SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-018
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
CCRF-Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
73-2026-01-19-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le tarif des
courses de taxi en Savoie pour l'année 2026 (4 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-19-00006
Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses
de taxi en Savoie pour l'année 2026
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2026
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce et notamment son article L 410-2 ;
VU le code des transports, 3ème partie « Transport routier » ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relati f au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au x dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxi;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié re latif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010 portant d ésignation de l'adresse postale à
laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la Savoie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Article 1 er : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu'i ls sont définis par le code des
transports, troisième partie, transport routier.
Article 2
- Conformément à l'avis favorable de la commission départementale des taxis et
véhicules de petite remise du 27 juin 2007, le dispositif extérieur lumineux portant la mention
« taxi » est, pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de
Chambéry, de couleur bleue.
Article 3
- Conformément à l'avis favorable de la commission départementale des taxis et
véhicules de petite remise du 27 novembre 2014, la plaque fixée au véhicule se présente sous
forme d'un bandeau autocollant noir d'une hauteur d e 30 mm avec lettres blanches d'une
police de caractère utilisée en majuscule d'une hau teur de 15 mm. Ce bandeau est collé à
l'extérieur du véhicule sur la partie basse à gauch e de la lunette arrière en position
horizontale et comporte l'indication de la commune de rattachement et le numéro de
l'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau est proportionnée au nom de la
commune.
Article 4
: Le tarif de la course de taxi comprend un prix m aximum du kilomètre parcouru.
Pour les périodes où la marche du véhicule est rale ntie et pour la période d'attente
commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 8 peuvent être appliqués.
Article 5 : A partir de la date de signature du présent arrê té, les différents tarifs limites
applicables au transport des voyageurs par taxis so nt fixés comme suit dans le département
de la SAVOIE, toutes taxes comprises :
Prise en charge …………………………………………………….…….. 3,30 €
Tarif horaire (heure d'arrêt ou de marche lente)…….. 32,50 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €
Tarif kilométrique
POSITION DU
COMPTEUR
TARIF
KILOMÉTRIQUE
TARIF A 1,17 €
TARIF B 1,73 €
TARIF C 2,34 €
TARIF D 3,45 €
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Les définitions d'application des différents tarifs , classés dans un ordre alphabétique
correspondant à un ordre de prix croissant sont les suivants :
1) TARIF A :
Course de jour avec retour en charge à la station
2) TARIF B :
Course avec retour en charge à la station dans les quatre cas suivants :
trajets effectués de nuit,
trajets effectués de jour les dimanches et jours fériés,
trajets effectués de jour sur des portions de rout e effectivement enneigées
ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéci aux ou de pneumatiques
antidérapant dits "pneus hiver",
trajets effectués de jour, pour la desserte des sta tions de sports d'hiver
depuis la gare S.N.C.F. la plus proche, sur la péri ode du 1 er novembre au 31
mars, sans condition de neige ou de verglas.
3) TARIF C
Course de jour avec retour à vide à la station
4) TARIF D
Course avec retour à vide à la station pour les cas prévus au 2)
Article 6 : Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est
fixé à 8,00 €.
Article 7
: Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.
Article 8 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :
a) la perception d'un supplément de 4,00 € par pers onne majeure ou mineure à partir de la
5ème personne transportée ;
b) la prise en charge de bagages ne pouvant pas êtr e transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisatio n d'un équipement extérieur pourra donner
lieu à perception d'un supplément de 2 € par encombrant ;
c) les valises ou bagages de taille équivalente, au -delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager pourra donner lieu à perc eption d'un supplément de 2 € par
encombrant.
Article 9
: Les frais d'autoroute pourront être à la charge du client après accord préalable.
Article 10 : Les taximètres sont soumis à la vérification pri mitive, à la vérification périodique
et à la surveillance prévue dans le décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 modifié susvisé, suivant
les modalités fixées dans ses arrêtés d'application.
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Article 11 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de
la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Article 12
: Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés , la lettre majuscule L de couleur
verte (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10
mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13
: Les modalités d'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
(affichage dans le véhicule, remise d'une note) doi vent répondre aux obligations prévues par
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.
Article 14
- La note remise au client devra préciser l'adresse à laquelle le client peut adresser
une réclamation. Conformément à l'arrêté préfectora l du 25 novembre 2010, cette adresse
est la suivante :
U.F.C. Que Choisir Consommateurs
41 rue Ducis
73000 CHAMBERY
Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent ar rêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 16
: L'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi en
Savoie pour l'année 2025 est abrogé.
Article 17
: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif, peut êtr e saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets d'Albertville et
de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, la directrice interdépa rtementale de la police nationale et la
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoi e sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19 janvier 2026
Signé
La Préfète,
Vanina NICOLI
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