PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°133 du 09 juillet 2025
Justice – Cour d'appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 06
janvier 2025 Jean-michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie, Procureur
Général
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature

EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREqui annule et remplacela décision du 06 janvier 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
etJean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général prés ladite cour,Vu le Code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique.Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;Vu le décret NOR: JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel deNimes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et enrecettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cettedélégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en applicationde la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant lepôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sontchargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de lacour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 25 juin 2025
=
Le Procureur Général Le Premier Présidently /
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX

Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actesd'ordonnancement secondaires dans Chorus
Administrative Cjuridiques
Responsable des demandes depaiement
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTIONCASTILLO Jennifer Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.services de greffe Signature des bons de commande.judiciairesprincipaleREBMANN Chloé Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.services de greffe |par délégation des Chefs de {Signature des bons de commandejudiciaires placée (Cour en date du 13 mai 2025
BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et immobilisationsAdministratif B |juridiques et de la comptabilitépruxiliaire des immobilisations |yValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de |Validation des recettespaiement Validation de la certification du service faitResponsable des recettes .Signature des bons de commandeResponsable des certificationsde service faitBEN OSMAN (Chiraz Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiquesAdministrative C {juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de Lopaiement Validation des recettes
RIOU Jocelyne Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiquesadministrative B {juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de 1. . . . .paiement Validation de la certification du service faitValidation des recettes
DUCHAMP Christine Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisatiladministrative B [juridiques et de la comptabilitélauxiliaire des immobilisations |Validation des demandes de paiement et signature.
Responsable des demandes de apaiement Validation des recettes
Responsable de recettes
BARBOTTI Virginie Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisatiValidation des demandes de paiement et signature.
Validation des recettes
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX

(TRAORE Seydou Secrétaire Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et signature.administratif B Jpaiement Validation de la certification du service fait
Validation des engagements juridiques etdes immobilisations.
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LACONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES À SIGNERCHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PARL'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX

LISTE D'EMARGEMENT
\
Mme Chiraz BEN OSMAN
Mme Christine DUCHAMP
Mme Jocelyne RIOU
Mme BARBOTTI Virginie4 A
¢
M TRA Seydou
Cour d'appel de MontpellicrI rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX

i DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSECentre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,Le 09 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chefd'établissement de Béziers à compter du 1* juin 2025Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MadameMarie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MadameBOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameBOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente à compter du 1* janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurBURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente à compter du de signature est donnée à, Adjointe au Chefd'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurCOLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MadameDELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameDEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurDELSOL Yves, Directeur placé à Béziers .aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente à compter du 1ER janvier 2023 de signature est donnée à MadameDJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente à compter du 1£R mai 2022 de signature est donnée à MonsieurFERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MadameFERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurGREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente à compter du 1£ mai 2022 de signature est donnée à MonsieurJACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à JOACHIMBrigitte, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente à compter du 1£R mai 2022 de signature est donnée à MonsieurLECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, -acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente à compter du 168 janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurLORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée a MonsieurMOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente à compter du 1£ mai 2022 de signature est donnée à MadamePOGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MadameROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurVERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à MonsieurBOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurOLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 31 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurWIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 32 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurDE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer 'tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 33 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurMORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 34: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée aMonsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentidires à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint et correspondant a la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.Article 35 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée aMonsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente à compter du 1° avril 2024 de signature est donnée à MonsieurPERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à MonsieurLEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente à compter du 1° juin 2025 de signature est donnée à MonsieurVISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 39 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à MadameJOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 40 : Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à MadameCSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 41 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à MadamePICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 42 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à MadamePETIT Maeva, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 43 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à MadameROUQUET Delphine, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4Visites de l'établissement. - Pr Rs R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 2222 xX xOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R. 1321 x x xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité 'Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourx x nr R. 132-2 X X xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP; a R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 x x xEE. ; L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x x XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention | L. 211-4RE X X Xdifférenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x x xPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) a RES x x X xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D: 213-1 x x X xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x x xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées a proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X x x xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 x x x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1] x x x

S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x X xFixer des heures de visités pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X x xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du J] D. 216-6 X Xx XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 x x xMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X | X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xX x xRetirer à une personne détenue objets; substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R:221-4 | X xX xan . : . . 2. R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 Xx x XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de: R. 332-35 X xX | Xpropreténi. : 5 ci ' '8 ; , ue R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 32211 x x XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-4] X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x X x= ee à , R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R 225. X x x

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances où des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R-225-4 x 7Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte = a ay x x Xue . | ae ns , . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x x xao tye R. 234-1Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x xPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x xSuspendre a titre préventif l'activité professionnelle des détenus SRE x x xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X x xDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x X xDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X Xx XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X xXPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X x XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X xX XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] x x xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x x xR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X X | XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
4

. D R. 213-29Lever la mésure d'isolement R 213-33 x XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R.213-21 x xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27a! aa " : " R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25 x XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 213-21 x | xdes personnes ou des établissements pénitentiaires 'Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 x xde détention ordinaire .Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18 x xd'isolement ,Autoriser une personne détenue placée à l'isolement a participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 x xQuartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l"UDV de l'établissement, en cas d'urgence, si la mesure constitue ., ; a: te DIE R. 224-6 | Sans objetle moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementDésigne interprète pour les pers dét i i |esigner un Interprete pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-5 | Sans objet

Prendre des mesures de sécurité individualisées a l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 Sans objetAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 Sans objetDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des ;ae CRE ne ee Er R. 224-4 Sans objetimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement I' exigentDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 Sans objetQuartier spécifique QPRDesigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 Suis objetDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desao PR PE ae ante a R. 224-17impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentQuartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224:38 4 =française |Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X xXPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QLCO R. 224-28 xDécider que les activités, le culte, l'accés à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de l'unitéLe ; 'ALD ae. ee R. 224-29 xd'hébergement en QLCO chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigentDonner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des modalités et de la fréquence des R. 224-32 x xfouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire |

Donner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de nean ee , R.224-33 x | xpas faire usage d'un dispositif de séparation au parloirDécider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize| L.224-8 x xans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 224-34Solliciter l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire lorsqu'une décision de renouvellement de R. 224-39 x xplacement en QLCO est envisagée ' |Prendre acte de la volonté de l'agent affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO de R. 224-46 x xrenoncer à son anonymat, lorsqu'il est saisi en ce sens .Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x xnominatif cRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 x xétablissement pénitentiaire ;Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R. 332-28 X xsont porteuses :Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 Xx xAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X xAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x | xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir 'Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x xsommes constituant le pécule de libération 'Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 x xOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 | X Xcausés en détention "a 0Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 X xpersonne détenue

AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41R. 224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DIR. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4

Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireR. 352-9R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier2 >public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuiséleur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6+R. 345-14(pour lescondamnés)

+ R. 224-37(pour lesOLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne déténue R. 370-2 x xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire D x xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x xActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 x xcadre de la formation professionnelle 'Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2 x xcadre de l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 xX xFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de |' établissement R. 411-6 X xSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25etR.81àR.85 dul R.361-3 X x
code électoral.
10

Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte
L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est administrationpénitentiaire (service général)
L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
P
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R.412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-7]Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
12

Obligations en matiére-de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25
13

Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL.214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD..424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL.212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
14

Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d' office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'ilexerce évoluentDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissionsR. 240-515