PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-417
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-10-03-00004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la
parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en procédant à la
régularisation administrative de la situation (5 pages) Page 3
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DEAL - SPEB
R02-2024-10-03-00004
Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7
du code de l'environnement, de remédier aux
manquements constatés sur la parcelle AX 446
sur la commune du Lamentin, en procédant à la
régularisation administrative de la situation
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code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en
procédant à la régularisation administrative de la situation
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PREFETDE LA 15 _MARTINIQUE Direction de l'environnement. de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysage, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'EauL
ARRETE PRÉFECTORAL N°......œsessessesesesemsensescesmettant en demeure la société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement,de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en pro-cédant à la régularisation administrative de la situation
LE PRÉFET
/VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;VU le décret du 29juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Région Martinique,préfet de la Martinique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Mar-tinique, Mme Laurence GOLA de MONCHY;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourl'exercice de la police de l'eau ;
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procédant à la régularisation administrative de la situation
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VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code deI'environnement (remblais dans le lit majeur) ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Ma-dame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pour les af-faires régionales en matière d'administration générale ;
VU l'arrété du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l''aménagementet du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arrété n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique en matière d'administration générale ;VU les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;VU le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) de la Martinique 2022-2027 ;VU le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune du Lamentin approuvé pararrêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux de la Martinique 2022-2027 ;VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le11 juillet 2024 ;VU le rapport de manquement administratif du 11 juillet 2024 constatant la réalisation, par la sociétéSARL DG ONE, d'une opération irrégulière consistant en des travaux de remblaiement en lit majeursans disposer de la Déclaration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, transmis àl'exploitant par courrier du 19 juillet 2024, en application de l'article L171-6 du code de l'environne-ment, et resté à ce jour sans réponse ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier 19 juillet 2024lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;VU le courrier du 4 août 2024 de la société SARL DG ONE faisant part de ses observations sur les man-quements signalés ;
~CA M
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VU la contre-visite du 14 août 2024 réalisée par la police de I'eau, en présence du maître d'ouvrage ;VU le courriel du 14 août 2024 transmis au maître d'ouvrage sur les éléments attendus courant sep-tembre 2024 ;VU l'absence de réponse du maître d'ouvrage, dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que la société SARL DG ONE a réalisé des travaux de remblaiement d'une surface deplus de 400 m 2 compris en partie dans le lit majeur de la rivière Gondeau au Lamentin;CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 ducode de l'environnement, en application de la rubrique suivante mentionnée à l'article R214-1 du mémecode : 3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite supérieure ou égale à 400 m ? et inférieure à 10 000 m? (régime déclaratif) ;- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (régime de l'autorisation) ;CONSIDÉRANT que les opérations de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la sec-tion AX numéro 446 ont été réalisées sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que ce remblai est susceptible d'aggraver le risque inondation en amont du siteconcerné ;CONSIDÉRANT que ce remblai réalisé en zone inondable peut aggraver les inondations par modifica-tion des écoulements, augmentation des hauteurs d'eau, accélération des écoulements et donc repré-senter un risque pour la sécurité publique, en contradiction avec les dispositions D5-15 du PGRI ;CONSIDERANT que le remblai porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'environne-ment, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu 'ainsi, face à la situation irrégulière du remblai réalisé par la société SARL DG ONEsur la commune du Lamentin, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du codede l'environnement.Sur proposition de la directrice de l'aménagement et du logement de la Martinique,
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ARRETEArticle 1: ExploitantLa société SARL DG ONE, ci-aprés dénommé l'exploitant, est mis en demeure, pour les opéra-tions de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la section AX numéro 446 sur la com-mune du LAMENTIN, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 — Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notifica-tion du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées :- en arrêtant immédiatement les travaux en cours dans le lit majeur ;
et,
« en présentant un dossier de Déclaration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau quidevra intégrer les mesures pour compenser les impacts cités ;« ou, en l'absence de présentation de dossier de Déclaration/ ou autorisation au titre dela loi sur l'eau, en établissant un dossier de remise en état du site, dans un état tel qu'ilne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient pour les éléments concourant à lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et décrivant et justifiant lesopérations de remise en état des lieux envisagées, les frais de cette opération étant à lacharge de I'exploitant conformément à l'article L161-1 du code l'environnement.L'exploitant est informé que le dépôt d'un dossier de Déclaration/ ou autorisation au titre de laloi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine d'un accord sur la Déclaration/ ou l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention deI'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de Déclaration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en état des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du Il de I'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la Déclara-tion/ ou à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessationdéfinitive des travaux et aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudiceaux intérêts protégés par le présent code.L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il deIarticle L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :
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* consignation entre les mains d'un comptable public d''une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser ;* réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du présent ar-rêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l'article L173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 - RecoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 5 —- Notification et publicitéLe présent arrété sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré-fecture de Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecture de la Mar-tinique.Article 6 - ExécutionMme la secrétaire générale de la Préfecture de Martinique, Mme la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiver-sité de la Martinique et M. le maire de la commune du LAMENTIN chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Fort-de-France |0 3 OCT. 2024' Le Directeur Adjeint de ment- de l'Aménagement ment
Pierre-Emmanuel VOS '
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