PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-544
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à
déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de
l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine
Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE (11 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-12-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant
reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et
environnemental (2 pages) Page 15
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-12-17-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP921924445 - Acte 609-A466860 -
ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) (2 pages) Page 18
R02-2024-12-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937606416 - Acte
608-D1721500 - LEMONNIER (EJM) (2 pages) Page 21
R02-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN
AU QUOTIDIEN (APS) (3 pages) Page 24
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le
mouillage des navires le long du littoral de l'archipel de la Guadeloupe en
dehors des zones régulées par les autorités portuaires (11 pages) Page 28
2
DEAL
R02-2024-12-20-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions à
déclaration, en application des articles L.214-3 et
suivants du code de l'environnement, relatives à
la régularisation du plan d'eau du domaine
Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 3
£PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants ducode de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivièressur la commune de SAINTE-LUCE
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;VU l'arrété n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mon-sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régio-nales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arrété préfectoral du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités devidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de déclaration transmis le 26 août 2024 à la police de l'eau, enregistré sous len°100054549, présenté par Distilleries Agricoles de Sainte-Luce pour la régularisation du plan d'eaudu domaine Trois Rivières sur la commune de Sainte-Luce ;VU le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 28 août 2024;VU la consultation de I' Office Français de la Biodiversité (OFB), par courriel du 28 août 2024, leurlaissant 30 jours pour formuler leurs avis ; 1/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 4
VU l'avis de la direction des Outre-mer — Service Départemental de Martinique - de l'Office Françaisde la Biodiversité en date du 6 septembre 2024 ;VU la demande de compléments au titre de la régularité formulée par courrier du 12 septembre2024 laissant deux mois au maître d'ouvrage pour faire parvenir ses éléments de réponse ;VU la demande de prorogation de délai formulée par le maître d'ouvrage le 13 novembre 2024 ;VU le courrier d'acceptation adressé au maitre d'ouvrage le 16 novembre 2024 lui accordant unmois supplémentaire, soit jusqu'au 12 décembre 2024 ;VU la note complémentaire apportant les éléments de réponse sur le dossier de déclaration, reçuepar courriel du 10 décembre 2024 de Distilleries Agricoles de Sainte-Luce ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis par courrier du 12décembre 2024 au maitre d'ouvrage, pour observations dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence de remarques du maître d'ouvrage validant le projet d'arrété par mail du 19 décembre2024 ;CONSIDÉRANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur I'eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par lemaitre d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 26 août 2024 et complété le 10décembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ;
Sur proposition du chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité ;
2/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 5
ARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclaration et rubrique de la nomenclatureIl est donné acte à Distilleries Agricoles de Sainte-Luce, située au Domaine Trois-Rivières à Sainte-Luce, représentée par M. Christian MORAVIE, directeur de l'agriculture et désignée ci-après « lemaitre d'ouvrage » de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de Sainte-Luce, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par leprojet est la suivante:| Rubrlque | Intitulé ; Régime : Arrêté ministériel de' | ; prescriptions générales '| | ; correspondants3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non: |1° Dont la superficie est supérieure ou egaleà 3 ha (A); :2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 hamais inférieureà 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de . | __ Arrêté ....la présente rubrique les étendues d'eau: ... _ du 9 juin 2021 modifié-réglementées au titre des rubriques 2710, déclaration par arrêté du 3 juillet2150 et 3250 de la présente nomenclature, | 2024ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 3110.Les modalités de vidange de ces plans d'eausont définies dans le cadre des actes délivrésau titre de la présente rubrique.
Article 2 : Durée de validité de la Déclaration - Prorogation et / ou suspension du délai de validitéConformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté.Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage de ladéclaration :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele présent arrêté ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maîtred'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toutejustification utile.
3/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 6
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Caractéristiques et exploitation de l'ouvrage3-1 : Caractéristiques généralesLe plan d'eau présente une superficie de 0,137 ha et une capacité de stockage de 4 000 m°. Il a pourobjectif l'irrigation d'une zone agricole de 10 ha de cannes à sucre sur une période minimale de 3mois par an et est située au sein du domaine Trois-Rivières sur I'emprise de la parcelle cadastrale K24de la commune de Sainte-Luce (voir annexe).L'ouvrage est implanté au droit d'une dépression artificielle. Il est aménagé par reprofilage de cettedépression en déblais/remblais et mise en œuvre d'un dispositif d'étanchéité artificielle.L'implantation au droit d'une zone d'emprunt de matériaux rocheux a créé une dépression artificiellepropice au stockage d'eau. Ce qui favorise une bonne garantie de stabilité en grand et de la stabilitéau poinçonnement de I'aménagement.L'ouvrage est doté d'une canalisation de trop plein/surverse (PVC 315mm) afin de prévenir sa ruinepar surverse.L'ouvrage est doté d'une canalisation de vidange (PEHD 110 mm) équipé d''un décanteur sur leseaux de vidange conformément à la réglementation. Il est pourvu également d'une clôturepériphérique et d'un portail d'accès.
3-2 : Caractéristiques principalesSes caractéristiques sont les suivantes :- _ volume sous le niveau de trop plein : 4 000 m°« périmètre: 146 m« hauteur maximale des remblais au-dessus du terrain naturel :8,10 m« largeur en crête : 35m- surface du plan d'eau : 0,137 ha_ pente des talus : 3H/2V- _ revanche minimale : 40 cm» — côte de la berme périphérique : 45,30 m NGM- — cote de trop plein : 44,92 m NGM3-3 : Prise d'eauLe plan d'eau est alimenté par le prélèvement référencé n°366 dans la rivière Oman, autorisé pararrêté préfectoral temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lesprélèvements d'eau à usage agricole.Le débit de prélèvement autorisé est de 85m3/h, soit 0,024m3/s sur 51 semaines. Toutefois aucunprélèvement n'est réalisé en période de carême conformément à la réglementation.Pour l'irrigation des parcelles agricoles depuis le stock du bassin en période de caréme, l'exploitantprévoit d'utiliser une motopompe pouvant délivrer 160 m3/h à 8 bars. Une filtration à sable d'unecapacité de 160 m° est installée entre le pompage et le réseau d'irrigation.
4/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 7
3-4 : Vidange, curage des sédiments et remise en eaua) VidangeLe dispositif de vidange est dimensionné afin de permettre la vidange du plan d'eau, en moins de dixjours, en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.Ce dispositif comprend :- Une naissance intégrée a l'étanchéité artificielle au point bas de la retenue ;- un ouvrage de transit des débits de prise d'eau à travers le corps des remblais (conduite enpolyéthylène haute densité de diamètre 110 mm) ;- une vanne manuelle protégée des intempéries ;- Un décanteur.Les vidanges sont réalisées dans le respect des dispositions du chapitre IV de I'arrété ministériel du 9juin 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 3juillet 2024 relatives aux opérations de vidange.
b) DécanteurPour limiter le départ des sédiments au niveau de la vidange, un piège à sédiments en forme de nouevégétalisée de 50 à 60 m° est ajouté à l'est du bassin en amont de la route, sur la surface en friche.Cette solution permet de mettre en place un dispositif de sécurité, fonctionnel et facile d'entretienrobuste tout au long de l'exploitation.Le décanteur rend possible la sédimentation de fines et limons (a 40um) pour une charge solide de0,2 % soit 8 m°. Il est dimensionné au débit de vidange maximum avec un débit rapide variant entre46 et 15 |/s entre le début et la fin de la vidange.Le décanteur est alimenté par la conduite de vidange en fond. Une barrière de blocs de 40 cm dehaut devant le jet permet de briser le courant pour une diffusion plus efficace et éviter la formationd'une veine d'écoulement. Le décanteur est formé d'un seuil sur 1,9 m de large fixant la hauteurd'eau utile à 1,4 m. Il n'est pas étanché.Les dimensions du décanteur en forme de noue végétalisée sont :< largeur aufond :1,9m;* fruit:2 à3 pour1 au minimum ;- longueur:12m;* _ profondeur : 1,4 m (dont 40 cm de volume de décantation).
c) Curage et devenir des sédimentsLe nettoyage annuel du bassin de rétention est réalisé avec des moyens manuels de nature àpréserver son étanchéité.
Le maître d'ouvrage informe le service de la police de l'eau de la date de début de la vidange et dudébut de la remise en eau à minima 15 jours avant le démarrage de l'opération.Article 4 : Prescriptions spécifiques en phase chantier pour la réalisation du décanteurLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposées dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et sa note complémentaire.Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans I'ar-
5/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 8
rêté ministériel du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 cité en visas, dès lorsque ces prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment en casde différence.
4-1 : Compte-rendu de chantierConformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié par l'arrêtépréfectoral du 3 juillet 2024, un compte rendu de chantier est transmis à la police de l'eau. Cecompte-rendu retrace le déroulement des travaux et présente toutes les mesures prises pourrespecter les prescriptions applicables à la réalisation du projet du décanteur, les écarts constatésentre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises etles justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact oules justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
4-2 : Pollution des eauxToutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitancesde ciment.L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier sont effectuéssur des aires étanches, à une distance suffisante des zones humides sensibles (mangrovesprotégées).Les stockages d'hydrocarbures sont dotés de dispositif de rétention de capacité suffisante et sonttoujours situés en dehors de la zone inondable.En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, les entreprises en charge des travauxdisposent en permanence de kits antipollution et préviennent le maître d'ouvrage et le service dela police de l'eau.
4-3 : Remise en état de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initial et l'ensemble desinstallations est enlevé.4-4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de I'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.
4-5 : Gestion des déchets de chantierLe maître d'ouvrage veille à l''évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient àla disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.6/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 9
4-6 : Vérification de la conformité de l'ouvrageÀ l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de I'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation5-1 : Entretien / surveillance / suivi de la retenue collinaireLe maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer queles éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieuxaquatiques.Les organes de régulation de l'ouvrage (trop plein/vidange) sont entretenus de manière à respecterles côtes d'exploitation de l'ouvrage.Il met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, unesurveillance, Un suivi et un entretien régulier des ouvrages réalisés (surverse, dispositif de drainage,canalisations, vannes, etc.) et procède aux réparations éventuellement nécessaires.Le fonctionnement des organes de vidange est contrôlé a minima une fois par an.
5-2 : Carnet de suiviLe maître d'ouvrage tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidangesqui contient :- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger et éviter qu''ils ne sereproduisent ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi que les justificatifs des opérationsd'entretien, de réparations, de suivi et de surveillance réalisées.Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, la police de l'eau est informée desdates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Un relevé régulier des différents dispositifs d'auscultation et de mesure est réalisé par le maîtred'ouvrage.Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du plan d'eau sontconsignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau. Ce registre contientnotamment:- la date de réalisation de ces opérations ;- les volumes correspondants ;- les installations ou lieux vers lesquels sont acheminés ces sédiments.
7/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 10
5-3 : Incident sur le plan d'eau et les ouvrages associésLes travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellementnécessaires suite à la survenue d''un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15 joursavant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser I'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Article 6 : Accès aux installationsLes agents des services chargés des contrôles (Police de l'Eau, Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 7 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le maître d'ouvrage dispose de 15 jours pour présenter ses observations sur le projet d'arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvragevaut décision de rejet.TITRE li! : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 8 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de Déclaration, ses compléments ainsi que le présent arrêté.Toute modification apportée par le maitre d'ouvrage aux ouvrages, installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activitésou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.Article 9 : ÉchéancesArticles | Production documentaire Délai de réalisation | ... - Délaidetransmission -Justificatifs de l'évacuationdes déblais et des éventuels45 sédiments curés en phasechantier ou en phased'exploitationEn phase chantierou 'Tenus à la disposition de la police deexploitation l'eau
44et Registre des = incidents/accidents en phase chantier>3 et phase exploitationSignalement immédiat de | Registre tenu à la disposition de lal'incident / accident police de l'eau
8/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 11
Articles Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission| Transmission à la police de l'eau dans4-6 Plan de récolement A réception des travaux . , 4Lles 15 jours après sa validationCarnet et justificatifs de suivi5-2 de la gestion du plan d'eau A minima mensuellementet de ses vidanges Registre tenu à la disposition de lapolice de l'eauInformation à la police del'eau des dates de réalisation " Information 15 jours avant leur5-2 P ; ; En phase exploitation ;des opérations d'entretien démarragesignificatives
Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 13 : Publication et information des tiersDes copies de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie de lacommune de Sainte-Luce pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture deMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 14 : Ampliation et exécutionCopie de cet arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme laDirectrice de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement, M. le chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la communede Sainte-Luce chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au Registre des Actes Administratifs. 28A Schoelcher, lePour le préfetPour le direLetpar délégation,L'adjoint au ch ice paysage Eau Biodivergt/é1 |hristophe GROS
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 12
ANNEXE
CommuneN° de sectionN° parcelleLe plan d'eau se situe sur la parcelle suivante :
24 Sainte-Luce
Localisation du plan d'eau
Plan de récolement du bassin
etb+mtnoins.pne
10/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 13
Localisation du décanteur
11/11
DEAL - R02-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la régularisation du plan d'eau du domaine Trois-Rivières sur la commune de SAINTE-LUCE 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-16-00012
Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant
reconnaissance d'un groupement d'intérêt
économique et environnemental
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024
portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental 15
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant reconnaissance d'un groupement d'intérétéconomique et environnemental
LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT,Vu l'avis favorable du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA)du 19 novembre 2024.
ARRÊTE
Article 1°" :En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupement portépar la SARL MARLAU - DOMAINE CHATEAU GAILLARD - RTE DES TROIS-ILETS - 97229LES TROIS-ILETS est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnementalconformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « GIEE RATEAU agroécologie etagroforesterie ».
Article 2 :La reconnaissance visée à l'article 1 est valable pendant une période de six ans à compter du1 janvier 2025. Pendant cette période, la SARL MARLAU porte sans délai à la connaissancedu préfet de la Martinique toute modification de la personnalité morale et du projet susceptiblede remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le caséchéant, l'objet d'un examen par le du comité d'orientation stratégique et de développementagricole qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
Article 3 :La liste des membres du collectif participant au projet est tenue à jour par la DAAF Martiniqueet consultable sur le site internet.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024
portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental 16
Article 4 :Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventétre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne 75007 PARIS.Dans ces deux cas, I'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024
portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental 17
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-17-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP921924445 - Acte
609-A466860 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE
SOIN AU QUOTIDIEN (APS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP921924445 - Acte 609-A466860 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) 18
E,=4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP921924445Acte 609-A466860
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-10 et D.723 1-1, D7231-2 et D733-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande d'agrément présentée le 9 février 2023, par Madame Josua RUFIN en qualité de Gérante et déclaréecomplète le 7 décembre 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointeau chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise etpromotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,Arréte :Article 1"L'agrément de l'organisme ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS)(SIRET n°921.924.445.00015), dont l'établissement principal est situé à Cité Dillon - avenue Salvador Allende —Escalier 3, appartement 8 — 97200 FORT DE FRANCE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7décembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué (Mandataire) et les départements suivants :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode Mandataire) - (972)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire) - (372)* Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (972)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (372)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP921924445 - Acte 609-A466860 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) 19
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (372)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (972)Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint auprésent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquellesil est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Généraledes Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Scheelcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 17 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et des-Solidarifés et par subdélégation,Le Chef de Pôl_ë'Entrepriî&, onomie, EmploiXE rm'n b 2PR S =9Jean-Max CE\L'ÂRLERY—AD E
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP921924445 - Acte 609-A466860 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) 20
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937606416 - Acte 608-D1721500 -
LEMONNIER (EJM)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937606416 - Acte 608-D1721500 - LEMONNIER (EJM) 21
—Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937606416Acte 608-D1721500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; : 1000Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;t
- - Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1àcôt 2023, dans son article 2, portant subdélégation de -signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia' LIDAR, adjointe au chefdu pôle. Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 20 novembre 2024 par Monsieur Clément LEMONNIER en qualité deDirigeant, pour l'organisme LEMONNIER CLEMENT sous I'enseigne EJM (SIRET n° 937 606 416 00017)dont l'établissement principal est situé 7, rue de la Mutualité -- 97212 GRAND RIVIERE.Cette demande z été constatée conforme le 3 décembre 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LEMONNIER CLEMENT sous l'enseigne EJMsise 7, rue de la Mutualité -- 97218 GRAND RIVIERE sous le N° SAP937606416 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Livraison de repas à domicile.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937606416 - Acte 608-D1721500 - LEMONNIER (EJM) 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités.exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préaiableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et pàf délégatiôn,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et des Solidarités, et par subdélégation,Le Chef de Pôle Entreprise, Economie, Emploi
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937606416 - Acte 608-D1721500 - LEMONNIER (EJM) 23
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-17-00003
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP921924445 - Acte 610-D466861 -
ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU
QUOTIDIEN (APS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU
QUOTIDIEN (APS)
24
<
EJ ]Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921924445Acte 610-D466861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'agrément en date du 17 décembre 2024 à l'organisme ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN(APS) ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"°" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 7 décembre 2024 par Madame Josua RUFIN en qualité de Gérante, pour l'organismeACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) (SIRET n°921.924.445.00015), dont l'établissementprincipal est Cité Dillon - avenue Salvador Allende — Escalier 3, appartement 8 — 97200 FORT DE FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU QUOTIDIEN (APS) sise Cité Dillon -avenue Salvador Allende — Escalier 3, appartement 8 — 97200 FORT DE FRANCE, sous le N° SAP921924445 pour lesactivités suivantes :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU
QUOTIDIEN (APS)
25
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mandataire) :l » Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile2 & _ 'Actompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements3 » Entretien de la maison et travaux ménagers4. Petits travaux de jardinage5 . Travaux de petit bricolage76 » Préparation de repas à domicile7 » Livraison de repas à domicile8 » Collecte et livraison à domicile de linge repassé9 . Livraison de courses à domicile10 » Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile11 Assistance informatique a domicile12 Assistance administrative à domicile13 * Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes14» Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes15+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire16* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile17 Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolairea distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service a la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode MANDATAIRE) (972):» Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile - (972)* _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés - (972)» Conduite de véhicule des PA/PH (972)» Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris lesenfants handicapés de plus de 3 ans (972)* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU
QUOTIDIEN (APS)
26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renduvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le17 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeurd Çgÿÿm de l'Emploidu Travail et des _Ÿf&ameî & pa subdélégation,Le Chef de Pôle ÿrepræ:&: conomie, Emploi
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP921924445 - Acte 610-D466861 - ACCOMPAGNER ET PRENDRE SOIN AU
QUOTIDIEN (APS)
27
Direction de la Mer -DM-
R02-2024-12-18-00006
Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage
des navires le long du littoral de l'archipel de la
Guadeloupe en dehors des zones régulées par les
autorités portuaires
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 28
Délégué du Gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer
aux Antilles
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
Arrêté N°635-2024
Réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les
autorités portuaires
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime
« Antilles » ;
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R 331-65 et 67 et R.411 et sui -
vants ;
Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;
Vu le code rural et de la s pêche maritime, notamment l'article L.942-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R.48-1 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
notamment son article 113 ;
Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement interna -
tional pour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de
la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le parc national de la Guadeloupe ;
Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit
de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du
14 avril 2006 ;
Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation
maritime ;
Vu le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'an -
nexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance
des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des
brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Marti -
nique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 29
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté
préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-
Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 réglementant la navigation aux approches des
côtes françaises des Antilles, en vue de prévenir les pollutions accidentelles et de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;
Vu l'inventaire des zones fonctionnelles pour les ressources halieutiques dans les eaux sous souveraineté
française effectué par l'agence française pour la biodiversité en partenariat avec IFREMER et l'université
des Antilles publié en 2018 ;
Vu la carte des biocénoses benthiques de l'archipel de la Guadeloupe réalisée par l'agence des aires marines
protégées en 2011 ;
Vu l'avis favorable formulé par la commission nautique locale réunie le 15 octobre 2024 ;
Vu le résultat de la consultation du public organisée du 3 octobre au
Considérant que les navires à passagers mouillent régulièrement en dehors des limites administratives et
des zones maritimes et fluviales de régulation du grand port maritime de la Guadeloupe ;
Considérant que ces mouillages doivent avoir lieu de manière à garantir la sécurité de la navigation, la sû -
reté des approches du littoral et la préservation de l'environnement marin, notamment en ce qui concerne la
nature des fonds ;
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale française bordant l'archipel de la Guadeloupe,
en dehors des limites administratives des ports et des zones maritimes et fluviales de régulation, est soumis
à autorisation préalable du directeur du CROSS Antilles-Guyane pour tous les navires visés à l'article 2 du
présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, le positionnement dynamique est assimilé à un mouillage.
Article 2 :
Le présent arrêté s'applique à tous les navires, y compris engins remorqués, d'une longueur supérieure ou
égale à 50 mètres.
Un régime particulier s'applique en sus aux seuls navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à
50 mètres.
Régime général, excepté navires à passagers de plus de 50 mètres
Article 3 :
Le mouillage de tous les navires, excepté les navires à passagers, d'une longueur supérieure ou égale à 50
mètres est interdit en dehors des zones fixées aux annexes 1 et 2.
Ces dispositions ne font pas obstacle au mouillage d'un navire en dehors des zones définies, s'il y est
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 30
contraint par suite d'un incident ordinaire de navigation, d'un cas de force majeure ou de détresse, ou dans
le but de porter assistance à une personne, un navire ou un aéronef en danger ou en détresse. Il doit néan -
moins rendre compte sans délai au CROSS Antilles-Guyane de sa situation et de la position effective de son
mouillage.
Article 4 :
Le directeur du CROSS Antilles-Guyane autorise ou refuse le mouillage au nom du délégué du gouverne -
ment pour l'action de l'État en mer aux Antilles et précise la durée accordée pour le mouillage. Celui-ci ne
peut excéder trente-six heures qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il est rendu compte au délé -
gué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles.
Article 5 :
Les capitaines de navire demandent l'autorisation de mouiller au CROSS Antilles-Guyane :
• au moins six heures avant l'entrée dans les eaux territoriales françaises entourant l'archipel de la
Guadeloupe,
• au moins une heure avant l'appareillage d'un port ou d'un mouillage situés dans les eaux territo -
riales françaises entourant l'archipel de la Guadeloupe,
Les capitaines de navire précisent le motif de la demande d'autorisation.
Article 6 :
Les capitaines de navire sont responsables du choix de leur point de mouillage à l'intérieur des zones défi -
nies aux annexes 1 et 2. Ils rendent compte sans délai au CROSS Antilles-Guyane de la position à laquelle
leur navire est mouillé, ainsi que de leur appareillage et de tout incident. Pendant la durée du mouillage, ils
observent les prescriptions des articles 51 et 82 du Chapitre VIII de la partie 1 de la Convention internatio -
nale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
Régime particulier des navires à passagers de plus de 50 mètres
Article 7 :
Le mouillage des navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 50 mètres est interdit en dehors
des zones définies à l'annexe 1. Il est autortisé dans les zones définies à l'annexe 1 s ous réserve du respect
de la procédure suivante :
7.1 – Dépôt de la demande d'escale au mouillage
Le capitaine de navire, à défaut l'armateur ou le consignataire, transmet la demande d'escale au mouillage
ou le programme de croisière (liste exhaustive des zones de mouillage ainsi que des points de débarque -
ment) à la direction de la mer de la Guadeloupe dans un délai minimum de deux mois avant l'escale ou
avant la première escale du programme de croisière. En cas de circonstances exceptionnelles duement moti -
vée le délai d'instruction peut être réduit sans jamais être inférieur à 4 jours.
La demande précise les éventuelles activités prévues sur le plan d'eau telles que les loisirs nautiques, la bai -
gnade ou les activités entraînant des nuisances sonores particulières.
Lorsque la demande comporte des opérations de débarquement de passagers, les formalités administratives
définies par l'article L.5334-6-2 du code des transports doivent être accomplies par le capitaine ou à défaut,
l'armateur ou le consignataire.
7.2 – Délivrance de l'autorisation d'escale au mouillage
Le directeur de la mer de la Guadeloupe accuse réception de la demande d'escale au mouillage au capitaine
du navire, à défaut à l'armateur ou le consignataire, et en informe le directeur du CROSS AG.
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 31
Le directeur de la mer de la Guadeloupe s'assure au préalable que la demande ou le programme de croisière
ne présente pas d'incompatibilités avec des demandes déjà instruites ou les capacités d'accueil des infra -
structures portuaires.
Le capitaine du navire à passager est autorisé par l'accusé réception à poursuivre la procédure prévue à l'ar -
ticle 5.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er juin 2025.
Article 10 :
Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur
régional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodi -
versité, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, les officiers et agents habilités s ont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Région Martinique, affiché dans les capitaineries des ports intéressés, publiés dans les vo -
lumes appropriés des instructions nautiques et diffusé par le biais d'un avis aux navigateurs.
Le 18 décembre 2024,
Pour Le délégué du gouvernement pour l'action de
l'État en mer aux Antilles et par délégation,
Le directeur adjoint de la mer de Guadeloupe
Matthieu LE GUERN
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 32
ANNEXE 1 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES> 50 METRES SUR LE LITTORAL DE TERRE DE HAUTAN5es W 3642 A h\'\0 PcOF ; -30
,// * —('_—///—//_ -y ,'//' * \\ /// d =5A 38 " L 203//7'\ —\S _— 7 À b 34 (4 /) -40 e el - o À 38 —Ÿ fn Po 2n \ . /205 \ 14 Poin,(,,—«/' s- À P as —#" . x ( 1 ' B\ ;e T s 38 ; g - e, 742\\ s« eG\SSL@ 5 cternsT D ; , BT o —s S i 155 { \'(erarge ©e R = 12 135 $ % ; ; B, 99g o 265 9 = Qe A 'P 4 | @ « ('\ < !37 / e ,/' " \ \ 285 ( \ \ j7 f,% B SR \\ y \——r/ UL es 7Pinge . / ; Bal/inte : a Balein«/ 2eyP é///dh e 2EWke OS |o 25, S T VN =4N<< Mouillage, pêche, chalutage et dragage interdits X= .\
A%=
\\Anchoring, fishing, trawling and dredging prohibited \235à 27
28
J
es—'/—Â%P/ô{/'
La ConvalescenceMorne à Cre148*
" Zones autorisées au mouillage
Coordonnées ZONE 1 :PointsLongitudeLatitudeA 61°36'34,63" W15°51'58,25" N61°36'21,35" W15°51'41,31" N61°36'04,35" W15°51'51,12" NBCD 61°36'21,04" W15°52'08,36" N
Coordonnées ZONE 2 :Points | Longitude LatitudeE 61°35'45,50" W | 15°52'16,68" NF 61°35'46,43" W | 15°52'06,28" NG 61°35'32,83" W | 15°52'05,98" NH 61°35'33,45" W | 15°52'16,38" N
Coordonnées ZONE 3 :Points | Longitude LatitudeI 61°35'22,70"W | 15°52'26,70"NJ 61°35'28,20"W | 15°52'03,01"NK 61°35'11,24" W|15°52'24,31"NL 61°35'12,82" W|15°52'25,57"NRéalisation : DM Guadeloupe - Octobre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr —
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 33
ANNEXE 1 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50METRES SUR LE LITTORAL DE DESHAIES
- Zone autorisée au mouillage
Coordonnées :Points | Longitude LatitudeA 61°48'4,189" W |16°18'26,269" N61°48'8,225" W16°18'34,924" N61°48'15,369" W16°18'32,923" N61°48'24,521" W16°18'17,744" N
mi'OJ|O|W61°48'13,356" W16°18'11,142" N
Réalisation : DM Guadeloupe - Décembre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr —
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 34
D,
ANNEXE 1 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50METRES SUR LE LITTORAL DE BOUILLANTE
( Zone autorisé au mouillage
Coordonnées :Points | Longitude LatitudeA 61°46.650'W | 16°07.550'NB 61°46.650'W | 16°07.890'NC 61°46.820'W | 16°07.890'ND 61°46.820'W | 16°07.550'N
Réalisation : DM Guadeloupe - Juin 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr —
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 35
ANNEXE 1 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50METRES SUR LE LITTORAL DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE
/ cA 08S Wod ( Zone autorisé au mouillage64 u }99 An / : , LP?fnte d§ 76' de Mays— Coordonnées zone bourg de St-Louis :G 1] Cim ==Points | Longitude LatitudeA 61°19'50,59" W | 15°57'29,48" NB 61°20'21,74" W|15°57'34,10" Ne 61°20'05,98" W | 15°58'02,77" ND 61°19'43,79" W | 15°57'55,78" N
Réalisation : DM Guadeloupe - Juin 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr —
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 36
ANNEXE 2 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50 METRESEXCEPTE LES NAVIRES A PASSAGERS SUR LE LITTORAL DU GOSIER
( Zone autorisé au mouillage
Coordonnées :Points | Longitude LatitudeA 61°30'09,66" W |16°12'7,50" N61°30'09,36" W16°12'00,94" N61°29'57,23" W16°12'01,20" NBCD 61°2957,72 W16°12'7,70" N
< ) (..Y PR // [+I 59 S 4 l <— Ë\(«(5 7 | Cm f0 7 & <iy 0 S Wd Co bkSh | ! =/ ////,, 20 7 | 205///,,/,/// % | 1(2)R.10524m21M7 'Y, : (0;9)///,/070 | 79% | 70, 7 ;! /30 64 /6(9',06'0 lil g ; 5, |Ul 2 7, 63ff < LS n4 % c%, | 76 55 / sI//,{ /{; 75 | ; {oy - | A 1< 8 ce | ! l 83 - l 7 o U e5 Wd — = |8 = = | (= © = e. - % 64 TM suu 8 ; 8 /)4= = 3 F 7. 8 — A '\\_/f\>, \\_/_ > 1 Réalisation : DM Guadeloupe - Juin 2024// — 87 | 9 10 ; ; 1 ; 1: E © 7 { Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO9; = =8 | 11 5 1- ,\o/j | <— _/ 103 ;(Ûe Ao~ %g = / e =A =8 —E A 0 250 500-m__S ( = = 1 4 i3 æ Q&~ 15 I 1> =0 | 123 —- ise 25\'\\ , S ! 57 e <E 103 // E \ÿ 15
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =m
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 37
___|ANNEXE 2 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES >50 METRES EXCEPTÉ| __LES NAVIRES A PASSAGERS SUR LA PLAGE DE L'ANSE CANOT, A MARIE-GALANTE
Ô Mouillage autorisé jusqu'à unrayon de 50 mètres autourdu point/ | CsVieu"e;/:r'::f*(6) Coordonnées :Longitude Latitude61°18.737'W | 15°58,920'N
Réalisation : DM Guadeloupe - Juin 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =—
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 38
ANNEXE 2 RELATIVE A LA ZONE DE MOUILLAGE DES NAVIRES DE >50 METRESEXCEPTE LES NAVIRES A PASSAGERS SUR LE LITTORAL DE PORT-LOUIS
Port-Louié( Zones autorisées au mouillage
Coordonnées :Points | Longitude LatitudeA 61°32'09,52" W | 16°24'08,49" N61°31'59,64" W16°24'08,36" N61°32'06,50" W16°23'55,44" NB&D 61°31'57,25" W16°23'55,55" N
Réalisation : DM Guadeloupe - Septembre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =m
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-12-18-00006 - Arrêté n° 635-2024 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
l'archipel de la Guadeloupe en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 39