EX Secrétariat général commun< Service des ressources humainesPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 24A du 24.02.1026portant délégation de signature à M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deLa Réunion, sous-préfet de Saint-Denis (groupe 11) - M. SMITH (Richard) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
Vu l'arrêté n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. JacquesPARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion

Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et le directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, décrivant les missions assuréespar le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte desdirections déconcentrées de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1° Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santépublique vétérinaire, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion,à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de ses services, à l'exception :* des décisions réglementaires de portée générale,* des correspondances destinées aux administrations centrales et comportantpropositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;* des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leursétablissements publics ;* des recours devant les juridictions* des correspondances adressées aux élus sauf lorsque la correspondance a pourobjetla notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualitéde teprésentant légal d'une collectivité territoriale, de procédures réglementées« faisant suite aux contrôles menés par le service Alimentation de sa direction ;* des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliersoccupés par les services.
Article 2: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer les actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions à la DAAF de La Réunion, mentionnésaux articles1 et 2 de l'arrêté du 20 août 2025 sus-visé ;
Article 3: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer les actes se rapportant auxfonctions de responsable des BOP délégués pour la conduite et le pilotage des politiques del'agriculture (BOP 215), la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation (BOP 206) etl'enseignement technique agricole (BOP 143) et de responsable d'unité opérationnelle sur leprogramme économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaireset forestière (BOP 149).
Article 4: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle, les actes se rapportant àl'exécution des dépenses et des recettes des BOP mentionnés à l'article 3 et des BOP nondéconcentrés des départements ministériels dont relève son activité.
Article 5: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondairedélégué et de chef de service instructeur de dossiers du fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de La Réunion, pour procéder à l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses du FEADERet signer les certificats de services faits,
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certificats de paiement, correspondances et tous documents nécessaires à l'instruction et ausuivi des dossiers correspondants.
La délégation ainsi consentie concerne les mesures gérées par le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt, et exclue les mesures du RDR 3 et du RDR 4 pour lesquellesl'autorité de gestion est confiée au Conseil Départemental de la Réunion.
Article 6: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer tous actes,décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses mentionnées auxarticles 3, 4et 5.
Article 7 : Pour les BOP mentionnés à l'article 3, M. Jacques PARODI est désigné représentantdu pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchéspublics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI à la réception et à laprogrammation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État» sur l'unitéopérationnelle 0354-D974-DAAF à l'effet de :* piloter et décider de ia programmation budgétaire des autorisations d'engagement etdes crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cetteprogrammation étant confiée au SGC);+ signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;+ réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selonles engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 9: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de décider, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle, de l'affectation des autorisations d'engagement et del'emploi des crédits de paiement relevant du ministère de l'alimentation et de l'agriculture dubudget opérationnel de programme de la mission «Plan de relance » (Programme 362« Écologie »).
Article 10: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondairedélégué, à M. Jacques PARODI pour signer les conventions et avenants, concernant lesGroupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), imputés sur le BOP 775« développement et transfert en agriculture ».
Article 11 : Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer les arrêtés portantnomination ou désignation des membres élus des conseils des centres de formationprofessionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils d'administration desétablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA) au titre des articles R811-18 -1°-2°-3° et R 811-45- Il, 3ème alinéa du code rural et dela péche maritime; de signer les arrétés portant composition des membres du comitérégional de l'enseignement agricole (CREA), les décisions portant présidence, convocation etrédaction des procès verbaux de cette instance au titre des articles L814-1 à L814-5 et R814-33a R814-40 du code rural et de la pêche maritime; d'exercer le contrôle des actes non relatifs àl'action éducative, pris par les EPLEFPA, en application du code rural et de la pêche maritime,au titre des articles L811-10, R811-23 et R811-26, comme suit :* accuser réception des actes des EPLEFPA ;
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* __ contrôler la légalité des dits actes;* signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefsd'établissement.
Article 12: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer les décisionsportant attribution de subvention à l'exception des subventions aux collectivités locales etde subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.
Article 13 : M. Jacques PARODI est autorisé, dans toutes les matières mentionnées aux articles1 à 12, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie au préfet les décisions qu'ilprend en ce sens.
Article 14 : L'arrêté n° 2428 du 18 novembre 2024 sus-visé est abrogé.
Article 15 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 16: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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