Sous-préfecture de Saint-PierreE . CabinetP Missions RégaliennesPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Pierre,le 12 septembre Zol4
Arrêté n° \8 44autorisant la société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation « Caisse à savon 2024 »le 22 septembre 2024 sur la commune des AvironsLe préfet de La RéunionVu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrété n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2112-12-08-20130360899 délivrée le 9 décembre 2013 par lacommission locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à lasociété « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », 13 bis rue Hubert Delisle (97 421) La Rivière, représentéepar M. FERRERE Lilian ;Vu les demandes reçues en sous-préfecture le 29 juillet 2024 tendant à obtenir le gardiennage parla société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », sur les sites de la manifestation « Caisse à savon2024 », sur la commune des Avirons ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitéedans le temps :- 4 agents de sécurité le dimanche 22 septembre 2024 de 9h00 à 16h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETEArticle 1 : La société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD», 13 bis rue Hubert Delisle (97421)La Rivière, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur lessites de la manifestation « Caisse à savon 2024 » sur la commune des Avirons auxdates et horaires susvisés.Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée« GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », sont détenteurs de la carte professionnelle.Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD »,assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit,être armés.En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercerontaucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société desécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisantque pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin àI'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie degendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société« GARDIENNAGE PRIVE DU SUD», la commune concernée et l'organisateur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-UN recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.