CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-230
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / MISSION
ORGANISATION SIMPLIFICATIONS ET COMMUNICATION
17-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de gestion comptable de Ferrieres le 13
juillet 2026 (1 page) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-03-00006 - arrêté du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro
carpe, du 31 juillet 2026 au 2 août 2026 inclus, sur le plan d'eau communal de
Nuaillé d'Aunis. (2 pages) Page 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-06-30-00007 - Arrêté du 3 juin 2026 portant approbation règlement
de sécurité d'exploitation du réseau "Vélorail de Saintonge" (2 pages) Page 8
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2026-07-01-00007 - Décision du 01 juillet 2026 portant délégation de
signature de la DISP BORDEAUX - MME DUCHENE (ACE) (3 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-07-01-00008 - Arrêté du 01 juillet 2026 de subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime (8 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale des communes de
SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et
NANCRAS (2 pages) Page 24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-07-06-00001
Arrêté du 06 juillet 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de gestion
comptable de Ferrieres le 13 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de gestion comptable de Ferrieres le 13 juillet 2026 3
a -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 40587 .17021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de FerrièresLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°20211550 du 'er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°20221452 du 23 novembre 2022);Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature en faveur deM. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques de la Charente-Maritime ;Arrête :Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Ferrières, sis 200 rue de la Juillerie à Ferrières, sera fermé aupublic à titre exceptionnel le lundi 13 juillet 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 6 juillet 2026Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesrente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de gestion comptable de Ferrieres le 13 juillet 2026 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-03-00006
arrêté du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors
de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026
au 2 août 2026 inclus, sur le plan d'eau communal de
Nuaillé d'Aunis.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00006 - arrêté du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026 au 2 août 2026 inclus, sur le plan d'eau
communal de Nuaillé d'Aunis.
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Direction départementalePREFET entDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°26EB453autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026 au 2 août 2026 inclus,sur le plan d'eau communal de Nuaillé d'Aunis
KREKREKEKRKKKKKKKKK
Le préfet de la Charente-Maritime
VU le Code de l'environnement et notamment son article R 436-14-5 ;VU l'arrêté préfectoral n°24EB657 du 30 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA « la Carpe Aunisienne » du 30 juin 2026,relayée par la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqueconcernant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau communal de Nuaillé d'Aunisdu 31 juillet 2026 au 2 août 2026 inclus ;VU l'avis favorable du 30juin 2026 de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatiquede Charente-Maritime ;VU l'avis favorable du Maire de Nuaillé d'Aunis en date du 3juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation et la bonne tenue desmanifestations précédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTE
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L'AAPPMA « La Carpe Aunisienne» - rue Basse, 17540 Nuaillé d'Aunis - est autorisée exceptionnellementà pêcher la carpe de nuit sur le plan d'eau communal de Nuaillé d'Aunis, dans les conditions préciséesaux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : ObietL'organisation d'un enduro carpe est autorisée du 31 juillet à 12 h OO au 2 août à 18 hOO sur le pland'eau communal de Nuaillé d'Aunis.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00006 - arrêté du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026 au 2 août 2026 inclus, sur le plan d'eau
communal de Nuaillé d'Aunis.
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Article 3 : ExécutionTous les participants doivent être titulaires de la carte de pêche 2026 et doivent être inscrits auprès del'AAPPMA « La Carpe Aunisienne », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit lors d'un enduro carpe.Le nombre de participants est fixé a un maximum de 10 équipes de 2 pécheurs chacune.Article 4 : Validité, movens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du 31 juillet à 12 h 00 au 2 août à 18 h 00.La pêche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher dusoleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs auxlignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Elles sont uniquement stockées le temps dela pesée et de l'enregistrement par les commissaires.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à lapolice de la pêche.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut être mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande spécifique d'entretien de végétation de berges plus que d'accoutumée n'estacceptée par les communes concernéesLes pêcheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisserde déchets. Après l'épreuve, l'emplacement doit être propre.Aucun stationnement de véhicule ne s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéLes carpes capturées la nuit sont stockées le temps de la pesée et l'enregistrement par lescommissaires puis doivent être remises à l'eau immédiatement.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen del'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)},Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicitede rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Maire de la Commune de Nuaillé d'Aunis sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.03/09 /26$ Milieux, Forêt et BiodiversitéFait à la Rochelle, leLa responsable de I'
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00006 - arrêté du 03 juillet 2026 AP26EB453 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 juillet 2026 au 2 août 2026 inclus, sur le plan d'eau
communal de Nuaillé d'Aunis.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-30-00007
Arrêté du 3 juin 2026 portant approbation règlement
de sécurité d'exploitation du réseau "Vélorail de
Saintonge"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00007 - Arrêté du 3 juin 2026 portant approbation règlement
de sécurité d'exploitation du réseau "Vélorail de Saintonge" 8
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE-
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant approbation du règlement de sécurité d'exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail de Saintonge » situé entre les communes de Cozes,Saint André de Lidon et Gémozac sur la section de la ligne ferroviaire comprise entreles points kilométriques 11,616 et 24,4.LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEN° d'enregistrement : A-RSL-2026-049Vu le code des transports ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports guidés urbains,notamment son titre V, dont les articles 69 à 71;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M.MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2026 ;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés àvocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;Vu le référentiel technique du STRMTG, version 6 du 27 juin 2025, relatif à la construction et lasécurité de l'exploitation des cyclo-draisines ;Vu le règlement de sécurité et d'exploitation (RSE), et ses documents associés, transmis parl'association Chemin de Fer Touristique du Perigord Vert le 21 avril 2026 et complété en dernier lieu le14 juin 2026, pour l'exploitation du Vélorail de Saintonge ;Vu le recueil des consignes de sécurité joint en document associé au RSE ;Vu l'avis du STRMTG/BSO n°2026_222_LL du 17 juin 2026 ;Considérant que les documents examinés précisent les mesures de maintenance et d'exploitationnécessaires pour assurer, pendant toute la durée de l'exploitation du système, la sécurité des usagers,des personnels d'exploitation et des tiers ;Considérant qu'ils décrivent en outre les spécifications qui seront mises en œuvre pour l'exécution destâches de sécurité, ainsi que les mesures qui seront prises en matière de formation du personnel etd'organisation du travail afin de permettre le respect de la réglementation technique et de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1°:Le Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de cyclo-draisine du Vélorail de Saintonge, danssa version 4 en date du 09juin 2026, est approuvé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00007 - Arrêté du 3 juin 2026 portant approbation règlement
de sécurité d'exploitation du réseau "Vélorail de Saintonge" 9
La présente approbation est associée a la prescription suivante :* avant le 31 décembre 2026, le recueil des consignes de sécurité est mis dans la forme prévuepar le référentiel technique cyclo-draisines susvisé.ARTICLE 2:La liste détaillée des documents associés au RSE est tenue a disposition du STRMTG/BSO, et transmisesur demande.ARTICLE 3:L'exploitation du réseau de cyclo-draisine est assurée en permanence dans le strict respect desdispositions dudit règlement de sécurité de l'exploitation.ARTICLE4 :À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, l'exploitant évaluela nécessité d'adapter son RSE et met en œuvre les dispositions de l'article 70 du décret n°2017-440du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports guidés.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente-maritime, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de l'arrêté ;— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet [https: //www.telerecours.fr], dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté ou de la date de rejet du recours gracieux].ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime , le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, leprésident de l'association Vélorail de Saintonge, le maire de la commune de Gémozac, la maire de lacommune de Saint André de Lidon, la maire de la commune de Cozes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée à :* Monsieur le directeur du service departemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime+ Madame la responsable du service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés du bureau Sud-Ouest
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-30-00007 - Arrêté du 3 juin 2026 portant approbation règlement
de sécurité d'exploitation du réseau "Vélorail de Saintonge" 10
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-07-01-00007
Décision du 01 juillet 2026 portant délégation de
signature de la DISP BORDEAUX - MME DUCHENE
(ACE)
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-01-00007 - Décision du 01 juillet 2026 portant délégation de
signature de la DISP BORDEAUX - MME DUCHENE (ACE) 11
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleBeall de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de M. Franck LINARES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiairesde Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 1° juillet 2026 portant nomination de Madame Kathia DUCHENE, capitainepénitentiaire de classe normale, en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt deSAINTES, à compter du 1° septembre 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-01-00007 - Décision du 01 juillet 2026 portant délégation de
signature de la DISP BORDEAUX - MME DUCHENE (ACE) 12
-Vu la note du directeur interrégional du 22 juin 2026 mettant en renfort Mme Kathia DUCHENE à lamaison d'arrêt de SAINTES du 1° juillet au 31 août 2026.DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Kathia DUCHENE, en qualitéd'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINTES aux fins d'arrêter les décisionssuivantes :
akKKKKKKArticle 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:. - octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; |- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;,- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi-n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-01-00007 - Décision du 01 juillet 2026 portant délégation de
signature de la DISP BORDEAUX - MME DUCHENE (ACE) 13
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° juillet 2026.
A Bordeaux, le 1°'juillet 2026
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-01-00007 - Décision du 01 juillet 2026 portant délégation de
signature de la DISP BORDEAUX - MME DUCHENE (ACE) 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-01-00008
Arrêté du 01 juillet 2026 de subdélégation de
signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arrêté du 01 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 15
Fue Direction régionale de l'environnement,he de l''aménagement et du logementCHARENTE- Nouvelle - AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signatureaux agents de la DREAL Nouvelle-AquitaineDépartement de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de latransition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 1° juillet 2026 portant délégation de signature àM. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, àl'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriersde service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :e Isabelle VALADE : code F3° Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F2© Fabien MASSON: codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnéeà Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arrêté du 01 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 16
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 a B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AIT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression:codes A, C, D, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CStéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code DDépartement risques chroniquesCéline FANZY, cheffe du département : code À, G1Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : À, G1Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1Département énergie sol et sous-solEddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, À, G1Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codesB1 à B8, A, G1Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1Pôle appui au pilotageVanessa MARTIN, cheffe du pôle : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, EClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arrêté du 01 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1Pascal VILLENAVE adjoint a la cheffe du département : code E1Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 a F2Bénédicte GUERINEL, adjointe a la cheffe de service : codes F1 a F2Département appui support et transversalitésAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1Département Biodiversité, espéces et connaissanceMarie BASTIAT, cheffe du département : code, F2Mathilde BONNET, adjointe a la cheffe du département : code F2Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espéces menacées: code F2,uniquement pour les dérogations a but scientifique et assimiléesDépartement eau et ressources minéralesHervé TREHEIN, chef du département : code F1Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1Pour le Service Aménagement, Habitat, Pavsage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe a la cheffe de service : code F3Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F3Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F3Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-MaritimeCharles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime :codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D(sauf D2-s et D4-s), G1Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol : codes A, G1Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie : codes A, G1Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s)Xavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s et D4-s)Pierre ESCALE, chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, G1Brice POULIQUEN, adjoint au chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A,G1
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00008 - Arrêté du 01 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la
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Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,distilleries : codes A, G1
ARTICLE 3: La présente décision abroge la décision du 20 mai 2026 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et prendra effet à compter de sa publication.
Bordeaux, le 01/07/26Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUXDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet«www.telerecours.fr ».I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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— ANNEXE 1-
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférences
Al
A2
A3
A4
AS
B1
B2
B3
B4
B5
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIELLes actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transfertstransfrontaliers de déchets,Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au systèmed'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs auxinstallations classées pour la protection de l'environnement et dedossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtéspréfectoraux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1°,livre V (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, miseen demeure),La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du codede l'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1° du livre V ducode de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par casprévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis a étude d'impact.B- ÉNERGIELes courriers relatifs à la justification technico-économique desouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclarationd'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour lesouvrages de transport et de distribution d'électricité en applicationdu code de l'énergie livre III,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de l'énergielivre Il,Production d'électricité a partir d'énergie renouvelable,- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit al'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
Code del'environnement,code minier,code du travail
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N° decode
B6B7
B8
B9
B10
C1
C2
D1
Nature des décisions déléguées
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre Ill,- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément derémunération,
xLes documents liés a l'instruction des procédures relatives autransport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre HI,Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignesgénérales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux degaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydroélectrique,Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques.C- SÉCURITÉ INDUSTRIELLEAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :- les mises en demeure,- les habilitations de portée locale des services d'inspection desutilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues àl'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,- les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,hydrocarbures, produits chimiques) :- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitreV du code de l'environnement,- l'information du transporteur de la procédure administrative atenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, enapplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :- véhicules de transport en commun,- véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,- véhicules de transport de matière dangereuse,
Références
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N° decode
D4-a
D4-s
ET
E2
F1
F2
F3
G1
Nature des décisions déléguées
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourdset véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourdset véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds etvéhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,E - RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGESHYDRAULIQUESLes études, évaluations et expertises en matiére de risques naturels,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, a l'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF - PROTECTION DE LA NATURE
La conduite des procédures de transaction pénale, en matiére depolice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisationsenvironnementales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du Livre I* du code de l'environnement, enqualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
Références
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N° decode
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code del'environnement).
Nature des décisions déléguéesRéférences
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des agents
de police municipale des communes de SAUJON,
SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE
CHAY et NANCRAS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des agents de police municipale des communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et
NANCRAS
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PREFET a |DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipaledes communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRASLe Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 6 mai 2026 par les maires des communes de SAUJON, SABLONCEAUX,CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder al'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de leurs communes ;Vu la convention pluri-communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'État signée le 21 mars 2025;Considérant que la demande transmise par les maires des communes de SAUJON, SABLONCEAUX,CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS est complète et conforme aux exigences desarticles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS estautorisé au moyen de six caméras individuelles jusqu'au 20 mars 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes deSAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SAUJON.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.
38,rue Réaumur —- CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél : 05.46 2743.00 - Fax 05464110 30www charente-maritime gouvfr 1/2
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audiovisuel des agents de police municipale des communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et
NANCRAS
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Article 4: Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de SAUJON,SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS adressent à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions desarticles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les élémentsnécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires àl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à laCommission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 20 décembre 2027Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et les maires des communesde SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et NANCRAS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La Rochelle, le Q 6 JUIL. 2926Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël Rem.
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audiovisuel des agents de police municipale des communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME-ECLUSE, L'EGUILLE, LE CHAY et
NANCRAS
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