PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 57 – 05/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/04/2024 et le 05/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- 2.5
Du Q 4 AVR. 2024
portant délégation de signature à Madame Isabelle Sire,
Contrôleuse générale de police
Directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
(délégation générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
VU l'arrêté interministériel NOR: INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiere de
gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police;
VU l'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'Intérieur, des sommes versées pour le
remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées
par les forces de police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret n° 2014-296 du G mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a nommé Mme Isabelle Sire,
directrice départementale de la police nationale de la Moselle et commissaire central à
Metz;
l'arrêté du 1* août 2023 portant nomination de Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale;
I'arrété du Ministre de l'Intérieur du 1" août 2023 nommant Mme Isabelle Sire,
préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle à
compter du 1°" septembre 2023;
le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de [' État
dans les régions et départements;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et a
I'organisation de la police nationale;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la Police Nationale;
le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué à Mme lIsabelle Sire, contrôleuse générale de police, directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, pour procéder à
l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au
fonctionnement de son service relevant du programme 176 police nationale.
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Mme lIsabelle Sire,
contrôleuse générale de police, directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité en distinguant:
< les subdélégations accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 1
(achats de proximité, courants de faible montant, et non couverts par
un marché public, achats internet)

Article 2 :
Article 3 :
< les subdélégations accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 3
(achats sur marché dès lors que le mode de paiement est prévu par les
clauses d'exécution du marché)
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses
soins, notifié aux intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme |sabelle Sire la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses visées à l'article 1°".
Délégation de signature est donnée afin de saisir, contrôler et valider les
demandes d'achats dans Chorus formulaire et constater le service fait dans
l'application ainsi que l'enregistrement et la validation des frais de déplacement
dans Chorus DT, aux fonctionnaires suivants :
° Pour Chorus formulaire et Chorus DT (HP Metz - Service finances) :
- Mme Sabhib Zirek, responsable
- Mme Maryline Jeckel, responsable adjointe
- Mme Candice Rinquebach, gestionnaire budgétaire
- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budgétaire
- Mme Virginie Neufint, gestionnaire budgétaire
- M. Jules Rezig, gestionnaire budgétaire.
e Pour Chorus DT (Autres sites):
- Mme Lise Molinaro (csp Hagondange)
- Mme Stéphanie Schlosser (csp St Avold - Freyming Merlebach)
- Mme Marie-Pierre Huth (csp Sarreguemines)
- Mme Cathy Belcour (csp Sarreguemines)
- Mme Anissa Bouiguelem (HP Thionville)
- Mme Sylvie Wojciechowsi (csp Sarrebourg)
- Mme Joelle Satos (csp Sarrebourg)

Article 4 :
- M. Fabrice Stremler (BCTI Metz)
- Mme Najia Dini (CRA Metz)
- Mme Véronique Quenette Capodiferro (SIPAF Metz + OLTIM)
- Mme Catherine Thiery (SIPAF Thionville)
- Mme Gaelle Kopp (SIPAF Forbach)
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
l'effet de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses
supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre et de relations publiques
exécutés à la demande de tiers par les effectifs de la direction
Interdépartementale de la police nationale de la Moselle, ainsi que la
convention particulière établie avant chaque rencontre sportive, détaillant les
moyens en personnels et matériels mis en œuvre par l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par:
M. Jean Ollier, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de
la police nationale de la Moselle, chef de la circonscription de police
nationale de Metz,
- M. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du service
interdépartemental de la police judiciaire,
- Mme Hélène Boileau, commissaire de Police, cheffe du service
départemental du renseignement territorial de la Moselle,
- M. Maxence Creusat, commissaire de police, chef de la circonscription de
police nationale de Forbach,
- M. Audoin De Menibus, commissaire de police, adjoint chef de la
circonscription de police nationale de Thionville,
- M. Éric Louis, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de St Avold - Freyming Merlebach,
- M. Franck Stephan, commandant de police fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarreguemines,
- M. Eric Chevrier, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarrebourg,
- Mme Delphine Demassey, commandante de police, adjointe cheffe de la
circonscription de police nationale d'Hagondange,
- M. Philippe Vit, commandant divisionnaire fonctionnel, chef par intérim du
service interdépartemental de la police aux frontières,
chacun dans la limite de ses attributions.

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Mme lIsabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
l'effet de signer les décisions d'avertissements et de blames prises à l'encontre
des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la
police nationale, des agents spécialisés de la police technique et scientifique et
des techniciens de police technique et scientifique placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |sabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz.
Délégation de signature est donnée à Mme |Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
l'effet de signer les arrétés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre
provisoire des véhicules susceptibles de confiscation (article L.321-1-2 du Code
de la route).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |sabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz.
Un compte rendu trimestriel sera adressé par la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle à la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle.
L'arrêté DCL n° 2024-A-08 du 9 janvier 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète, directrice
du cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz, le 0 4 AVR. 2024
Le Préfet
st/
Laurent Touvet

E Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n°23
du =5 AVR. 2024
fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le
département de la Moselle, saison 2024-2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 1 de l'ordonnance du 16juillet 1890 concernant la protection des oiseaux;
VU la directive européenne du conseil des communautés européennes du 02 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'environnement, Livre IV, titre Il, chapitre 1V, relatif à l'exercice de la
chasse, articles L.424-1 et suivants, et R.424-1 et suivants;
VU le Code de l'environnement, livre 1V, titre Il, chapitre 1V, relatif à l'exercice de la
chasse, notamment ses articles L.429-19 et R.429-3 ;
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre Il, chapitre IX, relatif aux dispositions
particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et
notamment, ses articles L.429-1 et suivants, et R.429-1 et suivants;
VU le décret n° 89-53 du 31 janvier 1989 modifiant le décret n° 59-1007 du 28 août 1959
relatif à la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la
Moselle ;
VU le décret n° 2002-1000 du 17juillet 2002 relatif à l'observatoire national de la faune
sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre Il du code rural
(partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 et 14H00-16H00

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 28 mai 2004, fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008, relatif à la suspension de la chasse de
certaines espèces de gibier;
I'arrété ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle des populations de
certaines espèces non indigènes;
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique ;
la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle en date du 9 janvier 2024 ;
l'avis du 25 janvier 2024 de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 28 février
2024 au 20 mars 2024 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et
suivants du Code de l'environnement;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°": La liste des espèces de gibiers chassables, pour la saison 2024-2025, dans le
département de la Moselle est fixée comme suit :
Bernache du Canada.
Gibier sédentaire :
Oiseaux: faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, corbeau freux,
corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde.
Mammifères : belette, blaireau, cerf élaphe, cerf sika, chamois, isard, chevreuil,
chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, martre,
mouflon, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison
d'Amérique.
Gibier d'eau : bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard
colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, foulque macroule,
fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à œil d'or, harelde
de Miquelon (ou boréale), macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie
cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule
d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
AcCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 et 14H00-16H00

Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Oiseaux de passage : bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive
litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon
colombin, pigeon ramier, tourterelle turque, vanneau huppé, alouette des
champs.
La chasse des autres espèces est interdite.
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil et finit une
heure après son coucher sauf pour la chasse au gibier d'eau à la passée où elle
commence deux heures avant le lever du soleil et finit deux heures après son
coucher, heures légales.
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour le gibier
sédentaire, au titre de la campagne de chasse 2024-2025, est fixée comme
suit :
Ouverture le 23 août 2024 au matin
« fermeture le 1°" février 2025 au soir.
Sont notamment concernées par ces dates :
— la perdrix rouge
— les faisans de chasse (coq et poule) dans le respect des prescriptions
prévues en article 4.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
ESPECES OUVERTURE FERMETURE
au matin au soir
Lapin de garenne 15/04/2024 28/02/2025
Renard 15/04/2024 28/02/2025
Sanglier 15/04/2024 01/02/2025
Chevreuil mâle 15/05/2024 01/02/2025
Cerf élaphe mâle 01/08/2024 01/02/2025
Cerf sika mâle 01/08/2024 01/02/2025
Daim mâle 01/08/2024 01/02/2025
Alouette des champs 23/08/2024 31/01/2025
Caille des blés 23/08/2024 16/11/2024
Bernache du Canada 23/08/2024 31/01/2025
Bécassine des marais 23/08/2024 31/01/2025
Bécassine sourde
Canard chipeau
Canard colvert
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuligule milouin
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 T 14H00-16H00
ddt@moselle.gouv.fr

Article 5 :
Article 6 :
Fuligule milouinan
Fuligule morillon
Garrot à œil d'or
Harelde de Miquelon
Macreuse brune
Macreuse noire
Nette rousse
Oie cendrée
Oie des moissons
Oie rieuse
Pluvier argenté
Pluvier doré
Poule d'eau 23/08/2024 31/01/2025
Râle d'eau
Sarcelle d'été
Sarcelle d'hiver
Vanneau huppé 23/08/2024 31/01/2025
Lièvre brun 15/10/2024 31/12/2024
Perdrix grise 23/08/2024 30/11/2024
Coq faisan commun ou coq faisan 15/10/2024 01/02/2025
hybride pour le périmètre du
groupement d'intérêt cynégétique
faisan «entre Seille et Nied» et
dans le respect du plan de chasse
(tir de la poule faisane et hybride
interdit)
Faisans obscurs et vénérés de 23/08/2024 01/02/2025
souche pure pour le périmètre du
GIC faisan « entre Seille et Nied »
sous réserve que le titulaire du droit
de chasse puisse fournir, sur
demande des agents en charge de
la police de la chasse, une facture
d'achat de ces faisans dont la date
correspond à la saison cynégétique
en cours
La vénerie du blaireau est autorisée du 15 septembre 2024 au matin au 15
janvier 2025 au soir.
Dès la fin de cette période de chasse, les équipages de vénerie qui ont
pratiqué ce mode de chasse adressent à la direction départementale des
territoires un état mentionnant les dates de chasses et les prises réalisées ainsi
que, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
Les bénéficiaires d'une autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser l'ensemble des
espèces chassables pendant la période d'ouverture de la chasse.
lls sont autorisés à chasser les oiseaux sédentaires de la date d'ouverture de la
chasse jusqu'au dernier jour de février. Concernant les cailles, faisans de
chasse et perdrix grises, ils ne pourront être chassés que dans les limites fixées
par l'article 4 du présent arrêté.
La destruction des espèces classées "susceptibles d'occasionner des dégâts"
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

peut s'effectuer, sur autorisation individuelle :
- de la date de validité du présent arrété au 22 août 2024 inclus pour les
oiseaux;
- de la date de validité du présent arrêté au 30 avril 2024 pour les
mammifères.
Article 7 : Même en période d'ouverture de la chasse, le tir des poules faisanes et des
perdrix (mâles et femelles) est interdit par temps de neige.
Article 8 : Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'utilisation des chiens de chasse
est interdite de la date de validité du présent arrêté au 31 juillet inclus, à
l'exception des chiens nécessaires à I'exercice de la vénerie sous terre et du
déterrage, ainsi que des dispositions particulières applicables à la destruction
des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts".
Article 9 : La chasse à tir des ongulés est interdite à proximité immédiate de dépôts de
sel ou de dispositifs d'agrainage ou de dissuasion.
Article 10: ... Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, le sanglier peut être tiré de nuit
du 15 avril 2024 au matin au 1" février 2025 au soir selon les conditions
prévues par l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°24 du OS avril 2024
autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2024 au 1 février 2025.
Article 11 : Le tir du gibier rouge (espèces : chevreuil, cerf élaphe, daim) en battue est
interdit avant le deuxième samedi d'octobre.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets, le
directeur départemental des territoires de la Moselle, les maires de la Moselle,
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, le
directeur territorial de l'office national des forêts, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Moselle, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le ÿf%\ê ZD ZC(
î/Le préfet,
L«/\jë""'/
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 T 14H00-16H00

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n°24
du &5 AVR 2024
autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2024 au 1°" février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1 à L120-3 relatifs à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant
une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses partie législative et réglementaire concernant
la protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L427-6 et L429-19, et
R427-8, R429-2 et R429-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n°5 du 2 février 2023 autorisant la destruction à
tir du sanglier pour les titulaires du droit de chasse du 2 février 2023 au 14 avril 2023 ;
VU I'arrété préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les
modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par
arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1°"juillet 2023 et le 30 juin 2024, dans le
département de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°23 du ÜS avril 2024 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la
Moselle saison 2024-2025 ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du
sanglier;
VU l'avis de la saisine n°2018-SA-0218 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à l'évaluation des mesures de
prévention et de gestion mises en place afin de prévenir et maîtriser le risque de diffusion
de la peste porcine africaine sur le territoire national français ;
VU l'avis du 25 janvier 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage;
VU l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 28 février 2024 au 20
mars 2024 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16x00

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la surabondance des effectifs de sangliers et I'importance des dégâts agricoles
persistants dans le département de la Moselle ;
la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la
sécurité publique induits ;
le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle;
les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier ;
la nécessité d'intervenir pour protéger les productions agricoles et l'intérêt à disposer
de moyens permettant une plus grande maîtrise des populations de sangliers;
l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt
de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux
activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la
protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété ;
l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de
l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans
les éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril ;
l'importance de prendre en compte les conditions de sécurité en action de chasse et
en destruction ;
l'intérêt à autoriser la pratique du tir de nuit du sanglier sur tous milieux susceptibles
d'héberger les populations de sangliers en excès ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1°" :
ARRÊTE
Tir de nuit du sanglier :
Le tir du sanglier est autorisé, de nuit, en Moselle, sur toutes surfaces chassables du 15
avril 2024 au 1"' février 2025.
Tout tir de nuit du sanglier sans source lumineuse ou sans adaptateur de visée à
intensificateur de lumière est interdit.
x
Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le
coucher du soleil jusqu'a une heure avant le lever du soleil.
Le tir de nuit du sanglier est autorisé, quel que soit l'âge et le sexe du sanglier.
Le tir de nuit sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :
- le seul mode de tir autorisé est l'affût, à poste fixe sur-élevé (de type mirador), dont la
hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du schéma départemental de
gestion cynégétique; tout déplacement de nuit doit se faire avec l'arme déchargée
dans la housse.
- le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse ou d'un
adaptateur de visée à intensification de lumière. Par conséquent, tout tir de nuit
réalisé sans l'un de ces dispositifs est interdit.
Cette disposition exclut l'utilisation de toute lunette de visée à intensification de
lumière et d'appareil de visée thermique.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

Pour l'observation, l'utilisation d'appareil de vision thermique ou à intensification de
lumière est autorisée à condition qu'il soit tenu en main pendant I'usage.
- ces tirs se déroulent sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui
doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier en veillant à
ce que les tirs soient fichants et à courte distance (moins de 100 mètres).
- avant la premiére mise en œuvre des tirs de nuit, le détenteur du droit de chasse d'un
lot communal, domanial, ou d'une réserve, au sens de l'article L.429-4 du Code de
l'environnement, doit déclarer par écrit au maire de la commune sur laquelle se trouve
le territoire de chasse, à l'office national des foréts pour les forêts domaniales et les
lots communaux comprenant de la forét communale, la_période de pratique et le
secteur oU sont exécutés les tirs de nuit.
- la recherche à l'aide d'un chien de sang d'un sanglier blessé lors du tir de nuit n'est
autorisée que de jour; elle est placée sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Moselle, le
responsable départemental de I'office français de la biodiversité et les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le æ 'f"'"""e Z"L'î
refe
Laurent Touvet
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-DDT/SH/LHI N° 1
Fixant le montant des amendes administratives dans le cadre du dispositif
« permis de louer »
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
vu le Code de la construction et de I'habitat et notamment ses articles L.634-1 à L.634-5 et R.364-1
et R. 634-5 relatifs à la déclaration de mise en location ;
vu le Code de la construction et de I'habitat et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.365-1
et R.634-11 relatifs à I'autorisation préalable de mise en location ;
Considérant que les articles L. 634-4 et L. 635-7 du Code de la construction et de I'habitat stipulent que
l'amende administrative est proportionnée à la gravité des manquements constatés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1%: Les montants de l'amende administrative applicable aux infractions relatives à la déclaration
de mise en location (L.634-4 du CCH) et à l'autorisation préalable de mise en location (L.635-7 du CCH)
institués dans les communes du département de la Moselle sont fixés dans l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
AMetzle "2 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31
avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30


Inaindo1dneyuawajeudls300051830002324940APNO[043,P1UIPISPAdNP'aseusNPFUINIPSU3SIUISPPIPHEUNpUISIX]Buoneso]uaasiejJuene
324914npnoaujewnpao1jodapsunppdo1daun,paynssnod39quawiajeuSI3000ZL€30006219491d3]31104|Dd3,p2uapIspud3]'atew3|sdapBeBua$11INPSUBBSILapBINPPIOLYU8995833]4VDJUOWajEUËIS79SUNP13NE2INSWIPue35l30006€3000ZquawenbueuNPvoneze1SUOS€]JuEAE29BEBUB(2112W)QSY-(YD)20uaogp2INPIICIY
U309sed3]uaWIAT0|NP3633,JUenIns2inPo0idOUN,pJuswaBeus|I30002830005JauowenbueuNPUONEIRISUODejqueneSINCDUOsaunppooidopsed|seseyuawp|duIOSsuoRdYapueuse;|apJuzIuOWuopenys
2Paun,p3dspu9UONEO]UD5NZO1dnpanbIsuteanIpl91]3P39JElAIU!JUAWONDUEUNPFUAEIS€]3PUONDUO;UDVONENPEIO3000SL€3000Ssue510133P1B[2PunsuepquowanbueuneSAIPIDPYquowenbueuNPvoneze1SUOSejUEAEFUIOU
1944,apsuonISOdsIpsapUOHIUOJUDUOHENPELO—sNSINDOIdNeJUOWEJEUTIS3000S€3000#124940NP10(Dd3,pJUEPISPIdNP'asjeusNPPAUNDPSUA3513PPAQHEUNpSOUPISAT
UORE0]uàasiuequene
39/p1dnpnoauewnp20/jodapainppdoude|apaxinsinod39quawajeuSIs300072300522849143]1ON1243,JUAPISPI3|'aujewso)edopBeBud§314n29sUOaS/PBINPPI0IYJUepyDPsEd9|JUOWESO]NP3839,1UEAINS2nPa0idaun,pJuswaBeBu33005LE3005quowanbueuNPUONEIEISUO€]UEAESIN0DUDsainppoo1dapseq
rapyueeduceyQQQ—epueureopwwoR=nesasuodesapaouasge,|ua)uof
ioane;pojqejegidapuewapsuesUOREIO|u@251kL"syuowonbueusapUOne1ESUOS2j9p1AW€UEUN,psnidapouOUOI«13933dU39spyEISUOOSUOWONbUEUSIPPaIAE1S€|€SPUUORIOdOI359SPUBLIEA"aey,qeu,|apajeuoneu3uaBy,|@9519nquOWoje:Bpaut359sepuIessojieIdxnapxnesanapudsapuawesapainpoid97*3000SL€9je3snjcneapuawieaun,pquawra1ed|qnd2uswassiqess,|9puapisgdo)sed990UajgejEpIdvONESUOINE,papuEwIApes9P19fe13POISIOPpBuNpAPueaUBWEËO]UNUOREDO]UD30wdUVOSISdOUN,NbS10]
9J9UUOPIO*PUILLIBZPIEPPUNSUBPSUOREM"SGO5351AUASPI3P73U23UB39dWI0DDjEUNWLIODIRIULUONEIA00DSP
21J9UUOPIO'uIWJSIEp(ejppUNSUEPsuojenASqO535Ja3uasPid9P91l121U2350W05ajeunWIWONIEU!VOHEIPdOO9P
39P1E[9PunsuepquewenbueuNEBANOUapseU3'3000S€(€57snjcneapuawseaun,pJuawared1550d€]ap9ssespau,|PULIOJUIJIOAEseude'anad3UBLISUEdIP3]SUEP3633,9PJUEJUOSP1d13]'OUNUIMIOS€]3P"INEJPP€'N0ILIGEY,PSJQNEWindjuowass[qe39,apseidneasydey>quaspidneannpuduonesiioIne,papuewapepsodppquawaigeepIdJIOAEsuesqUAWEBO]UNUOO]UDJOWIduuosiadaun,nbsio]_ HOONPZ-SE912RIV|uopEd0]U33sjwap3jqejepiduonesuone,|€auawanbueuexeuvy

(élrewwosappueydIew181Ulesjeap;do1d)anespudoudnpIYo1dnpanb[suieanIp!Dÿ:€]3P39JeuIJUBWANbUEWNPPUAEIS€|9PUORDUO;UDVORENPEIO
30005
auawenbueuneanpID92
3000S€3000b
quawenbueuNPUOREILISUOD€]UEAEpUNOU32494dN10D3,3UAPISPIdNP'asjeINPIINIPSUBSIUI9PPIPLIEUN,pFIUDISIXT
3000#E30007
UOIJedO|UDaSIU€]Juene
3059103j211081543,2UPISPId3|'asjeu3]1ed298€8Udpajinopsu@BSIIapBINP3I0L
3UE3U9SED9]4VDWUSWAIEUBIS19SNPAneainawapue351
30002830001
Juawanbuewnpvonezesuoo€]Juene333e8us(esjew)ASY-(4¥D)39UIPPBINPPIOIY
sonequawg|duossuonau
3000L€3005
TuowenbueusNPVoneye1SUOSejjUEAE51103UDseinppooIdapse
apuawie,ap3ueuuoN
vopenys—
(394314npJa111n0dneapyIoddesquesessHesosuodaidp29USSGR,|Ua)UOREIEIP9PSUOREBIG3]sduwosSUESUOREDO]UOBT
"Jeqey,apajeuoNeu20uaBy,e95100JuaLIB(EIBFL350US
\poid313000§&[eS9snjneapuauseoun,p3uawaled3]JAUUOPIO'PUILIIPPel9p9s5a133u1,pUIIOËUIsjONsaude'qNAdquAWALEdPP3|SUEP1e33,|9PJUEJUSHIdOI3|'anideydQUASPLàjsedaaLSAI«ONEIERPapSUORERO3]
HOONPt-b£91
vUOIJEDO|US3SIWSPUOREJE/IPPEj€JUAWaNbUEW

E :- Direction Départementale des
PREFET TerritoiresDE LA MOSELLE
Liberté
Service Risques Energie
ol Construction Circulation
raternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°23
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2022-DDT/SCRECC/CER N°55
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrété de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2022-DDT/SCRECC/CER N°55 agréant Mr Marc Camiolo pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 53 rue Haute
Seille 57000 Metz «E 22 057 00120 » ;
Considérant la demande de changement de local par Mr Marc Camiolo en date du 15/03/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: L'arrêté n°2022-DDT/SCRECC/CER n°55 est abrogé à compter du 04 avril 2024 ;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, , le maire de Metz, sous-couvert de Mr le Secrétaire général de la Préfecture de Metz
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Routière
'Roäolpâfikü"
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle