PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-345
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2025-08-29-00011 - Agrément signé BELLANCE (2 pages) Page 3
R02-2025-08-29-00012 - Agrément signé BELLIARD COURTINARD (2
pages) Page 6
R02-2025-08-29-00013 - Agrément signé CACLIN (2 pages) Page 9
R02-2025-08-29-00014 - Agrément signé DICANOT D (2 pages) Page 12
R02-2025-08-29-00015 - Agrément signé MOUTOUSSAMY (2 pages) Page 15
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale /
R02-2025-09-16-00013 - Publication résultats CDA2025 20250916 (2
pages) Page 18
2
DEAL
R02-2025-08-29-00011
Agrément signé BELLANCE
DEAL - R02-2025-08-29-00011 - Agrément signé BELLANCE 3
nPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant l'agrément de Madame Christelle BELLANCEen qualité de garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 3611 et R. 3611 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, 1° ;Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9° ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-40, 3°;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique;Vu l'arrêté n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétencematérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domainepublic routier sur le territoire de la CACEM ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrété n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 , portant délégation de signature à MmeStéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-15-00012 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance desaptitudes de Madame Christelle BELLANCE en qualité de garde particulier;Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de laMartinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Madame ChristelleBELLANCE , la surveillance de ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération ducentre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de laCACEM ;
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CE
DEAL - R02-2025-08-29-00011 - Agrément signé BELLANCE 4
ARRETEArticle 1*: L'agrément de Madame Christelle BELLANCE en qualité de garde particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont elle a la garde,garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routiercommunautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de la CACEM, est renouvelé.Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particuliersusnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM ; et s'exerce sur tousles bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou desattributions de compétences.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cinq ans, à compter del'échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé.Article 4 : Dans I'exercice de ses fonctions, Madame Christelle BELLANCE doit être porteuse enpermanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la pertedes droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communautéd'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de laCACEM, sont chargés de l''exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Schoelcher, le 79 AT 2075
F fet de la Martinique' et par délégation— LaDirectri _. e de-tl'EnvironnementJt et du logement
Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur lesite internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sapublication.
DEAL - R02-2025-08-29-00011 - Agrément signé BELLANCE 5
DEAL
R02-2025-08-29-00012
Agrément signé BELLIARD COURTINARD
DEAL - R02-2025-08-29-00012 - Agrément signé BELLIARD COURTINARD 6
4-PREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant l'agrément de Monsieur Gary BELLIARD-COURTINARDen qualité de garde particulier
LE PREFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 36111 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, 1°;Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9° ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-40, 3° ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique;Vu l'arrêté n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétencematérielle des brigadiers de I'environnement en qualité de gardes particuliers du domainepublic routier sur le territoire de la CACEM ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrété n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 , portant délégation de signature à MmeStéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-07-15-00013 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance desaptitudes de Monsieur Gary BELLIARD-COURTINARD en qualité de garde particulier ;Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de laMartinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Monsieur GaryBELLIARD-COURTINARD , la surveillance de ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération ducentre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de laCACEM;
DEAL - R02-2025-08-29-00012 - Agrément signé BELLIARD COURTINARD 7
ARRETEArticle 1%: L'agrément de Monsieur Gary BELLIARD-COURTINARD en qualité de gardeparticulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétésdont il a la garde, garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte audomaine public routier communautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier dela CACEM, est renouvelé.Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particuliersusnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM : et s'exerce sur tousles bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou desattributions de compétences ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cing ans, à compter del'échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé ;Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gary BELLIARD-COURTINARD doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentésà toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la pertedes droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communautéd'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de laCACEM, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
2 9 AOUT 2025Fait à Schoelcher, le
p} La Directice Adjoi[ del'Aménagenn <#sL Véronique LAGRANGE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur lesite internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sapublication.
DEAL - R02-2025-08-29-00012 - Agrément signé BELLIARD COURTINARD 8
DEAL
R02-2025-08-29-00013
Agrément signé CACLIN
DEAL - R02-2025-08-29-00013 - Agrément signé CACLIN 9
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant l'agrément de Madame Priscillia CACLINen qualité de garde particulier
LE PREFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 36111 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, 1°;Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9° ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-40, 3° ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique;Vu l'arrété n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétencematérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domainepublic routier sur le territoire de la CACEM ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 , portant délégation de signature à MmeStéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-15-00014 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance desaptitudes de Madame Priscillia CACLIN en qualité de garde particulier;Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de laMartinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Madame PriscilliaCACLIN, la surveillance de ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération ducentre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de laCACEM ;
648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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DEAL - R02-2025-08-29-00013 - Agrément signé CACLIN 10
ARRETEArticle 1 : L'agrément de Madame Priscillia CACLIN en qualité de garde particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont elle a la garde,garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routiercommunautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de la CACEM, est renouvelé.Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particuliersusnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM ; et s'exerce sur tousles bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou desattributions de compétences.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cing ans, à compter del'échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Priscillia CACLIN doit être porteuse enpermanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonction, que celle-ci résulte de I'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la pertedes droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communautéd'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de laCACEM, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Schoelcher, le 7 9 AOUT 2025
t de la Martin. met paryélégationLa Directrice Adjoihte Tiviron: de 'Aménage tdu Iogen?eer?t' _Véronique LAGRANGEConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur lesite internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sapublication.
DEAL - R02-2025-08-29-00013 - Agrément signé CACLIN 11
DEAL
R02-2025-08-29-00014
Agrément signé DICANOT D
DEAL - R02-2025-08-29-00014 - Agrément signé DICANOT D 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant I'agrément de Monsieur Dimitri DICANOTen qualité de garde particulier
LE PREFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 361-1 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, 1°;Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9° ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-40, 3°;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique;Vu l'arrêté n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétencematérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domainepublic routier sur le territoire de la CACEM ;Vu l'arrété du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrété n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 , portant délégation de signature à MmeStéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-07-15-00015 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance desaptitudes de Monsieur Dimitri DICANOT en qualité de garde particulier;Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de laMartinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Monsieur DimitriDICANOT , la surveillance de ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération ducentre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de laCACEM;
DEAL - R02-2025-08-29-00014 - Agrément signé DICANOT D 13
ARRETEArticle 1*: L'agrément de Monsieur Dimitri DICANOT en qualité de garde particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont il a la garde,garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routiercommunautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de la CACEM, estrenouvelé.Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particuliersusnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM : et s'exerce sur tousles bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou desattributions de compétences.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cing ans, à compter del'Échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Dimitri DICANOT doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la pertedes droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif. L'exercice d''un recours gracieux proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communautéd'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de laCACEM, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
2 9 AGUT 2075Fait à Schoelcher, lePour le préfat de la Martinuedélégation .dointe de I'Environnement: WwememVéronique LAGRANGE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur lesite internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sapublication.
DEAL - R02-2025-08-29-00014 - Agrément signé DICANOT D 14
DEAL
R02-2025-08-29-00015
Agrément signé MOUTOUSSAMY
DEAL - R02-2025-08-29-00015 - Agrément signé MOUTOUSSAMY 15
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant I'agrément de Monsieur Grégory MOUTOUSSAMYen qualité de garde particulier
LE PREFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 36111 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, 1° ;Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9°;Vu le Code de I'environnement, notamment son article L. 581-40, 3° ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique;Vu l'arrété n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétencematérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domainepublic routier sur le territoire de la CACEM ;Vu l'arrété du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 , portant délégation de signature à MmeStéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-15-00016 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance desaptitudes de Monsieur Grégory MOUTOUSSAMY en qualité de garde particulier ;Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de laMartinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Monsieur GrégoryMOUTOUSSAMY, la surveillance de'ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération ducentre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de laCACEM ;
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DEAL - R02-2025-08-29-00015 - Agrément signé MOUTOUSSAMY 16
ARRETEArticle 1 : L'agrément de Monsieur Grégory MOUTOUSSAMY en qualité de garde particulierpour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont il a lagarde, garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au domaine publicroutier communautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de la CACEM estrenouvelé.Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particuliersusnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM et s'exerce sur tousles bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou desattributions de compétences.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cinq ans, à compter del'Échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Grégory MOUTOUSSAMY doit être porteuren permanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonction, que celle-ci résulte de I'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la pertedes droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directricede l'environnement, de l''aménagement et du logement, le président de la communautéd'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de laCACEM, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Schoelcher, le 29 AOUT Zc
la Martiniquee galégationLa Directrice Adjointe te-FEnvironnementde l'Aménagement et {
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur lesite internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sapublication.
DEAL - R02-2025-08-29-00015 - Agrément signé MOUTOUSSAMY 17
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion
sociale
R02-2025-09-16-00013
Publication résultats CDA2025 20250916
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-09-16-00013 - Publication résultats CDA2025 20250916 18
nPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant inscription sur la liste des candidats retenus au programme« Cadres d'avenir » pour la Martinique
LE PRÉFETVu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne Desplanques préfet de la région Martinique, préfet de la Martiniqueà compter du 10 février 2025 ;Vu l'arrété du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du décretdu 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation enmobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrété du 30 juillet 2025 fixant pour l'année 2025 le nombre de places éligiblesdans les collectivités expérimentatrices du programme de formation en mobilité descadres au bénéfice des personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTEArticle 1* :La liste des candidats retenus dans le cadre du programme de formation en mobilité« Cadres d'avenir » pour la Martinique lors des commissions de sélection et de suivides 15 et 24 juillet 2025, au titre de I'année 2025, est arrêtée comme suit :N° Nom Prénom Filière choisie1 LINA Wesley Innovation des services et technologies deI'information et de la communicationMARIUS Yann Officier de marine marchandeSOLVAR Cassandre Ingénieur en informatiquePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-09-16-00013 - Publication résultats CDA2025 20250916 19
4 BELLIARD BILL Orane Architecture intérieure et scénographie5 COURSIL Florianne Ingénierie financière - Analyste financier6 MIRE Khloé Santé - Orthodondiste7 ELOTO Nicolas Statistiques — Analyse et traitement desdonnées8 LUCEA Yann Biologie-environnement — Spécialisationdans la conservation des écosystèmescoralliens9 BARRE Lauryn Ingénierie financière — Analyste financiercontrôleur de gestion10 MERCIER Nicolas Ingénieur agronome
Liste complémentaire11 GROS Khloé Santé - L1 sciences du langage et écoleDESORMEAUX d'orthophonieTous les candidats inscrits sur la liste principale ayant accepté leur intégration audispositif, il n'a pas été fait recours à la liste complémentaire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
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