RAA spécial n°65 du 10 octobre 2025

Préfecture de la Lozère – 10 octobre 2025

ID a7b4f61451191405bf5830dd4b1ba08de414aa43b5f638e67f342b0d6361965c
Nom RAA spécial n°65 du 10 octobre 2025
Administration ID pref48
Administration Préfecture de la Lozère
Date 10 octobre 2025
URL https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33530/284958/file/RAA_SPE65_10octobre2025.pdf
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=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 65
Publié le 10 octobre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 65
en date du 10 octobre 2025
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-282-0001 du 9 octobre 2025 chargeant les lieutenants
de louveterie de la 5ème circonscription de détruire des sangliers sur le territoire de la
commune de Pied-de-Borne.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-282-0002 du 9 octobre 2025 autorisant Mme Coralie
Galière, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup sur la commune de Florac-Trois-Rivières.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025 fixant les niveaux de
gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau
dans le département de la Lozère.
PRÉFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-282-0001 DU 09 OCTOBRE 2025
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 5 ÈME CIRCONSCRIPTION DE
DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
PIED-DE-BORNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l'arrêté du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n ° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'a rrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Considérant la demande de MM. Hugo et François CHARDES, castanéiculteurs sur la commune
de Pied-de-Borne, qui font état de dégâts récurrents impactant leur production de châtaignes.
Dégâts qu'ils imputent à la population de sangliers présente sur la commune ;
Considérant les constats des dégâts réalisés par la fédération des chasseurs de la Lozère entre
le 3 et le 8 octobre 2025 à l'issue desquels la fédération départementale des chasseurs sollicite
l'intervention des lieutenants de louvetier auprès de l'administration ;
Considérant l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 08 octobre
2025 ;
Considérant que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de Pied-de-Borne ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale
des territoires
Considérant que la période de récolte des châtaignes bat son plein et devrait s'achever dans
un délai de quelques semaines seulement ;
Considérant que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance
et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements,
confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la
consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu
de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et
de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Considérant la proximité le l'exploitation de MM. Hugo et François CHARDES de la limite des
communes de Pied-de-Borne et Prévenchères et la probabilité que les sangliers se trouvent, en
journée, indifféremment sur le territoire d'une ou l'autre commune ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie de la 5e circonscription de la Lozère est chargé, sous
réserve des dispositions de l'article 4, de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les
cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le
territoire des communes de Pied-de-Borne et Prévenchères.
Les tirs se feront dans les parcelles agricoles impactées par les déprédations imputables à cette
espèce ainsi qu'aux abords de celles-ci.
Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de Pied-de-Borne et
de Prévenchères , des présidents des sociétés de chasse concernées et du chef de service
départemental de l'Office français de la biodiversité.
Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
jusqu'au 1er novembre 2025 inclus.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie de la 5e circonscription déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie de la 5e circonscription se fera assister des personnes de
son choix et pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du
département.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l'aide de véhicules automobiles.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d'utilisation de phares d'automobiles, le numéro d'immatriculation du ou des véhicules,
la marque commerciale, les couleurs devront être indiquées à l'unité de gendarmerie
responsable du secteur.
Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération fixe la destination de la
venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever
les animaux abattus par le service public de l'équarrissage.
Article 5: Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération adressera dans les meilleurs
délais un compte rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires après
l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et
la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires et le lieutenant de louveterie de la
5e circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire
générale de la préfecture, au maire des communes de Pied-de-Borne et de Prévenchères , à la
colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, à la directrice de l'agence
départementale de l'office national des forêts, au président du groupement des lieutenants de
louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'aux présidents
des associations communales de chasse de Pied-de-Borne et de Prévenchères.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-282-0002 DU 9 OCTOBRE 2025
AUTORISANT MME CORALIE GALIERE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LA COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIÈRES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la dem ande en date du 2 octobre 2025 par laquelle Mme Coralie GALIERE, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Coralie GALIERE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en œuvre
d'un gardiennage par l'éleveur-berger, de parcs électrifiés mobiles diurnes, ainsi qu'un
regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Coralie GALIERE
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Florac-Trois-
Rivières ainsi que les communes limitrophes de Vebron, Gorges du Tarn Causse et Cans et
Cévennes, en 2023, ayant causé sept (7) animaux morts et quatre (4) blessés, en 2024 dix-huit (18)
animaux morts et trois (3) blessés, et en 2025 huit (8) animaux morts et seize (16) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Coralie
GALIERE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Coralie GALIERE, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 2 octobre 2025 par laquelle Mme
Coralie GALIERE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Florac-Trois-Rivières ;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Coralie GALIERE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Mme Coralie GALIERE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Mme Coralie GALIERE, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Coralie GALIERE informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Coralie GALIERE, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Florac-Trois-Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme
Coralie GALIERE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-283-0001 DU 10 OCTOBRE 2025
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE
ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Ardèche approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot ;
1/9
Direction départementale
des territoires

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons
et de l'Hérault en Lozère ;
VU l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-262-0001 du 19 septembre 2025 fixant les niveaux de gravité
des zones d'alerte et instaurant des limitations des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2025-516 en date du 5 septembre 2025 portant sur les
niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2025-09-12-00002 en date du 12 septembre 2025 portant
limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l'Eyrieux, de
l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche, de Beaume-Chassezac, de la Loire et de l'Allier ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n° 30-2025-09-26-00001 en date du 26 septembre 2025 abrogeant les
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Cantal n° 2025-1593 du 3 octobre 2025 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aveyron n° 12-2025-10-07-00007 du 7 octobre 2025 instaurant des
mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en
période de sécheresse ;
VU la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du
bassin Loire-Bretagne en date du 15 septembre 2025 concernant l'objectif de soutien d'étiage de la
Loire à Gien ;
VU la consultation par courrier électronique du comité ressource en eau départemental en date du 8
octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.211-66 du code de l'environnement précise que les mesures générales ou
particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont
prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de
l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi
opérationnel de l'étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d'alerte « bassin de
l'Allier moyen » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la
zone d'alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte « 3 – Allier moyen » est placée en niveau de gravité « vigilance » en
Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe les niveaux de gravité des zones d'alerte « bassin de la
Cèze » et « bassin de l'Hérault » en cohérence avec les niveaux de gravité prescrits par le préfet du
Gard sur les zones d'alerte gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et
« 8a – Hérault amont » ;
2/9
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte « 8a – Hérault amont » n'est placée en aucun niveau de gravité
dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s'évalue principalement au travers des
écoulements superficiels des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau du département de la Lozère restent faibles voire
diminuent, en particulier sur l'est et le sud du département ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluie conséquente dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT que le soutien d'étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal n'est plus
effectif depuis le 20 août 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d'alerte (ZA)
Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l'arrêté cadre interdépartemental n° E-
2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d 'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère »
La zone d'alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Colagne »
La zone d'alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « cours d'eau Colagne »
La zone d'alerte « cours d'eau Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Lot »
La zone d'alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Bramont »
La zone d'alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : alerte.
Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 30
juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn »
La zone d'alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Tarnon »
La zone d'alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Dourbie »
La zone d'alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : vigilance.
3/9
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activités en période de sécheresse sur
le bassin versant de l'Allier en Lozère.
ZA « bassin de l'Allier (source) »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier (source) » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l'Allier amont »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier amont » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l'Allier moyen »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier moyen » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « cours d'eau Allier axe »
La zone d'alerte « cours d'eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activités en période de sécheresse sur
les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l'Hérault en Lozère.
ZA « bassin du Chassezac »
La zone d'alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin de la Cèze »
La zone d'alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin des Gardons »
La zone d'alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l'Hérault »
La zone d'alerte « bassin de l'Hérault » est placée au niveau de gravité : aucun.
La carte représentant les niveaux de gravité par zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune figure en
annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l 'eau ou des activités applicables pour tous
les types de préleveurs sur l'ensemble du département de la Lozère à l'échelle des zones d'alerte où
sont réalisés les usages de l'eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont
fixées :
– par l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot en annexe 3 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la Colagne »,
« cours d'eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;
– par l' arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l'article 14 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin du
Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;
4/9
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin de l'Allier (source) », « bassin de l'Allier amont », « bassin de l'Allier moyen », « bassin
de l'Allier axe » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de l'Hérault ».
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
Article 3 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au RAA des
services de l'État en Lozère.
Article 4 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-262-0001 du 19 septembre 2025 est abrogé.
Article 5 – pouvoirs de police du maire
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l 'eau a été pris, le maire
d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté
municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi
prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour
restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs zones d'alerte, le maire peut décider de prendre un
arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l'échelle du territoire communal.
Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés-cadres applicables sur la commune, la mesure
minimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte paraît à l'évidence disproportionnée au
regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en
vigueur sur les zones d'alerte de la commune.
L'ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre à
jour le cas échéant en fonction de l'évolution de la situation constatée notamment par un nouvel
arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 6 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police
nationale, de la police municipale, les agents de l' office français de la biodiversité et les agents visés à
l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les
opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de
l'environnement susvisé.
Article 7 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
5/9
En application de l'article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des
personnes morales.
Article 8 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à
la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 9 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 10 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes
ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
6/9
PREFET |DE LA LOZERE Q bassin de l'Allier moyen
NXNSSPaulhacLiberté la Juanes Set'galité K DRFraternité Chaulhac DA. ) Saint-Privat ù HAUTE-LOIRE4 du-FauNS ere J y"\ ¢ Saint-Léger Bedu: Malzieu \ raMAlbaret | KsSainte-Marie pa4 Ve 7 , (\ aN AR Le MalzieuCANTAL Sea N \ LpBlavjen aN lie Malzièu ForainLg C 6 ' À Ville7 ae _stes Monts-Verts)| Saint-Pierre», / 7 Era N Bel-Aira APE Fed er He"Vieux / \~ Val-d'Anced a Sm , } / [ 4 \ > }. PSaint even,Pa ( ee ae 4 Pau — as \ Lajo '[ K a of Saint-chély"S, Prunières aA )\ J{Fournels d'Apcher oe s \ YsNoalhac 7 ER — \ À Saint-Alban Y "Saint-Paulan =) Saint-Julien \ ie 2) re) ; { EUChauchailles\ } om Ë LA a ol Slee sur-Limagnole le-Froid{7 r Z:AN PA cs a pean : | Sainte-Eulaliene We } wsDEVas Saint- Laurent LES Bessons / 7 = Àd Vevrè Dee / Rimeize / à A a SNe-Veyr S { — ) 7. \ / N EN J »\ { eo Ne )\ Brion — "he Fage | = Me L : Ps /À | Te. K 2 tu Fontans \ Saint-Denis 7 |À | > as x en-Margeride ÿ7 La PanouseGrandvals d A yy /| = 4 TS LE Zs / fie 0 bassin de la noe d SE= \ pay / :
U \ = Se "Saint-SauveurLes LaubiesYa Peyreen Aubrac———fRecoules-d'Aubra\es ooa
Grandrieu
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| (lNaussac-FontanesAuroux
bassin de l'Allier amont,y(cours d'eau Allier axeaChester ncaaSaint-Jeanla-Fouillouse ® Rocles
PierreficheJ Prinsuejols2} a € Malboÿzonlaa 2 ~ a ARDECHE( 4/ X A € Arzene-de-Randon enateauneur Jr { ): ) À 7 yi, x de-Randon ) ) »= Nasbinals { / / 1 Chaudeyrac «(onset LO cours d'eau- Colaèné* \ S Nee eet luc Àx / a : : Lachamp } / Cheylard-| Evéque (MN \ Le EUESEN i £ = Ribennes < TM if { [ |" ey /» Dassin: de la Colagne Do bassin de l'Allier (source)A LS Saint-Léger N — | /fsDe Saint-Laurent d . \ XX. | €de-Muret PEM HE Pas _ = JS iS.< Antrenas | \ Le Born Seine Reza | > €N À qv\ f Nomen | x > 7 ) diAlbuges \\ am a rt). PX a à Nee He GChastel-Nouvel Pelouse LaBastide ,— = i ae / y À Puyleurent] \Les SR Marvejols Montrodat à J SF »\ \ Ss) Gabrias Allenc \À \ 3)- = i ÔBadaroux *7 Bourgs AN À : \. fe sur Colagne = + Mende c 7 ŸTrélans Les Hermaux À Barjac Sainte-Hélène Mont lose Prévenchères \| DA \ [Chadenet et Goulet &Ve >)o jsetateten V4 Cultures ox em bassindulChassezae ?de- Nogaretaint- Germain 'Les Salelles Escl ae les" \ ipied-de-BorneD du-teil (ESS AEE SAN Balsieges Cubières \Saint-Bauzile" bassin au Ramone Altier" Chanac Sin Éanne Cubicrettes, Ville fortsom . (Me x du-ValdonnezBanassac bassin du Lot $ PourcharessesCanilhacy j Saint-André ffLa €anourgue À { Capcèze/ifSaint-Saturnin sIspagnac Les BondonsLa Tieule D): ( Bg 5 Pont de MontvertIedu= \ {REIN | ra Sud Mont LozéreGorges-du-Tarn À )Causses CeBédoués-Gocurés |
Florac LlAVEYRON { M Trois Rivières rase / ( \Massegros saintschély | 7 ) | \Causses Gorges La Maléne 2 ) a / \ Ventalon/ LR TES (caans AS ( "Ysaint-Privat en CÉVEMRESf YetCévennesSy \ = de-Vallongue},( "—~~Gassagnas \SaiftAndré- ~ N A qd LÂ bassin du Tarñon (\- oe a saint Julien4 > bassin du Tarn ui Sinead le ColletVébron a Barre rel f Saint-Hilaired doin ades. FoieHures ve, des-Cévennes ¢ | de Lavit= la-Parade ) Saint-Michel)x de-DèzeSaint-Pierre DT. saint-Martin Saint-Germain —des-Tripiers / Molezon _~ de-Lansuscle_ de-Galberte4 Fraissinet ~~ : \r de-Fourques \ Mamans. bassin des Carclons |\ ed) LS ) 27 _ \ Saint-Martin]je Rexitar D CERTES | Rousses >\ | Sete Croix | de-Boubaux= & ) ( a pvallée: Francaise. ) \ EME ) Saint-ÉtienneMeyrueis od, / A Vallée-Françaiseà W D Bassurels MISE: e : JVallée-Francaise 4bassin de la Dourbie dr,nom de la zone d'alerte niveau de gravité y/= Jbassin de la Truyère vigilance = ybassin de la Colagne vigilance i. . 4 GARDcours d'eau Colagne vigilance bassin de l'Héraultbassin du Lot alertebassin du Bramont alerte Nbassin du Tarn alertebassin du Tarnon vigilance niveau de gravité de la zone d'alertebassin de la Dourbie vigilance LT pas de restrictionP | 7 vigilancebassin de I'Allier (source) vigilance L_] &; Tn [J alertebassin de I'Allier amont alerte ;- - — EM alerte renforcéebassin de l'Allier moyen vigilance BE crcrisecours d'eau Allier axe vigilance 0 5 10 kmbassin du Chassezac alerte renforcée nrbassin de la Cèze vigilance limites communalesbassin des Gardons alerte C2] limites départementales 5Le. =P | Sources : BD Topo, BD Topage et DDT de la Lozère.bassin de l'Hérault sucun EM limites départementales de la Lozère
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025
Niveaux de gravité par zone d'alerte instaurant les limitations ou des suspensions
des usages de l'eau ou des activités en Lozère
– situation actuelle –
7/9
8/9
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-283-0001 du 10 octobre 2025
Liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d'alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Truyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
légende des niveaux de gravité :

9/9
commune zone(s) d'alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Allier (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gardons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac