PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 215 – 15/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/11/2024 et le 15/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Direction départementale des
DE LA MOSELLE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n° 68
du Ÿ 4 NOV, 2024
portant autorisation de l'établissement d'élevage de cerf élaphe (Cervus élaphus) et de daim (Dama dama)
N° FR 57 JUR
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre 1 du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1° du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
Vu _ l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
Vu _ l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
Vu _ l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu _ l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu _ l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu _ la décision 2024-DDT/SAS n° 10 en date du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n° 26 en date du 22 avril 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative portant autorisation au titre du code de l'environnement de
I'établissement d'élevage de cerf élaphe et de daim n° FR 057 JUR,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Vu le contrôle de conformité effectué par l'office français de la biodiversité en date du 22 octobre 2024, en
application l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n° 26 en date du 22 avril 2024 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative portant autorisation au titre du code de
l'environnement de I'établissement d'élevage de cerf élaphe et de daim n° FR 057 JUR, auquel aucun
manquement administratif n'a été constaté sur les lieux de détention — rue des Moulins et rue de la
Fontaine — 57870 57 410 Bining, rue de la Forêt 57 410 Rohrbach les Bitche,
Sur proposition de la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Article1:
Article 2:
Article 3:
Article 4::
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral 2016-DDT-SERAF-UC n° 6 en date du 02 février 2016 portant autorisation de
l'établissement d'élevage de cerfs élaphes et daims N° FR 057 JUR est abrogé.
M. Régis Jung est autorisé, au vu de l'arrété ministériel du 8 octobre 2018, à poursuivre
l'exploitation d'un établissement d'élevage de catégorie A, des espèces Cervus élaphus (cerf
élaphe) et Dama dama (daim) :
à 57410 BINING :
-rue de la Fontaine sur une surface 4,56 hectares,
-rue des Moulins sur une surface de 3,55 hectares,
à 57410 ROHRBACH LES BITCHE :
-rue de la forêt sur une surface de 2,15 hectares.
Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
- ne pas dépasser un effectif de six (6) spécimens, sexe et âge confondus, des espèces par hectare;
- élever les animaux le plus naturellement possible, y compris à I'intérieur d'un bâtiment ouvert
sur le parc et auquel ils accèdent librement;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-
ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres,
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation ;
- mettre à disposition ou maintenir en permanence au sein de l'élevage une personne titulaire d'un
certificat de capacité pour l'entretien des animaux détenus ;
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de :
- prévenir toute évasion d'adultes, ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de
mêmes espèces, et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales;
En cas d'évasion d'animaux dans le milieu naturel le bénéficiaire de l'autorisation doit
impérativement prévenir le service instructeur de la présente autorisation par courriel à I'adresse
suivante:
ddt-chasse@moselle.gouv.fr ou les services de l'office français de la biodiversité: sd57@ofb.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8:
Article 9:
Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer l'identification de l'animal :
FR 57 JUR
L'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage peut être différée
jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les
cervidés destinés à entrer dans un établissement sont marqués le jour de leur arrivée par un repère
avriculaire portant le numéro d'identification dudit établissement. Il s'agit :
- soit d'animaux ayant perdu leur repère au cours du transport entre deux établissements ;
- soit d'animaux issus du milieu naturel.
Les cervidés introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie A sont directement ou
par leur descendance destinés à être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre
partie est destinée à la consommation.
Entrée des animaux dans l'établissement :
« naissance à l'intérieur de l'établissement ;
* introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement de catégorie A ;
« introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
* _introduction d'animaux en provenance d'un État membre UE ;
Sortie des animaux :
* transférés vers un établissement de catégorie A ou B régulièrement ouvert;
« lâcher licite dans le milieu naturel ;
« transfert vers l'abattoir ;
« départ vers un État membre de I'UE.
Le responsable d'un établissement hébergeant des cervidés a obligation de tenir le registre
d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé constitué des éléments suivants :
« une fiche caractéristique de l'exploitation (identification du bénéficiaire, identification de la
personne capacitaire, lieu de détention, surface de l'enclos),
« des données relatives aux mouvements des animaux :
-la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de I'entrée,
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la
mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie;
« des données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés;
* des données relatives aux interventions des vétérinaires ;
* l'inscription des animaux issus du milieu naturel ou d'un autre établissement doit s'effectuer le
jour le leur introduction. Pour les animaux nés à l'intérieur, I'inscription s'effectue au moment
du sevrage ;
« l'inscription des animaux sortants s'effectue le jour de leur départ;
« doivent être conservés pendant cing (5) ans, en annexe dudit registre, les documents suivants :
- factures, bons d'enièvement des animaux morts, copies des autorisations préfectorales de
prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel ;
Le registre est relié, côté et paraphé soit par le préfet, le commissaire de police ou le maire
territorialement compétent.
Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de
l'établissement.
Chaque établissement doit procéder à un suivi annuel vétérinaire des animaux de l'élevage.
Le vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des
animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales.
Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 7 du
présent arrêté.
En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 8h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 10: En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine :
- respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé d'élevage
conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité ;
Article 11: La chasse à tir au grand gibier est prohibée à l'intérieur de l'établissement.
Article 12: Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
« les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de
jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
« _ elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant;
« elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans
lesquels ils sont transportés.
Article 13: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 14 : L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des- Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle, aux maires des communes de Bining et Rohrbach les Bitche.
Pour le préfet
par Hélégation
Le directeur départemental des territoires
par suBdélégation
La cheffe du service d'économie rurale, agricole/et forestière
\Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité -
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n° 69
du 4 4 NOV, 2024
portant autorisation de l'établissement d'élevage de cerf élaphe (Cervus élaphus)
N°FR57 GFR
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, partie législative, titre 1" du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1° du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
l'arrété ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2024-DDT/SAS n° 10 en date du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espéces non domestique en date du 25 avril 2024
du Groupement Foncier Rural AGRIMA (personne morale),
l'avis du président des éleveurs de gibiers de Moselle en date du 27 octobre 2024;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselie.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Vu _ l'avis du président de la chambre de l'agriculture en date du 30 octobre 2024;
Sur proposition de la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Le Groupement Foncier Rural AGRIMA - représenté par Mme Louise Weiss, gérante - est autorisé,
au vu de l'arrété ministériel du 8 octobre 2018, à l'ouverture d'un établissement d'élevage de
catégorie B, de l'espèce Cervus élaphus (cerf élaphe) à 57230 SCHORBACH :
- ferme Sainte Suzanne sur une surface de 6 hectares
Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements congus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
-ne pas dépasser un effectif de six (6) spécimens, sexe et âge confondus, des espèces par hectare ;
- les animaux sont élevés la plus naturellement possible, y compris à I'intérieur d'un bâtiment
ouvert sur le parc et auquel ils accèdent librement ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin queceux-ci
soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres,
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
- disposer de la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus
conformément à la législation ;
- mettre à disposition ou maintenir en permanence au sein de l'élevage une personne titulaire d'un
certificat de capacité pour l'entretien des animaux détenus ;
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes,
ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux
animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser;
- prévenir I'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales ;
En cas d'évasion d'animaux dans le milieu naturel le bénéficiaire de l'autorisation doit
impérativement prévenir le service instructeur de l'autorisation par courriel à I'adresse suivante:
ddt-chasse@moselle.gouv.fr ou les services de l'office francais de la biodiversité : sd57@ofb.gouv.fr
Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer I'identification de I'animal :
FR 57 GFR
L'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage peut être différée
jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les
cervidés destinés à entrer dans un établissement sont marqués le jour de leur arrivée par un repère
auriculaire portant le numéro d'identification dudit établissement. Il s'agit :
- soit d'animaux ayant perdu leur repère au cours du transport entre deux établissements ;
- soit d'animaux issus du milieu naturel.
Les cervidés introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8:
Article 9::
Article 10
Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie A sont directement ou
par leur descendance destinés à être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre
partie est destinée à la consommation.
Entrée des animaux dans l'établissement :
« naissance à l'intérieur de l'établissement ;
* introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement de catégorie A ;
* introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
« introduction d'animaux en provenance d'un État membre UE ;
Sortie des animaux :
« transférés vers un établissement de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;
« lâcher licite dans le milieu naturel ;
« transfert vers l'abattoir ;
« _ départ vers un État membre de l'UE.
Le responsable d'un établissement hébergeant des cervidés a obligation de tenir le registre
d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé constitué des éléments suivants :
« une fiche caractéristique de l'exploitation (identification du bénéficiaire, identification de la
personne capacitaire, lieu de détention, surface de l'enclos),
« des données relatives aux mouvements des animaux :
- la date d'entrée de I'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de I'entrée,
-la date de sortie de l'animal de I'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la
mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
* des données relatives à I'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés ;
* des données relatives aux interventions des vétérinaires ;
* l'inscription des animaux issus du milieu naturel ou d'un autre établissement doit s'effectuer le
jour le leur introduction. Pour les animaux nés à l'intérieur, I'inscription s'effectue au moment
du sevrage ;
« l'inscription des animaux sortants s'effectue le jour de leur départ;
« doivent étre conservés pendant cinq (5) ans, en annexe dudit registre, les documents suivants :
- factures, bons d'enlèvement des animaux morts, copies des autorisations préfectorales de
prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel ;
Le registre est relié, côté et paraphé soit par le préfet, le commissaire de police ou le maire
territorialement compétent.
Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de
l'établissement.
Chaque établissement doit procéder à un suivi annuel vétérinaire des animaux de l'élevage.
Le vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des
animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales.
Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 6 du
présent arrêté.
En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine :
- respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé d'élevage
conformémentà l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité ;
: La chasse à tir au grand gibier est prohibée à I'intérieur de l'établissement.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin- 5700 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 11: Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
» les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de
jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
« _ elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant ;
« elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans
lesquels ils sont transportés.
Article 12: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 13 : L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des- Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au président de la fédération départementale de
chasseurs de la Moselle, au maire de la commune de Schorbach..
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental dgs territoires
par sylbdélégation
La cheffe du service d'économie rurale, agricolg et forestière
Anne Gautier
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
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Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°70
du 4 4 NOV, 2024
ordonnant des tirs et battues administratifs ainsi que le piégeage des sangliers
sur les zones non chassées de la commune de Sierck les Bains jusqu'au 31 décembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 modifié du 27 mars 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1° octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
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Vu la lettre de la maire de Sierck les Bains reçue le 4 novembre 2024 signalant la présence de sangliers sur
les parcelles non chassées de sa commune et demandant l'aide de I'Etat afin d'apporter une solution à
la divagation des suidés,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 7 novembre 2024,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant la contamination d'un sanglier sauvage par la peste porcine africaine et l'abattage de porcs
contaminés dans des provinces allemandes proches de la frontière française ainsi que le risque encouru par
les élevages porcins français,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité
publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégats dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de I'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de destruction,
ARRETE
Article 1% Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur les zones non chassées de la
commune de Sierck les Bains, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article2 — Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge de la commune de Sierck les Bains.
lls peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Il est ordonné I'exécution de battues administratives, par tous moyens, en vue de la destruction
de tous les sangliers aperçus sur les zones non chassées de la commune de Sierck les Bains,
jusqu'au 31 décembre 2024.
Article4 _ Les battues administratives sont réalisées sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge de la commune de Sierck les Bains.
Ils peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle et de chasseurs
qu'ils jugent nécessaires.
Les personnes armées doivent être en possession d'un permis de chasser en cours de validité et
d'une assurance chasse (à communiquer au préalable au lieutenant de louveterie).
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article5 Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé sur les zones non chassées de
la commune de Sierck les Bains, jusqu'au 31 décembre 2024.
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Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de
louveterie en charge de Metz qui peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie et
de piégeurs agréés.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts" .
Article6 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues par
le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les actions administratives sont en cours.
Article7 _ Pendant l'exécution des tirs, des battues et des piégeages administratifs, en tant que de besoin,
est requise la participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale
territorialement compétent, pour assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se
déroulent les opérations.
Article8 Les sangliers abattus en application du présent arrêté sont à la disposition de I'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article9 —A l'issue de chaque action administrative, les lieutenants de louveterie en charge de la
commune concernée adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Article 10 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Sierck les Bains jusqu'a la fin de son
application.
Article 11 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionvilie, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, la directrice départementale de la protection des
populations de la Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (https://
www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs ) et qui est notifié à la maire
de Sierck les Bains, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et
au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
La Cheffe du Service d'Economie Rurale,
Agricole et Forestière
A L'"\
Anne GAUTIERS
Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
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e Direction départementale
EIEEI!:AE.'I:'IOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 442
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Katia Sid Idris
Du 14 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
. populations de la Moselle;
Considérant la demande présentée par le Dr Katia Sid Idris, domiciliée administrativement 8 rue Jean
Moulin, 57970 Yutz ;
Considérant que le Dr Katia Sid Idris remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Katia Sid Idris,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 8 rue Jean Moulin, 57970 Yutz.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Té1 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Katia Sid Idris s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Dr Katia Sid Idris pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
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