VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-148
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-04-24-00004 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-33
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-04-24-00004
Arrêté n° 2025-BSP-OP-33
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-04-24-00004 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-33
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-33
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 avril 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Hyères,
notamment dans le secteur compris entre le Bd de la Lazarine et la rue des Bigaradiers, le
lundi 28 avril 2025 de 14h00 à 20h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police
administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier des Bosquets et à
lutter contre le trafic de stupéfiants ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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Considérant que le 17 avril 2025, rue des Bigaradiers, résidence les Bosquets, les policiers ont
contrôlé un individu porteur d'une barrette de résine de cannabis ; que le 12 avril 2025, une
patrouille de la police nationale est sollicitée pour constater des dégradations commises au
niveau d'une cave située 12 Avenue Nocard à Hyères ; que le 30 mars 2025, plusieurs
individus porteurs de bâtons et d'armes de poing ont été signalés à la police nationale au
niveau de l'Avenue 1ère Division Brosset ; que le même jour, les effectifs de la police
nationale sont sollicités pour retrouver des individus suspects signalés dans le quartier du Val
des Rougières et dont les véhicules ont été signalés dans le quartier des Bosquets, Boulevard
de la Lazarine ; que le 30 juin 2024, à la vue des policiers, un individu a jeté un sac en
plastique contenant 29 capsules de cocaïne, 14 pochons d'herbes et 50 sachets de résine de
cannabis dans le jardin d'un particulier, situé près d'un lieu connu pour la vente de
stupéfiants ; que le 20 juillet 2024, 71 sachets contenant de la résine de cannabis ont été
retrouvés dans la cité des Bosquets lors d'une patrouille pédestre de la police nationale ; que
le 1er août 2024, les policiers sont intervenus au Bd de la Lazarine pour secourir un homme
blessé dans le cadre d'une rixe ; que le 11 août 2024, un individu a été interpellé pour des vols
à la roulotte dans des véhicules dans le même secteur ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant
ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à
leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-
mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens
d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gr é ou de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que
compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait, cependant, les
agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activités, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration
particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de six heures ; qu 'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le lundi 28 avril 2025 de 14h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, zone située dans le secteur Boulevard de la Lazarine et la rue des Bigaradiers
et dans un rayon de 500 mètres autour de cette zone.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 24 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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