PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°056 DU 03/05/2024
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-05-03-00001 - Interdiction manifestation Poids Lourds Lunéville du 03 mai 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-03-00001
Interdiction manifestation Poids Lourds Lunéville du
03 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 03/05/2024 - Interdiction manifestation Poids Lourds Lunéville du 03 mai 2024 3
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 03 mai 2024
portant interdiction d'une manifestation de poids lourds organisé à Lunéville le 4 mai 2024
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L 2214-4 ;
VU le code de la route, notamment l'article L. 411-7 , R 411-30 et R 411-31 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 et R. 211-22 et suivants ;
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-21, R. 331-24 à R. 331-34 et A.
331-20 à A. 331-21 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme
Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2021 nommant Monsieur Julien Le Goff,
secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de l'arrondissement
de Nancy ;
Vu la manifestation de poids-lourds organisée à Lunéville le samedi 04 mai 2024 par Monsieur
Dylan BOLLMAN, annoncée largement sur les réseaux sociaux par l'organisateur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de ce droit fondamental ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à
l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'organisation de cette manifestation est
de nature à causer des troubles à la sécurité publique ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
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Considérant que Monsieur Dylan BOLLMAN annonce sur les réseaux sociaux, l'organisation
d'un cortège de 70 poids-lourds devant déambuler au départ de Moncel-Lès-Lunéville dans la
commune de Lunéville ;
Considérant que cette manifestation constitue un rassemblement de plus de 50 véhicules
terrestres à moteur sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, dans le respect
du code de la route, en application des articles R 331-18 et 331-20 du code du sport ;
Considérant que les manifestations susvisées sont soumises à un régime de déclaration en
préfecture, dans un délai de 2 mois avant la manifestation ;
Considérant que Monsieur Dylan BOLLMAN n'a pas déclaré en préfecture la manifestation
qu'il souhaite organiser le 4 mai 2024 à Lunéville; que dès lors aucun dispositif de sécurité
associant les forces de l'ordre n'est prévu, que questionné l'organisateur évoque la présence
de bénévoles, ce qui est insuffisant au regard des troubles à la circulation représentés par la
présence de 70 poids-lourds en centre-ville
Considérant, que dans ces conditions, la déambulation de 70 poids-lourds au centre-ville de
Lunéville, constitue un risque majeur pour la sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie
publique ;
Considérant que cette manifestation se déroulant à l'occasion des vacances scolaires, est
susceptible de rassembler un grand nombre de spectateurs ;
Considérant que ni la commune de Lunéville, ni les services de l'État ne sont en mesure
d'assurer la sécurité de cette manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées par la mission prioritaire
qui leur est confiée de sécurisation vigipirate et de prévention des troubles à l'ordre public ;
que le contexte national exclut toute possibilité de renforts extra-départementaux ; que les
forces de sécurité intérieure sont par ailleurs mobilisées le samedi 4 mai 2024 pour la
sécurisation de la manifestation revendicative pro-palestinienne ainsi pour les fêtes de la
Pâque orthodoxe se tenant les 4 et 5 mai 2024;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée
est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Meurthe-et-Moselle ;
Arrête
Article 1 er : La déambulation de 70 poids lourds au sein de la communauté de communes de
Lunéville à Baccarat organisé à Lunéville le 4 mai 2024 est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera ré primée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à
savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et la
directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées,
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chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République et à madame le Maire de Lunéville.
Fait à Nancy, le 03 mai 2024
Le préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
Secrétaire général de la préfecture
Julien LE GOFF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2
mois courant à compter de sa publication, selon le cas :
➔ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle – 1 rue Préfet Claude
Érignac – CS 60031 – 54038 NANCY CEDEX.
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux –
Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
➔ Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – C.O. N° 20038 -
54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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