLE 17 - Obligation sur le photovoltaïque
La conception du bâtiment devra intégrer un système photovoltaïque afin de produite uneélectricité d'origine renouvelable et locale. Dans une logique de limitation de l'impact foncierdes équipements de production d'électricité, ce système photovoltaïque devra s'intégrer entoiture du bâtiment par une intégration architecturale et urbaine poussée.
Afin d'optimiser l'usage des toitures et de garantir une productibilité en adéquation avec les objectifs
énergétiques de la ZAC, il sera demandé que la puissance de l'installation soit supérieure à 90Wc/m?de toiture dédiée au photovoltaïque sur une base de calcul de 30% de la surface totale de la toiture.Dans ces conditions, le preneur de lot et ses conseils veilleront à optimiser l'implantation, la dispositionet l'inclinaison des panneaux sur les toitures. Ces modalités de la prescription visent à laissersuffisamment de liberté, au preneur de lot, dans le choix de la mise en œuvre des panneaux.photovoltaïques sur le bâtiment. Par exemple, en faisant le choix de panneaux plus performanténergétiquement la surface dédiée à l'implantation des panneaux pourra être réduite.
Ainsi, il sera demandé de faire la démonstration que la puissance installée respecte la formulesuivante :
Pinstallée (Wc) > 90 (Wc/m?) x 30% x Surface totale de la toiture (m*)
Modalité de calcul de la surface dédiée au photovoltaique en toiture :
Les surfaces dédiées aux panneaux photovoltaïques devront correspondre à 30% des toitures. La basede calcul de la toiture s'entend comme l'ensemble de sa surface hors acrotères et édicules techniquesmaçonnées, éléments techniques vitrés et translucides participant à l'éclairage naturel zénithal du
Cahier des charges de cession de terrain — 26/41

bâtiment et les toitures accessibles. L'ensemble des équipements techniques en toiture ne pourrontpas être décompté de cette base de calcul.
Forme de valorisation de l'électricité produite :
La forme de valorisation de l'électricité photovoltaïque produite sera laissée à la libre appréciation dupreneur de lot (sauf mention contraire dans les documents de consultation concernant le-s lot-s visé-s),celle-ci pourra consister à une injection sur le réseau ou à une autoconsommation individuelle oucollective.
Dans le cas d'une autoconsommation individuelle ou collective, il pourra être autorisé de dérogerlégèrement (dans la limite 20%) à l'objectif de puissance installée détaillée précédemment. Cettepossibilité de dérogation vise à maximiser le taux d'autoconsommation à l'échelle individuelle oucollective, celui-ci ne pourra pas être inférieur à 80%. Il sera demandé de démontrer l'atteinte de cetaux et de définir les conditions d'atteintes.
Performance environnementale des panneaux photovoltaïques :
L'objectif du photovoltaïque pour le territoire est de participer à sa résilience énergétique à travers uneproduction énergétique faiblement carbonée. Par conséquent, il est attendu une performanceenvironnementale minimale des panneaux photovoltaïques installées. En se basant sur laméthodologie Evaluation Carbone Simplifiée préconisée par la Commission de Régulation de l'Energie,les panneaux mis en œuvre devront avoir un impact inférieur à 500kgCO2/kWc.
Complémentarité avec d'autres usages en toitures :
100% des toitures auront un ou plusieurs usages (rétention de l'eau à la parcelle, productiond'électricité renouvelable, accessible aux occupants/publics...). lI s'agit de favoriser la mixité des
usages sur les mêmes surfaces pour tirer des bénéfices mutuels. Il est notamment identifié lapossibilité de favoriser la rétention de l'eau à la parcelle par la mise en œuvre de toitures végétaliséesau-dessus desquelles peuvent être installés des panneaux photovoltaïques, assurant une maîtrise destempératures en sous-faces des panneaux).
Production alternative d'électricité :
Dans le cas d'une proposition de production alternative d'électricité, il sera démontrer que la puissanceet la production annuelle est équivalente à celles de l'installation telle que décrite précédemment (enprenant une hypothèse de productibilité annuelle de 1050 kWh/kWc.an).
Ces 2 critères d'évaluation pourront cependant être modulés en fonction des technologies présentéeset de la démonstration de leurs autres bénéfices par rapport au photovoltaïque (simultanéité de laproduction avec les besoins du bâtiment pour favoriser l'autoconsommation).
ARTICLE 18 — Smart Energy Paris-Saclay
Afin de permettre le développement ultérieur de démarche d'effacement, il sera a minima mis en placeune GTB. Cette GTB devra être multi-protocoles et communicante sur Internet et pourra s'interfaceravec le système de gestion qui sera mis en place par l'aménageur dans le cadre du Smart EnergyParis-Saclay. De plus, cette GTB devra permettre le sous comptage des principaux postes deconsommation (avec un affichage par logement dans le cas de bâtiments d'habitations) en distinguantles zones d'usages distincts, de manière à assurer le suivi des consommations et l'individualisation descharges.
Durant les deux premières années d'exploitation a minima, un suivi détaillé des consommations (parposte, énergie) devra être assuré et des mesures correctives devront être prises si les consommationssont trop éloignées des consommations prévues.
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ARTICLE 19 — Établissement et suivi des projetsdu Constructeur, coordination des travaux
ARTICLE 19.1 — Établissement des projets du Constructeur
Un programme de construction et précisions particulières au lot, définit l'utilisation du terrain cédé ou
loué (Annexe n°1).
Le Constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'Aménageur et lui communiquerale projet définitif pour avis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire et à chaque
étape du projet dans les délais fixés à l'ARTICLE2 ci-dessus.
Les dossiers comporteront toutes les pièces visées dans le tableau de l'ARTICLE 18.2 ci-dessus.L'Aménageur s'assurera, sans que Sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions ont été observées et que le programme des constructions que le Constructeur se proposede réaliser ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins. L'Aménageur pourra subordonner sonaccord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'Aménageur ne saurait engager sa responsabilité, le Constructeur restantseul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
Le Constructeur sera tenu de participer avec ses maîtres d'œuvre à toute réunion de coordinationorganisée par l'Aménageur relative à la coordination architecturale, urbaine, paysagère, technique et
environnementale, et de travaux sur la ZAC.
ARTICLE 19.2 Transmission des documents de projet à l'EPA Paris-SaclayLes tableaux ci-après listent les documents à remettre à l'EPA Paris-Saclay à chacune de étapes du
projet.
L'EPA Paris-Saclay se réserve le droit de compléter cette liste à chacune des phases pour faciliter
l'analyse du projet.
Cette liste est indépendante des pièces règlementaires nécessaires à l'instruction des demandesd'autorisation d'urbanisme. Pour rappel, les dossiers du permis de construire doivent être transmisdans leur intégralité à EPA Paris-Saclay pour être analysés en vue de l'autorisation de dépôt (cf.ARTICLE 2 du présent CCCT), et la même procédure doit être suivie pour les permis de construire
modificatifs.
En phase chantier, en cas d'évolution d'une pièce, l'Aménageur est susceptible de demander laprésentation de cette dernière pour suivi.Les plans demandés, notamment le plan masse, doivent être fournis à une échelle adéquate pour
l'analyse du projet.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle ESQ | APS | APD | PRO | DCE | DAACT
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces plèces dans coformat, aucune validation formelle de EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Plan de situation
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Perspectives
Plan masse
Tableau des surfaces
Notice programmation, conception architecturale, bioclimatique etinsertion urbaine
Notice mobilité (synthése des éléments relatifs aux stationnementvéhicules particuliers, vélos, etc. :
— elle en présente notamment le programme, les plans avecaccès, rampes, et circulations
— les ambitions en matière d'équipement pour véhiculesélectriques ;
— les modalités de gestion ;
— conception du local vélo avec matériel fourni et description de
son usage notamment, ses accès
Notice d'éclairage (présentation des intentions et du projet deconception lumière , en lien notamment avec l'espace public :porche, façade, hall, jardin, etc. ; type de matériel, niveauxd'éclairement, performances des luminaires, etc. Cette noticeintégrera également tous les éléments, blocs, sorties de secours,etc., susceptibles d'interférer avec le projet d'éclairement).
Notice matériaux :
— La notice reprend à la fois les critères architecturaux,environnementaux, sanitaires, et esthétiques des matériaux. Lanotice n'aborde pas que les matériaux visibles en façade, maisaussi des finitions intérieures (par exemple : revêtements desols, peintures...). Elle aborde aussi : clôture, traitement despieds de façades et étanchéité, mobilier, signalétique, détailsdes édicules techniques, etc. ;
— Elle met en avant les matériaux permettant de limiter l'énergiegrise du projet, la pollution de l'air (engagements sur lesétiquettes COV et écolabels des matériaux).
— La notice évalue la quantité de matériaux bio-sourcés dans leprojet.
— Si matériau bois : elle décrit l'engagement à l'utilisation des boisde pays issus de forêts gérées durablement.
— Caractéristiques techniques des matériaux utilisés ; couleurs /RAL.
— Elle donne une à deux références techniques pour les élémentssuivants : façades, caractéristiques des vitrages,bardages/revêtement extérieur, menuiserie, dispositifsd'occultation, revêtement des sols intérieur et extérieur,mobilier extérieur, modèle de luminaire, etc.).
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Notice de réversibilité (procédés constructifs et modalités deréversibilités).
(sur demande de l'EPA)
Notice sur le suivi de la performance (solution et modalité de
gestion de la performance sur le long terme : sensibilisation desusagers, commissionnement, etc. ; règlement de copropriété,engagement avec des exploitants ; calcul en coût global, coût deconstruction et de vente, calcul du coût de gestion pour l'usager,calcul du coût des charges énergétiques pour l'usager ; carnetd'entretien distribué aux usagers, méthodologie deconcertation/animation du projet avec les futurs usagers, etc.).
(sur demande de l'EPA)
Notice paysage et biodiversité
— principes et enjeux paysagers ; stratégie de plantations ; listedes essences etjustification de l'indigénat, palette végétale ;forces, tailles et densité des plantations, etc. ;
— Actions en faveur de la biodiversité ; en faveur de la faune etflore locales ;
— Gestion des espèces envahissantes ;
— Modalités et coûts de gestion des espaces verts
— Calcul du coefficient de biotope par surface, taux de pleine terre,
— rapport d'identification et de suivi des enjeux biodiversité parune personne assermentée, etc.)
Notice gestion de l'eau pluviale
— description des solutions envisagées pour le traitement, et laréutilisation, des eaux de pluie
— tableau de synthèse comprenant les coefficients deruissellement, débit de fuite, note de calcul complète des eauxà stocker, description des systèmes de stockage, etc..
Selon la phase du projet, fournir une étude de réutilisation des eauxpluviales, intégrant le calcul du volume de stockage et le taux decouverture atteint.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jourà chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent étre fournis a une échelleadéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojectionRGF Lambert 93 CC49 ; sans transmissionde ces pièces dans ceformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
ESQ APS | APD | PRO | DCE | DAACT
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Plan de RDC
Plan des sous-sols
Plan toiture
Plans des étages
Élévations (façades)
Coupes
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ceformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Esq APS APD PRO DCE DAACT
Plan de synthèse des réseaux précisant les côtes altimétriques (fild'eau, etc.)
— Assainissement eau pluviale
— Réseaux secs (HT, BT, Télécom)
— Réseaux humides(eaux usées, eau potable, gaz, chaleur)
Plan de nivellement (côtes altimétriques à chaque seuil et pentesen long)
Principe constructif des fondations et structures
(sur demande de l'EPAPS)
Fiches de suivi technique réseau de chaleur dûment complétée
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jourà chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
ESQ APS APD PRO DCE DAACT
Notice environnementale globale qui intègre les éléments ci-après,ainsi que tous les plans, notes de calculs, descriptifs techniques et
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CCTP éventuels et nécessaires a la bonne analyse des ambitions
environnementales du projet :
Labélisations et certifications (engagement sur les niveaux delabels et certifications, audits de certification).
— Chapitre carbone/réemploi sur le volet construction : calcul dubilan carbone, descriptions des matériaux et produits mis enceuvre, volume de déchets de chantier valorisé, qualitésanitaire des matériaux et produits, descriptif des modesconstructifs, estimation des quantités de matériaux mis enœuvre, gestion des déblais/remblais, calcul des volumes totauxde terres excavées et estimation des volumes excédentairesfaisant apparaitre clairement les hypothèses, engagement surla destination des terres (activité du/des preneurs justifiant la
valorisation) ...
— Chapitre thermique et énergétique : ventilation, calcul du Bbio /Cep et justification du parti architectural (mode d'isolation, ratiode plein/vide, protections solaires), STD présentant les besoinsde chauffage et de rafraichissement et les consommationsénergétiques associées, calcul RT (tous usage), calcul desconsommations électriques, calcul du taux de surface vitrée,protections solaires prévues, niveaux d'isolation prévus,traitement de l'étanchéité (mode constructif, matériaux,traitement ponctuels), traitement des ponts thermiques et del'étanchéité à l'air, incluant un plan de repérage de l'enveloppeétanche et points singuliers, certifications des tests d'étanchéitéà l'air, calcul d'ensoleillement et taux d'ouverture (logement) ou
FLJ (autres batiment) etc.
Notice gestion déchets d'exploitation : estimation des volumestotaux de déchets (faisant apparaitre clairement leshypothèses) par typologie de flux, identification des levierspermettant de réduire le volume de déchets et piste devalorisation pressenties, engagement Sur la mise à dispositiondes fournitures (bacs : appartement et copropriété cas échéant,
composteur...).
Notice de production PV : étude de faisabilité technico économique,mesures conservatoires, description de l'installation photovoltaïque{notice technique et plans), dossier d'entretien de l'installationphotovoltaïque etc. selon la méthodologie détaillée dans l'Annexe
n°1.
Tableau des indicateurs de de suivi environnemental
Niveaux de consommation mesuré et mesures correctives misesen œuvre en cas d'écart par rapport aux évaluations.
i Planning
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
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Planning prévisionnel des études et des travaux bain |
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jourà chacune des étapes,notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions etmises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelleadéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé enprojectionRGF Lambert 93 CC49 ; sans transmissionde ces plèces dans ceformat, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
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Plan d'installation de chantier (plan de localisation des éléments
patrimoniaux, sensibles et invasifs réalisé par l'écologue, schémasde principe de gestion des effluents en phases GO et corps d'états)
Calendrier d'exécution des travaux (plan de phasage et calendrierdes travaux par secteur, compte rendu du suivi de chantier parl'écologue missionné)
Notice de gestion des déchets de chantier (estimation des volumestotaux de déchets faisant apparaitre clairement les hypothèses,identification des leviers permettant de réduire le volume de
déchets et piste de valorisation pressenties).
Notice insertion par l'activité économique (engagement del'opérateur immobilier sur le % d'heure travaillées en insertionprofessionnelles précisant le référentiel, reporting semestriel dutotal des heures travaillées et des heures travaillées par lessalariés en insertion, copie des contrats de travail en insertionjustifiant l'embauche effective et le nombre d'heure ; compte-rendusdes RDV avec ATOUT PLIE 91, etc.).
ARTICLE 19.3 — Contrat de maîtrise d'œuvre
Le Constructeur a aussi obligation de transmettre à l'Aménageur, au plus tard au moment du dépôt dudossier de demande de permis de construire, une copie du contrat de maîtrise d'œuvre de conception— mission complète type loi MOP présentant un taux d'honoraire conforme à celui présenté initialementen phase d'offres.
ARTICLE 19.4 — Maquette numérique
Le Constructeur a aussi obligation de participer aux outils de communication et de représentationmutualisés du Campus urbain et de l'Opération d'intérêt national de Paris-Saclay. Ces obligations sontspécifiées dans l'Annexe n°7.
Il est précisé ici toutefois que le Constructeur doit fournir une maquette numérique 3D, selon le formatprédéfini et les prescriptions spécifiées en Annexe n°8. Cet outil permettra une valorisation communeoptimale, et compatible avec le socle 3D du campus mis en place par l'EPA Paris-Saclay. À défautd'être réalisés par le prestataire de l'EPA, ces modèles 3D devrons être validés par celui-ci afin degarantir leur bonne intégration dans le socle 3D via le respect des contraintes 3D qui lui sont propres.
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Ce document est à transmettre au plus tard avant le dépôt du dossier de demande d'autorisation depermis de construire.
ARTICLE 19.5 - Coordination des travaux
Les conditions de coordination des travaux sont spécifiées dans le règlement de chantier (Annexen°4). Notamment, le raccordement aux voies et réseaux pourra étre refusé si les ouvrages ne sont pascompatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
Le constructeur fournira les plans de recollement et les épreuves justifiant que les travaux ont étéréalisés dans les règles de l'art.
ARTICLE 19.6 - Exécution des travaux par les entrepreneurs du Constructeur, organisation
des chantiers, coordination des travaux, réception des constructions, dépôt de garantie
Le Constructeur devra se conformer aux dispositions d'organisation et de financement des chantiersdans les conditions définies par le règlement de chantier (Annexe n°4) du présent CCCT.
Pour le bon fonctionnement des dispositions relatives à l'organisation des chantiers, le Constructeurdevra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de son (ses)bâtiment(s) et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés, et sous saresponsabilité.
ARTICLE 20 — Coordonnateur SPS
Le Constructeur devra procéder à la désignation d'un coordonnateur Sécurité et protection de la santédans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment les articles L.235-4 du code duTravail.
Les travaux du Constructeur se réalisant dans le cadre d'une opération d'aménagement, il devra serapprocher du coordonnateur SPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour son compte.
ARTICLE 21 - Terrains objets de la cession
ARTICLE 21.1 - Nature du sol
Sauf disposition contraire dans la promesse et l'acte de cession, avant d'entreprendre tous travaux deconstruction, le Constructeur sera réputé avoir pris lui-même connaissance des lieux (sol et sous-sol) etsa responsabilité sera pleine et entière, notamment en ce qui concerne les études de sol, les sondages
à exécuter, les fondations à prévoir et d'une manière générale la bonne tenue des bâtiments et des
ouvrages.
Le Constructeur devra faire exécuter, à ses frais, toutes les études géologiques et hydrogéologiques
nécessaires à la bonne conception et à la bonne implantation de ses ouvrages (notamment lesouvrages en sous-sol) de façon à ne pas dégrader le fonctionnement et la circulation des éventuellesnappes phréatiques.
Les études géotechniques permettant la conception et le dimensionnement des fondations desouvrages seront réalisées par le Constructeur, à ses frais.
Les travaux spéciaux, à savoir : travaux préparatoires à la mise en état des sols, éventuelsconfortements des sols, sujétions techniques découlant de la nature du sous-sol ou de la présence denappes phréatiques à protéger, seront pris en charge par le Constructeur et à ses frais.
ARTICLE 21.2 - Plantations
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Les arbres existants à l'intérieur du périmètre défini par le plan de cession, lorsqu'ils sont à conserver,seront précisés dans la fiche particulière de lot. Leur maintien relève de la responsabilité du Constructeuret de ses commettants.
Le dossier de demande de permis de construire devra répertorier les arbres conservés ainsi que leurscaractéristiques (essence, force).
L'inventaire visé ci-dessus sera établi dans le cadre des dispositions des documents d'urbanismeopposables, sous le contrôle de l'architecte urbaniste coordinateur du projet.
Dans ces conditions, les arbres arrachés ou ayant subi des dommages seront remplacés par des sujetsde même valeur par les soins du Constructeur, et à ses frais.
ARTICLE 21.3 - Division de terrain
Toute division du terrain faite par Aménageur à la demande du Constructeur, et à effectuer avant lacession, sera exécutée aux frais exclusifs du Constructeur.
ARTICLE 21.4 - Intervention du géomètre de l'Aménageur et concordance du projet
À tout moment le géomètre de l'Aménageur aura la possibilité de contrôler l'implantation des ouvragesdu Constructeur. Cette intervention sera exécutée aux frais de I'Aménageur.
ARTICLE 22 — Locaux commerciaux, conventionparticulière et affectation des locaux
L'Aménageur impose que les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée des constructions quiseront édifiées sur le terrain du constructeur recueillent obligatoirement l'agrément préalable del'aménageur, tant sur l'activité projetée que sur le choix de l'exploitant.
Cette condition s'impose au Constructeur, qui s'y oblige et qui obligera ses ayants droit et ayantscause. Au cas où elle ne serait pas respectée, l'Aménageur ou toute personne ou collectivité quipourrait lui être substituée ultérieurement serait en droit de demander l'application de l'article 1222 duCode civil sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Une demande de dérogation à cette destination exclusive pourra être sollicitée auprès de l'Aménageurou toute personne ou collectivité qui pourrait lui être substituée trente jours au moins avant toutemutation en propriété ou en jouissance, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier devra contenir la localisation des locaux en cause, les éléments nécessaires àl'identification complète de l'acquéreur, locataire ou sous-locataire, de l'exploitant ainsi que la nature del'activité ou des activités dont l'exercice est envisagé dans lesdits locaux.
Le Constructeur s'engage à respecter pour lui, ses ayants droits et/ou ayants cause et à faire respecterpar ses éventuels locataires ou sous-locataires, leurs ayants droits et/ou ayants cause, la clause quiprécède. Le Constructeur s'engage à reproduire cette clause dans tout acte entraînant mutation enpropriété ou en jouissance, avant ou après achèvement des travaux, de tout ou partie de l'immeuble àconstruire sur le terrain vendu et en particulier des locaux concernés.
ARTICLE 23 — Servitudes
Les prescriptions générales du présent cahier des charges de cession de terrain, notamment lesconditions générales d'aménagement et d'utilisation des lots, sont édictées à titre de servitudesréciproques entre les différents lots.
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En conséquence, chacun des propriétaires des lots créés est réputé, par le seul fait de son acquisition,consentir et accepter la constitution de toutes servitudes actives et passives découlant du PLU (rapport,
graphique, règlement et annexes) et des présentes.
Le Constructeur devra supporter toute conséquence desdites servitudes et aucune indemnité ne lui
sera due à ce titre.
Le Constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passagesur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz,électricité, réseaux de télécommunication, éclairage public, chauffage urbain, égouts, câbles, etc.,telles qu'elles seront réalisées par l'Aménageur, la commune, les Constructeurs ou toute autre
personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le Constructeur s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations, sujétions etservitudes contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrain.
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Titre 3 — Conditionsde gestion desbatiments, ouvrageset espaces extérieurs,et dispositions diverses

ARTICLE 24 — Gestion, entretien des bâtiments, ouvrageset espaces extérieurs
Chaque Constructeur de terrain ou volume devra entretenir le ou les bâtiments et ouvrages qu'il aura
édifiés et les espaces libres qu'il a aménagés en bon état, de façon permanente et à ses frais, demanière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrainsvoisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
Toutefois, si l'usage d'un ouvrage ou d'un espace extérieur est commun aux utilisateurs de plusieursbâtiments, le Constructeur recherchera les meilleures solutions juridiques (ASL, AFUL, etc.) pourgarantir la gestion optimale des ouvrages concernés (espaces extérieurs, réseau de chaleur, parkings,etc.). Si les dépenses d'utilisation et d'entretien de ces ouvrages ou espaces extérieurs sontrelativement importantes, le partage des dépenses entre les constructeurs des droits de construire desdifférents bâtiments pourra être imposé par l'Aménageur. Selon le cas, l'Aménageur définira dans lesactes de cession des droits de construire les modalités de ce partage de dépenses, ou s'en remettra àun accord entre les cessionnaires de droits de construire intéressés. Ces modalités de partage seront àtout moment révisables par un accord entre tous les détenteurs de droits de construire intéressés.
ARTICLE 25 -— Litiges entre Constructeurs
L'Aménageur déclare à ce titre qu'il n'a conféré aucune servitude sur le lot cédé, sauf celles quidécouleraient des programmes à édifier sur le terrain et celles prescrites le cas échéant par le présentCCCT ou des mitoyennetés indiquées dans les actes de cession.
L'Aménageur demeurera subrogé dans tous les droits ou actions du Constructeur à l'égard desConstructeurs successifs du ou des lots cédés, jusqu'à terminaison des travaux, de façon à pouvoirexiger de tous les Constructeurs l'exécution des prescriptions imposées par le présent CCCT.
Tout litige entre propriétaires devra se résoudre directement entre eux.
ARTICLE 26 — Création d'associations syndicales libres
Dans le cas où il serait créé des équipements communs à un ou plusieurs îlots, l'Aménageur pourracréer une association syndicale libre régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004. Les statuts(ou un projet) de cette ASL seront annexés à l'acte de vente.
Tout propriétaire ou copropriétaire d'un volume ou terrain faisant partie de l'ensemble immobilierconcerné sera membre de cette association.
Les statuts de l'association comporteront obligatoirement comme objet :
— l'établissement, la gestion, la surveillance, l'entretien, le remplacement et éventuellement ledéplacement de tous les équipements communs à l'ensemble immobilier ;
— la charge d'assurer tous les services d'intérêt collectif ;
— la décision et l'exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs unejouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible.
L'ASL pourra, le cas échéant, être propriétaire de certains des équipements communs.
Il sera expressément prévu dans les statuts que, si les unités de propriété soumises à la gestion del'association syndicale font l'objet de copropriété conformément à la Loi du 10 juillet 1965, ce sont lessyndics qui représentent les copropriétaires à l'assemblée générale et que, pour l'exercice du droit devote, chaque immeuble en copropriété est indivisible du syndicat, le règlement de copropriété étantinopposable à l'association syndicale.
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En outre, les voix a l'assemblée générale ainsi que les frais et les charges de l'Association Syndicaleseront obligatoirement répartis entre les syndicataires dans les statuts de l'Association.
ARTICLE 27 — Assurance
Le Constructeur doit souscrire une police responsabilité civile le garantissant contre les conséquencespécuniaires de sa responsabilité, du fait de tous dommages corporels, matériels et/ou immatérielscausés à des tiers du fait de son activité ou des personnes, des biens mobiliers ou immobiliers, oud'animaux affectés à l'exercice de ses prestations, dont il pourrait être déclaré responsable.
Le Constructeur devra, en cas de mutation, imposer à ses constructeurs et ayants droit successifs,l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
ll est également rappelé que les dispositions des articles 1792-1 et suivants du code civil lui fontobligation tant pour le ou les batiment(s) et VRD tertiaires y afférents, de souscrire une policedommages-ouvrage le couvrant du fait de dommages de nature décennale.
Tout manquement ne saurait engager la responsabilité de l'Aménageur.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilitécivile et, le cas échéant, de dommage ouvrage.
ARTICLE 28 — Banque de données informatiques
En vue de la constitution d'une banque de données informatiques sur la ZAC et afin de permettre uneparfaite cohérence dans la présentation des données numériques du parcellaire, le Constructeur devraconfier ses prestations topographiques à un géomètre-expert dans un format correspondant auxprescriptions imposées par l'Aménageur.
ARTICLE 29 -— Droit à l'image et communication
Les dispositions et obligations du constructeur en termes de communication sont précisées dans lesAnnexes n°7 - Concertation et communication et obligations du Constructeur jointes au présentCCCT.
ARTICLE 30 — Modifications du cahier des charges
L'Aménageur se réserve la faculté d'apporter au présent cahier des charges de cession de terrain lesmodifications ou ajustements de détail nécessaires à la réalisation du programme général del'aménagement de la ZAC dans les conditions suivantes :
— siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis par le Constructeurdans le cadre de l'acte de vente, elles seront transmises au Constructeur pour information etintégrées dans le cahier des charges.
— si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un des droitsdéjà arrêtés dans l'acte de vente, ces dernières devront être préalablement soumises pour accordau Constructeur.
En cas d'accord du Constructeur, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant auprésent cahier des charges.
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ARTICLE 31 — Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges de cession de terrain sera intégralement annexé a l'acte de vente lorsdes aliénations successives, de telle sorte que le Constructeur, ses ayant causes et en général chaquetitulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance ou d'occupation de terrain,logements ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter les charges et conditionsstipulées aux présentes jusqu'à la suppression de la ZAC.
ARTICLE 32 — Litiges
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, sinécessaire.
Si un différend survient entre le Constructeur et l'Aménageur, la partie la plus diligente expose dans unmémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/oufinancière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé deréception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, les partiesdoivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.
La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa proposition pourle règlement du différend dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du mémoire.L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de laposition de l'autre partie, elle doit, dans le mois de la proposition de l'autre partie ou de sa décisionexplicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de deuxreprésentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur.
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunaladministratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dansles délais fixés par le président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requête dela partie la plus diligente.
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PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay6 boulevard Dubreuil91400 Orsay
T. +33 (0)164 54 36 50WWW.epaps.fr
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