PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 26 - 2024
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-079-01 du 19 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Wittelsheim 3
Arrêté n° BSI-2024-079-02 du 19 mars 2024 autorisant les agents de sécurité agréés de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 6
Arrêté n° BDSC 2024-75-01 du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté BDSC 2024-
71-02 du 11 mars 2024 réglementant la circulation concernant les travaux d'aménagement
de la route du Hellhof sur la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 9
Arrêté n° BDSC 2024-78-01 du 18 mars 2024 réglementant la circulation concernant les
travaux de dévoiement du réseau haute tension ENEDIS au niveau de la route du Hellhof
de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 12
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-079-01 du 19 mars 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 18 mars 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la ré -
gion Grand Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 4° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens et la régulation des flux de
transport, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « sécurité renforcée – risque attentat » et la
forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la présence, lors de la dernière manifestation du 23 septembre 2023 contre le projet
d'enfouissement sur le site de Stocamine, de militants écologistes radicaux ayant tenu des propos
anti-républicains et s'étant montré virulent à l'égard des forces de l'ordre en présence.
Considérant la déambulation non-déclarée vers Stocamine à cette même date, durant laquelle
des individus ont apposé des tags, messages ou autres autocollants ; des dégradations ont
également été commises sur le mobilier urbain.
Considérant que si une telle déambulation devait se reproduire, il est essentiel de disposer de
moyens aéroportés pour pouvoir couvrir l'ensemble de la zone et assurer la régulation des flux de
transport.
Considérant l'intervention nécessaire des forces de l'ordre pour canaliser un conflit entre les
militants et les manifestants radicaux ; qu'il est nécessaire d'avoir une vigilance toute particulière
sur le déroulé de la manifestation, pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la
nécessité de réguler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont
susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l'ordre public le 22 mars
2024 de 14h00 à 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblement ou encore même de la
régulation des flux de transport.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une caméra embarquée sur l'appareil de type DJI Mavic Pro
Platinum Model M1X.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir la
commune de WITTELSHEIM.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée le 22
mars 2024 de 14h00 à 19h00.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : l e présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 18 mars 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat,
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
EZPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BSI 2024 - 079 - 02 DU 19 MARS 2024AUTORISANT LES AGENTS DE SÉCURITÉ AGRÉÉS DE LA SNCFÀ PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ-
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M ThierryQUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet,directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 ;Vu la demande présentée par le chef de l'Unité Opérationnelle Alsace en date du 15 mars 2024 sollicitantune autorisation de palpation ;Considérant que la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances particulièressusceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique au sens des articles L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant le contexte international, auquel s'ajoute l'augmentation d'incivilités dans les gares deMulhouse et Saint-Louis engendrant une activité soutenue pour les équipes de sûreté ferroviaire et lesforces de l'ordre ;

Considérant l'affluence conséquente de voyageurs en raison des grands événements sportifs impactant larégion Grand Est à savoir, l'ultra trail UTMB Grand Est, le passage de la flamme olympique ainsi quel'ensemble des festivités estivales; —Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans une logique de sécurité du site deces gares et de leur environnement ; ...Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrêté :
Article 1°"Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Saint-Louis, Mulhouse et Colmar pour la période du jeudi 21 mars 2024 au dimanche 15 septembre 2024 inclus ;
Article 2Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique duHaut-Rhin, la commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs dela République près les Tribunaux Judiciaires de Colmar et Mulhouse ainsi qu'au représentant de la Zone deSOreté Est de la SNCF.
Fait à Colmar, le 19 mars 2024Pour le préfet et par délégationsLe sous-préfet, directeur de cabinetSIGNEMohamed ABALHASSANE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités -Bureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- _ par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif'au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-75-01
portant modification de l'arrêté BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024
réglementant la circulation concernant les travaux d'aménagement
de la route du Hellhof sur la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024 réglementant la circulation concernant les
travaux d'aménagement de la route du Hellhof sur la plateforme de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 14 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de motifs écologiques et techniques les travaux pour
l'aménagement de la route du Hellhof de la plate-forme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
prévus initialement à partir du 2 avril 2024 et pour une durée calendaire de soixante jours, il y
a lieu d'avancer la date de démarrage de ceux-ci au 18 mars 2024 et d'en augmenter la durée
calendaire de 30 jours supplémentaires ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024 est modifié comme suit :
« Du 18 mars et jusqu'à la fin des travaux prévue le 15 juin 2024, la circulation est
modifiée au droit du chantier d'aménagement de la route du Hellhof sur la plate-
forme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse par la mise en place d'une limitation de
circulation à 30 km/h et d'une restriction de circulation selon les plans de
signalisation figurant au dossier d'exploitation annexé au présent arrêté ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024 restent
inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-78-01 du 18 mars 2024
réglementant la circulation concernant les travaux de
dévoiement du réseau haute tension ENEDIS au niveau de la route du Hellhof
de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de la société SOBECA parvenue par l'intermédiaire de l'exploitant de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 14 mars 2024 ;
VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, de la direction
régionale des douanes de Mulhouse, du service départemental de la police aux
frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 14 mars 2024 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 15 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison d es travaux de dévoiement du réseau haute tension ENEDIS au
niveau de la route du Hellhof de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du
2 avril 2024 et pour une durée calendaire de trente jours, il y a lieu de restreindre la
circulation au niveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures
de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 2 avril et jusqu'à la fin des travaux prévue le 1 er mai 2024, la circulation est
modifiée au droit du chantier du dévoiement du réseau haute tension ENEDIS au
niveau de la route du Hellhof de l'aéroport de Bâle-Mulhouse par la mise en place
d'une limitation de circulation à 30 km/h, de panneaux d'interdiction de
stationnement, ainsi que des barrières de protection.
Article 2 : La signalisation mise en place en amont et sur le chantier est adaptée et
conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
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Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
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