SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-100
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-25-00013 - Arrêté portant encadrement des supports pour le
match FCR SMC du 27 mars 2026 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-25-00013
Arrêté portant encadrement des supports pour
le match FCR SMC du 27 mars 2026
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du 27 mars 2026 3
E |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion du match de football opposant le Football Club de Rouen au Stade Malherbe deCaen au stade Robert Diochon le vendredi 27 mars 2026
Le
VUVUVU
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VU
VU
VU
VUVU
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport: « le représentantde l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller etde venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic », afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que « le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'uneamende de 30 000€ », en application du même article ;que, conformément a l'article R.644-5 du code pénal: «sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets etarrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinteà la sécurité publique : 2° réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique ; 3° réglementent le transport de récipients contenant ducarburant » ;le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre publiclors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;qu'il ressort de la réunion de sécurité du 20 mars 2026 que les supporters duclub visiteurs, autant le public familial que les groupes ultras, sontsusceptibles de faire le déplacement en véhicules légers personnels; que lessupporters concernés, à défaut de mesure d'encadrement, sont susceptiblesd'entrer en contact avec les supporters ultras du FC Rouen, engendrant cefaisant un risque de troubles à l'ordre public ;que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que lecaractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters caennais à se positionner à proximité du débit de boissons précitéet à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;l'important contentieux entre les groupes de supporters rouennais etcaennais; la forte affluence attendue pour ce match caractérisé par uneforte rivalité régionale et sportive; en effet, que la rencontre se jouera àguichets fermés avec 8 000 spectateurs attendus, parmi lesquels 400supporters visiteurs sont estimés dont une centaine d'ultras ; que si, pendantla rédaction du présent arrêté, certains groupes ultras caennais ontcommuniqué sur leur absence à ce derby régional, il convient, par principe deprécaution, de fonder la présente mesure de police administrative sur la basede l'estimation fournie par le renseignement territorial pendant la réunion desécurité préparatoire ;qu'à l'occasion du match aller au stade Malherbe à Caen le 21 septembre2025, des supporters ultras rouennais s'étaient rendus sur place dès la veillede la rencontre dans un esprit de confrontation; que l'encadrement dessupporters visiteurs et le dispositif mis en œuvre par la police nationale dansle cadre de ce match a permis d'éviter des affrontements entre groupesultras; que la direction nationale de lutte contre le hooliganisme avait classé
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CONSIDERANT
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Article 1°
Article2
cette rencontre au niveau 3 «risques de troubles à l'ordre public liés à uncontentieux entre supporters ou au comportement habituel de certainssupporters » ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du SM Caen, ou se comportant comme tel, comporte desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptiblede générer des comportements déviants de la part des supporters » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTELe 27 mars 2026, de 17h00 à 23h30, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club du Stade Malherbe de Caen ouse comportant comme tel de manière ostentatoire d'accéder au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans le périmètre délimité de la manière suivante et dont le plan est annexéau présent arrêté :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefrançois- rue Salomon de Caus- rue Abbé Lemire- rue Roger Salengro- route départementale 94Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Diochon estautorisé aux supporters du Stade Malherbe de Caen dans la limite de 400supporters au maximum.Ces 400 supporters du Stade Malherbe de Caen ayant obtenu un billet pourassister au match devront se conformer aux modalités de déplacementprévues par les organisateurs de la rencontre et fixées pendant la réunion desécurité du 20 mars 2026.Les billets seront vendus aux supporters caennais en amont de la rencontre.Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur du stade
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Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rouen, le
Diochon.Seuls les supporters caennais autorisés a effectuer le déplacement pourrontaccéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendre sur leparking du cimetière sis boulevard Stanislas Girardin - 76140 Le Petit-Quevilly.L'horaire de rendez-vous est fixé à 19h00.À 19h15 les supporters se rendront à pied, escortés par les forces de l'ordre,au stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly(76140) depuis le boulevard Stanislas Girardin et via la rue Jules Ferry.À 19h30 l'accès via la voie Jules Ferry sera fermé.À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du stade Malherbe de Caen seront pris en charge au niveau de lasortie « visiteurs » du stade Robert Diochon, puis seront de nouveau escortéspar les forces de l'ordre.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine sont également interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole RouenNormandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le Grand-Quevilly, leprésident du club du FC Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie dePetit-Quevilly et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.2 5 MARS 2926Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia C -DUNNVoies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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