= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°51
Du 24 et 25 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 51
Du 24 mars 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01112 24/03/2025 conférant l'honorariat de maire à Monsieur Sylvain BERRIOS 6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01108 24/03/2025 portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction
pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Val-de-
Marne
7
2025/01162 25/03/2025 actant le reclassement, au titre de la réglementation des Installations
Classées pour la protection de l'Environnement – Paris Store, de
l'installation sise 15-21 rue du Puits Dixme - Zone Senia – au Thiais
dont le siège social est situé 44 avenue d'Ivry à Paris (75013)
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01155 25/03/2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT-
IF/0242
20/03/2025 autorisant une battue administrative aux renards sur le site du golf de
Saint-Cloud et la propriété de M. Tavernier à Vaucresson (92)
14
2025/
DRIEAT-
IF/0211
21/03/2025 Portant nomination des membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans le département du Val-de-Marne
17
2025/01137 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6C dans
le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat
21
2025/01138 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6D dans
le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat
23
2025/01139 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7A dans
le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat
25
2025/01140 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7B dans
le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat
27
2025/01141 24/03/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8B dans
le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat
29
2025/0220 25/03/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue Rhin et Danube première
armée Française (RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 et le
carrefour Général de Gaulle dans le sens de circulation Bonneuil-sur-
Marne vers Créteil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne pour
réaliser des travaux de modification du revêtement du quai bus et du
passage piéton.
31
2025/0221 25/03/2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0925 du 20 décembre
2024 valable jusqu'au 28 mars 2025, portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une
section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer
(RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, sur la
commune d'Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité de la phase
deux des travaux de création d'une liaison électrique souterraine
(RTE).
34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/36 18/03/2025 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
relative à la direction des systèmes d'information
37
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERS
2025/37 21/03/2025 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la direction des affaires financières de territoire et à la
cellule du contrôle de gestion et de la certification des comptes de
territoire
39
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° 2025/ 01112
conférant l'honorariat de maire à Monsieur Sylvain BERRIOS
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Sylvain BERRIOS, en date du 20 février 2025, sollicitant
l'honorariat de maire ;
Considérant que Monsieur Sylvain BERRIOS a exercé les fonctions :
- de conseiller municipal de Saint-Maur-des-Fossés d'octobre 1992 à mars 2008, de
juin 2012 à mars 2014 et depuis juillet 2024,
- d'adjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés de mars 2008 à mars 2012,
- de maire de Saint-Maur-des-Fossés de mars 2014 à juillet 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L'honorariat est conféré à Monsieur Sylvain BERRIOS, ancien maire de la
commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Saint-Maur-des-Fossés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24 mars 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 – 01108
portant habilitation de la société
CBRE Conseil & Transaction
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 ortant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté 2022-00090 du 6 janvier 2022, portant habilitation de la société CBRE Conseil &
Transaction pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société CBRE Conseil
& Transaction, sise 76 rue de Prony à Paris (75017), représent ée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE,
président, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société CBRE Conseil & Transaction sise 76 rue de Prony – 75017 PARIS, est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2025/94/AI/03.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
• Madame Rzika KOUT
• Madame Margaux PEYROU
• Monsieur Faycal KOUCHA
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2022-00090 du 6 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025/01162 du 25 mars 2025
actant le reclassement, au titre de la réglementation des Installations Classées
pour la protection de l'Environnement –
Paris Store, de l'installation sise 15-21 rue du Puits Dixme - Zone Senia – au Thiais
dont le siège social est situé 44 avenue d'Ivry à Paris (75013)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I er, ses titres I et II du livre II
et son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2
du code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté ministériel n°2004/3584 n°2004/3584 du 30 septembre 2004 portant autorisation au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement,
pour l'aménagement et l'extension de l'entrepôt de produits alimentaires Paris Store, zone
Sénia de Thiais, 15/21, rue du Puits Dixme ;
VU l'arrêté modification n°2008/4604 du 12 novembre 2008 portant réglementation
complémentaire modificative au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement pour l'aménagement de l'entrepôt de produits alimentaires exploité par
Paris Store, zone Sénia de Thiais, 15/21, rue du Puits Dixme ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport de l'inspection du 7 novembre 2024 proposant le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 14 janvier 2025 concernant
l'actualisation du tableau de classement de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la modification de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement par décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 a conduit à
regrouper sous la rubrique 1510 plusieurs autres rubriques relatives au stockage de matières
combustibles, dès lors qu'elles peuvent être considérées comme une unique rubrique, et dont il
convient de conserver l'antériorité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le tableau de classement de l'établissement afin de
prendre acte de ces modifications ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise Paris Store, SIRET 38271046500024, peut poursuivre, sous réserve du respect des
prescriptions des actes administratifs antérieurs réglementant l'installation, et les prescriptions
applicables de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 , complétée par celles du présent arrêté, l'exploitation
sur le territoire de la commune du Thiais, au 15-21 rue du Puits Dixme - Zone Senia [coordonnées
Lambert 93 : X : 654495 Y : 6850147], les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Tableau de classement des installations classées
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
mentionnées dans l'arrêté modification n°2008/4604 du 12 novembre 2008 portant réglementation
complémentaire modificative au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement pour l'aménagement de l'entrepôt de produits alimentaires exploité par Paris
Store est remplacée par le tableau de classement ci-dessous :
Rubrique et
alinéa Régime* Libellé simplifié de la rubrique (activité) Quantité autorisée**
1510-2-b E
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées
au stockage de matières ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules
à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
Le volume des entrepôts étant :
• Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 900 000 m³ (E)
209 740 m³
Note :
quantité stockée :
11 038 t
1185-2-a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
2 544 kg
2925-1 D
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 50 kW (D)
Cellule B : 86 kW
Cellule H : 64 kWBatteries
ouvertes au plomb ou
sèches selon les cas 2925-2 D
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance
maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant
supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant
diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)
2/3
Rubrique et
alinéa Régime* Libellé simplifié de la rubrique (activité) Quantité autorisée**
1435 NC
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de véhicules
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur
ou égal à 20 000 m³
Volumes distribués :
2017 : 55,70 m³
2018 : 25,10 m³
2019 : 49,14 m³
(*) A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; D (Déclaration) ; DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)
(**) quantité autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
Afin de préserver le bénéfice des droits acquis, dans l'hypothèse d'une évolution future de la
nomenclature ou d'une modification de l'activité conduisant à l'absence de classement au titre de
la rubrique 1510, l'installation conserve l'antériorité au titre de la rubrique 1511 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (à hauteur d'un volume de
stockage en cellule frigorifique de 30 190 m³, pour une capacité totale de stockage de 1 380 t), sous
réserve que les volumes d'activités rappelés ci-avant ne fassent pas l'objet de modifications
notables ultérieures.
Article 3 : Prescriptions techniques applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous, ou tous textes les remplaçant (liste non
exhaustive) :
Dates Textes
11/04/17 Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et
R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. La présente décision peut
faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PARIS STORE SA.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Sébastien HUMBERT
3/3
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2025/01155
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23 et
les articles R.2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2025/00302 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Corinne SIMON, sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté n° 2019/330 du 19 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation de l'entreprise
funéraire à l'enseigne "TRANSPORTS FUNERAIRES CORREIA" sise 114, rue Gabriel Péri 94250
GENTILLY pour une durée de six ans ;
- Vu la demande en date du 7 février 2025, completée le 24 mars 2025, adressée par monsieur
Joaquim GONCALVES CORREIA, gérant de l'entreprise funéraire à l'enseigne "TRANSPORTS
FUNERAIRES CORREIA" située 114, rue Gabriel Péri 94250 GENTILLY, sollicitant le renouvellement
de l'habilitation de son établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de
Créteil sous le numéro 431424068 ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement à l'enseigne "TRANSPORTS FUNERAIRES CORREIA" sis 114, rue
Gabriel Péri 94250 GENTILLY, représenté par monsieur Joaquim GONCALVES CORREIA, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière par véhicule immatriculé FV-027-
JY,
• transport de corps après mise en bière par véhicules immatriculés CB-327-XH,
EX-318-DK, FB-897-CE
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil par véhicule immatriculé FN-
631-WS,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25.94.0034.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de cinq ans du 29 mars
2025 au 28 mars 2030.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 25 mars 2025
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
| om |PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF/0242
autorisant une battue administrative aux renards
sur le site du golf de Saint-Cloud et la propriété de M. Tavernier à Vaucresson (92)
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DRIEAT-IF/090 du 5 juin 2024 fixant la liste des animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-53 du 3 février 2025 fixant le nombre de circonscriptions
de louveterie dans le département des Hauts-de-Seine et portant nomination d'un lieutenant de
louveterie ;
VU la demande par courriel du 18 novembre 2024 de Monsieur Fabien Tavernier propriétaire 33 rue du
Professeur Victor Pauchet à Vaucresson (92) ,
VU le compte-rendu de visite sur les lieux du lieutenant de louveterie (L. Bonnefont) par courriel du 06
mars 2025 ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 19/03/2025 ;
CONSIDÉRANT la présence depuis plusieurs mois de nombreux renards et de terriers occupés creusés
dans les bunkers sur le site du golf de Saint-Cloud ;
CONSIDÉRANT la présence depuis plusieurs mois de nombreux renards et de terriers occupés creusés
sur la propriété de M. Tavernier ;
CONSIDÉRANT que plusieurs spécimens galeux ont été retrouvés morts sur les parcours du golf ou
dans la propriété de M. Tavernier ;
CONSIDÉRANT que la vingtaine de spécimens prélevés dans le cadre de l'arrêté d'autorisation
précédent n° 2023-DRIEAT-IF/127 du 27 juillet 2023, valide jusqu'au 31 octobre 2023, n'a pas permis de
réduire significativement la population de renards sur le site du golf de Sainr-Cloud et de ses abords ;
1/3

CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses des prélèvements du 19 septembre 2024 sur l'un des
spécimen prélevé dans le cadre de l'arrêté du 27 juillet 203 se sont révélés être positifs à
l'échinococcose ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1er : Une battue administrative aux renards est organisée
• sur le site du golf de Saint-Cloud, situé au 60 rue du 19 janvier – 92380 Garches,
• et sur la propriété de M. Tavernier, 33 rue du Professeur Victor Pauchet à Vaucresson (92)
entre la date de signature du présent arrêté et le 30 juin 2025.
Article 2 : Monsieur Lionel BONNEFONT, lieutenant de louveterie du département des Hauts-de-Seine,
est chargé d'organiser et de diriger cette battue, placée sous sa responsabilité. Cette opération est
réalisée par piégeage ou par tir de nuit, suivant les possibilités de tir et les conditions de sécurité.
Les renards piégés ou détruits peuvent faire l'objet d'analyses biologique en laboratoire, à la charge du
golf de Saint-Cloud ou de M. Tavernier. Une copie des résultats d'analyses est alors envoyée à la DRIEAT.
Article 3 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie
informe :
– le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hauts-de-Seine ;
– le commissariat de police des communes de Garches, Rueil-Malmaison et Vaucresson ;
– la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
– le surintendant du golf de Saint-Cloud (M. Grall) ;
– la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité.
Il adresse, dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et
interdépartementale de l'aménagement et des transports, en précisant les conditions de son
déroulement.
Article 4 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux abattus sont destinés à
l'équarrissage à la charge du golf de Saint-Cloud.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise – 2/4, bd
de l'Hautil , BP 30322, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine 167 , avenue Joliot Curie – 92013 NANTERRE Cedex,
2/3
- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique – La Grande
Arche Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports sont chargés de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Lionel BONNEFONT pour exécution et transmis pour information au
président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à la directrice régionale
de l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/3
Fait à Vincennes, le 20/03/2025
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et par
subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0211
Portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R.421-29 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l e décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DRIEAT-IF-046 du 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que la désignation des membres est valable pour la durée de trois ans renouvelables ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2024-DRIEAT-IF-046 du 3 avril 2024 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du
Val-de-Marne, présidée par le préfet du Val-de-Marne ou son représentant, est composée comme suit :
Au titre des représentants de l'État et de ses établissements publics :
1/4
-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ou son représentant ;
-la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
-la directrice régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
-le chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'office français de la
biodiversité, ou son représentant ;
-le représentant des lieutenants de louveterie.
Au titre des représentants des chasseurs :
- le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ou son représentant,
ainsi que des représentants des différents modes de chasse :
M. Arnaud STEIL M. Jacques REDER
Mme Jocelyne SAISON-BUISINE M. Yves LABORDE
M. Bernard VALLAT M. Anthony ISAMBERT
M. Mickaël GRIENENBERGER-FASS M. Richard TOBIAS
Au titre des représentants des piégeurs :
M. Alain CONCLOIS
Au titre des acteurs de la forêt :
-M. Philippe JACOB responsable de la division de la biodiversité à l'agence d'écologie urbaine de la
direction des espaces verts et de l'environnement de la ville de Paris ou son représentant ;
-MM. Charles GOUBERT et M. Christophe BRIOU, représentants de l'office national des forêts ;
-M. Paul HOTTINGER, représentant le centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
-M. Philippe DE PAULE, représentant Île-de-France Nature au titre de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier, ou son représentant.
Au titre des représentants des intérêts agricoles :
-le Président de la chambre d'agriculture de la région Île-de-France ou son représentant ;
-M. Frédéric NAUDIER,
-M. Hassan FERE.
Au titre des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement :
-M. Frédéric MAHLER (LPO Île-de-France) ou son représentant ;
-M. Michel RIOTTOT (FNE Île-de-France) ou son représentant.
Au titre des représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées en matière scientifique
et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
-M. Alain COLOREC
-M. Jean-François COURREAU
-M. Lionel BONNEFONT
-M. Christophe MOULIN.
Article 3 : La formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet du Val-de-Marne ou son
représentant. Elle est composée comme suit :
Au titre des représentants des chasseurs :
-M. Arnaud STEIL,
-M. Philippe WAGUET.
Au titre des représentants des intérêts agricoles lorsque les affaires concernent l'indemnisation des
dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
-M. Frédéric NAUDIER,
-M. Hassan FERE.
2/4
Au titre des représentants des intérêts forestiers lorsque les affaires concernent l'indemnisation des
dégâts aux forêts :
-M. Philippe JACOB,
-M. Charles GOUBERT et M. Christophe BRIOU.
Un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des
lieutenants de louveterie assistent aux réunions des formations spécialisées avec voix consultative
Article 4 : La formation spécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet du Val-de-
Marne ou son représentant. Elle est composée comme suit :
Au titre des piégeurs :
-M. Alain CONCLOIS.
Au titre des chasseurs :
-M. Anthony ISAMBERT.
Au titre des intérêts agricoles :
-M. Hassan FERE.
Au titre des associations actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la
nature :
-M. Michel RIOTTOT.
Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
et de faune sauvage :
-M. Alain COLOREC,
-M. Jean-François COURREAU
-M. Lionel BONNEFONT
-M. Christophe MOULIN.
Un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des
lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
3/4
Article 5 : La nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » et de sa formation
spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts » est valable 3 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Vincennes, le 21/03/2025
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
4/4
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 – 01137 du 24/03/25
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6C dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de l'Échat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2724 du 19 juillet 2017 portant création de la ZAC du Triangle
de l'Échat à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l' Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Créteil approuvé le 8 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur, Grand Paris Aménagement, en date du 24 février 2025 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l' Échat du 8 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints Madame Fiona TCHANAKIAN et
Monsieur Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 6C
relatif à un terrain (parcelles cadastrées AZ471, AZ472, AZ475, AZ478, AZ439p, AZ479p et
AZ481p) de 1 590 m² de superficie situé sur la commune de Créteil pour la création de
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
5 909 m² de surface de plancher (SDP) maximum à usage de logements en accession libre
(2 849 m²) et de logements locatifs intermédiaires (3 060 m²).
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie de Créteil et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur,
Bâtiment 033 – Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex 19).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai
d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Créteil et le président directeur général de
Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Signé
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 – 01138 du 24/03/25
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6D dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de l'Échat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2724 du 19 juillet 2017 portant création de la ZAC du Triangle
de l'Échat à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l' Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Créteil approuvé le 8 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur, Grand Paris Aménagement, en date du 24 février 2025 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l' Échat du 8 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints Madame Fiona TCHANAKIAN et
Monsieur Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 6D
relatif à un terrain (parcelles cadastrées AZ278, AZ455, AZ486, AZ339p, AZ439p, AZ479p et
AZ481p) de 1 724 m² de superficie situé sur la commune de Créteil pour la création de
4 941 m² de surface de plancher (SDP) maximum à usage de logements en accession libre
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
(2 207 m²), de logements locatifs intermédiaires ( 1 947 m²) et de logements locatifs sociaux
(787 m²).
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie de Créteil et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur,
Bâtiment 033 – Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex 19).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai
d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Créteil et le président directeur général de
Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Signé
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 – 01139 du 24/03/25
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7A dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de l'Échat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2724 du 19 juillet 2017 portant création de la ZAC du Triangle
de l'Échat à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l' Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Créteil approuvé le 8 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur, Grand Paris Aménagement, en date du 24 février 2025 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l' Échat du 8 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints Madame Fiona TCHANAKIAN et
Monsieur Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 7A
relatif à un terrain (parcelles cadastrées AZ397 , AZ451, AZ291p et AZ293p) de 2 536 m² de
superficie situé sur la commune de Créteil pour la création de 8 187 m² de surface de
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
plancher (SDP) maximum à usage de logements en accession et locatif intermédiaire
(8 017 m², dont 54 m² de local commun résidentiel) et de locaux commerciaux (170 m²).
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie de Créteil et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur,
Bâtiment 033 – Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex 19).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai
d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Créteil et le président directeur général de
Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Signé
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 – 01140 du 24/03/25
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7B dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de l'Échat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de l a République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2724 du 19 juillet 2017 portant création de la ZAC du Triangle
de l'Échat à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l'Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Créteil approuvé le 8 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur, Grand Paris Aménagement, en date du 13 mars 2025 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l'Échat du 8 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints Madame Fiona TCHANAKIAN et
Monsieur Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 7B
relatif à un terrain (parcelle non cadastrée) de 2 675 m² de superficie situé sur la commune de
Créteil pour la création de 7 614 m² de surface de plancher (SDP) maximum à usage de
logements en accession (7 107 m²), ainsi que d'activités et commerces (507 m²).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie de Créteil et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur,
Bâtiment 033 – Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex 19).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai
d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Créteil et le président directeur général de
Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Signé
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 – 01141 du 24/03/25
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8B dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de l'Échat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2724 du 19 juillet 2017 portant création de la ZAC du Triangle
de l'Échat à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l'Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Créteil approuvé le 8 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur, Grand Paris Aménagement, en date du 24 février 2025 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l'Échat du 8 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints Madame Fiona TCHANAKIAN et
Monsieur Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 8B
relatif à un terrain (parcelles cadastrées AZ488, AZ496, AZ498, AZ490p et AZ492p, ainsi
qu'une emprise à détacher du domaine public) de 2 165 m² de superficie situé sur la
commune de Créteil pour la création de 8 107 m² de surface de plancher (SDP) maximum à
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
usage de logements en accession ( 6 430 m²), de logements locatifs sociaux ( 1 622 m²) et d 'un
local commun résidentiel (55 m²).
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie de Créteil et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur,
Bâtiment 033 – Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex 19).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai
d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Créteil et le président directeur général de
Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Signé
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0220
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue
Rhin et Danube première armée Française ( RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 et le carrefour Général de
Gaulle dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Créteil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne
pour réaliser des travaux de modification du revêtement du quai bus et du passage piéton.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0220
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, du 17 mars 2025 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;
Vu la demande transmise le 25 mars 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne , suite à la demande formulée le 6 mars 2025 par l'entreprise VTMTP ;
Considérant que la RD10, à Bonneuil-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de la société SFR, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du lundi 14 avril 2025 jusqu'au vendredi 25 avril 2025, des travaux portant sur la modification du
revêtement du quai bus et du passage piéton sont réalisés sur une section de l'avenue Rhin et Danube première
armée Française (RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 et le carrefour Général de Gaulle dans le sens de cir -
culation Bonneuil-sur-Marne vers Créteil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD10, balisage 24h/24h, sont réalisés selon les restrictions de circulation suivantes :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux dans le sens de circulation Bon -
neuil-sur-Marne vers Créteil ;
• La mise à quai des voyageurs peut être assurée en amont sur l'ancien quai bus abandonné ou suivant
les préconisations de la RATP avec descente des voyageurs en amont ou en aval du point d'arrêt situé
sur la zone travaux ;
• La circulation des piétons et des cyclistes ne sera pas impactée au droit des travaux.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• VTMTP
13 avenue Descartes 94550 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Jean Christophe Sire
Téléphone : 06 14 27 88 37
Courriel : J.SIRE@vtmtp.fr
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0220
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• GROUPE VALOPHIS
9, route de Choisy 94048 Créteil Cedex
Contact : Madame Isabelle Gombrowicz
Téléphone : 06 34 48 55 82
Courriel : Isabelle.GOMBROWICZ@groupevalophis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Bonneuil-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0220
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0221
prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0925 du 20 décembre 2024 valable jusqu'au 28 mars 2025, portant
modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue Victor Hu -
go (RD150) entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, sur la com -
mune d'Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité de la phase deux des travaux de création d'une liaison élec -
trique souterraine (RTE).
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0925 du 20 décembre 2024 portant modification des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer
(RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, sur la commune d'Ivry-sur-Seine, afin de réaliser
des travaux de création d'une liaison électrique souterraine (RTE) ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0221
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 25 mars 2025 ;
Vu la demande transmise le 25 mars 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne , suite à la demande formulée le 19 mars 2025 par l'entreprise TERCA ;
Considérant que cette section de la RD150 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux RTE sur la rue Victor Hugo (RD150) nécessitent d'apporter des mesures de
restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0925 du 20 décembre 2024, susvisé, est prorogé à compter du samedi 29
mars 2025 jusqu'au vendredi 25 avril 2025 , afin d'assurer la continuité de la phase 2 des travaux de création
d'une liaison électrique souterraine (RTE) sur la rue Victor Hugo (RD150), entraînant des restrictions de la cir -
culation entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine.
A rticle 2
La continuité de ces travaux sur la rue Victor Hugo (RD150), balisage 24h/24h, est réalisée selon les restrictions
de la circulation suivante :
Phase 2 environ quatre semaines, entre la rue François Mitterrand et la rue Molière :
• Fermeture de la voie de circulation du sens Ivry-sur-Seine / Gentilly, basculement de chaussée sur la
voie de circulation du sens opposé neutralisé à cet effet, sauf pour les poids lourds, une déviation sera
mise en place par la rue Victor Hugo, et le quai Marcel Boyer (RD19), ou par la rue François Mitterrand ;
• Pré-barrage pour les poids lourds mis en place sur le quai Marcel Boyer (RD19) en direction de la rue
Victor Hugo (RD150) ;
• Maintien du tourne à gauche sur la rue Molière ;
• Accès chantier (entrée) géré par homme trafic pendant les horaires de travail ;
• Neutralisation du trottoir et des traversées piétonnes au droit des travaux, déviation du cheminement
des piétons sur trottoir opposé par traversées existantes au droit du carrefour avec la rue François Mit-
terrand
• Maintien du stationnement.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' (les) entreprise(s) :
• SIGNATURE
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0221
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
13 voie des Suisses 92220 Bagneux
Contact : Monsieur Ahmed Marzouk
Téléphone : 06 11 78 09 39
Courriel: marzouk.ahmed@hotmail.fr
• TERCA
3-5 rue Lavoisier 77 Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Maxime Husson
Téléphone : 07 50 55 50 67
Courriel : maxime.husson@terca.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• RTE
3 cours du Triangle 92036 La Défense
Contact : Monsieur Louis Toneatti
Courriel : louis.toneatti@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Ouest
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0221
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AN&} Hopitaux\y Paris EstValsMarne
DECISION N° 2025-36
relative à la direction des systèmes d'information
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Vincent BEDOUCHA,
Madame Nurgul KABADAYI et Monsieur Mahdi ABDELOUAHAB
La directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 13 décembre 2023
portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 prolongeant Madame Nathalie PEYNEGRE, dans
ses fonctions de directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
VU le contrat de recrutement du 11 avril 2023 nommant Monsieur Vincent BEDOUCHA directeur adjoint aux
Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
VU l'organigramme de la direction,
VU l'organigramme de la Direction des systèmes d'information,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent BEDOUCHA, directeur adjoint chargé des
systèmes d'information, à l'effet de signer tous devis, consultations, appels à concurrence, documents, certificats,
attestations, notes et correspondances.
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale
autres que ceux concernant l'organisation interne de la direction des systèmes d'information.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l'établissement.
Article 3 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA , délégation de signature est
donnée à Madame Nurgul KABADAYI, responsable des systèmes d'information à la direction des systèmes
d'information, à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 1.
Article 4 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Madame Nurgul
KABADAYI, délégation de signature est donnée à Monsieur Mahdi ABDELOUAHAB, responsable de la
sécurité des systèmes d'information à la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer les documents
mentionnés à l'article 1.
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12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1 er avril 2025 et entraine l'abrogation de la
décision n°2023-68.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
 Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent.
Fait à Saint-Maurice, le 18 mars 2025
La Directrice des
Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Nathalie PEYNEGRE
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NY&} Hôpitauxly Paris EstValsMarne
DECISION N° 2025-37
Relative à la direction des affaires financières de territoire et à la cellule
du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Vincent BEDOUCHA,
Madame Nelly BARBE, Monsieur Laurent CAPEL, Monsieur Gilles THOMAS,
Monsieur Hakim MOUJAHED et Madame Stéphanie CAVANNA.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 13 décembre 2023
portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 prolongeant Madame Nathalie PEYNEGRE, dans
ses fonctions de directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
VU le contrat de recrutement du 11 avril 2023 nommant Monsieur Vincent BEDOUCHA directeur adjoint aux
Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
VU l'organigramme de la direction,
VU l'organigramme de la direction des affaires financières de territoire et de la cellule du contrôle de gestion et de
la certification des comptes de territoire,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent BEDOUCHA , directeur adjoint chargé des
affaires financières, à l'effet de signer au nom de la directrice :
 Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de dépenses, bordereaux et
recettes se rapportant à l'exécution budgétaire des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à l'exception des
exclusions de l'article 2.
 Les correspondances résultant des contentieux de la tarification pour les recettes du Titre 1.
 Tout courrier et note d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur.
 Les contrats et conventions liées à l'activité de sa direction ;
 Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de ses
directions ;
 Les autorisations d'absences des agents de ses services ;
 Les attestations de services faits de ses services ;
 Les écritures comptables de fin d'année (mandats et titres de recettes correspondants).
 Les annuités de remboursement d'emprunt et charges d'intérêts des contrats d'ores et déjà signés par la
Directrice
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 Les mandats relatifs à des opérations d'investissement supérieur à 50 000 € TTC ; Les contrats
d'emprunts ;
 Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations
centrales et élus engageant la politique générale de l'établissement ;
 Les documents ayant trait à la rémunération des personnels ;
 Les bordereaux de recettes liés à la facturation de l'activité hospitalière (recettes du titre 2).
Cette délégation exclut également les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de la direction des affaires financières de territoire.
Article 3 :
a. Au niveau du pôle budgétaire et financier de la Direction des affaires financières
En l'absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à
Madame Nelly BARBE, attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire,
à l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
 Les bordereaux de recettes sans limite de montant, à l'exception de l'exclusion des bordereaux et titres
de recettes liés à la facturation de l'activité hospitalière (recettes du titre 2) ;
 Les mandats de dépenses en investissement et exploitation d'un montant inférieur à 50 000€ TTC ;
 Les documents administratifs relevant du pôle budgétaire et du suivi financier de la direction des affaires
financières de territoire, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de
l'établissement ;
 Les autorisations d'absence des agents du pôle budgétaire et suivi financier de la direction des affaires
financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Madame Nelly BARBE , la même
délégation est donnée à Monsieur Laurent CAPEL attaché principal d'administration hospitalière à la cellule
contrôle de gestion et certification des comptes.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Madame Nelly BARBE, et de
Monsieur Laurent CAPEL, une délégation est donnée à Monsieur Gilles THOMAS, attaché d'administration
hospitalière à la direction des affaires financières de territoire à l'exception des bordereaux et mandats de
dépenses en investissements et exploitation.
b. Au niveau du pôle liquidation et mandatement de la Direction des affaires financières
En l'absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à
Monsieur Gilles THOMAS, attaché d'administration hospitalière à la direction des affaires financières de
territoire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
 Les documents administratifs relevant du pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires
financières de territoire, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de
l'établissement ;
 Les autorisations d'absences des agents du pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires
financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Gilles THOMAS, la même
délégation est donnée à Monsieur Hakim MOUJAHED adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires
financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS et de
Monsieur Hakim MOUJAHED, la même délégation est donnée à Madame Nelly BARBE, attachée
d'administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS , de
Monsieur Hakim MOUJAHED et de Madame Nelly BARBE, une délégation est donnée à Monsieur Laurent
CAPEL, attaché principal d'administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes
de territoire.
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En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS et de
Monsieur Hakim MOUJAHED, une délégation est donnée à Madame Stéphanie CAVANNA, adjointe
administrative à la direction des affaires financières de territoire pour les documents administratifs relevant du
pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires financières de territoire dans la limite de 25 000 euros
TTC, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations
territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l'établissement.
c. Au niveau du pôle contrôle de gestion et certification des comptes
En l'absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à
Monsieur Laurent CAPEL , attaché principal d'administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et
certification des comptes de territoire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
 La validation des données PMSI ;
 Les documents administratifs relevant de la Direction du contrôle de gestion et de la certification des
comptes de territoire, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de
l'établissement ;
 Les autorisations d'absences des agents de ses services de la direction du contrôle de gestion et de la
certification des comptes de territoire.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Laurent CAPEL, la même
délégation est donnée à Madame Nelly BARBE attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires
financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de de Monsieur Vincent BEDOUCHA , de Monsieur Laurent CAPEL et de
Madame Nelly BARBE, une délégation est donnée à Monsieur Gilles THOMAS, attaché d'administration
hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1 er avril 2025 et entraine l'abrogation de la
décision n°2023-38.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
 Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent.
A Saint-Maurice, le 21 mars 2025
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD