VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2024 fixant lenombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense simple en vue de la protectioncontre la prédation du loup canis lupus) des troupeaux domestiques situés dans les communes de Val-de Meuse, Sarrey, Ninville, Buxières-les-Clefmont, Daillecourt, Bassoncourt, Breuvannes-en-BassignyChoiseul , Rangecourt, Lavilleneuve, Noyers (Carte en annexe 1) ;Tirs de défense simple communes de Val-de Meuse, Sarrey, Ninville, Buxières-les-Clefmont,Daillecourt, Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny, Choiseul , Rangecourt, Lavilleneuve, Noyers;ordre Numéro AP Date bénéficiaire1 52-2025-02-00124 31/01/25 BRUTEL Charles-Elie2 52-2025-02-00125 17/01/25 BRUTEL Louis Baptiste3 52-2025-09-00068 12/09/25 BRUTEL Pierre-Edouard4 52-2025-06-00246 21/03/25 HUMBLOT Jean-Charles5 52-2025-08-00092 22/08/25 KLEIN Jérôme6 52-2025-02-00128 17/01/25 LOMBARD Alexis7 52-2025-12-00143 28/12/25 BABELON LaurentVU l'avis de la préféte coordonnatrice du plan national d'action sur le loup et les activitésd'élevage 2024-2029 du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'évolution des dommages sur les communes sus-visées depuis le mois dejanvier 2025 traduisant une situation de prédation exceptionnelle avec :- 1 attaque classée « prédation loup non exclu» en 2023, qui a provoqué 2 victimes- 2 attaques classées « prédation loup non exclu» en 2024, qui ont provoqué 3 victimes- 72 attaques classées « prédation loup non exclu» en 2025, qui ont provoqué 357 victimes- 19 attaques classées « prédation loup non exclu» en 2026, qui ont provoqué 174 victimesCONSIDERANT que ce périmétre est situé dans la zone présentant des dommagesexceptionnels liés a la prédation lupine;
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CONSIDÉRANT que les éleveurs ont mis en œuvre en 2025 et 2026, 7 autorisations de tir dedéfense simple sur les communes sus-visées mobilisant 32 louvetiers pour 61 sorties terrain, n'ayant paspermis de prélever le loup ;CONSIDÉRANT que la prédation lupine se poursuit après la mise en œuvre des opérations detirs de défense simple ;CONSIDÉRANT l'intervention des agents de l'OFB BMI DGPT entre le 04/03/25 et le 07/03/25,entre 15/09/25 et le 19/09/25 et entre le 29/12/25 et le 08/01/26 restée sans prélèvement de loup ;CONSIDÉRANT que, malgré la mise en œuvre de tirs de défense simple, les dommagespersistent avec 91 attaques classées «prédation loup non exclu» en 2025-2026 dans les communes deVal-de Meuse, Sarrey, Ninville, Buxières-les-Clefmont, Daillecourt, Bassoncourt, Breuvannes-en-Bassigny,Choiseul , Rangecourt, Lavilleneuve, Noyers, qui ont provoqué 531 victimes;CONSIDÉRANT que les éleveurs situés dans ce périmètre vont s'engager dans une démarchede protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup, en application des articles D114-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi quede l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection ;CONSIDÉRANT la période sensible s'ouvrant à partir du 1° avril, de mise à l'herbe destroupeaux ovins et bovins et leur vulnérabilité ;CONSIDÉRANT une situation de dommages exceptionnels qu'il convient de faire cesser enengageant le processus de tirs de prélèvement ;CONSIDÉRANT que le périmètre d'exécution du présent arrêté constitue un périmètrecohérent au regard de l'occupation du territoire par le loup;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce tir de prélèvement ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure oùelle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 3décembre 2024 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE:Article 1: Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvement de 2 loups au maximum (mâleou femelle, jeune ou adulte), pour la défense des troupeaux domestiques sur la zone couvrant lescommunes de Val-de Meuse, Sarrey, Ninville, Buxières-les-Clefmont, Daillecourt, Bassoncourt,Breuvannes-en-Bassigny, Choiseul , Rangecourt, Lavilleneuve, Noyers.
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Ces opérations s'exécutent dans le respect de cet arrêté ainsi que de l'arrêté ministériel du 23février 2026 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et selon lesmodalités techniques définies par l'office français de la biodiversité (OFB).Le chef du service départemental de l'OFB est chargé du contrôle technique des opérations.Article 2 : Les tirs de prélèvement pourront être réalisés par les personnes suivantes, sousréserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours :«les lieutenants de louveterie nommés par l'arrêté sus-visé ;eles agents de l'OFB.Article 3 : Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de |'OFB,un lieutenant de louveterie est désigné comme responsable d'opérations.Article 4 : Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées avec toute arme de catégorie Cvisée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de prélèvement, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loupspourront être utilisés. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification dela lumière ou la détection thermique est autorisée.Article 5 : Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés par des lieutenants de louveterie ou desagents de l'OFB dejour comme de nuit.Article 6: Le présent arrêté est valable du 02/04/2026 au 14/04/2026 inclus à l'exception du08/04/2026 soit pour une durée de 12 jours.Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :«le nombre maximum de loups défini à l'article 1° du présent arrêté est atteint ;. ou dès lors que le nombre maximal de spécimens de loups détruits au niveau national estatteint.Article 7 : Le tireur et le responsable des opérations informent le service départemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le tireur et le responsable des opérationsinforment sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche del'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le tireur et le responsable desopérations informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuventappuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
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Article 8 : Le bilan des tirs de prélèvement est établi par le préfet de département et transmisau préfet coordonnateur.Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, leChef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute-Marne.
La Préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1Carte des communes concernées parir de prélevementlet
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