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DE POLICE l.' ä |
Liberté N /
Egalité T
Fraternité
portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion d''une manifestation
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.
'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00617
le
dimanche 12 mai 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classific ation, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal , notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L.
211-3 ;
Vu le dé cret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique
au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou
d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
644-
publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitio ns écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manif estation et à ses abords immédiats à
-2-
5 du code de procédure pénale ;
l''ordre public ;
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
périmêtre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment a I'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
et l'avenue
entre l'ave2024 -00617 2 Considérant que le dimanche 12 mai 2024 se déroulera de 15h00 à 18h00 un
rassemblement de la communauté israélite sur la place de la République ;
un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion eu égard
au contexte national et intern ational tendu résultant de la situation au Proche -
Orient ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement


Considérant , par ailleurs, que les services de police et les unités de gendarmerie
seront particulièremen t mobilisés le dimanche 12 mai 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste aigue qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » ;

Considérant enfin

; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions
fait du
; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un
garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D
ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPIT ALE

Article 1er
La présence et la circulation des p ersonnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont
interdites le dimanche 12 mai 2024 de 12h00 à 21 h00 dans un périmètre délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Saint -Martin, entre la rue Réaumur et la rue du Faubourg Saint -Martin ;
- rue du Faubourg Saint -Martin , entre l a rue Saint -Martin et la rue des
Vinaigriers ;
- rue des Vinaigriers entre la rue du Faubourg Saint -Martin et la rue Jean
Poulmarch ;
- rue Jean Poulmarch entre la rue des Vinaigriers et la rue de Lancry ;
- rue de Lancry , entre la rue Jean Poulmarch et le quai de Jemmapes ;
- rue de la Grange aux belles , entre le quai de Jemmapes et la rue Bichat ;
- rue Bichat , entre la rue de la Grange aux belles et la rue Alibert ;
- rue Alibert , entre la rue Bichat
Parmentier ;
- avenue Parmentier , entre la rue Alibert et la rue S aint-Ambroise ;
- rue Saint -Ambroise ,
nue Parmentier et le boulevard V oltaire ;
- boulevard Voltaire , entre la rue Saint -Ambroise et le b oulevard Richard
Lenoir ;
D'a
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
résentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.2024 -00617 3 - rue Saint -Sébastien entre le boulevard Voltaire et le boulevard Beaumarchais ;
- boulevard Beaumarchai s, entre la rue Saint -Sébastien et le boulevard des Filles
du Calvaire ;
- boulevard des Filles du Calvaire entre le boulevard Beauma rchais et la rue
Froissart ;
- rue Froissart ;
- rue de Bretagne ;
- rue du Temple , entre la rue de Bretagne et la rue Réaumur ;
- rue Réaumur, entre la rue du Temple et la rue Saint -Martin.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETR E

Article 2 - Dans le périmètre inst itué et durant la période et les horaires mentionnés
er du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le por t et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- Dans des contene urs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
ol, la térébenthine, les
solvants ;
-
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les rep
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le directeur de
et la directrice de la sécurité de proximité de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigu eur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administr atifs du
département de Paris , consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .




2024 -00617 4
Fait à Paris, le 10 mai 2024

SIGNE
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du
cabinet

Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrété n"
de l'arrêté2024 -00617 5
2024 -00617 du 10 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou
de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOU RS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un dé lai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.