HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-166
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle (PUC)
de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 :
n° 87-2025-000033)
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du
transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits
chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion de la journée d'action du 10
septembre 2025 (3 pages) Page 6
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle
unifié de contrôle (PUC) de la Haute-Vienne du
1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000033)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000033)
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EMREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle unifié de contrôle de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques;
Arrête:
Article 1er :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise modération ;
a) dans la limite de 60 000 € à Mme Agnès MARSOULAUD, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjointe au responsable de service ;
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABBELLA Zoé DUBOIS Sabine KUBES Céline
BARDON Olivier FIACHETTI Sylviane MERCIER Laurence
CHOTARD Damien GUERLOU Stéphane
DESVEAUX Romain HAMMADI Geneviève
DEVAUD Jérôme JOURNAUD Nathalie
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contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000033)
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c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom
BERNARD Muriel MORLIERE Béatrice
DUTHEIL Magali
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 01/09/2025,
Le responsable du Pôle unifié de contrôle de la
Haute-Vienne,
Vincent VALLAT,
Signé
Chef de service administratif des Finances
Publiques
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contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle (PUC) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000033)
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-09-00001
Arrêté portant réglementation de la vente, du
transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et
explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion de la
journée d'action du 10 septembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 10 septembre 2025
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Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que la journée d'actions du 10 septembre 2025, à l'appel des mouvements « Indignons
nous » et « Bloquons tout », est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations
pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 10 septembre 2025
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Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le cadre de violences
urbaines ;
Considérant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par
des personnes et des biens alentours en raison d'une utilisation non-conforme ou inappropriée ;
Considérant qu'il apparaît que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des
armes par destination ; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application
des dispositions de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure qui permet au préfet
d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau
« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics,
Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,
des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide
chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, white-spirit, acétone, alcools à
brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département de la Haute-Vienne,
du mardi 9 septembre à 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00.
Article 2 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 (dont la liste est mentionnée dans l'arrêté du 17 décembre
2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le département de la Haute-Vienne, du mardi 9
septembre à 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00.
Article 3 : L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du mardi 9
septembre à 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 10 septembre 2025
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Article 4 : par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et
d'un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le
sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 9 septembre 2025
Signataire : Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-09-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 10 septembre 2025
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