PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-003-2025-10
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-09-30-00013 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-40 portant
renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) "La Maison de l'Etai" au Kremlin-Bicêtre géré par
l'association "Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion" (ETAI) (3
pages) Page 5
IDF-2025-09-30-00014 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-41 portant
renouvellement de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) "SILVAE" à
Villecresnes géré par la Fondation des Amis de l'Atelier (3 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la santé
IDF-2025-09-18-00016 - Arrêté n° 25-78-0008 portant autorisation
d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés
spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) gérés par l'association Cité Caritas (4 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé / Patrimoine et paysage
IDF-2025-09-26-00016 - Décision n°DOS-2025/2624 relative à la
demande présentée par la SEL RESEAU D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du RISF SITE POLE
MEDICAL DE SENART, 18 Trait d'Union 77127 LIEUSAINT (6 pages) Page 18
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-09-26-00011 - Décision n°DOS-2025/2593 relative à la
demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
(6 pages) Page 25
IDF-2025-09-26-00021 - Décision n°DOS-2025/2597 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE DE LA GOELE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE LA GOELE, 1 RUE FRANÇOISE DOLTO 77230
DAMMARTIN-EN-GOELE (5 pages) Page 32
IDF-2025-09-26-00019 - Décision n°DOS-2025/2600 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE MEDICALE
CHAMPS-SUR-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée
77420 CHAMPS-SUR-MARNE (6 pages) Page 38
2
IDF-2025-09-26-00029 - Décision n°DOS-2025/2601 relative à la
demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
RESONANCE IMAGERIE SITE BUSSY-ST-GEORGES, 9 rue Konrad Adenauer
77600 BUSSY-SAINT-GEORGES (5 pages) Page 45
IDF-2025-09-26-00024 - Décision n°DOS-2025/2602 relative à la
demande présentée par la SCM RENE SERRA en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120 COULOMMIERS (6 pages) Page 51
IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la
demande présentée par la SCM RENE SERRA en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA LA FERTE, 9B
Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE (7 pages) Page 58
IDF-2025-09-26-00017 - Décision n°DOS-2025/2606 relative à la
demande présentée par la SAS SCANNER CLAYE SOUILLY en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du SCANNER DE
CLAYE-SOUILLY, ROUTE NATIONALE 3 PARIS METZ 77410 CLAYE-SOUILLY
(5 pages) Page 66
IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la
demande présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site SAINT FARON du
CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX (7 pages) Page 72
IDF-2025-09-26-00018 - Décision n°DOS-2025/2613 relative à la
demande présentée par la SARL IRM DU CENTRE SEINE-ET-MARNE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD FORCILLES 77150
FEROLLES-ATTILLY (6 pages) Page 80
IDF-2025-09-26-00015 - Décision n°DOS-2025/2617 relative à la
demande présentée par le GIE IRM MEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM MEAUX, 6 RUE SAINT
FIACRE 77100 MEAUX (6 pages) Page 87
IDF-2025-09-26-00026 - Décision n°DOS-2025/2619 relative à la
demande présentée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du Centre d'imagerie
scanographique de Nemours BIS, 15 rue des chaudins 77140 NEMOURS (6
pages) Page 94
3
IDF-2025-09-26-00022 - Décision n°DOS-2025/2623 relative à la
demande présentée par la SAS IRM SCANNER DU CONFLUENT en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du marais du saule 77130
VARENNES-SUR-SEINE (6 pages) Page 101
IDF-2025-09-26-00023 - Décision n°DOS-2025/2625 relative à la
demande présentée par le GIE SCANNER DE LA FAIENCERIE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER DE LA
FAIENCERIE, 6 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77875
MONTEREAU-FAULT-YONNE (6 pages) Page 108
IDF-2025-09-26-00028 - Décision n°DOS-2025/2628 relative à la
demande présentée par la SCM CTRE DE RADIOLOGIE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM CENTRE DE
RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon (6 pages) Page 115
IDF-2025-09-26-00013 - Décision n°DOS-2025/2630 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE IMAGERIE
MEDICALE PROVINOIS, 7 AVENUE DE LA VOULZIE 77160 PROVINS (5 pages)Page 122
IDF-2025-09-26-00014 - Décision n°DOS-2025/2631 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, ROUTE DE CHALAUTRE 77160
PROVINS (5 pages) Page 128
IDF-2025-09-26-00020 - Décision n°DOS-2025/2632 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE, 4 RUE ANNE MARIE JAVOUHEY 77300
FONTAINEBLEAU (5 pages) Page 134
IDF-2025-09-26-00027 - Décision n°DOS-2025/2634 relative à la
demande présentée par le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE
77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
SANTEPOLE, 17 rue petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT (6
pages) Page 140
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00013
Arrêté conjoint n°2025-DD94-40 portant
renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "La
Maison de l'Etai" au Kremlin-Bicêtre géré par
l'association "Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion" (ETAI)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00013 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-40 portant renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "La Maison de l'Etai" au Kremlin-Bicêtre géré par l'association "Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion" (ETAI)
5
VAL deMARNELe DépartementREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté . = Régionale de SantéÉgalité e-de-FranceFraternité AVA





AGENCE REGIONALE DE SANTE Île-De-France
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Arrêté conjoint n° 2025-DD94-40


Portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
« La Maison de l'ETAI » sis 14-16 rue Anatole France (94270) Le Kremlin Bicêtre et géré par
l'Association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion » (ETAI).



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L. 3411 -1 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France vers le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne et en cas d'absence au Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne ;

VU le procès -verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,
déclarant élu président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 202 3 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil
Départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -
2025) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00013 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-40 portant renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "La Maison de l'Etai" au Kremlin-Bicêtre géré par l'association "Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion" (ETAI)
6
2

VU l'arrêté n° 20 03-95 du 2 0 mars 2003, portant autorisation de création à hauteur de
43 places d'un foyer de vie, de 24 places de foyer de jour et d'un foyer d'hébergement de
16 places (dont 10 places en studios et 6 places en résidence communautaire) au Kremlin-
Bicêtre, 16 rue Anatole France géré par l'Association « Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion » (ETAI) ;

VU l'arrêté conjoint n°2010-74 du 23 juillet 2010, portant autorisation de médicalisation de 15
places sur 43 du foyer de vie « La Maison de l'ETAI » au Kremlin-Bicêtre (94270), 16 rue
Anatole France géré par l'Association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion »
(ETAI) ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l' Agence régionale de
santé Ile-de-France et au Département du Val-de-Marne le 12 février 2024 ;



CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d'évaluation et le plan d'action
sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que ce renouvellement d'autorisation peut s'effectuer à moyens constants
et n'entraine donc aucun surcoût ;


ARRETENT



ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à l'Association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion»
(ETAI) relative à la gestion de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « La Maison
de l'ETAI » sis 14-16 rue Anatole France situé au Kremlin Bicêtre (94270), destinée à
accueillir des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée à compter du 24 juillet 2025
pour une durée de 15 ans.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) est de 43 places
destinées à prendre en charge des adultes à partir de 20 ans réparties comme suit :
- 15 places médicalisées ;
- 28 places non médicalisées de type foyer de vie.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 94 001 610 8

Code catégorie : [448] Etab. Acc. Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00013 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-40 portant renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "La Maison de l'Etai" au Kremlin-Bicêtre géré par l'association "Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion" (ETAI)
7
agegig
3

Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées : 15 places
[965] Accueil et accompagnement non médicalisé
personnes handicapées : 28 places


Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat

Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Code mode de fixation des
tarifs :

[09] ARS / PCD Mixte, habilité aide sociale
N° FINESS du gestionnaire : 94 081 032 8

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique



ARTICLE 5 e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et au Président du
Département du Val-de-Marne.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-
de-Marne.



Fait à Créteil, le 30/09/2025






Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l'ARS IDF





Dr Matthieu BOUSSARIE




Le Président du Département du
Val-de-Marne





Olivier CAPITANIO

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00013 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-40 portant renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) "La Maison de l'Etai" au Kremlin-Bicêtre géré par l'association "Entraide, Travail,
Accompagnement, Insertion" (ETAI)
8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00014
Arrêté conjoint n°2025-DD94-41 portant
renouvellement de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) "SILVAE" à Villecresnes
géré par la Fondation des Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00014 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-41 portant renouvellement de l'autorisation du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) "SILVAE" à Villecresnes géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier
9
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE VAL deLiberté @ Agence Régionale de Santé M A R N orEgalité lle-de-FranceFraternité AVALe Département





AGENCE REGIONALE DE SANTE Île-De-France
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Arrêté conjoint n° 2025-DD94-41


Portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « SILVAE » sis 68 Rue d'Yerres situé à Villecresnes
(94 440), géré par la Fondation des Amis de l'Atelier



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L. 3411 -1 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France vers le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne et en cas d'absence vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale du Val-de-Marne ;

VU le procès -verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,
déclarant élu président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 202 3 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil
Départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -
2025) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00014 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-41 portant renouvellement de l'autorisation du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) "SILVAE" à Villecresnes géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier
10
2

VU l'arrêté n° 2010 -75 du 23 juillet 2010, portant autorisation de création à hauteur de
30 places d'un service d'accompagnement médico -social pour adultes handicapés
(SAMSAH) Silvae à Villecresnes géré par l'association « les Amis de l'Atelier » ;


VU l'arrêté conjoint n°2023-262 du 3 octobre 2023 , portant autorisation d'extension de
capacité de 30 à 40 places du SAMSAH Silvae situé au 68 rue d'Yerres à Villecresnes
(94440) au sein d'une antenne située au 135 chemin des Bassins à Créteil (94000) géré
par la Fondation « Des Amis de l'Atelier » ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l' Agence régionale de
santé Ile-de-France et au Département du Val-de-Marne le 19 juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d'évaluation et le plan d'action
sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que ce renouvellement d'autorisation peut s'effectuer à moyens constants
et n'entraine donc aucun surcoût ;


ARRETENT



ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la Fondation des Amis de l'Atelier relative à la gestion d u
service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Silvae
sis 68 Rue d'Yerres situé à Villecresnes (94 440) et une antenne située au 135 chemin
des Bassins à Créteil (94000), destinée à accompagner des adultes à partir de 20 ans,
est renouvelée à compter du 24 juillet 2025 pour une durée de 15 ans.


ARTICLE 2e : La capacité totale du service d'accompagnement médico -social pour adultes
handicapés (SAMSAH) Silvae est de 40 places destinées à prendre en charge des
adultes à partir de 20 ans ;


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du Code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 94 001 605 8

Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés

Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00014 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-41 portant renouvellement de l'autorisation du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) "SILVAE" à Villecresnes géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier
11
ag"
3

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [206] Handicap psychique

Code mode de fixation des
tarifs :

[09] ARS / CD Mixte
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] Fondation



ARTICLE 5 e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et au Président du
Département du Val-de-Marne.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régional de
santé Ile-de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-
de-Marne.



Fait à Créteil, le 30/09/2025





Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l'ARS IDF





Dr Matthieu BOUSSARIE

Le Président du Département du Val-de-
Marne





Olivier CAPITANIO









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00014 - Arrêté conjoint n°2025-DD94-41 portant renouvellement de l'autorisation du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) "SILVAE" à Villecresnes géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier
12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-18-00016
Arrêté n° 25-78-0008 portant autorisation
d'extension de 12 places de l'équipe mobile
médico-sociale intervenant auprès des
personnes confrontés à des difficultés
spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association
Cité Caritas
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00016 - Arrêté n° 25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association Cité Caritas
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 25-78-0008
portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association Cité Caritas

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1
et suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et
D. 312-155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023)

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé»,
«lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;

VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

VU l'arrêté 2023-257 du 29 septembre 2023 portant création de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) » de 20 places gérées par l'association
Cité Caritas ;

VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 7 août 2025) ;

VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 7 août 2025) ;

VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00016 - Arrêté n° 25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association Cité Caritas
14
2

spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et
financés par des crédits d'assurance maladie ;

VU la demande de l'association en date du 8 juillet 2025.





CONSIDÉRANT


que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans
le département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action
sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT la situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé
ou à la rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des
besoins de prise en charge en ESSIP ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une
extension de 12 places.




ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de 12 places de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) est accordée à l'« ESSIP Cité Caritas» située au 32 rue de la Fontaine 78630 MORAINVILLIERS
gérée par l'association Cité Caritas dont le siège social se situe au 72 rue Orfila 75020 PARIS.


ARTICLE 2

La capacité totale de l'ESSIP Cité Caritas est fixée à 32 places.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 78 003 092 0
 N° FINESS du gestionnaire : 75 072 059 1



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00016 - Arrêté n° 25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association Cité Caritas
15
3

ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour
quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la présente décision.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.


ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le directeur de la
Délégation départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 18/09/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ
Denis ROBIN











Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00016 - Arrêté n° 25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association Cité Caritas
16
4






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00016 - Arrêté n° 25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association Cité Caritas
17
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00016
Décision n°DOS-2025/2624 relative à la
demande présentée par la SEL RESEAU
D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART, 18
Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00016 - Décision n°DOS-2025/2624 relative à la demande présentée par la SEL RESEAU
D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART, 18 Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2624
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00016 - Décision n°DOS-2025/2624 relative à la demande présentée par la SEL RESEAU
D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART, 18 Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
19
2

VU la demande présentée par la SEL RESEAU D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN (n°Finess EJ :
910025220), dont le siège social est situé 15 avenue de la République 91000 Évry -
Courcouronnes, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site POLE MEDICAL DE SENART du RISF (n°Finess ET :
770023695), 18 trait d'Union 77127 Lieusaint ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Réseau d' imagerie Sud Francilien est une structure privée de type SEL,
implantée sur le site du pôle médical de Sénart ;

que le pôle médical de Sénart regroupe une offre de soins pluridisciplinaire, incluant
une unité médico-chirurgicale de garde, des consultations spécialisées, des plateaux
techniques et des services paramédicaux ;

CONSIDÉRANT que la SEL RESEAU D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN disposait sur le site POLE
MEDICAL DE SENART du RISF dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00016 - Décision n°DOS-2025/2624 relative à la demande présentée par la SEL RESEAU
D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART, 18 Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
20
3

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'une deuxième IRM de puissance 3 Tesla, pour un total de trois appareils,
n'excédant pas le seuil de trois équipements matériels lourds par site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT qu'en complément de l'offre en imagerie diagnostique, la structure dispose d'un
plateau d'imagerie conventionnelle comprenant notamment une salle de radiologie,
des équipements pour la réalisation d'examens d'échographie, de mammographie,
d'ostéodensitométrie, ainsi qu'une unité d'imagerie dentaire ;

que des équipements complémentaires sont en cours d'installation dont un second
capteur plan et un système EOS à basse dose, dans le cadre du projet d'extension
du centre ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'une nouvelle IRM permettra de répondre à des indications
diagnostiques complexes, notamment en cancérologie, en pathologies ORL, en
neurologie et en imagerie interventionnelle ;

que cette installation s'inscrit dans un contexte d'accroissement de l'activité du
centre, en lien avec le développement du pôle médical ;

que la mise en service du nouvel équipement est prévue à court terme le 1er avril
2026 ;

que l'activité prévisionnelle sur les deux IRM est estimée à 13 900 actes en N+1 pour
atteindre 24 000 en N+3 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site POLE
MEDICAL DE SENART du RISF conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00016 - Décision n°DOS-2025/2624 relative à la demande présentée par la SEL RESEAU
D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART, 18 Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
21
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine -et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site POLE MEDICAL DE
SENART du RISF apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de projet médical structuré et spécialisé ;
- d'implantation territoriale au sein d'un pôle de santé en développement ;
- de ressources humaines avec une équipe mutualisée et des recrutements
prévus ;
- d'accessibilité (organisation adaptée à la prise en charge des urgences) ;
- de coordination avec des coopérations établies et une implication dans les
CPTS locales , et des partenariats avec les acteurs de santé du territoire
Grand Paris Sud ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SEL RESEAU D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN est autorisée à exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site POLE MEDICAL DE
SENART du RISF (n°Finess ET : 770023695), 18 trait d'Union 77127 Lieusaint.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00016 - Décision n°DOS-2025/2624 relative à la demande présentée par la SEL RESEAU
D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART, 18 Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
22
1
5

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00016 - Décision n°DOS-2025/2624 relative à la demande présentée par la SEL RESEAU
D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART, 18 Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
23
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SEL RESEAU D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN (n°Finess EJ : 910025220)

RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART (n°Finess ET : 770023695)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00016 - Décision n°DOS-2025/2624 relative à la demande présentée par la SEL RESEAU
D'IMAGERIE SUD FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du RISF SITE POLE MEDICAL DE SENART, 18 Trait d'Union 77127 LIEUSAINT
24
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00011
Décision n°DOS-2025/2593 relative à la
demande présentée par la SELAS RESONANCE
IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19
ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00011 - Décision n°DOS-2025/2593 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
25
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2593
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00011 - Décision n°DOS-2025/2593 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
26
2

VU la demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399),
dont le siège social est situé 25 boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN (n°Finess ET : 770017994),
19 route de Provins 77144 Montévrain ;

VU la demande concomitante déposée par la SCM SCANNER MONTEVRAIN (n°Finess EJ :
770021194) sur le site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN (n°Finess ET : 770021202)
implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELAS RESONANCE IMAGERIE est un centre d'imagerie médicale
appartenant au Groupe Résonance Imagerie ;

CONSIDÉRANT que la SELAS RESONANCE IMAGERIE disposait sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE MONTEVRAIN dans le cadre réglementaire antérieur autorisations
d'exploiter deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00011 - Décision n°DOS-2025/2593 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
27
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCM SCANNER MONTEVRAIN dispose d'une autorisation d'exploiter
un scanner sur le site du CENTRE SCANNER MONTEVRAIN au niveau de la même
implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE MONTEVRAIN apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière
- d'implication sur le territoire de santé, par une forte coopération avec les
établissements publics et privés (GHEF, HPMC, Nephrocare, EHPAD, SSR),
formalisée par des conventions actives et une organisation territoriale
structurée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00011 - Décision n°DOS-2025/2593 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
28
4

- d'amplitude horaire et d'organisation, avec une ouverture étendue du lundi
au samedi, une prise en charge des urgences non programmées, une
procédure d'urgence formalisée, et une gestion mutualisée des ressources
humaines et techniques sur site ;
- et de participation à la permanence des soins, avec une implication directe
dans la permanence des soins du territoire via le service d'imagerie de
l'Hôpital Privé Marne Chantereine, avec astreintes assurées par les
praticiens du centre ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SELAS RESONANCE IMAGERIE est autorisé e à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN (n°Finess ET : 770017994), 19 route de
Provins 77144 Montevrain.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00011 - Décision n°DOS-2025/2593 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
29
16
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00011 - Décision n°DOS-2025/2593 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
30
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN (n°Finess ET : 770017994)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00011 - Décision n°DOS-2025/2593 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE MONTEVRAIN, 19 ROUTE DE PROVINS 77144 MONTEVRAIN
31
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00021
Décision n°DOS-2025/2597 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE DE LA
GOELE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE LA GOELE, 1 RUE FRANÇOISE
DOLTO 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00021 - Décision n°DOS-2025/2597 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE LA GOELE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE, 1 RUE FRANÇOISE DOLTO 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
32
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2597
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00021 - Décision n°DOS-2025/2597 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE LA GOELE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE, 1 RUE FRANÇOISE DOLTO 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
33
2

VU la demande présentée par le GIE IMAGERIE DE LA GOELE (n°Finess EJ : 770026177), dont
le siège social est situé 1 rue Françoise Dolto 77230 Dammartin -en-Goële, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE (n°Finess ET : 770026185), 1 rue
Françoise Dolto 77230 Dammartin-en-Goële ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;



CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE Imagerie de la Goële est une structure de coopération entre plusieurs
cabinets d'imagerie ;

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE DE LA GOELE disposait sur le site d u CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE LA GOELE dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00021 - Décision n°DOS-2025/2597 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE LA GOELE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE, 1 RUE FRANÇOISE DOLTO 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
34
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DE LA GOELE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière de polyvalence de l'activité, d'implantation territoriale avec de
nombreuses collaborations avec des professionnels libéraux et le Centre Hospitalier
de Senlis ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00021 - Décision n°DOS-2025/2597 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE LA GOELE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE, 1 RUE FRANÇOISE DOLTO 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
35
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IMAGERIE DE LA GOELE est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE (n°Finess ET : 770026185), 1 rue Françoise
Dolto 77230 Dammartin-en-Goële.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GIE IMAGERIE DE
LA GOELE à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la
permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00021 - Décision n°DOS-2025/2597 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE LA GOELE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE, 1 RUE FRANÇOISE DOLTO 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
36
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IMAGERIE DE LA GOELE (n°Finess EJ : 770026177)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE (n°Finess ET : 770026185)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00021 - Décision n°DOS-2025/2597 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
DE LA GOELE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DE LA GOELE, 1 RUE FRANÇOISE DOLTO 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
37
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00019
Décision n°DOS-2025/2600 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE
DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée 77420
CHAMPS-SUR-MARNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00019 - Décision n°DOS-2025/2600 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
38
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2600
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00019 - Décision n°DOS-2025/2600 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
39
2

VU la demande présentée par le GIE Imagerie Médicale Champs -sur-Marne (n°Finess EJ :
770027431), dont le siège social est situé 4 rue Galilée 77420 Champs -sur-Marne, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'Imagerie Médicale de Champs -sur-Marne (n°Finess ET : 770026169), 4 rue
Galilée 77420 Champs-sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Centre Imagerie de Champs -sur-Marne est intégré à la Maison de Santé
Pluridisciplinaire (MSP) Cap Horn Santé ; qu'il fait partie du réseau IGP Radiologie ;

CONSIDÉRANT que le GIE Imagerie Médicale Champs-Sur-Marne disposait sur le site de l'Imagerie
Médicale Champs -Sur-Marne dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre le 09/10/2023;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre le 09/10/2023;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'u ne deuxième IRM de puissance 1,5 Tesla pour un total de trois
équipements matériels lourds n'excédant pas le seuil de trois appareils sur le site ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00019 - Décision n°DOS-2025/2600 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
40
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT qu'en complément de l'offre en imagerie diagnostique, la structure prévoit
l'installation d'un plateau d'imagerie conventionnelle comprenant des salles de
radiologie, ainsi que des équipements pour la réalisation d'examens d'échographie,
de mammographie, d 'ostéodensitométrie et d'un équipement type EOS à basse
dose ;

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE MEDICALE CHAMPS -SUR-MARNE souhaite pallier la
sollicitation rapide de la première IRM exploitée sur le site, déjà sollicitée par les soins
non programmés, les examens ostéoarticulaires et les parcours spécialisés
(endométriose, pré-greffe rénale, pathologies cardiovasculaires) ;

que l'installation du nouvel équipement vise à réduire les délais de rendez -vous, à
fluidifier les parcours de soins et à renforcer la prise en charge rapide des patients
adressés par les professionnels de ville et les structures partenaires ;

que la mise en service du nouvel équipement est prévue à court terme le 1er
novembre 2025 ;

que l'activité prévisionnelle sur les deux IRM est estimée à 14 000 actes en N+1 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l' IMAGERIE
MEDICALE DE CHAMPS -SUR-MARNE apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment en matière :
- de polyvalence des prises en charge ;
- d'intégration dans une maison de santé pluridisciplinaire ;
- de complémentarité avec les soins non programmés ;
- de composition de l'équipe (9 radiologues pour 5 ETP, 6 MERM pour
6 ETP) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00019 - Décision n°DOS-2025/2600 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
41
4

- d'accessibilité financière , avec une prise en charge en secteur 1 pour les
urgences et les parcours spécifiques ;
- d'amplitude horaire (lundi au vendredi de 7h 00 à 19h00, samedi de 8h 00 à
18h00) ;
- d'ancrage territorial, grâce à des coopérations et des professionnels de ville ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IMAGERIE MEDICALE CHAMPS -SUR-MARNE est autorisé à exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
MEDICALE DE CHAMPS -SUR-MARNE (n°Finess ET : 770026169), 4 rue Galilée
77420 Champs sur Marne.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00019 - Décision n°DOS-2025/2600 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
42
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00019 - Décision n°DOS-2025/2600 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
43
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IMAGERIE MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE (n°Finess EJ : 770027431)

IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE (n°Finess ET : 770026169)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00019 - Décision n°DOS-2025/2600 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MEDICALE CHAMPS-SUR-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPS-SUR-MARNE, 4 rue Galilée 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
44
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00029
Décision n°DOS-2025/2601 relative à la demande
présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
RESONANCE IMAGERIE SITE
BUSSY-ST-GEORGES, 9 rue Konrad Adenauer
77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00029 - Décision n°DOS-2025/2601 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE SITE BUSSY-ST-GEORGES, 9 rue Konrad Adenauer 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
45
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2601
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00029 - Décision n°DOS-2025/2601 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE SITE BUSSY-ST-GEORGES, 9 rue Konrad Adenauer 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
46
2

VU la demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399),
dont le siège social est situé 25 boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site de BUSSY-ST-GEORGES du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE
(structure sans n°Finess ET), 9 rue Konrad Adenauer 77600 Bussy-Saint-Georges ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE ; que le groupe
exploite 5 centres de radiologie en Île-de-France, dont 4 offrant de l'imagerie
diagnostique ;

que dans le cadre de la présente demande, les EML seraient exploités au sein d'une
maison médicale ;

CONSIDÉRANT que la SELAS RESONANCE IMAGERIE n'était pas autorisée dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds
d'imagerie en coupe s (scanner ou IRM) sur le site de BUSSY-ST-GEORGES du
CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00029 - Décision n°DOS-2025/2601 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE SITE BUSSY-ST-GEORGES, 9 rue Konrad Adenauer 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
47
3

que la structure indique vouloir mettre en service 2 équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, 1 IRM et 1 scanner, n'excédant pas le seuil de
3 appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposerait sur site l'accès aux deux types d'équipements
d'imagerie en coupe mais ne disposerait pas d'un plateau complet d'imagerie
conventionnelle sur ce site ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des nouveaux équipements est prévue le 1er juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet offrirait une imagerie spécialisée incluant l'imagerie interventionnelle, la
neuro-imagerie, l'ostéoarticulaire, la sénologie et l'oncologie ;

CONSIDÉRANT que les appareils seraient exploités du lundi au vendredi de 8h30 à 19h 00 et le
samedi de 8h30 à 13h00 ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement des 2 EML serait assuré par 15 radiologues du groupe ;

que les radiologues de la structure exercent sur plus de 3 sites ;

que l'équipe médicale serait complétée par 3 manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM) ;

CONSIDÉRANT qu'il est prévu que l'équipe prenne en charge des urgences en les intercalant dans le
planning des soins programmés ;

CONSIDÉRANT que le projet fait état de partenariats établis avec l'Hôpital Privé de Marne
Chantereine (HPMC), le GHEF et les communautés professionnelles territoriales de
santé de proximité ;

que les radiologues participent à des réunions de concertation pluridisciplinaire sur
les sites du Groupe Hospitalier de l'Est Parisien (GHEF) en sénologie et de l'HPMC
en oncologie ;

CONSIDÉRANT que la téléexpertise serait réalisée en interne par les radiologues du groupe ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
prévisionnelles sont globalement respectées ;

toutefois que le promoteur n'a pas formalisé de protocole dédié à la pédiatrie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur réaliserait 100% des actes en secteur 2 ;

CONSIDÉRANT que, selon les informations communiquées, le promoteur n'envisage pas de
participation des radiologues à la permanence des soins en établissements de santé
(PDSES) ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui
prévoit notamment de favoriser l 'accessibilité financière, la mise en place d'une
organisation pour la prise en charge des patients hospitalisés, ainsi que la
participation à la permanence des soins ;

ainsi que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00029 - Décision n°DOS-2025/2601 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE SITE BUSSY-ST-GEORGES, 9 rue Konrad Adenauer 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
48
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur l a zone de proximité Seine -et-Marne Nord conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

aussi, que la reconduction des autorisations correspondantes a été privilégiée dans
le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de BUSSY-ST-
GEORGES du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE n'apparaît pas
prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de plateau technique (absence de radiologie conventionnelle sur site) ;
- d'accessibilité financière (100% des actes en secteur 2) ;
- d'ancrage territorial du projet médical (notamment absence de prise en
charge des patients hospitalisés) ;
- de non contribution à la permanence des soins du territoire ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SELAS RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de BUSSY-ST-GEORGES du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE
(structure sans n°Finess ET), 9 rue Konrad Adenauer 77600 Bussy-Saint-Georges, est
rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00029 - Décision n°DOS-2025/2601 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE SITE BUSSY-ST-GEORGES, 9 rue Konrad Adenauer 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
49
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399)

CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE SITE BUSSY-ST-GEORGES (structure sans
n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00029 - Décision n°DOS-2025/2601 relative à la demande présentée par la SELAS
RESONANCE IMAGERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE SITE BUSSY-ST-GEORGES, 9 rue Konrad Adenauer 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
50
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00024
Décision n°DOS-2025/2602 relative à la
demande présentée par la SCM RENE SERRA en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120
COULOMMIERS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00024 - Décision n°DOS-2025/2602 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120 COULOMMIERS
51
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2602
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00024 - Décision n°DOS-2025/2602 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120 COULOMMIERS
52
2

VU la demande présentée par la SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061), dont le siège
social est situé 8b rue des Cordeliers 77100 Meaux , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
COULOMMIERS (structure sans n°Finess ET), 11 rue des Margats 77120 Coulommiers ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la société civile de moyens (SCM) RENE SE RRA ;

qu'elle fait partie du groupe centres d'imagerie médicale Coulommiers, Meaux, Saint-
Maur (CMSM) ;

que le groupe est présent à Coulommiers, Meaux, Saint -Maur, Esbly, Mareuil -lès-
Meaux, Dammartin-en-Goële ;

que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle ;

CONSIDÉRANT que la SCM RENE SERRA n'était pas autorisé e dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (scanner et/ou IRM) sur le site de la SCM RENE SERRA COULOMMIERS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00024 - Décision n°DOS-2025/2602 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120 COULOMMIERS
53
3

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, 1 scanner et 1 IRM n'excédant pas le seuil de 3
appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposerait sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des équipements est prévue pour le 4 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose rait d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie ainsi que d'appareils d'échographie, de
mammographie et d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que les équipements fonctionner aient du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le
samedi matin de 8h30 à 12h30 ;

CONSIDÉRANT que le projet offr irait une imagerie spécialisée incluant la gynécologie, l'urologie, la
sénologie, l'ostéoarticulaire et la neurologie ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement des équipements de radiologie conventionnelle et
diagnostique sera it assuré par les 22 radiologues du groupe, dont 4 affectés
uniquement au site et 2 systématiquement présents aux horaires d'ouverture ;

que l'équipe médicale sera it complétée de 3,31 équivalents temps plein (ETP) de
manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) actuellement en poste et de
1,4 ETP de MERM à recruter ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 9 750 examens la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 667 examens au bout de 3 ans,

que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 9 600 actes la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 9 400 examens au bout de
3 ans ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge des demandes urgentes serait immédiate et intercalée entre
les rendez-vous programmés ;

que les soins non programmés semi-urgents seraient réalisés dans les 6 heures ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
prévisionnelles sont globalement respectées ; toutefois que l e promoteur n'a pas
formalisé de protocole d'urgence ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le promoteur ne formule pas d'engagements relatifs à la part des
actes prévus sur les appareils sollicités qui seraient réalisés aux tarifs opposables ;

CONSIDÉRANT bien que le promoteur évoque le souhait de mettre en place un partenariat avec
l'hôpital de Meaux, ce partenariat n'est ni formalisé ni détaillé dans le dossier ;

CONSIDÉRANT que le promoteur n'a pas envisagé une ouverture de la structure aux horaires de la
permanence des soins ni précisé les modalités de participation de la permanence
des soins en établissements de santé au sein du territoire ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui
prévoit notamment de favoriser l'accessibilité financière ainsi que la participation à la
permanence des soins ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00024 - Décision n°DOS-2025/2602 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120 COULOMMIERS
54
4

que le schéma régional de santé précise en outre que les besoins sont principalement
orientés vers les zones les moins bien pourvues en imagerie, principalement en
grande couronne, dans les villes bénéficiant de médecine de recours mais ne
disposant pas d'imagerie en coupes ;

que dans le cas présent, une offre d'imagerie en coupes existe à proximité à
Coulommiers, à 4 kilomètres du site d'implantation envisagé ;

ainsi que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical,
son ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume
d'activité, l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière,
horaires d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement
à un établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation
dans une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur la zone de proximité de Seine-et-Marne Nord conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

aussi, que la reconduction des autorisations correspondantes a été privilégiée dans
le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
COULOMMIERS n' apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de localisation géographique
- d'ancrage territorial,
- d'accessibilité financière,
- et de participation à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCM RENE SERRA en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM RENE SERRA COULOMMIERS (structure sans n°Finess ET ), 11 rue des
Margats 77120 Coulommiers, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00024 - Décision n°DOS-2025/2602 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120 COULOMMIERS
55
16
5

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00024 - Décision n°DOS-2025/2602 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120 COULOMMIERS
56
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061)

SCM RENE SERRA COULOMMIERS (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00024 - Décision n°DOS-2025/2602 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA COULOMMIERS, 11 rue des Margats 77120 COULOMMIERS
57
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00025
Décision n°DOS-2025/2603 relative à la
demande présentée par la SCM RENE SERRA en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260
LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
58
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2603
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
59
2

VU la demande présentée par la SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061), dont le siège
social est situé 8 b rue des Cordeliers 77100 Meaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
LA FERTE (n°Finess ET : à créer ), 9b avenue Franklin Roosevelt 77260 La Ferté -sous-
Jouarre ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la société civile de moyens (SCM) RENE SER RA ;

qu'elle fait partie du groupe centres d'imagerie médicale Coulommiers, Meaux, Saint-
Maur (CMSM) ;

que le groupe est présent à Coulommiers, Meaux, Saint -Maur, Esbly, Mareuil -lès-
Meaux, Dammartin-en-Goële ;

que la SCM est propriétaire d'un local abritant à ce jour le cabinet de radiologie
conventionnelle ; que ce local permet l'installation d'un scanner ;

qu'elle est également propriétaire d'un terrain adjacent permettant la construction
d'une extension destinée à l'installation d'un appareil d'IRM ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
60
3

que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie ainsi que d'appareils d'échographie et de
mammographie ;

CONSIDÉRANT que la SCM RENE SERRA n'était pas autorisé e dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (IRM ou scanner) sur le site de la SCM RENE SERRA LA FERTE ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, 1 scanner et 1 IRM n'excédant pas le seuil de
3 appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposera sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des équipements est prévue le 1er juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que les équipements fonctionneront du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le
samedi matin de 8h30 à 12h30 ;

CONSIDÉRANT que le projet offre une imagerie spécialisée incluant l'oncologie, la gynécologie,
l'urologie, la sénologie, l'ostéoarticulaire, la neurologie et l'ORL ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement des équipements de radiologie conventionnelle et
diagnostique sera assuré par les 22 radiologues du groupe, dont 4 affectés
uniquement au site et 2 systématiquement présents aux horaires d'ouverture ;

que l'équipe médicale sera complétée de 2,57 équivalents temps plein (ETP) de
manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) actuellement en poste et de
1,14 ETP de MERM à recruter ;

CONSIDÉRANT que les radiologues participent à des réunions de concertation pluridisciplinaire sur
le site de la Clinique Saint-Faron et au GHEF ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 8 406 examens la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 667 examens au bout de 3 ans,

que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 9 600 actes la 1ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 9 900 examens au bout de 3 ans ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge des demandes urgentes sera immédiate et intercalée entre
les rendez-vous programmés ;

que les soins non programmés semi-urgents seront réalisés dans les 6 heures ;

que le promoteur n'envisage pas la participation des radiologues à la permanence
des soins en établissements de santé (PDSES) ;

CONSIDÉRANT que le projet est caractérisé par son ancrage territorial avec des partenariats établis
avec le GHEF et la clinique Saint Faron, les professionnels de santé du territoire, la
maison médicale de santé de la Ferté -sous-Jouarre et la communauté
professionnelle territoriale de santé (CPTS) Union santé nord 77;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et d'effectifs ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
61
4

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) en particulier ceux visant à :
- organiser les vacations en « pôles d'organes » avec un projet médical
pluridisciplinaire et des surspécialités ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales en nombre
suffisant avec 4 des 22 radiologues du groupe exerçant uniquement sur le
site dont 2 présents en permanence et 3,71 ETP de MERM ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients urgents
et/ou non programmés avec des rendez -vous urgents intercalés entre les
rendez-vous programmés ;
- disposer des outils numériques permettant le partage, la téléexpertise et la
téléinterprétation avec un RIS et un PACS ;
- fluidifier les parcours de soins grâce à un ancrage territorial avec de
nombreux partenariats établis avec des établissements sanitaires de
proximité ainsi qu'avec des professionnels de santé libéraux et des structures
de coordination des soins ;

CONSIDÉRANT que l'offre d'imagerie en coupes la plus proche se situe à Meaux et à Coulommiers,
soit respectivement à 19 et 18 kilomètres ;

ainsi, que la demande s'inscrit en cohérence avec le schéma régional de santé qui
précise que les besoins sont principalement orientés vers les zones les moins bien
pourvues en imagerie, principalement en grande couronne, dans les villes bénéficiant
de médecine de recours mais ne disposant pas d'imagerie en coupes ;

que les équipements demandés permettr ont de faciliter l'accès de proximité en
ambulatoire à l'imagerie en coupes à la population du secteur de la Ferté -sous-
Jouarre caractérisé par une démographie croissante, de diminuer les délais de
rendez-vous ainsi que de favoriser la substitution d'actes conventionnels pour une
meilleur prise en charge des patients ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE SERRA
LA FERTE appar aît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- de projet médical intégrant la prise en charge des soins urgents et non
programmés ;
- de localisation géographique sur un territoire sous-doté ;
- de ressources humaines ;
- et d'ancrage territorial ;

CONSIDÉRANT qu'à l'aune des caractéristiques socioéconomiques de la population locale,
l'accessibilité financière doit être garantie sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
62
5

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061) est autorisée à exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE (n°Finess ET : à créer), 9b avenue Franklin Roosevelt 77260 La
Ferté-sous-Jouarre.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SCM RENE SERRA
à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de la permanence
des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à
l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique exploités dans le cadre de
la présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
63
16
6

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
64
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM RENE SERRA (n°Finess EJ : 770016061)

SCM RENE SERRA LA FERTE (n°Finess ET : à créer)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00025 - Décision n°DOS-2025/2603 relative à la demande présentée par la SCM RENE
SERRA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM RENE
SERRA LA FERTE, 9B Avenue Franklin ROOSEVELT 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
65
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00017
Décision n°DOS-2025/2606 relative à la
demande présentée par la SAS SCANNER CLAYE
SOUILLY en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du SCANNER
DE CLAYE-SOUILLY, ROUTE NATIONALE 3 PARIS
METZ 77410 CLAYE-SOUILLY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00017 - Décision n°DOS-2025/2606 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
CLAYE SOUILLY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
SCANNER DE CLAYE-SOUILLY, ROUTE NATIONALE 3 PARIS METZ 77410 CLAYE-SOUILLY
66
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2606
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00017 - Décision n°DOS-2025/2606 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
CLAYE SOUILLY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
SCANNER DE CLAYE-SOUILLY, ROUTE NATIONALE 3 PARIS METZ 77410 CLAYE-SOUILLY
67
2

VU la demande présentée par la SAS SCANNER CLAYE SOUILLY (n°Finess EJ : 930028352),
dont le siège social est situé 11 avenue Auguste Blanqui 93420 Villepinte, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du SCANNER DE CLAYE SOUILLY (n°Finess ET : 770022408), route nationale 3 Paris Metz
77410 Claye Souilly ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS SCANNER CLAYE SOUILLY est un centre d'imagerie installé dans les
locaux de la maison médicale Saint Côme à Claye‑Souilly ;

CONSIDÉRANT que la SAS SCANNER CLAYE SOUILLY disposait sur le site de SCANNER DE
CLAYE SOUILLY dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00017 - Décision n°DOS-2025/2606 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
CLAYE SOUILLY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
SCANNER DE CLAYE-SOUILLY, ROUTE NATIONALE 3 PARIS METZ 77410 CLAYE-SOUILLY
68
3

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
SCANNER DE CLAYE SOUILLY conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du SCANNER DE CLAYE
SOUILLY apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment au regard
des caractéristiques du bassin de population concerné et de la dynamique
d'implantation territoriale au bénéfice de la fluidification des parcours ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS SCANNER CLAYE SOUILLY est autorisé e à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du SCANNER DE
CLAYE SOUILLY (n°Finess ET : 770022408), route nationale 3 Paris Metz
77410 Claye Souilly.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS SCANNER
CLAYE SOUILLY à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité
de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00017 - Décision n°DOS-2025/2606 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
CLAYE SOUILLY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
SCANNER DE CLAYE-SOUILLY, ROUTE NATIONALE 3 PARIS METZ 77410 CLAYE-SOUILLY
69
16
4

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00017 - Décision n°DOS-2025/2606 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
CLAYE SOUILLY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
SCANNER DE CLAYE-SOUILLY, ROUTE NATIONALE 3 PARIS METZ 77410 CLAYE-SOUILLY
70
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS SCANNER CLAYE SOUILLY (n°Finess EJ : 930028352)

SCANNER DE CLAYE SOUILLY (n°Finess ET : 770022408)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00017 - Décision n°DOS-2025/2606 relative à la demande présentée par la SAS SCANNER
CLAYE SOUILLY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
SCANNER DE CLAYE-SOUILLY, ROUTE NATIONALE 3 PARIS METZ 77410 CLAYE-SOUILLY
71
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00012
Décision n°DOS-2025/2608 relative à la
demande présentée par le GRAND HOPITAL DE
L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site SAINT FARON
du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100
MEAUX
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX
72
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2608
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX
73
2

VU la demande présentée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (n°FinessEJ :
770021145), dont le siège social est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
SAINT FARON du CH DE MEAUX (n°Finess ET : 770000446), 6 rue Saint Fiacre
77100 Meaux ;

VU la demande concomitante déposée par le GIE IRM MEAUX (n°Finess EJ : 770020154) sur le
site de l'IRM MEAUX (n°Finess ET : 770020592) implanté à la même adresse pour la poursuite
d'exploitation d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le site SAINT -FARON du CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX est un
établissement de santé public appartenant au Grand hôpital de l'Est francilien
(GHEF) lequel se compose également des centres hospitaliers de Coulommiers, de
Marne-la-Vallée et de Jouarre ;

que dans le cadre de ce groupe ment, les ét ablissements membres élaborent un
projet médical partagé avec une gradation des soins entre les sites du GHEF,
permettant d'offrir une prise en charge complète pour la population du territoire ;

que du fait des fusions opérées, le GHEF constitue à lui seul le GHT Nord 77 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX
74
3

que plus spécifiquement, le site SAINT -FARON du CENTRE HOSPITALIER DE
MEAUX propose une offre de soins pluridisciplinaire ;

que sont exercées sur site notamment les activités d e médecine d'urgence, de
médecine, de chirurgie, de psychiatrie, de périnatalité, d'assistance médicale à la
procréation, de génétique constitutionnelle, de traitement du cancer et de soins
médicaux et de réadaptation ;

que le pôle imagerie du GHEF assure l'exploitation des équipements d'imagerie
diagnostique sur les trois sites hospitaliers ;

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle,
comprenant notamment des salles de radiologie, des équipements pour la réalisation
d'examens d'échographie, de mammographie, d'ostéodensitométrie, ainsi que des
examens Doppler ;

CONSIDÉRANT que le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN disposait sur le site SAINT FARON
du CH DE MEAU X dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre le 23/07/2002 ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre le 19/01/2001 ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre le 20/11/2007 ;

que l'établissement indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique de puissance
3 Tesla ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site
SAINT FARON du CH DE MEAUX conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site SAINT FARON du CH DE
MEAUX apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical structuré ;
- de polyvalence des examens ;
- d'implantation au sein d'un établissement de santé disposant d'un SAU ;
- de volume d'activité ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX
75
4

- de participation à la permanence des soins territoriale (mutualisation entre
les sites du GHEF) ;
- de prise en charge des patients hospitalisés et externes ;
- d'ancrage territorial ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le CH DE MEAUX sollicite outre la ré -autorisation de ses
équipements actuels, l'installation d'un appareil supplémentaire d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) ;

que le projet médical du GHEF en imagerie est polyvalent et répond notamment aux
besoins identifiés en neurologie, oncologie, cardiologie et pédiatrie ;

que le développement de l'imagerie au sein du GHEF s'inscrit dans une logique
de réponse à la croissance des besoins territoriaux, liée à l'évolution des
recommandations médicales et à l'augmentation du bassin de population desservi ;

que cette réponse s'accompagne du développement de filières spécialisées,
notamment la création d'un centre de thrombectomie sur le site de Meaux, dédié à la
prise en charge des AVC en phase aiguë ;

que la mise en service du nouvel équipement est prévue à court terme le 31/01/2026 ;

que l'activité prévisionnelle des deux appareils d'IRM est de 22 428 actes en N+1
pour atteindre 23 896 actes en N+3 ;

CONSIDÉRANT que deux entités juridiques sollicitent une autorisation d'imagerie diagnostique sur le
site SAINT-FARON du CH DE MEAUX au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux ;

que le GIE IRM MEAUX a déposé concomitamment une demande de poursuite
d'activité pour l'exploitation d'une IRM ;

ainsi, que ces deux demandes parallèles porteraient le nombre total à cinq appareils
contre quatre actuellement ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX
76
5

CONSIDÉRANT que la demande d'appareil supplémentaire excédant le seuil de trois appareils sur
site apparaît justifiée au regard de l'activité réalisée et de l'organisation des
examens ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité et un
avis favorable à la demande d'appareil au-delà du seuil de trois appareils sur le site ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site SAINT FARON du
CH DE MEAUX (n°Finess ET : 770000446), 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : L'autorisation pour un appareil d'IRM supplémentaire au-delà du seuil de trois appareils
sur site est accordée.

ARTICLE 3 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX
77
16
6

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX
78
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (n°Finess EJ : 770021145)

CH DE MEAUX SITE SAINT FARON (n°Finess ET : 770000446)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 2 0 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00012 - Décision n°DOS-2025/2608 relative à la demande présentée par le GRAND
HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX, 6 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX
79
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00018
Décision n°DOS-2025/2613 relative à la demande
présentée par la SARL IRM DU CENTRE
SEINE-ET-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD
FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00018 - Décision n°DOS-2025/2613 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE-ET-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
80
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2613
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00018 - Décision n°DOS-2025/2613 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE-ET-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
81
2

VU la demande présentée par la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE (n°Finess EJ :
770008159), dont le siège social est situé 2 rue Jules Lefèvre 77220 Tournan-en-Brie, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE ET MARNE FORCILLES (n°Finess ET : 770020535), ld Forcilles
77150 Férolles Attilly ;

VU la demande concomitante déposée par le GIE IMAGERIE DE FORCILLES (n°Finess EJ :
770020543) sur le site du GIE IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER (n°Finess ET :
770020550) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE est membre du GIE Imagerie
Tournan et du GIE Imagerie de Forcilles ;

qu'elle exploite le site de l'IRM CENTRE SEINE ‑ET‑MARNE FORCILLES, situé au
sein de l'Hôpital Forcilles, établissement privé à but non lucratif géré par la Fondation
Cognacq‑Jay ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00018 - Décision n°DOS-2025/2613 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE-ET-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
82
3

que les activités d'imagerie sur ce site sont assurées par une équipe de radiologues
exerçant sous l'enseigne Imagerie Médicale du Centre Seine et Marne (IMCSM),
également présente à la Clinique de Tournan ‑en‑Brie et au cabinet de
Roissy‑en‑Brie.

CONSIDÉRANT que la SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE disposait sur le site de l'IRM
CENTRE SEINE ET MARNE FORCILLES dans le cadre réglementaire antérieur
d'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, le GIE IMAGERIE DE FORCILLES dispose d'une autorisation d'exploiter
un appareil d'IRM sur le site sur le site du GIE IMAGERIE DE FORCILLES SCANNER
au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
deux appareils (une IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00018 - Décision n°DOS-2025/2613 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE-ET-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
83
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
IRM CENTRE SEINE ET MARNE FORCILLES conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM CENTRE SEINE
ET MARNE FORCILLES apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière d'adossement à un établissement de santé et de participation
à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE est autorisé e à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM
CENTRE SEINE ET MARNE FORCILLES (n°Finess ET : 770020535), ld Forcilles
77150 Férolles Attilly.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par SARL IRM DU
CENTRE SEINE ET MARNE à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00018 - Décision n°DOS-2025/2613 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE-ET-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
84
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00018 - Décision n°DOS-2025/2613 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE-ET-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
85
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL IRM DU CENTRE SEINE ET MARNE (n°Finess EJ : 770008159)

IRM CENTRE SEINE ET MARNE FORCILLES (n°Finess ET : 770020535)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00018 - Décision n°DOS-2025/2613 relative à la demande présentée par la SARL IRM DU
CENTRE SEINE-ET-MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de l'IRM CENTRE SEINE-ET-MARNE FORCILLES, LD FORCILLES 77150 FEROLLES-ATTILLY
86
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00015
Décision n°DOS-2025/2617 relative à la demande
présentée par le GIE IRM MEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de l'IRM MEAUX, 6 RUE
SAINT FIACRE 77100 MEAUX
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00015 - Décision n°DOS-2025/2617 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MEAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
MEAUX, 6 RUE SAINT FIACRE 77100 MEAUX
87
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2617
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00015 - Décision n°DOS-2025/2617 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MEAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
MEAUX, 6 RUE SAINT FIACRE 77100 MEAUX
88
2

VU la demande présentée par le GIE IRM MEAUX (n°Finess EJ : 770020154), dont le siège social
est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM MEAUX (n°Finess ET :
770020592), 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux ;

VU la demande concomitante déposée par le GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
(n°FinessEJ : 770021145) sur le site SAINT FARON du CH DE MEAUX (n°Finess ET :
770000446), implanté à la même adresse pour l'exploitation d 'un appareil d' IRM et deux
scanners avec une sollicitation pour l'acquisition d'un appareil supplémentaire (1 IRM) ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 18 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Nord ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord (27 demandes représentant 21 implantations pour
18 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) IRM MEAUX est composé de deux
entités dont le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF), établissement public de
santé, et la SCM d'imagerie René Serra, société de radiologie privé qui exploite
également des équipements d'imagerie diagnostique dans un cabinet de ville sur
Meaux ;

que l'IRM MEAUX est une structure spécialisée dans l'imagerie diagnostique,
assurant une activité ciblée en neuro -imagerie, imagerie abdomino-pelvienne, ORL,
urologique et ostéo-articulaire, avec des protocoles dédiés pour les pathologies rares
telles que l'hydrops et les atteintes vestibulo-cochléaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00015 - Décision n°DOS-2025/2617 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MEAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
MEAUX, 6 RUE SAINT FIACRE 77100 MEAUX
89
3

que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle,
composé notamment de salles de radiologie, d'échographes, et d'un appareil
d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que le GIE IRM MEAUX disposait sur le site de l'IRM MEAUX dans le cadre
réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médical e de puissance 3 Tesla,
mise en œuvre le 31/10/2014;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que deux entités juridiques sollicitent une autorisation d'imagerie diagnostique sur le
site Saint-Faron du CH de Meaux au 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux ;

que le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) a déposé concomitamment une
demande de poursuite d'activité pour l'exploitation d'une IRM et deux scanners et
sollicite un appareil d'IRM supplémentaire ;

ainsi, que ces deux demandes parallèles porteraient le nombre total à cinq appareils
contre quatre actuellement ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du 16
septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé est
fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Nord ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00015 - Décision n°DOS-2025/2617 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MEAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
MEAUX, 6 RUE SAINT FIACRE 77100 MEAUX
90
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IRM MEAUX conduisent à démontrer que les principaux critères susmentionnés
sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM MEAUX apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de qualité du projet médical structuré autour d'une coopération public–privé ;
- de spécialisation des vacations organisées par pôle d'organe, de couverture
territoriale complémentaire à l'offre existante ;
- de mobilisation de ressources humaines médicales et paramédicales
suffisantes ;
- d'accessibilité financière maîtrisée avec limitation des dépassements
d'honoraires ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IRM MEAUX est autorisé à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique de l'IRM MEAUX (n°Finess ET : 770020592), 6 rue
Saint Fiacre 77100 Meaux.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00015 - Décision n°DOS-2025/2617 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MEAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
MEAUX, 6 RUE SAINT FIACRE 77100 MEAUX
91
16
5

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00015 - Décision n°DOS-2025/2617 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MEAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
MEAUX, 6 RUE SAINT FIACRE 77100 MEAUX
92
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IRM MEAUX (n°Finess EJ : 770020154)

IRM MEAUX (n°Finess ET : 770020592)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00015 - Décision n°DOS-2025/2617 relative à la demande présentée par le GIE IRM
MEAUX en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l'IRM
MEAUX, 6 RUE SAINT FIACRE 77100 MEAUX
93
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00026
Décision n°DOS-2025/2619 relative à la demande
présentée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU
NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du Centre
d'imagerie scanographique de Nemours BIS, 15
rue des chaudins 77140 NEMOURS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00026 - Décision n°DOS-2025/2619 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre d'imagerie scanographique de Nemours BIS, 15 rue des chaudins 77140 NEMOURS
94
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2619
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00026 - Décision n°DOS-2025/2619 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre d'imagerie scanographique de Nemours BIS, 15 rue des chaudins 77140 NEMOURS
95
2

VU la demande présentée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess EJ :
770013829), dont le siège social est situé 1 rue Lagorsse 77300 Fontainebleau , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE D'IMAGERIE SCANOGRAPHIQUE DE NEMOURS BIS (n°Finess ET
à créer), 15 rue des Chaudins 77140 Nemours ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour 14
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS est composé du Centre hospitalier du
Sud Seine-et-Marne et du Centre d'imagerie médicale Sud 77 ;

CONSIDÉRANT que le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS disposait sur le site d u CENTRE
D'IMAGERIE SCANOGRAPHIQUE DE NEMOURS BIS dans le cadre réglementaire
antérieur d'une autorisation mise en œuvre d'exploiter un scanographe à utilisation
médicale ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un e IRM de puissance 1,5 Tesla pour un total de deux équipements
n'excédant pas le seuil de trois appareils sur le site ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00026 - Décision n°DOS-2025/2619 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre d'imagerie scanographique de Nemours BIS, 15 rue des chaudins 77140 NEMOURS
96
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, le promoteur proposera sur site l'accès aux deux types
d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle , composé
d'une salle de radiologie, d es équipements pour la réalisation d 'examens
d'échographie, de mammographie, de doppler artériel et veineux ainsi qu'un appareil
d'imagerie dentaire ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'un appareil d'IRM équipement permettra une prise en charge
renforcée des urgences neurologiques (alerte A.V.C., compression médullaire) et
répondra aux besoins des services de S.M.R. du site de Nemours (neurologique,
gériatrique, polyvalent) ainsi que du Centre d'Évaluation et de Traitement de la
Douleur (C.E.T.D.) ;

que la mise en service du nouvel appareil est prévue au 1er janvier 2026 ;

que l'activité prévisionnelle en N+1 est de 5 200 actes d'IRM pour atteindre en N+3
6 200 actes ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (ad ossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE D'IMAGERIE SCANOGRAPHIQUE DE NEMOURS BIS conduisent à
démontrer que les principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud,
que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE SCANOGRAPHIQUE DE NEMOURS BIS apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure , notamment en matière d'implantation, au sein d'un
établissement de santé assurant une activité de soins complète, avec accès direct
aux urgences et adossement à plusieurs services spécialisés (neurologie, gériatrie,
soins polyvalents) ; de ressources humaines, avec une équipe médicale et
paramédicale mutualisée entre les partenaires publics et privés ; de permanence des
soins, grâce à une organisation territoriale structurée entre les trois sites du CH Sud
77 ; de qualité du projet médical, incluant la prise en charge des urgences
neurovasculaires (AVC, compression médullaire), des pathologies chroniques et des
besoins en cancérologie, en matière d'accessibilité, avec une pratique en secteur 1
sans dépassement d'honoraires ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00026 - Décision n°DOS-2025/2619 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre d'imagerie scanographique de Nemours BIS, 15 rue des chaudins 77140 NEMOURS
97
4

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;
que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS est autorisé à exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
SCANOGRAPHIQUE DE NEMOURS BIS (n°Finess ET à créer), 15 rue des Chaudins
77140 Nemours.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS à la mise en œuvre de mesures de coopération
favorisant l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00026 - Décision n°DOS-2025/2619 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre d'imagerie scanographique de Nemours BIS, 15 rue des chaudins 77140 NEMOURS
98
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00026 - Décision n°DOS-2025/2619 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre d'imagerie scanographique de Nemours BIS, 15 rue des chaudins 77140 NEMOURS
99
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess EJ : 770013829)

CENTRE D'IMAGERIE SCANOGRAPHIQUE DE NEMOURS BIS (n°Finess ET à créer)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 0 1 1 1
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00026 - Décision n°DOS-2025/2619 relative à la demande présentée par le GIE IRM
FONTAINEBLEAU NEMOURS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre d'imagerie scanographique de Nemours BIS, 15 rue des chaudins 77140 NEMOURS
100
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00022
Décision n°DOS-2025/2623 relative à la
demande présentée par la SAS IRM SCANNER
DU CONFLUENT en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du
marais du saule 77130 VARENNES-SUR-SEINE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00022 - Décision n°DOS-2025/2623 relative à la demande présentée par la SAS IRM
SCANNER DU CONFLUENT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du marais du saule 77130 VARENNES-SUR-SEINE
101
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2623
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00022 - Décision n°DOS-2025/2623 relative à la demande présentée par la SAS IRM
SCANNER DU CONFLUENT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du marais du saule 77130 VARENNES-SUR-SEINE
102
2

VU la demande présentée par la SAS IRM SCANNER DU CONFLUENT (n°Finess EJ :
770026193), dont le siège social est situé avenue du 8 Mai 1945 77130 Varennes -sur-Seine,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT (n°Finess ET :
770026201), 5 rue du Marais du Saule 77130 Varennes-sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM SCANNER DU CONFLUENT est rattachée au réseau Résonance
Imagerie ;

que le CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUEN T, structure libérale
implantée depuis de nombreuses années à Varennes -sur-Seine, dessert un bassin
de population élargi incluant le sud de la Seine -et-Marne avec Montereau-Fault-
Yonne, Saint-Germain-Laval, et les communes limitrophes de l'Yonne ;

que le centre collabore avec le Centre Hospitalier Sud Seine-et-Marne dans le cadre
d'un accord de partenariat pour l'exploitation d'un scanner sur le site de Montereau ;
que des conventions sont également établies avec plusieurs EHPAD du territoire
pour faciliter l'accès aux examens ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00022 - Décision n°DOS-2025/2623 relative à la demande présentée par la SAS IRM
SCANNER DU CONFLUENT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du marais du saule 77130 VARENNES-SUR-SEINE
103
3

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle
comprenant notamment des salles de radiologie, des équipements pour la réalisation
d'examens d'échographie , de mammographie, d'ostéodensitométrie et d'imagerie
dentaire ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM SCANNER DU CONFLUENT disposait sur le site d u CENTRE
IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT dans le cadre réglementaire antérieur
d'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médical e de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre le
25/05/2023 ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'une IRM supplémentaire et d'un scanner et de puissance 1,5 Tesla pour un
total de trois équipements matériels lourds , n'excédant ainsi pas le seuil de trois
appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposera sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que le projet médical repose sur une organisation par spécialité d'organe incluant
l'imagerie ostéo -articulaire, neuroradiolog ique, vasculaire, ORL, cardiaque
(coroscanner, score calcique), et pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que le promoteur souhaite pallier la saturation actuelle de l'IRM existante (8 021 actes
en 2024) et répondre à une demande croissante sur le territoire du Sud Seine -et-
Marne, notamment liée au vieillissement de la population et à la présence de
plusieurs EHPAD ;

que l'installation d'un scanner et d'une seconde IRM permettra de :
- réduire les délais d'attente, d'améliorer la prise en charge des urgences, de
répondre aux besoins spécifiques des patients nécessitant un suivi régulier
ou des diagnostics rapides,
- de développer des activités spécialisées telles que les coloscanners virtuels
pour le dépistage du cancer colorectal et les coroscanners en imagerie
cardiaque ;

que la mise en service des équipements est prévue en novembre 2025 pour le
scanner et en janvier 2026 pour la seconde IRM ;

que l'activité prévisionnelle sur les deux équipements d'IRM est estimée à 14 700
actes en N+1 et 15 800 actes en N+3, et à 6 000 actes en N+1 et 7 000 actes en N+3
pour le scanner ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00022 - Décision n°DOS-2025/2623 relative à la demande présentée par la SAS IRM
SCANNER DU CONFLUENT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du marais du saule 77130 VARENNES-SUR-SEINE
104
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DU CONFLUENT apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de ressources médicales et paramédicales (5 ETP de radiologues, 6 ETP de
MERM et mutualisation possible au sein du groupe Résonance Imagerie) ;
- de volume d'activité ;
- de spécialisation en imagerie pédiatrique (protocole dédié et radiologue
formé) ;
- d'accessibilité financière ( deux praticiens en secteur 1 et trois en secteur 2
OPTAM), d'ancrage territorial ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IRM SCANNER DU CONFLUENT est autorisée à exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE DU CONFLUENT (n°Finess ET : 770026201), 5 rue du Marais du Saule
77130 Varennes-sur-Seine.

Cette autorisation inclut l'appareil d' IRM et le scanner supplémentaires et dont
l'exploitation est prévue dans le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00022 - Décision n°DOS-2025/2623 relative à la demande présentée par la SAS IRM
SCANNER DU CONFLUENT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du marais du saule 77130 VARENNES-SUR-SEINE
105
5

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service des appareils
nouvellement autorisés , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00022 - Décision n°DOS-2025/2623 relative à la demande présentée par la SAS IRM
SCANNER DU CONFLUENT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du marais du saule 77130 VARENNES-SUR-SEINE
106
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IRM SCANNER DU CONFLUENT (n°Finess EJ : 770026193)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT (n°Finess ET : 770026201)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 0 1 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00022 - Décision n°DOS-2025/2623 relative à la demande présentée par la SAS IRM
SCANNER DU CONFLUENT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE DU CONFLUENT, 5 rue du marais du saule 77130 VARENNES-SUR-SEINE
107
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00023
Décision n°DOS-2025/2625 relative à la
demande présentée par le GIE SCANNER DE LA
FAIENCERIE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER DE LA FAIENCERIE, 6 AVENUE
GENERAL DE GAULLE 77875
MONTEREAU-FAULT-YONNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00023 - Décision n°DOS-2025/2625 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
DE LA FAIENCERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE, 6 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE
108
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2625
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00023 - Décision n°DOS-2025/2625 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
DE LA FAIENCERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE, 6 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE
109
2

VU la demande présentée par le GIE SCANNER DE LA FAIENCERIE (n°Finess EJ : 770001170),
dont le siège social est situé 6 avenue du Général de Gaulle 77130 Montereau -Fault-Yonne,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE (n°Finess ET : 770020261), 6 avenue
Général de Gaulle 77875 Montereau-Fault-Yonne ;

VU la demande concomitante déposée par le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS (n°Finess
EJ : 770013829) sur le site du CENTRE IRM SEINE -ET-MARNE SUD BIS (n°Finess ET :
770021079), 6 bis avenue du Général de Gaulle 77130 Montereau -Fault-Yonne pour
l'exploitation d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le G.I.E. SCANNER DE LA FAÏENCERIE est constitué du Centre hospitalier du
Sud Seine-et-Marne et du Centre d'Imagerie Médicale du Confluent ;

que le CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE est adossé au Centre hospitalier
du Sud Seine-et-Marne ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00023 - Décision n°DOS-2025/2625 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
DE LA FAIENCERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE, 6 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE
110
3

CONSIDÉRANT que le GIE SCANNER DE LA FAIENCERIE disposait sur le site d u CENTRE
SCANNER DE LA FAIENCERIE dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, que le GIE IRM FONTAINEBLEAU NEMOURS dispose d'une
autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le site du CENTRE IRM SEINE -ET-
MARNE SUD BIS au niveau de la même implantation ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
deux appareils (un IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00023 - Décision n°DOS-2025/2625 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
DE LA FAIENCERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE, 6 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE
111
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
DE LA FAIENCERIE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière d'adossement à un établissement de santé et de participation
à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE SCANNER DE LA FAIENCERIE est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER DE LA FAIENCERIE (n°Finess ET : 770020261), 6 avenue Général de
Gaulle 77875 Montereau Fault Yonne.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par GIE SCANNER DE LA
FAIENCERIE à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00023 - Décision n°DOS-2025/2625 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
DE LA FAIENCERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE, 6 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE
112
16
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notifi cation ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00023 - Décision n°DOS-2025/2625 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
DE LA FAIENCERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE, 6 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE
113
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE SCANNER DE LA FAIENCERIE (n°Finess EJ : 770001170)

CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE (n°Finess ET : 770020261)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00023 - Décision n°DOS-2025/2625 relative à la demande présentée par le GIE SCANNER
DE LA FAIENCERIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE LA FAIENCERIE, 6 AVENUE GENERAL DE GAULLE 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE
114
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00028
Décision n°DOS-2025/2628 relative à la
demande présentée par la SCM CTRE DE
RADIOLOGIE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
CENTRE DE RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin
Roosevelt 77210 Avon
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00028 - Décision n°DOS-2025/2628 relative à la demande présentée par la SCM CTRE DE
RADIOLOGIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon
115
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2628
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00028 - Décision n°DOS-2025/2628 relative à la demande présentée par la SCM CTRE DE
RADIOLOGIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon
116
2

VU la demande présentée par la SCM CENTRE DE RADIOLOGIE (structure sans n°Finess EJ),
dont le siège social est situé 4 rue Anne Marie Javouhey 77300 Fontainebleau, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de la SCM CENTRE DE RADIOLOGIE (structure sans n°Finess ET), 25-27 avenue Franklin
Roosevelt 77210 Avon ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est portée par l a Société Civile de Moyens C ENTRE DE
RADIOLOGIE ;

que la structure fait partie du groupe Imagerie médicale Sud 77 qui exerce sur
Fontainebleau, Nemours et Melun ;

que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie, d'appareils d'échographie, de mammographie et
d'ostéodensitométrie ainsi que d'un p anoramique dentaire, d'un télé crane et d'un
Cone Beam ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00028 - Décision n°DOS-2025/2628 relative à la demande présentée par la SCM CTRE DE
RADIOLOGIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon
117
3

CONSIDÉRANT que la SCM C ENTRE DE RADIOLOGIE n'était pas autorisé e dans le cadre
réglementaire antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds
d'imagerie en coupe (scanner et/ou IRM) sur le site de la SCM CENTRE DE
RADIOLOGIE ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site, 1 IRM et 1 scanner et n'excédant pas le seuil de
3 appareils sur le site ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposerait sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de l'IRM est programmée le 1er décembre 2025 ;

que la mise en service du scanner est programmée le 1er février 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'IRM est estimée à 6 000 examens la 1ère année pour
atteindre progressivement 6 500 au bout de 3 ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 5 200 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 6 200 examens au bout de 3 ans ;

CONSIDÉRANT que les appareils seraient exploités du lundi au vendredi de 8h15 à 18h30 et le
samedi de 8h15 à 12h30 ;

CONSIDÉRANT que le projet offrirait une imagerie spécialisée incluant l'imagerie de la femme,
l'imagerie ostéo-articulaire, neurologique, sénologique et oculaire ;

CONSIDÉRANT que le projet s'intègre dans les filières de soins établies avec le CH Sud Seine et
Marne via les GIE public -privés sur les différents sites du centre hospitalier ainsi
qu'avec la Clinique des Fontaines ; que les radiologues participent déjà à la
permanence des soins en établissements de santé au sein du CH Sud Seine et
Marne ;

CONSIDÉRANT que l'équipe serait composée de 1,5 équivalent temps plein (ETP) de radiologues
dédié au service d'imagerie conventionnelle et diagnostique et de 2,5 ETP de
manipulateurs en électroradiologie médicale ;

CONSIDÉRANT toutefois, qu'il n'est pas prévu de radiophysicien ;

CONSIDÉRANT que les plans fournis ne comportent pas les EML ; ainsi, qu'ils n'ont pas permis
d'examiner la conformité des locaux ;

CONSIDÉRANT que les procédures d'urgence ne sont pas formalisées ;

CONSIDÉRANT ainsi, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à l'imagerie diagnostique ne sont pas entièrement
satisfaites ;

CONSIDÉRANT en outre, que la structure n'envisage pas d'ouverture de la structure aux horaires de
la permanence des soins ;

qu'elle prendrait en charge des urgences en identifiant des créneaux dédiés mais ne
prendrait pas en charge les patients hospitalisés ;

CONSIDÉRANT que la structure n'a pas recours à la téléradiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00028 - Décision n°DOS-2025/2628 relative à la demande présentée par la SCM CTRE DE
RADIOLOGIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon
118
4

CONSIDÉRANT que le promoteur ne formule pas d'engagements relatifs à la part des actes prévus
en secteur 1 sur les appareils sollicités ;

CONSIDÉRANT que cette demande n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du PRS3 qui
prévoit notamment de favoriser l 'accessibilité financière, la prise en charge des
patients hospitalisés ainsi que le recours à la télé expertise et la téléinterprétation;

que le schéma régional de santé précise en outre que les besoins sont principalement
orientés vers les zones les moins bien pourvues en imagerie, principalement en
grande couronne, dans les villes bénéficiant de médecine de recours mais ne
disposant pas d'imagerie en coupes ;

que dans le cas présent, une offre d'IRM et de scanner existe à proximité,
respectivement à 1,8 et 1,7 kilomètres du site d'implantation envisagé ;

CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité (respect des conditions
d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement, compatibilité avec les
objectifs du PRS) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur l a zone de proximité Seine-et-Marne Sud conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

aussi, que la reconduction des autorisations correspondantes a été privilégiée dans
le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine -et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM CENTRE DE
RADIOLOGIE n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière :
- de projet médical (absence de prise en charge de patients hospitalisés) ;
- de localisation géographique (zone non dépourvue) ;
- de composition d'équipe (absence d'un radiophysicien dans le projet) ;
- et d'accessibilité financière ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCM C ENTRE DE RADIOLOGIE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de la SCM CENTRE DE RADIOLOGIE (structure sans n°Finess ET), 25-27
avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon, est rejetée.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00028 - Décision n°DOS-2025/2628 relative à la demande présentée par la SCM CTRE DE
RADIOLOGIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon
119
16
5

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne c onstitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00028 - Décision n°DOS-2025/2628 relative à la demande présentée par la SCM CTRE DE
RADIOLOGIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon
120
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM CENTRE DE RADIOLOGIE (structure sans n°Finess EJ et n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00028 - Décision n°DOS-2025/2628 relative à la demande présentée par la SCM CTRE DE
RADIOLOGIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE, 25-27 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon
121
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00013
Décision n°DOS-2025/2630 relative à la
demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, 7
AVENUE DE LA VOULZIE 77160 PROVINS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00013 - Décision n°DOS-2025/2630 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, 7 AVENUE DE LA VOULZIE 77160 PROVINS
122
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2630
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00013 - Décision n°DOS-2025/2630 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, 7 AVENUE DE LA VOULZIE 77160 PROVINS
123
2

VU la demande présentée par le GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS (n°Finess EJ :
770018208), dont le siège social est situé route de Chalautre 77488 Provins, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS (n°Finess ET : 770023232), 7 avenue de la
Voulzie 77160 Provins ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS constitue un site d'imagerie
médicale exploité par le GIE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS ;

que l e GROUPEMENT D'INTERET ÉCONOMIQUE IMAGERIE MEDICALE DU
PROVINOIS regroupe le Centre Hospitalier Léon Binet (administrateur et membre),
la SCM des docteurs Pouget, Missoum et Aboun (membre), la SELAS CIMP
(membre), ainsi que plusieurs radiologues ;

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS disposait sur le site d u CENTRE
IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM)
nucléaire à utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00013 - Décision n°DOS-2025/2630 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, 7 AVENUE DE LA VOULZIE 77160 PROVINS
124
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériels lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'accès à un scanner est prévu par convention en lien avec le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS sur le site route de Chalaûtre 77160 Provins ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE PROVINOIS apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière de réponses aux besoins du bassin de population,
d'optimisation de la mobilisation des ressources professionnelles et de
développement de parcours de soins coordonnés ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS (n°Finess ET : 770023232), 7 avenue de la
Voulzie 77160 Provins.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00013 - Décision n°DOS-2025/2630 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, 7 AVENUE DE LA VOULZIE 77160 PROVINS
125
4

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00013 - Décision n°DOS-2025/2630 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, 7 AVENUE DE LA VOULZIE 77160 PROVINS
126
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS (n°Finess EJ : 770018208)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS (n°Finess ET : 770023232)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00013 - Décision n°DOS-2025/2630 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CTRE IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, 7 AVENUE DE LA VOULZIE 77160 PROVINS
127
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00014
Décision n°DOS-2025/2631 relative à la demande
présentée par le GIE IMAGERIE MÉDICALE
PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, ROUTE DE
CHALAUTRE 77160 PROVINS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00014 - Décision n°DOS-2025/2631 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, ROUTE DE CHALAUTRE 77160 PROVINS
128
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2631
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00014 - Décision n°DOS-2025/2631 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, ROUTE DE CHALAUTRE 77160 PROVINS
129
2

VU la demande présentée par le GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS (n°Finess EJ :
770018208), dont le siège social est situé route de Chalautre 77488 Provins, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D 'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS (n°Finess ET : 770021236), route de
Chalaûtre 77160 Provins ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que GIE Imagerie Médicale du Provinois est composé du le Centre Hospitalier Léon
Binet et de plusieurs radiologues ; que le GIE exploite ses équipements sur deux
sites, au centre hospitalier Léon Binet de Provins et au centre médical du Provinois ;
que le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS est adossé au centre
hospitalier Léon Binet de Provins ;

CONSIDÉRANT que le GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS disposait sur le site d u CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00014 - Décision n°DOS-2025/2631 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, ROUTE DE CHALAUTRE 77160 PROVINS
130
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE PROVINOIS apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière d'adossement à un établissement de santé, de participation à
la permanence des soins, de polyvalence de l'activité adaptée aux besoins du
territoire et d' ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS est autorisé à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS (n°Finess ET : 770021236), route de Chalaûtre
77160 Provins.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00014 - Décision n°DOS-2025/2631 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, ROUTE DE CHALAUTRE 77160 PROVINS
131
16
4

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00014 - Décision n°DOS-2025/2631 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, ROUTE DE CHALAUTRE 77160 PROVINS
132
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE IMAGERIE MÉDICALE PROVINOIS (n°Finess EJ : 770018208)

CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS (n°Finess ET : 770021236)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00014 - Décision n°DOS-2025/2631 relative à la demande présentée par le GIE IMAGERIE
MÉDICALE PROVINOIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PROVINOIS, ROUTE DE CHALAUTRE 77160 PROVINS
133
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00020
Décision n°DOS-2025/2632 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER SUD
SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE, 4 RUE ANNE
MARIE JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00020 - Décision n°DOS-2025/2632 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE, 4 RUE ANNE MARIE JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU
134
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2632
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00020 - Décision n°DOS-2025/2632 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE, 4 RUE ANNE MARIE JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU
135
2

VU la demande présentée par la SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE (n°Finess EJ :
770004208), dont le siège social est situé 4 rue Anne Marie Javouhey 77300 Fontainebleau ,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE (n°Finess ET : 770020287),
4 rue Anne Marie Javouhey 77300 Fontainebleau ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE SCM SCANNER SUD SEINE -ET-MARNE, situé à Fontainebleau,
est porté juridiquement par la SCM SCANNER SUD SEINE -ET-MARNE, société
civile de moyens constituée pour assurer l'exploitation d'un équipement d'imagerie
en coupes sur le territoire Sud Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que la SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE disposait sur le site d u CENTRE
SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE dans le cadre réglementaire antérieur
d'une autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d'un équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00020 - Décision n°DOS-2025/2632 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE, 4 RUE ANNE MARIE JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU
136
3

CONSIDÉRANT que l'accès à une IRM est prévu par convention en lien avec le GIE IRM
Fontainebleau–Nemours ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE apparaît prioritaire dans le cadre cette
procédure, notamment en matière :

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE (n°Finess ET : 770020287), 4 rue Anne Marie
Javouhey 77300 Fontainebleau.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SCM SCANNER
SUD SEINE ET MARNE à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00020 - Décision n°DOS-2025/2632 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE, 4 RUE ANNE MARIE JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU
137
16
4

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00020 - Décision n°DOS-2025/2632 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE, 4 RUE ANNE MARIE JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU
138
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE (n°Finess EJ : 770004208)

CENTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE (n°Finess ET : 770020287)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00020 - Décision n°DOS-2025/2632 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER SUD SEINE ET MARNE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CTRE SCM SCANNER SUD SEINE ET MARNE, 4 RUE ANNE MARIE JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU
139
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-26-00027
Décision n°DOS-2025/2634 relative à la
demande présentée par le GCS IMAGERIE
MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IRM SANTEPOLE, 17 rue petit de
Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00027 - Décision n°DOS-2025/2634 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM SANTEPOLE, 17 rue petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
140
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2634
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00027 - Décision n°DOS-2025/2634 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM SANTEPOLE, 17 rue petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
141
2

VU la demande présentée par le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 (n°Finess EJ :
770021889), dont le siège social est situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IRM SANTEPOLE (n°Finess ET : 770026151), 17 rue Petit de
Beauverger 77170 Brie-Comte-Robert ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 14 implantations sur la zone
de proximité Seine-et-Marne Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud (17 demandes représentant 16 implantations pour
14 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 ;

que le GCS est constitué entre le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF) et
le centre d'imagerie médicale de Melun ;

que la structure disposera en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie et d'appareils d'échographie et de mammographie;

CONSIDÉRANT que le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 disposait sur le site d u
CENTRE IRM SANTEPOLE dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla ;
- un scanographe à utilisation médicale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00027 - Décision n°DOS-2025/2634 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM SANTEPOLE, 17 rue petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
142
3

que ces autorisations n'ont pas été mises en œuvre à ce jour ;

qu'en effet, le projet initial visait à installer les EML sur le site de l'EHPAD de Brie -
Comte-Robert ; que les appareils seront finalement installés au sein du San tépôle,
situé au sein des locaux du GHSIF - site de Brie-Comte-Robert ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un deuxième appareil d'I RM de puissance 1,5 Tesla pour un total de
3 équipements matériels lourds, n'excédant pas le seuil de 3 appareils ;

ainsi, que la présente demande vise à reconduire l'autorisation d'exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le promoteur proposera sur site l'accès aux deux types d'équipements ;

CONSIDÉRANT que la mise en service des appareils est envisagée dans un délai de 2 à 4 ans après
notification de l'autorisation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que le projet médical prévoit une organisation en « pôles d'organes » avec une prise
en charge spécialisée en pédiatrie, oncologie, neurologie et grand âge ;

CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur des équipes médicale et paramédicale en nombre suffisant
avec notamment 5 équivalents temps plein (ETP) de radiologues dédiés à
l'exploitation des équipements ;

qu'elle sera complétée par le recrutement de 6 ETP de manipulateurs en
électroradiologie médicale ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 5 500 examens dès la première
année avec une montée en charge à 6 000 examens à compter de la troisième
année ;

que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 8 000 examens dès la
première année avec une montée en charge à 9 000 à compter de la troisième
année ;

CONSIDÉRANT que les équipements seront en fonctionnement d u lundi au vendredi de 8h00 à
18h00 ;

que les patients urgents et/ou hospitalisés seront pris en charge dans la journée par
intercalation entre les rendez-vous programmés ;

que les radiologues participent à la permanence des soins en établissements de
santé sur le site du SANTEPOLE dans le cadre du GCS ;

CONSIDÉRANT que l e GCS est intégré aux parcours de soins du Groupe Hospitalier Sud Île -de-
France (GHSIF), il participe aux stratégies de santé locales, notamment à travers la
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de la Brie et le Contrat
Local de Santé, il coopère avec les établissements médico -sociaux et acteurs de la
médecine de ville ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'un système d'information radiologique (RIS) et d'un
système d'archivage et de communication des images (PACS) interconnectés,
permettant une gestion fluide et sécurisée des examens réalisés ;

que ces outils numériques sont compatibles avec les exigences du plan Ségur et
permettent la consultation à distance des examens, favorisant ainsi la téléradiologie
interne ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00027 - Décision n°DOS-2025/2634 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM SANTEPOLE, 17 rue petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
143
4

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité et d'effectifs ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Seine-et-Marne Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine-et-Marne Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
SANTEPOLE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- d'adossement à un établissement de santé, l'établissement étant label lisé
« hôpital de proximité »,
- de projet médical établi en cohérence avec l'offre de santé du GHSIF,
- de partenariat avec les acteurs de soins du territoire,
- de désengorgement des structures existantes, notamment d u plateau du
SantéPôle,
- d'optimisation du parcours patient, notamment en réduisant des
déplacements coûteux,
- de participation des radiologues à la permanence des soins en
établissements de santé sur le site du Santepôle ;
- d'installation dans une zone peu dotée en équipements matériels lourds ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 est autorisé à exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IRM
SANTEPOLE (n°Finess ET : 770026151), 17 rue Petit de Beauverger 77170 Brie -
Comte-Robert.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00027 - Décision n°DOS-2025/2634 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM SANTEPOLE, 17 rue petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
144
5

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique exploités dans le cadre de
la présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00027 - Décision n°DOS-2025/2634 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM SANTEPOLE, 17 rue petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
145
| 3REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Re



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GCS IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 (n°Finess EJ : 770021889)

CENTRE IRM SANTEPOLE (n°Finess ET : 770026151)


Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non mis
en œuvre
Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 2 2
Scanner 1 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-26-00027 - Décision n°DOS-2025/2634 relative à la demande présentée par le GCS
IMAGERIE MEDICALE DU SANTEPOLE 77 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IRM SANTEPOLE, 17 rue petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
146