PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-365
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-09-25-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clodilde KIMMES (2 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-09-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant réglementation
de la circulation maritime et aérienne à l'occasion de la Transat Café
l'Or (9 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-09-23-00004 - AD Commune de FDF (2 pages) Page 16
R02-2025-09-23-00003 - AD Commune de LA TRINITÉ (2 pages) Page 19
R02-2025-09-23-00002 - AD Commune du VAUCLIN (2 pages) Page 22
R02-2025-09-25-00021 - AD MENCLE Michelle SAINT-PIERRE (2 pages) Page 25
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-09-25-00009
AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clodilde KIMMES
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-25-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Clodilde KIMMES 3
[2 5 Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clotilde KIMMESVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la demande présentée par Madame Clotilde KIMMES née le 14/10/1999 et domiciliéeprofessionnellement à la Clinique Vétérinaire des Mornes, Quartier la vierge 97213 LE GROSMORNE ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame Clotilde KIMMES sous le numéro42228 ;Considérant que Madame Clotilde KIMMES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 25/09/2025, pour une durée de cinq ans a Madame Clotilde KIMMES,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des Mornes, Quartier lavierge 97213 LE GROS MORNE.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-25-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Clodilde KIMMES 4
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame Clotilde KIMMES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame Clotilde KIMMES pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 25/09/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directéur de l'alimentation,
emi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-09-25-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Clodilde KIMMES 5
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-29-00003
Arrêté Préfectoral portant réglementation de la
circulation maritime et aérienne à l'occasion de
la Transat Café l'Or
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation
maritime et aérienne à l'occasion de la Transat Café l'Or 6
Délégué du GouvernementE = pour l'action de l'État en merPRÉFET IlDE LA aux AntillesMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° R 02-2025-09-029-00003portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessusdes eaux territoriales de la Martinique à l'occasion de l'arrivée de la coursetransatlantique "Transat Café l'Or Le Havre - Normandie"
Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
VU la cinquième partie du Code des transports ;VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5;VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6juillet 1977 ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention dela pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer ;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne Desplanques,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-116 du 10juillet 2018 réglementant la pratique des activitésnautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémyet Saint-Martin;VU l'arrêté préfectoral n°R.02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement particulier de policeportuaire du Grand port maritime de Martinique ;VU la déclaration de manifestation nautique formalisée par l'Association Transat Café l'Or représentéepar Vincent Prolongeau relative à la course transatlantique dénommée «Transat Café l'Or Le Havre -Normandie» en date du 04juin 2025;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, il est nécessaire deréglementer temporairement la navigation dans les eaux de la Martinique et du Grand Port Maritime deMartinique lors de l'arrivée de la course transatlantique « Transat Café l'Or Le Havre - Normandie» ;CONSIDÉRANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer lasurveillance et la sécurité de la manifestation ;
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maritime et aérienne à l'occasion de la Transat Café l'Or 7
SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer;ARRETE :DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation maritime et aérienne dans et au-dessus des eauxde la Martinique lors de l'arrivée de la course transatlantique « Transat Café l'Or Le Havre - Normandie » du 26 octobre2025 (départ) au 20 novembre 2025 (fermeture de la ligne d'arrivée) .Article 2L'organisateur est responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de la manifestationnautique jusqu'a son terme. L'organisateur apporte en temps réel tous renseignements utiles sur ledéroulement de la manifestation au Directeur de la Mer ou à son représentant. Il alerte sans délai le CROSSAG par VHF marine canal 16 ou par téléphone au 196 lors de tout incident nautique relatif à la course etnotamment lorsque la sécurité des personnes est engagée. Il désigne les représentants chargés decoordonner l'action des moyens dont il dispose. Ces représentants, dont les noms et les coordonnées sontcommuniqués au Directeur de la mer, au président du directoire du Grand Port Maritime de La Martiniqueet au directeur du CROSS AG, doivent être joignables et disponibles 24h/24h en amont et sur toute ladurée de la manifestation.Article3La coordination des moyens de l'État affectés à la police du plan d'eau à l'occasion de l'arrivée desconcurrents de la « Transat Café Or Le Havre - Normandie» est assurée par le Directeur de la Mer ouson représentant.MESURES DE GESTION DU PLAN D'EAU ET DE L'ESPACE AERIENArticle 4Le règlement international pour prévenir les abordages en mer s 'applique à tous les navires.Les navires ne participant pas à la course ne doivent pas entraver la navigation libre des concurrents.À cet effet, il est interdit à tout navire, bateau, véhicule nautique à moteur, engin non immatriculé des'approcher à moins de 200 m d'un concurrent en course pendant toute la durée de l'événement, àl'exception :+ des navires référencés par l'organisateur dans le cadre des arrivées (cf annexe |);* des navires chargés d'une mission de service public,Article 5Cinq zones de navigation réglementées en approche de Fort-de-France sont créées temporairement.- La zone 1, dénommée «passage du Diamant» au sud de l'île est située entre le rocher du Diamant au sudet la pointe du Diamant au nord. Cette zone est encadrée par les six points ABCDEF:'* Point A :œ:14°27,30' N -G : 061°00,30'W* Point B :6:14°26,30' N - G : 061°01,00' W+ PointC :#p:14°27,00' N - G : 061°02,30' W* Point D :6:714°26,53' N - G: 061°03,00' W+ Point E :4:14°27,00' N - G : 061°03,35' W* Point F : ©: 14°28,00' N - G : 061°01,80' W
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maritime et aérienne à l'occasion de la Transat Café l'Or 8
- La zone 2, dénommée « corridor d'approche », est un quadrilatére GHIJ s'étirant de la bouée jaune al'ouest de l'îlet à ramiers jusqu'à la ligne d'arrivée, située sur un axe est-ouest à l'ouest de la bouée cardinalenord du banc mitan :* Point G :#:14°32,78' N -G : 061°05,40' W* Point H :%:14°32,89' N -G : 061°05,83' W* Point! :#:14°35,33'N -G : 061°05,10' W* Point) :#:14°35,25' N -G:061°04,70' WLa ligne d'arrivée est déterminée par la ligne reliant les points | et) matérialisés par (1) une bouée gonflablecylindrique dotée d'un feu orange clignotant, mouillée par l'organisateur de la manifestation nautique et(J) le bateau comité de l'organisation doté d'un gyrophare orange.- La zone 3, dénommée « zone de prise en charge », est un quadrilatère JKLM situé au nord du corridord'accès. La zone s'étend de la ligne d'arrivée à un axe à l'ouest de l'alignement de la pointe des nègres parle Fort Saint-Louis :* Point J: @:14°35,25' N - G : 061°04,70' W* Point K: ©: 14°35,48' N -G : 061°05,80' W* PointL :0:14°35,91' N - G: 061°05,80' W* Point M :©:14°35,82' N - G:061°04,54' W
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maritime et aérienne à l'occasion de la Transat Café l'Or 9
- La zone 4, dénommée «zone cétiére», délimitée par la zone KLNOPQ comprend une portion élargie dela partie ouest de la baie de Fort-de-France :* PointK:®:14°35,48'"N -6G: 061°05,80' W* PointL :4#:14°35,91'N -G : 061°05,80' W* PointN ::14°35,78' N -G:061°03,97' W+ Point O: ©; 14°32,63' N - G: 061°04,91' W+ Point P: ® : 14°32,96' N - G : 061°06.06' W* PointQ ::14°34,53' N - G : 061°06,90' W* Point R: @:14°35,45' N - G : 061°05,70' W
- La zone 5, dénommée « La Française », est délimitée par la figure STUVWXY formée par les pointssuivants:* PointS:&:14°36,05'N-G: 061°04,21' W* Point T :%:14°36,01' N -G:061°03,58' W* Point U :0:14°35,48'N-G: 061°03,57' W* Point V :6:14°35,48'N-G: 061°04,12' W* PointW :0:14°35,55'N-G: 061°04,25' W
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maritime et aérienne à l'occasion de la Transat Café l'Or 10
+ Point X :0:14°35,56'N-G: 061°04,23' W+ Point Y :©:14°36,00'N-G: 061°04,19' W
L'organisateur installe une ligne formée de bouées jaune pour matérialiser le segment sud de cette zone.Article 6Les statuts des zones 1, 2, 3 et 4 sont les suivants :* statut « rouge » : les restrictions de navigation définies à l'article 7 s'appliquent ;* statut « vert » : les restrictions de navigation définies à l'article 7 ne s'appliquent pas.Ces zones passent automatiquement sous statut rouge, 1 heure avant l'arrivée dans l'une de ces zonesd'un concurrent ou groupe de concurrents. Elles repassent sous statut vert après le franchissement de laligne d'arrivée d'un concurrent ou groupe de concurrents. L'information de changement de statuts se faitpar la VHF sur le canal 16.Article 7Lorsque les zones réglementées sont en statut rouge :* zone 1:l1llest interdit de s'approcher à moins de 500m des navires concurrents dans la zone1 saufpour les navires référencés par l'organisateur ou chargés d'une mission de service public.* Zone 2 et 3: La navigation dans les zones 2 et 3 est interdite à tout navire, véhicule nautique àmoteur (scooters de mer), engin non immatriculé, à 'exception :+ des navires des concurrents;* des navires référencés par l'organisateur dans le cadre des arrivées (cf annexe I) ;° des navires chargés d'une mission de service public ;* des navires autorisés par le grand port maritime dans les conditions décrites à l'article 12.* Zone 4: La navigation dans la zone 4 des véhicules nautiques à moteur (scooters de mer), desengins de plage et de loisirs non motorisés (kayaks, dériveurs, paddles, planches a voile, kitesurf)est interdite. Les autres navires ne peuvent s'approcher à moins de 200 mètres des naviresparticipants à la course conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.Article 8La zone 5 est interdite à la navigation, au stationnement et au mouillage du 03 novembre 2025 08h00 au16 novembre 2025 20h00 à l'exception :* des navires des concurrents ;
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* des navires référencés par l'organisateur dans le cadre des arrivées (cf annexe |} ;* des navires participant à une manifestation nautique ayant reçu un accusé réception par laDirection de la Mer;« des navires chargés d'une mission de service public ;+ des navires en escale au GPMLM ;+ des pilotines ;+ des navires de la compagnie « Blue Lines ».Article 9Le vol d'aéronefs télé pilotés (communément appelés «drones»} qui circulent sans personne à bord, ausens de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord susvisé, est interdit. Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'État, ni les opérateurs dedrones ayant un récépissé délivré par le service réglementation de la Préfecture. L'exploitation des dronespar les opérateurs respecte, les conditions requises par la réglementation aérienne, notamment cellesprévues par l'arrêté du 3 décembre 2020, en particulier un plafond de 120 mètres de hauteur de vol enscénario $3. Les opérateurs de drones signent un protocole avec les services de la navigation aériennepour tout vol dans la zone de contrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR). Les restrictions detrafic dans les espaces aériens sont portées à la connaissance des usagers.par la voie de l'informationaéronautique par la DGAC.SIGNALÉTIQUE ET RADIOCOMMUNICATIONSArticle 10Les navires concurrents arborent le rond de la course dans la Grand-voile et le pavillon de la course dansles haubans. |Les moyens référencés par l'organisateur arborent les pavillons définis en annexe |.Article 11Les moyens nautiques de l'organisateur assurent en permanence la veille sur le canal VHF 16. Le canal VHF72 est réservé aux échanges entre la direction de course et les concurrents. Le canal VHF 06 est réservéaux échanges entre l'organisateur et le dispositif de sécurité de l'organisateur. Tout moyen nautique del'organisateur assure une veille permanente sur VHF canal 12 avec la capitainerie lorsqu'il se trouve dansles zones 2,3, 4 et 5.MESURES DE GESTION DU TRAFIC PORTUAIREArticle 12Pour les besoins de continuité du trafic commercial du grand port maritime, les zones réglementéesprécisées à l'article S peuvent être traversées à tout moment par les navires autorisés par la capitainerieen fonction de leurs positions et cinématiques ainsi que de celles des concurrents. La capitainerie eninforme le directeur de course. L'organisateur donnera accès à la capitainerie au fichier de prévisiond'arrivée des concurrents. '
DISPOSITIONS FINALESArticle 13Le présent arrété est consultable sur le site de la préfecture de la Martinique.
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L'organisateur devra en assurer une publicité par les moyens appropriés à destination d'un large publicd'usagers de la mer et de toute personne susceptible de fréquenter le plan d'eau lors de la manifestation.Article 14Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues parles articles L.5242-2 al.1, et L.5242-6-5 ainsi qu'à celles des articles L.5336-2, L.5336-3 et L.5336-3-1 du Codedes transports et aux mesures de suspension immédiate du permis de conduire les embarcations deplaisance prévue par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.Article 15Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant de la zonemaritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, le chef dela délégation territoriale de l'aviation civile, le chef de l'organisme de contrôle aérien de Fort-de-France,le commandant du grand port maritime, le directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.Fort-de-France, le 2 q SEP 2025Le Préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires, ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecourscitoyens accessible » à partir du site : www.telerecours.fr.
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Annexe n°1 : Liste des moyens d'identification des navires de la direction de course
TRANSAT CAFE L'OR LE HAVRE NORMANDIE 2025PAVILLONS D'IDENTIFICATION - ARRIVEES MARTINIQUE
Visuel Os Type
Moyensd'encadrement
Semi-rigidesASSISTANCE Assistance Teams
VE deav AN xyN
MoyensPresse| AU= MTS ¥ ates
MoyensProductionPRODUCTION
Semi-rigidesDirection Course
MoyensHospitalités / Partenaire / Organisation
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (Pour insertion au RAA);- Commandement de la zone maritime Antilles (division AEM) ;- Direction de la mer de la Martinique ;- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane- Centre Régional des Opérations de Sauvetage et de Surveillance en mer Antilles-Guyane ;- Service des garde-côtes «.Antilles Guyane » de la Douane;- Commandement de gendarmerie de Martinique ;- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;- Grand port maritime de Martinique;- SNSM Martinique;- SIDPC Martinique;- Tj Fort-de-France ;- Tj Cayenne;- Mairie du Diamant;- Mairie de Fort-de-France:- Mairie des Trois-llets;- Association transat Café f'Or ;- Association Martinique Transat;
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-23-00004
AD Commune de FDF
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104: climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de! décision. . Réf. Surface ACL préfectorale Date deCommune -Lieu-dit Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AO 1790 91 Mme SICOS Denise 27/06/2006 17/10/2018 27/08/2025«Volga-Plage » (ex AO Marc1626)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoù besoin sera.
Fort-de-France, le
Aurélien ADAM
2 3 SEP. 2025
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-23-00003
AD Commune de LA TRINITÉ
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :LA TRINITE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00003 - AD Commune de LA TRINITÉ 20
ARRETE :ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faDate de | décision, . Surface ate Ge fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionTRINITÉ « Le bourg | A 733 (ex 199 Mme MENIT Marie- 15/02/2012 27/02/2013 18/07/2024- 6 rue A 92) Yolande RémiSchoelcher»
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, laSous-préfète de La Trinité, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout ou besoin sera.
Fort-de-France, le 2 3 SEP. 20%
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-23-00002
AD Commune du VAUCLIN
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :VAUCLIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE :ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de faDate de! décision. . Surfac ate ce fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. e (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE VAUCLIN AB 139 (ex 1105 | Mme TINAUT Karine} 22/02/2002 31/07/2013 29/07/2025« Pointe AB 94)Chaudière »
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 3 SEP. 2025
Le Préfete ppéfet et par célégationénérg de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-25-00021
AD MENCLE Michelle SAINT-PIERRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-25-00021 - AD MENCLE Michelle SAINT-PIERRE 25
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:SAINT-PIERRELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de laVU la demande du particulier présentéeà la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
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ARRETE:ARTICLE 1°' — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de fadécisionpréfectorale Date deportant paiementautorisation decession
Date de faCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. Ac Occupant demande
SAINT-PIERRE C 642 52 MENCLÉ Michelle | 13/09/2010 29/03/2011 05/10/2023«Galère Sud» ex : C 74 Eugène
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet de Saint-Pierre, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deexécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 5 SEP. 2025
Le Préfet
par délégationbral de fa Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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