BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-328
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-20-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 28 décembre
2024
à Arles (4 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-21 actant l'avenant n°1 à la
convention de transfert d'une partie du domaine public routier du
département des Bouches-du-Rhône à la Métropole
AIx-Marseille-Provence (2 pages) Page 8
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-20-00006
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 28
décembre 2024
à Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 28 décembre 2024
à Arles3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 28 décembre 2024
à Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Annexes : 2
VU l'article R.4241-38 du code des transports;
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports;
VUle décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire
Rhône et Saône à Grand Gabarit en vigueur;
VU la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté 13-2023-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VUla demande de Monsieur le maire d'Arles en date du 21 décembre 2024 pour la manifestation « Spectacle
Pyrotechnique » dans le cadre de l'événement des "Calend'Arles";
VU l'avis favorable de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau, approuvé par le concessionnaire,
en date du 23 décembre 2024 ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques et de feux d'artifices ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation des bateaux dans la zone de sécurité des feux d'artifice ;
Considérant que le spectacle pyrotechnique initialement prévu le 23 décembre 2024 a fait l'objet d'une demande de report
au 28 décembre par Monsieur le maire d'Arles, compte tenu de l'hommage national aux victimes du cyclone à Mayotte ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 28 décembre 2024
à Arles4
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Dans le cadre de l'événement des « Calend'Arles », la Ville d'Arles est autorisée à organiser sur le domaine fluvial un
spectacle pyrotechnique tiré depuis le quai Saint-Pierre (Arles, rive droite du Rhône) entre les points kilométriques (PK)
281.500 et 282.500, le 28 décembre 2024, entre 18h30 et 20h00 .
En cas de situation météorologique défavorable ou de cas de force majeur rendant le tir impossible à la date du 28
décembre, la ville d'Arles pourra reporter le spectacle pyrotechnique à une autre date aux mêmes horaires. Pour ce faire, elle
informera le gestionnaire (VNF) et le concessionnaire (CNR) au moins 72h à l'avance pour mise à jour de l'avis à batellerie et
de l'information des usagers du Rhône.
Article 2 : mesures temporaires
La navigation de tous les bateaux, y compris les bateaux mus par la seule force humaine, sera interrompue sur le Rhône du
PK 281.500 au PK 282.500, dans les deux sens, pour tous les usagers de la voie d'eau, le 28 décembre 2023, entre 18h30
et 20h00. Ces mesures pourront être reportées à une date ultérieure aux mêmes horaires à la condition de respecter le
préavis de l'article 1 du présent arrêté .
Les mesures d'interruption du présent article ne s'appliquent pas aux embarcations de l'organisateur des feux d'artifice, ni
aux bateaux des services d'ordre, de secours, du gestionnaire (VNF) et du concessionnaire (CNR).
L'avis à batellerie en annexe 1 précise le calendrier, les horaires et les points kilométriques de ces interdictions, diffusées par
Voies Navigables de France aux usagers.
Article 3 : Responsabilité et mesures de sécurité
L'autorisation préfectorale du feu d'artifice ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir ou acquitter à ce titre :
- l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
- toute autorisation administrative ou domaniale près des personnes publiques compétentes
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents
L'organisateur est responsable du déroulement de la manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux
personnes. La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée.
Les droits des tiers sont expressément réservés et l'organisateur est tenu réparer à bref délai les dégradations de toutes
natures qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de
la manifestation.
Par mesure de sécurité complémentaire dans le périmètre du tir, l'organisateur maintient pendant toute la durée de la
manifestation une veille radio et prévient par VHF (canal 10) toute embarcation approchant de la zone de tir. L'organisateur
dispose à ces fins d'une vigie amont et aval, chacune dotée d'une VHF (canal 10). Les vigies peuvent être opérées depuis la
rive ou par moyen(s) nautique(s).
Afin d'éviter tout risque de chute à l'eau lors d'un incident ou d'un mouvement de foule, le stationnement du public sur les
bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument
interdit. Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la
matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 4 : Préconisations complémentaires
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître
les conditions de navigation. Il pprend connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacte les
subdivisions de Voies Navigables de France.
Le pétitionnaire doit se tenir informé des conditions hydrauliques du fait du risque de montée rapide des eaux sur les
secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. Il s'informe notamment par les
moyens suivants :
- site internet de la CNR, pour connaître les éventuelles Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) aux
adresses : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx et www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
- Mairie d'Arles, qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assure la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le bas Rhône (palier d'Arles), le spectacle pyrotechnique est suspendu.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 28 décembre 2024
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L'organisateur doit prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à
ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 5 : Suspension ou annulation
L'autorisation préfectorale du feu d'artifice, sera suspendue d'office ou annulée :
- faute de l'éventuel accord domanial nécessité par la Compagnie Nationale du Rhône au bénéfice de la Ville d'Arles
- par simple décision de l'organisateur qui en prévient alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture
et tous participants éventuels
- en cas de force majeure, par la Ville d'Arles ou la préfecture des Bouches-du-Rhône qui en préviendra immédiatement la
Compagnie Nationale du Rhône puis VNF pour diffusion de l'annulation des mesures temporaires prises dans le cadre de
l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 6 : Remise en état
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur le Maire de la Ville d'Arles, Monsieur le commandant du groupement de
Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et dont une ampliation sera adressée à
chacun.
A Marseille, le 20 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM 13
Signé
Matthieu CREPIN

Destinataires :
M. le préfet des Bouches du Rhône
Mme. la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
M. le maire d'Arles
Mme la directrice territoriale Rhône Saône des Voies navigables de France représentée par l'UTI-CRS
M. directeur territorial Rhône Méditerranée de la Compagnie Nationale du Rhône
M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
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pour un spectacle pyrotechnique le 28 décembre 2024
à Arles6
FR/2024/09634
oies
navigables
de France
lundi 23 décembre 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/09634
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Feux d'artifices (Evènement du 23/12/2024 reporté au 28/12/2024)
Spectacle Pyrotechnique sous maîtrise d'ouvrage
de la Ville d'Arles
Arrêt de navigation (sauf pour Bateaux de police et de
secours) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 28/12/2024 de 18:30 à 20:00
o Rhône
entre les pk 281.500 et pk 282.500
Commentaire :
En raison d'un feu d'artifices organisé par la Ville d'Arles. les usagers de la voie d'eau observeront la mesure
précitée.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
29/12/2024
Material | Vue } Revision / Update _ Index |
pet 2024 12 23 ARLES
~ , oo 1 SKP 1-4 Zone
. Description Genérale - Zone d'exclusion See
pendant le tir _{ | ess | | enduePenneter | Scale: La2024 12 29 ARLES - 5.cxp 1
ANNEXE 1 : Avis à Batellerie

A Marseille le 20 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Matthieu CREPIN
ANNEXE 2 : Plan du tir de feu d'artifice
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 28 décembre 2024
à Arles7
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-26-00001
Arrêté n°2024-21 actant l'avenant n°1 à la
convention de transfert d'une partie du domaine
public routier du département des
Bouches-du-Rhône à la Métropole
AIx-Marseille-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-21 actant l'avenant n°1 à la convention de transfert d'une
partie du domaine public routier du département des Bouches-du-Rhône à la Métropole AIx-Marseille-Provence 8
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ N°2024-21 ACTANT L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE TRANSFERT
D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
À LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2 IV 9° ;
VU la loi modifiée n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 constatant le transfert d'une partie du domaine public
routier du département des Bouches-du-Rhône à la métropole Aix-Marseille-Provence, modifié par
arrêtés préfectoraux du 29 décembre 2017 , du 24 décembre 2019 et du 10 décembre 2021 ;
VU la convention-cadre de transfert de la compétence voirie n° Z241521COV conclue entre le
département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence le 27 août 2024 ;
VU l'arrêté n°2024-16 du 18 octobre 2024 constatant le transfert d'une partie du domaine public routier
du département des Bouches-du-Rhône à la métropole Aix-Marseille Provence ;
VU la délibération MOB-015-17209/24/CM du 5 décembre 2024 du conseil de la métropole Aix-Marseille
Provence approuvant l'avenant n°1 à la convention-cadre de transfert de la compétence voirie n°
Z241521COV ;
VU la délibération n° CP-2024-12-13-95 du 13 décembre 2024 de la commission permanente du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône approuvant l'avenant n°1 à la convention-cadre de transfert de
la compétence voirie n° Z241521COV ;
VU l'avenant n°1 à la convention-cadre de transfert de la compétence voirie n° Z241521COV, conclu
entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence le 19 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-21 actant l'avenant n°1 à la convention de transfert d'une
partie du domaine public routier du département des Bouches-du-Rhône à la Métropole AIx-Marseille-Provence 9
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté n°2024-16 du 18 octobre 2024 est abrogé ;
Article 2 : Est constaté le transfert à la métropole Aix-Marseille-Provence des routes classées dans le
domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires, dont la liste
figure en annexe du présent arrêté ;
Article 3 : Ce transfert entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 : Ce transfert emporte transfert à la métropole Aix-Marseille-Provence des servitudes, droits
et obligations correspondants et classement des routes transférées dans son domaine public ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille
Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchiqu e formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille -
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur http://www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la directrice
régionale des finances publiques sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-26-00001 - Arrêté n°2024-21 actant l'avenant n°1 à la convention de transfert d'une
partie du domaine public routier du département des Bouches-du-Rhône à la Métropole AIx-Marseille-Provence 10