PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-012
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE56 portant
mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le
plan d'eau situé au lieu-dit « Villeviale » sur la commune de
Saint-Hilaire-le-Château (3 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-12-30-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de
l'auto-école REFLEX (4 pages) Page 7
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-01-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de
moto-cross au lieu-dit « Les Près - Moulin de Clairbize » situé
sur la commune de VAREILLES (8 pages) Page 12
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-12-18-00004 - arrete codamups (4 pages) Page 21
23-2026-01-08-00003 - Arrêté portant modification CS CHEvaux (3
pages) Page 26
23-2026-01-08-00004 - Arrêté portant modification CS CHSV (3 pages) Page 30
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DDT de la Creuse
23-2026-01-05-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE56 portant
mise en demeure de mettre en conformité avec
la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit
« Villeviale » sur la commune de
Saint-Hilaire-le-Château
DDT de la Creuse - 23-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE56 portant mise en demeure de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « Villeviale » sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château 3
| = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2025-PE56portant mise en demeurede mettre en conformité avec la réglementationle plan d'eau, situé au lieu-dit« Villeviale » sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château,parcelle cadastrée n° 737 de la section C
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-37 du 30 avril 2021 portant renouvellement du statut d'unepisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Villeviale » sur la commune deSaint-Hilaire-le-Château ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 17 juin 2025à l'attention de Monsieur CHAUSSAT Gilles lui indiquant qu'une visite de contrôle du plan d'eau estprévue le 26 juin 2025 à 10h00;VU la demande de report de la date de la visite de contrôle par Monsieur CHAUSSAT Gilles à la date du29 septembre 2025 à 10h00 ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 21 octobre 2025, à lasuite de la visite sur place du 29 septembre 2025, et envoyé conformément à l'article L. 171-6 du codede l'environnement au propriétaire du plan d'eau cadastré C 737 sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château (23250) à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 octobre2025, auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablementa l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure de mettre enconformité avec la réglementation le plan d'eau dans un délai d'un an;VU l'absence de réponse du propriétaire à la transmission du rapport susvisé ;VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-37 du 30 avril 2021 portant renouvellement du statutd'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Villeviale » sur lacommune de Saint-Hilaire-le-Château ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWWW.Creuse.goUuv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE56 portant mise en demeure de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « Villeviale » sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château 4
CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la direction départementale des territoires de laCreuse réalisé le 29 septembre 2025 et les non-conformités relevées vis-à-vis de l'arrêté préfectoral sus-visé ;CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif en date du 21 octobre 2025 concernant lecontrôle sur place du 29 septembre 2025 et sa transmission pour avis au propriétaire, conformémentaux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle cadastrée C 737 sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château (23250) n'a pas formulé d'observations dans le délai qui lui était imparti par le courrier du 23octobre 2025;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMonsieur CHAUSSAT Gilles demeurant - 6 rue Maryse Bastié - 91290 Arpajon, propriétaire du pland'eau, situé sur la parcelle cadastrée C 737 au lieu-dit « Villeviale » sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château (23250), est mis en demeure de réaliser les travaux et interventions nécessaires à la mise enconformité des équipements du site suivant l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-37 du 30 avril 2021 portant_ renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit« Villeviale » sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château.Sous un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire devra réaliser lesinterventions suivantes :* rétablir l'écoulement de la totalité du flux du cours d'eau dans le canal de dérivation;* nettoyer et remettre en fonctionnement le canal de dérivation conformément à l'article 10 del'arrêté préfectoral n°DDT-2021-37 du 30 avril 2021 sus-visé ;* mettre en place un système de type moine permettant l'évacuation des eaux de fond et delimiter le départ des sédiments conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-37 du 30 avril 2021 sus-visé ;
Article 2.- SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du propriétaire les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3.- PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr'recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE56 portant mise en demeure de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « Villeviale » sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château 5
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Article 5.- EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au propriétaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatde la Creuse. Faità GUERET, le 05 JAN. 2026Pour la Préféte et par délégation,
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « Villeviale » sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château 6
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-30-00003
Arrêté portant retrait d'agrément de l'auto-école
REFLEX
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-30-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'auto-école REFLEX 7
DE LA CREUSE | du Cabinet_ LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2025-12-Portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement_de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
REFLEX GUERETM. François VERDAU
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;VU l'arrêté du 8janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-01-00003 du 1* février 2022 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière dénommé SARL Reflex Guéret situé 5 rue Maurice Rollinat à Guéret(23000);VU le courrier transmis par mail en date du 19 décembre 2025, par lequel M. François VERDAU informeMme la Préfète de la Creuse de la cessation de son activité d'enseignement de la conduite effective au31 décembre 2025, pour raison personnelle ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la fermeture définitive de cet établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.ARRÊTEARTICLE : l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-01-00003 du 1er février 2022, qui autorisait MonsieurFrançois VERDAU à exploiter, à titre onéreux et pour une durée de 5ans, l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARLReflex », situé au 5 rue Maurice Rollinat à Guéret (23 000), sous le n° E 11 023 0101 O, est désormaisabrogé.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-30-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'auto-école REFLEX 9
ARTICLE 2 : Monsieur François VERDAU est tenu, dès la notification du présent arrêté, de fournir à laPréfecture de la Creuse - Mission Education et Sécurité Routières - un inventaire des demandes depermis de conduire (cerfas 02) ainsi que des livrets d'apprentissage en sa possession, en précisant lesnoms, prénoms et dates de naissance des élèves, ainsi que les numéros d' enregistrement préfectoralharmonisé (NEPH) des dossiers concernés.ARTICLE 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".ARTICLE4 :le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de| 'établissement.ARTICLES : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant en s'adressant à la Mission Education et Sécurité Routière.ARTICLE : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VERDAU, publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'État de la Creuse, et transmis pour informationà :° Mme le Maire de GUERET* Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de la Creuse* M. le Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Préfecture de la Creuse
23-2026-01-06-00003
Arrêté portant homologation du circuit de
moto-cross au lieu-dit « Les Près - Moulin de
Clairbize » situé sur la commune de VAREILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « Les Près - Moulin
de Clairbize » situé sur la commune de VAREILLES 12
PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSON
Arrété n°portant homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « Les Près - Moulin de Clairbize »situé sur la commune de VAREILLES
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du Sport et notamment les articles R 322-4 et R 322-5, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21;VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 a R 411-12 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU la demande du 5juin 2025 présentée par Madame Eliane CERBELLAUD, Gérante et Présidente dumoto club de Vareilles aux fins d'obtenir l'homologation du terrain de moto-cross ;VU la décision d'examen au cas par cas n° 2025-18528 de la DREAL en date du 21 octobre 2025relative au projet de création d'une boucle supplémentaire dans le cadre de |'homologation ducircuit de moto-cross sur la commune de VAREILLES ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur et validée par la DirectionDépartementale des Territoires ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 18 août 2025 fournie par laFédération Française de Motocyclisme (FFM) ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de laCreuse - service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de laCreuse;VU l'autorisation du Maire de la commune de VAREILLES ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » lors de sa visite sur site en date du 6 janvier 2026 ;CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;CONSIDERANT que la localisation et l'exploitation du terrain ne portent pas atteinte à la tranquillitépublique;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « Les Près - Moulin
de Clairbize » situé sur la commune de VAREILLES 13
ARRETE:
ARTICLE ter - Le terrain de moto-cross situé au lieu-dit « Les Près - Moulin deClairbize » sur la commune de VAREILLES, tel qu'il est décrit sur le plan annexé, esthomologué pour une durée de quatre ans, a compter de la date du présent arrété.ARTICLE 2 - L'homologation du terrain permettra :- les entraînements: les samedis (éducatifs) et dimanches de 10h00 à 12h00 et de13h30 à 17h30- l'école de pilotage : les samedis de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00- l'organisation de compétitions (motos : 42 maxi, quads : 29 maxi)L'homologation du terrain vaudra pour les véhicules suivants : motos et quads.ARTICLE 3 - Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifspermanents relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et desconcurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sontdéfinis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.ARTICLE 4 - Dans l'éventualité où une épreuve ou une compétition sportive seraitorganisée en vue d'une qualification ou d'un classement, elle devra être subordonnée adéclaration auprès de l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par les articles R331-18 à 21 et R331-23 à 34 du Code du sport.ARTICLE 5 - La présente homologation est subordonnée à la stricte observation desprescriptions suivantes : AMÉNAGEMENT DU CIRCUIT(Conformément à l'article 2 des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la Fédération| Française de Motocyclisme (FFM)Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir :Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé auxparticipants et leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhiculesateliers et d'habitations. Ce parc peut être ouvert au public sauf indication contraire del'organisateur.Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne dedépart dont l'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée parl'organisateur.Une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos etla signalisation par les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons desécurité, cette zone doit être visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après unsaut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortiedistinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste. Dans cette zone, lesravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté.Une zone pour les contrôles techniques et administratifs.Un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée.Un panneau d'affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur leterrain pour afficher les classements, les notes d'informations aux concurrents.
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Pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée a cet effet.Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter lepassage des spectateurs et/ou des pilotes et ce en toute sécurité.En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurspour rejoindre une zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barrièresde part et d'autre de la portion du circuit traversée.Dés lors que la piste est utilisée, chaque passage devra étre fermé par des barriéres,chacune surveillée en permanence par un responsable. Ceux-ci seront chargés, surautorisation du Directeur de Course, de l'ouverture et de la fermeture de leur barrière.A l'exception du passage des secours, sur autorisation du Directeur de Course, cepassage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillancepermanente lorsque la piste est utilisée.L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre lesmanches de course et d'essais par le Directeur de Course.DISPOSITIFS DE MISE EN SECURITE DE LA PISTE(Conformément à l'annexe aux RTS Motocross — Règles spécifiques d'aménagement decircuit)Barrière-publicTous les espaces pouvant accueillir des spectateurs doivent être séparés de la pistepar des barrières dites « barrières-public ». Ces barrières devront dans tous les cas avoir unehauteur minimale d'environ 1 mètre.PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS(Conformément à l'article 19 des RTS de la FFM)Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés parune clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenirle public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les concurrents.Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériauxabsorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient trèsefficacement protégés).Sur la ligne d'arrivée, la hauteur des barrières doit faire l'objet d'une attentionparticulière. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière deretenue devra être installée.Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protectiondes coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste telsqu'arbres, poteaux, murs, rochers.La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant lacourse devront être enlevées avant tout nouveau départ.Les pistes contigués doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique,des bottes de paille assurant une protection efficaceou autres matériaux absorbant les chocsinterdisant la possibilité pour un pilote de passer d'une piste à l'autre.La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par desdrapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniersdoivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la pisteet inclinés dans le sens de la marche. Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée
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afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participantscontre la poussière.Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanencedurant l'épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront fonction de l'importancedu public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course nepourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.MOYENS MÉDICAUXSur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat enmédecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de lamanifestation. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble dessecours médicaux mis à sa disposition.L'organisateur devra également prévoir :- la présence obligatoire d'un poste de secours ;- la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.PROTECTION INCENDIE(Conformément à l'article 3 des RTS de la FFM)Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies(extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les)zone(s) de réparation et de signalisation.Il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la(les) zone(s) de réparation et designalisation.
ARTICLE 6- Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale envigueur suivant le plan ci-annexé. Toute modification portant sur le tracé du circuit donneralieu à un arrêté modificatif.ARTICLE 7- Le gestionnaire devra avoir souscrit une assurance couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 8 - Le gestionnaire doit disposer d'une trousse de secours destinée àapporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettantd'alerter rapidement les services de secours
ARTICLE 9 - Le gestionnaire est tenu de procéder à l'affichage, en un lieu visible etaccessible de tous, d'une copie des éléments suivants :° diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle(déclaration obligatoire conformément à l'article L. 212-11 du code du sport) dechaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ousportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein del'établissement ;
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° attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d'un diplômepermettant d'enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportiveou d'entrainer ses pratiquants ;. textes fixant les garanties d'hygiene et de sécurité applicables al'établissement ;° attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile del'établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle despratiquants de l'activité physique et sportive.Il doit disposer d'un tableau d'organisation des secours, comportant les adresses etnuméros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en casd'urgence.ARTICLE 10 - Trois mois au plus tard avant l'expiration de |'homologation, l'exploitantpourra demander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR), section « épreuves sportives ».Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décretset arrêtés précités, des. prescriptions émises par la CDSR lors de sa visite sur site et desmesures prévues par le présent arrêté.ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du Code du sport,l'homologation pourra être retirée ou suspendue s'il est constaté que les prescriptionsimposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.ARTICLE 12- -La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationalede la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports ;- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours dela Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - AgenceRégionale de Santé,- Le Maire de la commune de VAREILLES,- Madame Eliane CERBELLAUD, Gérante et Présidente du moto club deVAREILLESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ilsseront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membresde la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves et compétitionssportives ». Fait à Aubusson, le 6 janvier 2026Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
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de Clairbize » situé sur la commune de VAREILLES 17
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de Clairbize » situé sur la commune de VAREILLES 18
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « Les Près - Moulin
de Clairbize » situé sur la commune de VAREILLES 19
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « Les Près - Moulin
de Clairbize » situé sur la commune de VAREILLES 20
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-18-00004
arrete codamups
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Ex AlPREFETE i |DE LA CREUSE hae i abe gaaLibertéRel Délégation départementaleFraternité de la Creuse
ARRETE N° DD23-2025-83Portant le renouvellement de la composition du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesde la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.6314-1 et R.6313 -1 à R.6314-3 etR.6315-6 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret n°20121331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU les désignations et propositions effectuées par les organismes concernés ;VU le Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Mme la Directrice dela Délégation Départementale de la Creuse, Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
ARTICLE 1: Le Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de lapermanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges.
Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente,au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.
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ARTICLE 2: Le Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires est coprésidé par la Préféte de la Creuse (ou son représentant) et par le Directeur Général de AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ou son représentant).Il est composé comme suit :1° DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :Titulaire : Mme Valérie SIMONET, Présidente du Conseil départemental, ou son représentant;b) Deux maires désignés par l'Association des Maires et adjoints de la Creuse:Titulaire : M. Vincent TURPINAT, Maire de Jarnages, ou son représentant;Titulaire : M. Gérard GUYONNET, Maire de Saint-Pardoux-d'Arnet, ou son représentant ;2° DES PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE :a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable destructure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :M. le Dr Bruno VERGUET, responsable du SAMU-SMUR ou son représentant;b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence : la directrice du centre hospitalier de Guéret,Mme. Fatiha ZIDANE ou son représentant.c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secoursM. Bertrand LABAR ou son représentant;d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secoursM. le Colonel Alain GUESDON ou son représentant ;e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secoursMme la Capitaine Elsa MARTEL ou son représentant;f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par M. le Directeur départementaldes services d'incendie et de secours :M. le Commandant Nicolas ALANORD, ou son représentant.
3° DES MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT :a) Un médecin représentant le Conseil départemental de l'ordre des médecins :M. le DrJean-Marie CONQUET, ou son suppléant : M. le Dr Gilles PETIT;b) Deux médecins de l'Union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :M. le Dr Gilles PETIT, ou son suppléant, M. le Dr Claude LANDOS;c) Un représentant du Conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :M. Guillaume LE MORVAN ou son suppléant M. Alban LACHERADE ;
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d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives sur le plan national des médecins exercant dans les structures des urgenceshospitaliéres :En cours de désignation ;e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'ellesexistent dans le département :Sans objet pour le département de la Creuse ;f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennentdans le dispositif de permanence des soins sur le plan départemental :M. le Dr Benjamin BERNICHON, ou son suppléant : M. le Dr Gilles PETIT;g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de I'hospitalisation publique :Mme Fatiha ZIDANE, ou son suppléant : M. Yoan COMPOCASSO ;h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentativesau plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transportssanitaires :Mme Cécile BLANC, ou son suppléant : Mme Laurence GRASMAGNAC ;i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plan départemental :- Mme Caroline MAQUIN (Chambre Syndicale Nationale des Services d'Ambulances), sans suppléantdésigné ;- M. Tommy MARTIN (Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire), sans suppléant désigné ;j) Un représentant de l'Association départementale de transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental :Mme Caroline MAQUIN, ou son suppléant : M. Sébastien OTT;k) Un représentant du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens :M, Adrien GAUDRIOT, ou son suppléant : Mme Elodie LASFARGEAS ;1) Un pharmacien de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciensd'officine:M. Nicolas VERGUET, sans suppléant désigné ;m) Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plannational :M. Nicolas VERGUET, ou son suppléant : Mme Claire-Marie FABERT;n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :M. le Dr Denis DUBOIS, ou son suppléant : M. le Dr Serban DARIJA;o) Un chirurgien-dentiste de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :Pas de représentant actuellement;
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4° UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERS :Mme Yvette MARTIN (UFC que choisir), sans suppléant désigné ;ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Préfète de la Creusepeuvent se faire assister des personnes de leur choix.ARTICLE 4: Les membres du comité représentant les collectivités territoriales sont nommés pour la durée deleur mandat électif. Les autres membres sont nommés pour une durée de trois ans.ARTICLE 5 : Le secrétariat du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires est assuré par l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 modifié susvisé est abrogé.ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois à compter de laparution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, auprès du tribunal administratif -1Cours Vergniaud - 87000 Limoges.ARTICLE 9: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice de la Délégationdépartementale de la Creuse, Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Creuse.
Guéret, le 18/12/2025
P/ Le directeur Général de l'Agence La PréfèteRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation Départementale,
Dominique Grand Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2026-01-08-00003
Arrêté portant modification CS CHEvaux
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an ArRÉPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ ) Agence Régionale de Santé' Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2025-81 du 29 décembre 2025Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Les Genéts d'Or à Evaux-Les-Bains (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119et R. 6143-1 a R. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,notamment son article 30 ;VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L,1418-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avecl'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 :VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 14 octobre 2025(N°R75-2025-227) :VU l'arrêté n° 23-2025/73 du 25 novembre 2025 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier d'Evaux-Les-Bains ;
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CONSIDÉRANT l'erreur matérielle dans l'énoncé au titre des personnalités qualifiées ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté 23-2025/73 du 25 novembre 2025 fixant la composition du conseilde surveillance du centre hospitalier d'Evaux-Les-Bains (Creuse) est modifié comme suit :1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Madame Marie Thérèse VIALLE representante de la commune d'Evaux-Les-Bains- Monsieur Jean Claude PARNIERE représentant de la communauté de communes CreuseConfluence- Madame Laurence CHEVREUX représentante du conseil départemental de la Creuse
2° au titre des représentants du personnel :- Madame Madeleine BOURZEAU représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico techniques- Docteur Franck LAVAL représentant de la commission médicale d'établissement- Madame Séverine PRIVAT représentante désignée par les organisations syndicales
3° au titre des personnalités qualifiées :- Madame Josiane MAGNIER représentante des usagers désignée par la Préfète- Madame Danielle DURON de la Creuse- Madame COUTEAUD représentante des personnalités qualifiées désignée parle Directeur général de l'agence régionale de santéIl — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Le sénateur Monsieur Jean-Jacques LOZACH désigné par la commission des affaires sociales duSénat,- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 2° circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2025/73 du 25 novembre 2025 demeure inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).2
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse.
La Directrice de laDélégation Départementalede la Creuse,
Dominique GRAND
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2026-01-08-00004
Arrêté portant modification CS CHSV
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ExREPUBLIQUEFRA NGAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2025/80 du 29 décembre 2025Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier La Valette de Saint Vaury (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119et R. 6143-1 aR. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant a améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,notamment son article 30 ; ¥VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et dés conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohé'ence des codes et lois avecl'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Nouvelle Aquitaine portant délégationpermanente de signature du 10 octobre 2025 publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (N°R75-2025-227);VU l'arrêté n° DD23-2025/72 du 25 novembre 2025 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier La Valette de Saint Vaury ;
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ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier La Valette à Saint Vaury (Creuse),établissement public de santé de ressort communal, est composé de 11 membres.Article 2 : : L'article 1 de l'arrété du 25 novembre 2025 fixant la composition du conseil de surveillance ducentre hospitalier La Valette à Saint Vaury est modifiée comme suit :|- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Philippe BAYOLMonsieur Jean Luc BARBAIRE- Madame Annie ZAPATA
- Poste vacant dans l'attented'une nouvelle désignation
2° au titre des représentants du personnel :- Madame Nadège MAGADOUX
- Monsieur le Dr Eric DUPRAT |
- Monsieur Cyril AURICHE 'Madame JARDINAUD3° au titre des personnalités qualifiées :
En attente nouvelle désignation
Madame Marie-Joélle LIMOUZINMadame Patricia DESTHIEUX
eG
représentants de la commune de Saint-Vaury
représentante de la communauté de communes deGuéret-Saint Vauryreprésentant du conseil départemental de la Creuse
représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico-techniquesreprésentant de la commission médicale d'établissement
représentants désignés par les organisations syndicales
représentant des personnalités qualifiées désignés parle Directeur général de l'agence régionale de santéreprésentantes des usagers désignées par la Préfète de laCreuse
I — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Le sénateur Jean Jacques LOZACH désigné par la commission des affaires sociales du Sénat,- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1? circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2025/72 du 25 novembre 2025 demeure inchangé.
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2026-01-08-00004 - Arrêté portant modification CS CHSV 32
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et de la Prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse.
La Directrice de laDélégation Départementalede la Creuse,
ou
Dominique GRA
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2026-01-08-00004 - Arrêté portant modification CS CHSV 33