PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-124
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
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Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
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| = Cabinet - Direction des sécuritésPREFET =.DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création d'une hydrosurface temporaire sur le lac de la Triouzounedans le département de la CorrèzeLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,VU le Code des transports et notamment les articles R.6212-6, R. 6212-14 et R. 6212-15 ;VU le Code des douanes ;VU le Code de la défense;VU le Code de l'environnement;VU le décret n°85-770 du 17juillet 1985 modifiant le Code de l'aviation civile relatif à l'atterrissage decertains aéronefs en dehors des aérodromes (article D 138.8);VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynesultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM);VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Mme la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU la demande présentée le 28 juin 2026 par l'Association française d'Hydraviation - CommissionHydravion de l'Aéro-Club de France, représenté par Monsieur Henri HERMABESSIERE ;VU l'accord de la commune de Neuvic en date du 20juillet 2026 ;VU l'accord de ia commune de Liginiac en date du 21 juillet 2026 ;VU l'accord d'EDF Hydro, propriétaire du plan d'eau, en date du 30juillet 2026 ;VU l'avis émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 23juillet 2026 ;VU l'avis émis par la direction zonale de la police nationale Sud-ouest en date du 11 août 2026 ;VU l'avis émis par la sous-direction régionale de sécurité aérienne militaire sud en date du 11 août2026;
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SUR proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETE:
ARTICLE 1: ObjetL'Association française d'Hydraviation - Commission Hydravion de l'Aéro-Club de France est autorisée,a créer et a utiliser une hydrosurface sur le lac de la Triouzoune sur une zone située exclusivement sur ledépartement de la Corréze.L'hydrosurface sera utilisée par des aéronefs hydravions ou amphibies, avions ou ULM et exclusivementen procédure de vol a vue.L'hydrosurface sera localisée sur 2 communes, concernées respectivement par les secteurs suivants :Secteurs Latitude Longitude CommunesSecteur 1 N 45° 22' 59" E 002° 17 53" NeuvicSecteur 2 N 45° 24' 15" E 002° 17 28" LiginiacARTICLE 2 : DuréeCette autorisation est temporaire. Elle est valable du vendredi 14 au lundi 17 août, a l'occasion de lafête communale de Maury-Liginaic.Durant cette période, une fréquence VHF spécifique 134,550 Mhz est réservée pour le demandeur.ARTICLE 3 : Conditions générales d'utilisationCette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire enrespect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrirou décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés parle créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes dedégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et poureux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefsemployés.S'agissant d'une hydrosurface, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateformerelève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstaclesaux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport auxperformances de son ou ses appareils.Il appartient au créateur/exploitant/responsable de I'hydrosurface :¢ d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cette hydrosurface et deséventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer del'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de laplateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.* de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.* de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions del'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
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devront être prises pour éviter leur effarouchement ; il est donc recommandé de s'en approcher lemoins possible et de pas survoler les zones à basse altitude.Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activitéainsi que les dispositions du code de l'environnement.Toute activité devra être suspendue en cas de signalement d'un risque environnemental.ARTICLE 7 : Conditions d'utilisationLa plateforme sera réservée à des membres actifs de l'Association française d'Hydraviation.Elle sera utilisée uniquement pour des vols de loisirs, de découvertes ou d'instructions.Les aéronefs ne sont pas prioritaires. Aucun décollage ou atterrissage ne pourra être réalisé en présencede tiers à proximité immédiate de la zone de posé / décollé.Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette hydrosurfacedemande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Lecréateur de cette plateforme devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les élémentsavant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officieldu Service de l'Information Aéronautique (SIA).ARTICLE 8 : Information aéronautiqueCette hydrosurface ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service del'information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisationde l'hydrosurface relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront êtreconformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'hydrosurface et ne pas y contrevenir.Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.ARTICLE 9 : Sécurité des tiersL'utilisation de l'hydrosurface ne devra pas générer de risque pour les tiers présents sur le plan d'eau.Il appartient au créateur de l'hydrosurface d'évaluer l'impact de l'utilisation de la plateforme sur lasécurité des tiers au sol et sur le lac, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et deprendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation.ARTICLE 10 - Dispositions diversesLe président de l'Association française d'hydraviation est tenu de contracter une police d'assurance lesgarantissant vis-à-vis des tiers.Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'êtreapportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et desécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, deprotection de l'environnement ou de défense nationale.Les agents des services de l'État auront libre accès à tout moment à l'hydrosurface. Toutes facilités leurseront réservées pour |'accomplissement de leur tâche.ARTICLE 11: InformationTout incident ou accident devra étre signalé dans les meilleurs délais :° à la DSAC Sud-Ouest, Permanence Accident au : 06 47 74 66 99* ala direction zonale de la police nationale Sud-ouest au : 05 54 79 45 50 ou 06 42 32 61 04
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Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales etparticulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espaceaérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.L'hydrosurface devra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation aérienne.ARTICLE 4 : Espace aérienLes espaces aériens concernés par l'emplacement de cette plateforme sont :
Il appartiendra au pétitionnaire de vérifier que les espaces aériens susmentionnés n'ont pas fait depuisl'objet de modifications. Le cas échéant, il devra s'assurer du maintien de la validité de son autorisationauprès des services compétents.
ARTICLE 5 : Plateformes aéronautiquesEn application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autoritépréfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage del'hydrosurface. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant del'hydrosurface assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage deson site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.ARTICLE 6: Restrictions environnementales de volLes usagers porteront une attention particulière aux enjeux environnementaux liés a l'utilisation del'hydrosurface.Le lac de la Triouzoune se situant à moins de 3 kilomètre de la zone Natura 2000 (ZPS Gorges de laDordogne), les vols ne devront pas être réalisés au-dessus de cet espace.Par ailleurs, compte tenu de la présence de milans noirs sur les îles du plan d'eau, toutes précautions
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ARTICLE 12 : Modification ou cessation d'activitéLe bénéficiaire de la présente autorisation devra signaler :* toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)a lapréfecture et à la DSAC Sud-Ouest,* toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture et recevoir l'autorisation decelle-ci avant leur mise en œuvre,* l'arrêt de l'exploitation de son hydrosurface à la préfecture.ARTICLE 13 : CaducitéEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol seraconsidérée comme caduque.ARTICLE 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze — Préfecture de la Corrèze — 1,rue Souham 19000 Tulle ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : ExécutionMonsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, Mme la directricede la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest, Monsieur le colonel, commandant le groupement de lagendarmerie de la Corréze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontiéres de la zoneSud-Ouest, Monsieur le directeur zonal de la police nationale Sud-Ouest, Monsieur le directeurinterrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur de la direction dudéveloppement des territoires, Monsieur le président de l'Association française d'Hydraviation et lesmaires des communes de Neuvic et Liginiac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Tulle, le 13 AQUT 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire 3
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