NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-077
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-18-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101134054 -
ZINSOU Eline (2 pages) Page 8
2026-02-19-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494418478 -
FIOCCO Sandy (2 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service (4 pages) Page 12
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 16
2026-02-20-00011 - Délégation de signature du responsable de l'
Antenne SIE Nord en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 20
2026-02-16-00023 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF
MENET - HALLUIN (4 pages) Page 25
2026-02-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la mairie de Lille (4 pages) Page 29
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-12-22-00009 - Extrait convention de coordination Roncq 2025 (1 page) Page 33
Service départemental d'incendie et de secours du Nord /
2026-02-23-00003 - Arrete cynotechnie et secours animalier 2026 (2 pages) Page 34
2026-02-23-00004 - Arrete Drones 2026 (2 pages) Page 36
2026-02-23-00005 - Arrete Groupe Reconnaissance Extraction et Sauvetage
2026 (3 pages) Page 38
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-02-12-00030 - arrêté cessibilité chasse royale valenciennes 12
février 2026 (2 pages) Page 41
2
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATIOND'ORDONNATEUR SECONDAIREN° 8959
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,Vu le code de la commande publique,Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du1er septembre 2023,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 27 mars 2024 détachant Madame Guillemette SPIDO dans l'emploifonctionnel d'adjoint au directeur aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies a compter du 1° mars 2024,Vu le contrat d'engagement de Monsieur Alain LECHERF en date du 06 février 2018 en qualité de directeur chargé de missionsauprès du directeur général au centre hospitalier de Valenciennes à compter du 1% mars 2018,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Maxence LANCRY aux centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur projet nouveaux hôpitaux de Valenciennes à compter du1°" novembre 2025,Vu la fiche de poste du directeur projet nouveaux hôpitaux de Valenciennes,Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, directeur projet nouveaux hôpitaux deValenciennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, notes deservice et correspondances relevant de la direction des nouveaux hôpitaux de Valenciennes.Article 2 : Monsieur Maxence LANCRY est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins de signer les mandats et lesbordereaux des dépenses relevant de sa compétence (cf. annexe1).Article 3 : Monsieur Maxence LANCRY peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des nouveauxhôpitaux de Valenciennes pour le centre hospitalier de Valenciennes, après accord du chef de pôle 13 ressources pour le centrehospitalier de Valenciennes, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commandepublique et des recommandations imposées par la certification des comptes.Article 4 : Madame Guillemette SPIDO, directrice générale adjointe, peut en permanence Signer tous les documents visés dansla présente délégation de signature pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.Article 5 : Monsieur Alain LECHERF, directeur général adjoint, peut en permanence signer tous les documents visés dans laprésente délégation de signature pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 = WaHOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex J'Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frP 1| seers OB000 «xxDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 3
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 6 : Garde de directionDélégation de signature est donnée a Monsieur Maxence LANCRY, au titre de la garde de direction du centre hospitalier deValenciennes, en tant que représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sontconfiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité duservice public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge.
Article 7 : Tous les documents, décisions signées par délégation du directeur général comportent la signature du délégataireainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signepar délégation du directeur.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil desactes administratifs.
Article 9 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle fait l'objet :D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,D'une transmission à la Trésorerie.Elle sera par ailleurs :Portée à la connaissance du conseil de surveillance,Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout ma
0 février 2026
Seur général
a
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 (Wa)59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER JFourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 2 sur 5 © 2 © in! CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 4
Centre Hospitalier de ValenciennesDécision n° 8959Délégation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
Le directeur projet nouveaux hôpitaux de Valenciennes La directrice générale adjointedes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Monsieur Maxence LANCRY Madame Guillemette SPIDO
Le directeur général adjointdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Monsieur Alain LECHERF
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀCENTRE sno epee -CS ae w re]HOSPITALIER alenciennes Cedex "1Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr ©Page 3 sur 5 np | 2 © lin. CENTRE HOSPITALIER- DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 5
Centre Hospitalier de ValenciennesDécision n°8959Délégation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppléants ANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets |
Annulation de titre ex-antérieurAnnulation titres hos. et tarif spé.Annulation autres titres ex-antérieurIntérêts des empruntsIntérêts intercalairesIntérêts sur ligne de trésorerieCharges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère généralSubventions, participationAutres subventions
Dépôts et cautionnement reçusCompléments de missionAutres Charges de GestionCharges Nettes/Cessions Val MObAutres Charges FinancièresDotation Créances IrrécouvrablesFrais d'actes IRMPertes sur créances irrécouvrablesServices bancairesFrais d'actes IRM
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348681111 DAM frais études & recherches 661100681112 DAM autres immo incorporelles 661101681511 Dotation provision capital décès 661102671800
6815810 Provisions charges de personnel 6722036815820 Provisions charges médicales 65716815830 Provisions charges hôtelières & générales 65786815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500164101 Emprunts Dexia 203100164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800164103 Emprunts Société générale 667000164104 Emprunts BNP 668000164105 Emprunts organics 6817402768 Intérêts courus 622800675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810681124 Dot. Cptes Amort. Installations681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
CENTREHOSPITALIERFourmies Page 4 sur 5
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr08000SdJoCENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 6
Centre Hospitalier de Valenciennes
681510 Provisions pour risques678 Autres charges exceptionnelles1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.2183210 Mat. Bureau Mat informatique203101 Frais d'étude D.S.1.0.2135180 Agenc', Aménag!, Installation informatique602651 Fournitures informatiques stockées606251 Fournitures informatiques directement affectées613251 Locations mobilières informatiques6151610 Maintenance informatique à caractère médical6152610 Maintenance informatique à caractère non médical626501 Abonnement Intranet628400 Informatique (logiciels et matériels)618401 Cotisations informatiques672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 » [>HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex 7Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 5sur5| 989000 «erDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 7
Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101134054Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ZINSOU Eline, sise 29 RUEPIERRE LEGRAND 59800 LILLE, le 17 février 2026; .Le préfetConstate : :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 17 février 2026 par Madame Eline ZINSOU en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme ZINSOU Eline dont l'établissement principal est situé 29 RUE PIERRE LEGRAND 59800 LILLEet enregistré sous le N° SAP101134054 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-18-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101134054 - ZINSOU Eline
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e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 18/02/2026/ |Pour le Préfet et par délégationLe rs dujservice inclusion
Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-18-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101134054 - ZINSOU Eline
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E ©: Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 494418478Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-Franceet du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle FIOCCO Sandy - enseigne com-merciale FIOCCO Sandy, sise 3 SQUARE LEON BLUM 59320 HAUBOURDIN, le 19 février 2026Le préfetConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 19 février 2026 par Madame Sandy FIOCCO en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme FIOCCO Sandy dont l'établissement principal est situé 3 SQUARE LEON BLUM 59320 HAU-BOURDIN et enregistré sous le N° SAP 494418478 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-19-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494418478 - FIOCCO Sandy
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que. si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément 'dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ~ Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 19/02/2026Pour le Préfet et patr délégationLe responsa ie dup ervice inclusionDBrahim bean|!
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-19-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494418478 - FIOCCO Sandy
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EnREPUBLIQUEaeLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 16 février 2026DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL NORD |172 rue Pierre MauroyCS 3000259041 LILLE CedexTéléphone : 03.20.15.42.50Mél. : dircofi.nord@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature en matière de continuité de service au sein de la directionspécialisée de contrôle fi seal nord.
L'administratrice de l'état, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques,. Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques,VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |' Etat,Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État,Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Florence LEMPERIERE dans lecorps des administrateurs de l'État a compter du 1TM janvier 2023,Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de ladirection générale des finances publiques,Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction del'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service 12
Vu le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence LEMPERIERE,administratrice de l'état de deuxième grade, dans l'emploi de directrice chargée de ladirection spécialisée du contrôle fiscal Nord ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ;
Décide :Article 1: Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directricede la direction spécialisée de contrôle fiscal NordDélégation générale de signature est donnée à :M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Ressources Stratégie et Audit » ;Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal — Patrimonial - International » ;M. Cédrik ECABERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal- Pénal » ;M. Pierre MOUILLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la.division « Animation du contrôle fiscal- Contrôle fiscal informatisé » ; :Mme Sophie VAUQUIERES, inspectrice principale, responsable de la division « Affairesjuridiques- Pilotage ERICA»;. Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Programmation Recherche Mutualisation » ;Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cetempêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 16 février 2026. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service 13
L'Administratrice del'État,
FLORENCE LEMPERIERE
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service 14
ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Xavier POLLET
Stéphanie BADE
Nadine MULLER —
Cédrik ECABERT
Pierre MOUILLET
Sophie VAUQUIERES :
Valérie ALAIS
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service 15
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247- 4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. MERESSE Dominique, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Mme BOUILLEZ ElodieM CASTELLANO OlivierMme NEIRYNCK Valerie
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
M WLODARCZYK FrédéricM ROBEAUX ThomasM LEDUC LaurentMme LEVEQUE CatherineM BIZIAUX GeorgesM CAUDIN Thibault —M LANGELLA IginoMme FOUQUET LydieMme HORNEZ ChantalM CUVELIER JacquesM BEDRANE AbdelhakimMme HUICQ Estelle
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme AHMADI SalimaMme GOUDIRA RomaïssaMme BLONSKI LauraMme NORMAND CélineMme DENIS SabineM GERMAIN MathiasMme FRAPPART MélanieMme SONNECK LucieM TRANCHANT FrédéricM HOUQUE BrandonM PARMENTIER QuentinMme DENIS SabineMme LASSAL GladysMme TOURNEUR GwenaelleM GUILLET DavidMme AZAZOUL DeborahMme DECAUX VéroniqueMme GEERAERT Anais
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes _de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéMme BOUILLEZ Elodie |Inspectrice 15 000 12 mois |Mme NEIRYNCK Valérie |Inspectrice 15 000 12 moisM BEDRANE Abdelhakim | Contrôleur 500 12 mois [5000 eurosM BUDNIAK Benoît Contrôleur 500 12 mois 5000 eurosM CUVELIER Jacques | Contrôleur 500 12 mois 9000 eurosMme HORNEZ Chantal | Contrôleur 900 12 mois 5000 euros
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement- | paiement peut être accordéM POPPEK Grégory Contrôleur | 500 | 12 mois 5000 eurosM MONNIER Jérémy ._ [Contrôleur 500 12 mois | 5000 eurosMme FOUQUET Lydie Contrôleur 500 7 12 mois 5000 eurosM BIZIAUX Georges Contrôleur 500 1492 mois | 5000 eurosMme HUICQ Estelle | Contrôleur 500 | 12 mois 5000 eurosMme GEERAERT Anaïs | Agent | ~ 1500 12 mois 5000 euros : :M GUILLET David 'Agent 500 12 mois | 5000 eurosMme SONNECK Lucie Agent 500 7 12 mois 5000 euros
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .; A VALENCIENNES, le 19/02/2026Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers de VALENCIENNESKhadra LEROY-MALKI
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ~
Le responsable de Antenne des services des impôts des entreprises du NordVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 7Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion pucgetaire et comptable publique, et .notamment son article 16 .
Arréte :
Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CREPIN, Inspectrice des finances publiques, adjointeau responsable de Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à leffet designer : |Délégation de signature est donnée a Madame Amandine FAIDERBE, Inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable de Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à l'effet| de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 50.000 € ;3°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous actes d' administration et de gestion duservice.
'Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, meg-ranon ¢ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après:
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-20-00011 - Délégation de signature du responsable de l' Antenne SIE Nord en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
= Nometprénomdesagents | grade | | Limite |° | des décisions contentieuses et des décisions| gracieusesEL MESAOUDI Souhad contrôleur _ 30 000 €= BETRANCOURT Nathalie | contrôleur 30 000 €_ MULET David contrôleur 30 000 €CARTIGNY Alexandra : contrôleur . 30 000 €MORIMONT Ludivine contrôleur: 30 000€ ©DIEU Catherine contrôleur _ 30000€FERIAU Ludovic contrôleur _ 30000€FREITAS CAJAO Paula _contréleur 30 000 €GARCIA Séverine contrôleur 30 000€HUTIN Ingrid contrôleur — 30 000 €BERGAMINI Grégory contrôleur 30 000 €LEROY Christine contrôleur 30 000 €PERRIN Christophe '| contrôleur 30 000 €PHILIBERT Joelle contrôleur 30000€ |CLAISSE Christophe contrôleur 30 000 €CARDON Jean-François agent 5 000 € |DHENAUT Gisèle agent... -5 000 €LEROY Audrey agent ..5.000 €. LOURDEL Denis _ agent _ 500€TIBOR Pascaline agent |. 5 000€..."VERNADAL Nadège agent _ 5000€BESIN Isabelle agent 5 000 €
Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord. —'Le présent acte prendra effet au 20 février 2026.A Cambral |Le responsa
—,
Bertrand DUBOISInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques| Responsable de l'antenne SIE de CAMBRAI
R SE du Nord
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-20-00011 - Délégation de signature du responsable de l' Antenne SIE Nord en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
Le comptable, responsable du SIP d'AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DOUART Dimitri CFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-
Pierre
CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CORENFLOS
Amandine
AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00023 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00023 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DOUART Dimitri CFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
CORENFLOS Amandine AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A AVESNES SUR HELPE, le 16/02/2026
Le comptable, Responsable du
SIP d'AVESNES sur HELPE
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00023 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
| sf 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 prononçant jusqu'au 18 février 2031, sous le numéro 26-59-0803, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « pompes funèbres marbrerie LEMAHIEU »(nom commercial : pompes funèbres MENET) sise 1, route de Neuville à HALLUIN (59250), immatriculéesous le SIRET : 338 933 831 00087, et présidée par la SAS « SEGARD & BUISINE », elle-même représentéepar monsieur Benoît HUE ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 26 février 2024 établissant la conformité techniquejusqu'au 26 février 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculé:CT-554-NF;Considérant l'ajout d'un nouveau véhicule ;
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF MENET - HALLUIN 25
Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :La SAS « pompes funèbres marbrerie LEMAHIEU » (nom commercial : pompes funèbres MENET) sise 1,route de Neuville à HALLUIN (59250), immatriculée sous le SIRET : 338 933 831 00087, et présidée par laSAS « SEGARD & BUISINE », elle-même représentée par monsieur Benoît HUE, est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CT-554-NF:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : HA-415-Z] ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) :- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « Christian 645, rue de la sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation Tenreira LA COUTURE (62136)thanatopraxie »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF MENET - HALLUIN 26
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 2 3 FEV, 2096Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
a Agreeva "SylVain-PARENTt
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF MENET - HALLUIN 27
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF MENET - HALLUIN 28
E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 prononçant jusqu'au 2 mars 2026, sous le numéro 20-59-0002, I'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumationsdes communes de LILLE, LOMME et HELLEMMES, siégeant en mairie de LILLE et représenté parmadame Malika KASSA, en sa qualité de directrice de l'état-civil et des cimetières ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu la demande d'habilitation formulée le 29 janvier 2026 et complétée le 18 février 2026 par lacommune de LILLE, immatriculée sous le SIRET : 215 903 501 00017, représenté par monsieur ArnaudDESLANDES en sa qualité de maire, et dirigé par madame Julie PHILIPPE en sa qualité de directricede l'état civil et des cimetières ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Lille 29
ARRETEArticle 1° -Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de LILLE, siégeanten mairie de LILLE immatriculée sous le SIRET: 215 903 501 00017, représenté par monsieur ArnaudDESLANDES en sa qualité de maire, et dirigé par madame Julie PHILIPPE en sa qualité de directricede l'état civil et des cimetières, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FV-473-NX ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0002.Article 3 - La présente habilitation est valable du 3 mars 2026 au 3 mars 2031.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
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Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.Fait à Lille, le2 3 FEV. 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyanneté
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a Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Lille 32
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Roncq (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de Roncq et le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le
22 décembre 2025, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la
police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture du Nord - 2025-12-22-00009 - Extrait convention de coordination Roncq 2025 33
ez Service DépartementalPREFET d'Incendie et de Secours du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-direction Etat-majorGroupement Etudes Prospective Analyse et Couverture des Risques
Arrêté préfectoral portant désignation de la liste nominative départementaledes personnels spécialisés « Cynotechnie (CYN) » et « Secours Animalier (SAN) »au titre de l'année 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermiquepar les SDIS ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet :Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corpsdépartemental ;
ARRÊTEArticle 1' - Est désigné conseiller technique de la spécialité cynotechnie (CYN3) et référent départemental de laspécialité cynotechnie :JOANNESSE LAURENT Chien : SCOPE * N° 250 269 608 867 235* chien pisteurArticle 2 — Sont désignés chefs d'unité de la spécialité cynotechnie (CYN2) les personnels suivants :HULOT SEBASTIEN Chien : OWEN N° 250 268 501 567 199GRASSART BERTRAND Chien : LECKY N° 250 268 500 973 412Chien : UNIX N° 250 269 591 431 238BUSSY SEBASTIEN Chien : RADAR N° 250 269 590 128 103Chien : O2 * N° 250 269 608 086 355GORGOL GREGORY Chien : JAGGER N° 250 268 712 223 260Chien : TRUST N° 250 269 100 345 288DEROUIN TANGUY Chien : OSLO N° 250 268 501 505 208* Chien pisteur page 1/2
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Article 3 — Sont désignés conducteurs de la spécialité cynotechnie (CYN1) les personnels suivants :LAUDOUX MAXENCE Chien : ORION N° 250 268 712 765 068DEBUT GEOFFREY Chien : SOUKHOI N° 250 268 743 897 543MUREZ STEEVE Chien : SYN'O * N° 250 269 590 381 811BOUZERE CHRISTOPHER Chien : SEVEN N° 250 268 743 881 646* Chien pisteurArticle 4 — Sont désignés conseillers techniques animaliers (SAN3) les personnels suivants :CURELLA FRANCK LEROY CLAUDE-FRANCK (vétérinaire)DELOBELLE MORGAN (vétérinaire) MARIE NELY FLORENCE (vétérinaire)HULOT SEBASTIEN MIOT ALICE (vétérinaire)JOANNESSE LAURENT ** Référent départementalArticle 5 — Sont désignés chefs d'unité animaliers (SAN2) les personnels suivants :BOUZERE CHRISTOPHER DEBUT GEOFFREYBUSSY SEBASTIEN DEROUIN TANGUYGORGOL GREGORY MUREZ STEEVEGRASSART BERTRAND MAJOT BERNARDLAUDOUX MAXENCEArticle 6 — Sont déclarés compétents à l'utilisation du projecteur hypodermique les personnels suivants :BOUZERE CHRISTOPHER HULOT SEBASTIENBUSSY SEBASTIEN JOANNESSE LAURENTCURELLA FRANCK LAUDOUX MAXENCEDEBUT GEOFFREY LEROY CLAUDE-FRANCK (vétérinaire)DELOBELLE MORGAN (vétérinaire) MAJOT BERNARDDEROUIN TANGUY MARIE NELY FLORENCE (vétérinaire)GORGOL GREGORY MIOT ALICE (vétérinaire)GRASSART BERTRAND MUREZ STEEVEArticle 7 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duNord et du Service départemental d'incendie et de secours du Nord.Article 8 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 janvier 2025.
Faità Lille, le 2 3 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,directeur de cabinet,
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00003 - Arrete cynotechnie et secours animalier 2026 35
E = Service DépartementalPRÉFET d'Incendie et de Secours du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-direction Etat-majorGroupement Etudes Prospective Analyse et Couverture des Risques
Arrêté préfectoral portant désignation de la liste nominative départementaledes personnels spécialisés « Drones » au titre de l'année 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civilscirculant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titresdes pilotes à distance :Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement(UE) 2018/1139 ;Vu le guide de doctrine opérationnelle « Engagement des appareils télépilotés de lutte, d'appui et de secours » -1°" édition de septembre 2022 :Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs circulant sanspersonne à bord (drones) :Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corpsdépartemental ; ARRÊTEArticle 1* — Est désigné référent départemental de la spécialité « drones » et chef de section :HANNUS Emilien
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00004 - Arrete Drones 2026 36
Article 2 - Sont désignés chefs de section de la spécialité « drones » les personnels suivants :AUTRICQUE NicolasBERENGUER NicolasBOCH Fabien CHAMPENOIS JérômeDECROO AnthonyLECLERC AlexandreArticle 3 — Sont désignés chefs d'unité de la spécialité « drones » les personnels suivants :BLAIRON Jean-CharlesCHAVATTE VincentCRESPO AnthonyDESBONNETS NicolasLACOUR Grégory
MARRIS SébastienRIMETZ AnthonyROYER JérômeSCHERRIER FreddyVAUDEVIRE VincentArticle 4 — Sont désignés télépilotes de drones les personnels suivants :ANSART OlivierBERNARD CharlesBERNUS HervéBOUCKENOOGHE FrédéricBURGEAT MatthieuCATENA JulienCREPIN AntoineDE FALCO GrégoryDEMARQUE BenjaminDUAMELLE GauthierGOUBE AurélienArticle 5 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
GUILBERT QuentinLEBLON NicolasMATHON FlorianMEIRLAND SamuelMOUCHON ChristophePOTTEL RémiRAMET GuillaumeRENVERSEZ NicolasROCH RenéTHIBAUX Alix
Nord et du Service départemental d'incendie et de secours du Nord.Article 6 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 janvier 2025.
Fait à Lille, le2 3 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,directeur de cabinet,
ément MERIC
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E x Service DépartementalPREFET d'Incendie et de Secours du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-direction Etat-majorGroupement Etudes Prospective Analyse et Couverture des Risques
Arrêté préfectoral portant désignation de la liste nominative départementaledes personnels du « Groupe Reconnaissance, Extraction et Sauvetage (GRES) » au titre de l'année 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corpsdépartemental ; ARRÊTEArticle 1° - Sont désignés conseillers techniques de la spécialité GRES (CT GRES) les personnels suivants :ANDRIEUX PIERRE JANECKA-VILLARS JAKUB *BECAERT LOIC LENGLEMEZ THIERRYCURELLA FRANCK MISSUE ERICCUVELIER STEPHANE* Référent départementalArticle 2 - Sont désignés chefs du GRES (CDG Extraction) les personnels suivants :ANDRIEUX PIERRE FRENE HERVEAUTRICQUE NICOLAS GIRARD CYRILLEAUVRAY Y ANNICK JACOMY GALDRICBECAERT LOIC JANECKA-VILLARS JAKUBBOUCKAERT MAXIME LEBRUN BENJAMINBYTTEBIER CEDRIC LENGLEMEZ THIERRYCAFFIER JULIEN MAHIEU NICOLASCURELLA FRANCK MENEGATTI ALBANCUVELIER STEPHANE MISSUE ERICDAVENEL ARNAUD MOUSSAY MATTHIEUDELAUNAY RAPHAEL PASCHANA ADRIENDELEFORTRIE LOUIS POIROT OLIVIERDESFOSSEZ LAURENT TABART ROMAINEMAILLE JOFFREY TYTGAT ALAINFASQUEL YANN VANDENABEELE FABIENpage 1/3
Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00005 - Arrete Groupe Reconnaissance Extraction et Sauvetage
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VANDERGUCHT ANDREVEROVE SYLVAIN VESTE FREDERICWALLET ARNAUDArticle 3 - Sont désignés chefs d'unité de la spécialité GRES les personnels suivants :AUVRAY LOICBACHELET JONATHANBATEL FRANCKBERNARD JEROMEBRUYERE CEDRICCOURSIER BENJAMINCUVELLIER VINCENTDE NY MATHIEUDEJARDIN JEROMEDELCHAMBRE JONATHANDELDREVE GREGORYDELEMME GREGORYDELMARQUETTE KEVINDESMARESCAUX REMIDESMONS OLIVIERDUHAUT ALBANDUPUIS DAVID
EVERAER FREDERICFILLEUL CLAUDEHIANNE ERICLAFITTE TOMMYLYOEN BENJAMINMAIRESSE JEREMYMERTZ JEREMYMONTIGNY EDDYNOULET CLAIREPANZERA JEAN FRANCOISPROVO AMORYRAGO CLEMENTROCK SEBASTIENSTANDAERT FRANCKSTIEVENARD GREGORYVIGREUX MAXIME
Article 4 - Sont désignés équipiers de la spécialité GRES les personnels suivants :AMORAVAIN YOANANCELIN FLORIANANDRE MAXIMEATLANI YOHANNAUCHEDE NICOLASAUVRAY LOICAUVRAY MATTHIEUBACHELET JONATHANBAKARI JAMALBATEL FRANCKBAUJOIN GUILLAUMEBECHAMI ENZOBELAIGUES BRUNOBELLOIR QUENTINBERNARD JEROMEBERNARD PATRICKBERTOLINO MARTINBOGUTA-PFAHL ENZOBONDEAU GWENAELBOUCKENHOVE PASCALBOULET FLORIANBOURGEOIS ADRIENBRUNEVAL HUGOBRUYERE CEDRICCANO THOMASCAPIER LOICCARDON GUILLAUMECOLCANAP PIERRICKCOLPIN CHRISTOPHECOSTE MATTEOCOUDEVILLE GUILLAUMECOURSIER BENJAMINCREIS NICOLASCROQUELOIS LOUISCUVELLIER VINCENTDAMAYE CLEMENTDAUZAT HUGODE NY MATHIEUDEFROIDMONT CLEMENTDEHAUT MATTHIEU
DEJARDIN JEROMEDELABY ALEXANDREDELBAERE ABELDELCHAMBRE JONATHANDELCROIX FABRICEDELDREVE GREGORYDELECOUR SEBASTIENDELEMME GREGORYDELESALLE DAVIDDEON YANNDELMARQUETTE KEVINDESCAMPS DAMIENDESFOSSEZ NATACHADESMARESCAUX REMIDESMAZIERES RODOLPHEDESMONS OLIVIERDESTOMBES THOMASDEWINNE REGINALDDORMIGNY LUDOVICDUFOUR-CARBON AYMERICDUHAUT ALBANDUPRIEZ GEOFFREYDUPUIS DAVIDDUQUENOY MIGUELDUROT BENJAMINDYSON DAVIDEVERAER FREDERICEVRARD JONATHANFALEZ CEDRICFALL OUSMANEFANIEN GUILLAUMEFARGES LUDOVICFERAHTIA KHALIDFERNANDES CELIOFILLEUL CLAUDEFRESCO LOLAGACOUGNOLLE-HYMAN MICKAELGARDIN MAXIMEGEVAERT LUCASGUERY GWLADYSpage 2/3
Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00005 - Arrete Groupe Reconnaissance Extraction et Sauvetage
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HENROTIN STANISLASHERENT FRANCOISHIANNE ERICHOLAY REMIHOMEY JORDANHOTTELARD JONATHANJACQUEMART THIBAUTJANOWSKI PHILIPPEJIMENEZ EMILIEKERYNCK MATTKONG TIMOTHEEKRAWCZYK NICOLASKUJAT BRYANLAFITTE TOMMYLA PICCIRELLA MATTEOLATOUR JULIENLE NEVE AURELIENLE QUILIEC LORRAINELECLERCQ PAULINELEENKNEGT TOMLEFEBVRE JULIENLEMAIRE JEAN CHRISTOPHELEROUX VALENTINLIEVEAUX ASSIALOLIVIER MAXENCELORIDAN ARNAUDLOY MARINALYOEN BENJAMINMAIRESSE JEREMYMARTENS LUDOVICMASTIA NOEMIEMEIRLAND SAMUELMENINI JEROMEMERIAUX MAXILIENMERTZ JEREMYMICHAUX SWANMILLET ROMAINMONTIGNY EDDYMOUTIEE PIERRICK
MULLEMAN GUILLAUMENAESSENS FRANCKNOULET CLAIREPANZERA JEAN FRANCOISPARENT LOICPELLETIER AURELIENPIERARD QUENTINPIETTE THOMASPONSIN TEDDYPROVO AMORYRAGO CLEMENTRAMETTE BENOITREDELBERGER JEREMYROBIN LUKAROCK SEBASTIENRUYSSCHAERT AURELIENSAUVAGE FREDERICSOUBRANE GABRIELSTANDAERT FRANCKSTIEVENARD GREGORYSUROY EEMYSZAFRAN KEVINTHERON ALICETHERY CLAUDETHOREL CYRILTIBERGHIEN MAUDEVANAERDE BRICEVANBREMEERSCH CORENTINVANHOYE MATHISVERHOYEN LEAVERIN ALEXANDREVENZA DAVIDVIGREUX MAXIMEWALLEZ JULIENWALLOT ANTHONYWARNEZ ANTOINEWASTEELS MARCWEENS ALIXWILLEMS CEDRICArticle 5 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duNord et du Service départemental d'incendie et de secours du Nord.Article 6 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 janvier 2025.Faità Lille,le 23 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,directeur de cabinet,
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00005 - Arrete Groupe Reconnaissance Extraction et Sauvetage
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Sous-préfectureE de ValenciennesPRÉFETDU NORDLibertéÉgaliréFraternité
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation del'opération NPNRU quartier Chasse Royale — avenue de Denain à ValenciennesLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, :chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de 'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu la convention cadre signée le 23 mars 2015 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France etla Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole suivie de l'avenant en date du 23 août 2016portant sur un ajout d'opérations dont l'opération dite NPNRU, Valenciennes, Chasse Royale, Avenue deDenain ; |Vu les délibérations du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015 et du 1° juillet2016 déclarant d'intérêt communautaire au titre des quartiers d'intérêt national le quartier Chasse Royale àValenciennes dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;Vu la convention opérationnelle « Valenciennes — NPNRU, Chasse Royale, Avenue de Denain » signée le30 septembre 2016 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, la commune deValenciennes et l'Établissement Public Foncier et son avenant signé le 14 octobre 2022;Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Valenciennes Métropole cofinancéspar l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du 6 septembre 2019 :Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mars 2022 approuvant le dossier d'enquête préalable àla déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisant madame la directricede l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France à solliciter le sous-préfet de Valenciennes pourentreprendre les démarches administratives relatives à l'ouverture de l'enquête publique conjointe, préalableà la déclaration d'utilité publique et parcellaire;Vu la convention opérationnelle « Valenciennes — NPNRU, Chasse Royale, Avenue de Denain » signée le19 janvier 2024 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, la commune deValenciennes et l'EPF;Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R.112-4 à R.112-24 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu la décision E24000088/59 en date du 22 août 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif deLille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquéteur :Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointecomportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;Vu les exemplaires des Jurraux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;6, avenue des Dentellières CS 40469- 59 322 Valenciennes CedexTél.: 03 27 14 59 S9- Fax: 03 27145949 ©Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr |Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-02-12-00030 - arrêté cessibilité chasse royale valenciennes 12 février 2026 41
Vu le plan de situation, le plan périmétral des travaux et les états parcellaires;Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courrier recommandéavec Accusé Réception ou par huissier de justice ;Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquéteur avec une réserve et une recommandation surl'utilité publique et sur l'emprise des ouvrages projetés ;Vu les observations de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole formulées en réponse parcourriel en date du 20 novembre 2024 ;Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique valant cessibilité en date du 18 septembre 2025 ;Vu le courrier de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France en date du 16 janvier 2026 sollicitant unarrêté modificatif de cessibilité relatif à l'indivision de la parcelle AB n°141 ;Considérant que les modifications d'indivision de la parcelle AB n°141 dont l'expropriation est nécessaire à laréalisation de l'opération NPNRU quartier chasse royale ont été identifiées à l'issue de l'enquête conjointe ;Considérant que l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 2025 est modifiée afin de prendre en compte lechangement de propriétaires (Monsieur MONFORT Jérémy et madame PROVOT Armande sont substitués àmonsieur MANDET José et madame RENARD Stéphanie) conformément à l'acte notarié du 20 mai 2025concernant l'indivision de la parcelle AB n°141 ;Considérant que l'arrêté de cessibilité du 18 septembre 2025 arrive à échéance le 18 mars 2026 et quel'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France n'est pas en mesure d'engager les démarchesnécessaires durant le délai de validité nécessitant l'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité ;Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause la déclaration d'utilité publique susvisée ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;ARRÊTEArticle 1* — Sont déclarés cessibles au profit de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France, lesimmeubles nécessaires à la réalisation de l'opération NPNRU quartier chasse royale, tels qu'ils figurent dansle plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception, par les soins del'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France, aux propriétaires et ayant droit intéressés.Article 3 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique valant cessibilité du18 septembre 2025 restent inchangées.Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes seraconsultable en mairie de Valenciennes, ainsi qu'en sous-préfecture de Valenciennes.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site Internet desservices de l'État dans le Nord.Article 5 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de deuxmois à compter de la publication de l'acte.Article 6 — Le sous-préfet de Valenciennes et la directrice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressé au maire de Valenciennes.Fait à Valenciennes, le 12 février 2026Pour le préfet et-R :le À s-préfet,
Stéphane COSTAGLIOËI
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-02-12-00030 - arrêté cessibilité chasse royale valenciennes 12 février 2026 42