PREFECTURE apDE POLICE
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Arrêté préfectoral n° 2023- Coo4-
Du 3janvier 2023
PORTANT DÉTERMINATION D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE
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ZONE
Le Préfet de Police
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (« législation sur la santé animale »);
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à 'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur LaurentNUNEZ, préfet de police ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur, du 13 octobre 2021, portantnomination de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,Madame Marie-Hélène TREBILLON ;

vu l'arrété n°2022-01076 du 12 septembre 2022 accordant délégation de la signaturepréfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et desservices qui lui sont rattachés ;
vu l'arrété du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU _ l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raisonde l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs;
vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
vu I'arrété modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;
vu l'arrêté préfectoral n°2022-648 du 26 décembre 2022 portant détermination d'une zone decontrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faunesauvage et les mesures applicables dans cette zone;
vu l'arrêté préfectoral du département du Val-d'Oise du 3 janvier 2023 n°2023-001 déterminantune zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogènedans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;
CONSIDÉRANT la détection du virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans la faunesauvage sur des mouettes rieuses sur la commune d'Enghien-les-Bains,département du Val-d'Oise, confirmée par les rapports d'analyse n° $.2022.98597-1à 4 du 30/12/2022 et re-confirmée par le Laboratoire National de Référence souscode dossier D-23-00006 le 02/01/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter Iintroduction de ce virusd'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein desélevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartimentdomestique;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de Paris;
ARRÊTE
Article 1" :
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par ladirection départementale de la protection des populations de Paris comprenant l'ensemble desarrondissements de Paris ainsi que le Bois de Boulogne et le Bois de Vincennes.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles de l'arrêtépréfectoral n°2022-648 du 26 décembre 2022 portant détermination d'une zone de contrôletemporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et lesmesures applicables dans cette zone;

Article2 :
Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 joursde la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvageétablie par la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article5:Dispositions finales
Le directeur des transports et de la protection du public, la directrice départementale de laprotection des populations de Paris, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne, les maires des arrondissements concernés, I'Office Français de la Biodiversité, lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture dePolice de Paris.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
pour le Préfet de Policeet par délégation,la Directrice départementale de laprotection des populations de Paris