ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-345
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du préfet au maire de La
Voulte s/ Rhone dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police -
évacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des écoles (5 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00049
AP portant substitution du préfet au maire de La
Voulte s/ Rhone dans la mise en oeuvre de ses
pouvoirs de police - évacuation d'urgence
occupants immeuble 9 rue des écoles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00049 - AP portant substitution du préfet au maire de La Voulte s/ Rhone dans la
mise en oeuvre de ses pouvoirs de police - évacuation d'urgence occupants immeuble 9 rue des écoles 3
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°
Portant substitution du préfet au maire de La-Voulte-Sur-Rhone dans la mise en œuvre de ses
pouvoirs de police afin de procéder à l'évacuation d'urgence des occupants de l'immeuble sis 9
rue des écoles, à La-Voulte-Sur-Rhône, en raison du danger grave et imminent qu'ils encourent en
s'y maintenant et de procéder à la fermeture de tous les accès.
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511- 22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ; et
R.1331-41 et suivants ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07 2025-04-04-00004 du 4 avril 2025 frappant d'insalubrité l'immeuble sis
9, rue des Écoles – parcelles AN 137 , 525 et 855 - sur la commune de La-Voulte-Sur-Rhône, propriété
de Monsieur OLIVEIRA PEREZ José né le 11 janvier 1937 à Pineiro (Espagne) et son épouse Mme
PEREIRA RODRIGUEZ Alicia née le 11 avril 1938 à Vilelos (Espagne) ou de leurs ayants-droits ;
Vu le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé du 20 janvier 2025 ;
Vu le courrier du 23 janvier 2025 de lancement de la procédure contradictoire, adressé aux
propriétaires, ayants-droits ou représentants, affiché en mairie ainsi que sur la façade de
l'immeuble, leur indiquant les motifs qui conduisent à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l'insalubrité et les invitant à présenter leurs observations dans un délai d'un mois ;
Vu l'absence de réponse apportée dans le délai indiqué au courrier du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 20
janvier 2025, constatant que l'immeuble sis 9, rue des Écoles, parcelles AN 137 , 525 et 855, sur la
commune de La Voulte-sur-Rhône constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
• Présence de structures légères délabrées encombrées de déchets sur la parcelle d'assise du
bâtiment (AN 137 , 525 et 855) et sur la parcelle voisine (AN 856),
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• Accumulation des déchets et d'objets encombrants dans les circulations communes,
certains logements vacants et dans les parties collectives et privatives des caves,
• Installations électriques communes et privatives présentant dans leur globalité des risques
d'électrisation, d'électrocution et d'incendie,
• Risques de chute de personnes en raison des dégradations localisées des marches d'escaliers
collectifs, de la présence de tirants traversant ouvertement la montée d'escalier de la partie
gauche du bâtiment, de la dégradation des sols des logements, de l'absence de protection
contre les chutes au niveau des fenêtres basses et de certains balcons, du pourrissement du
plancher bois des circulations collectives des caves et de l'absence d'éclairage collectif en
état de fonctionnement,
• Moyens de chauffage insuffisants ou absents, vétustes ou présentant des risques électriques
et inappropriés aux caractéristiques thermiques des logements,
• Vétusté et mauvais état des équipements sanitaires et de cuisine : accès par l'extérieur (D3),
fuites d'équipements, défaut d'étanchéité des receveurs, robinetteries dégradées,
• Défauts d'étanchéité et manque d'isolation thermique au niveau de la couverture, des murs
périphériques, des menuiseries communes et privatives,
• Absence de dispositifs fonctionnels de ventilation permanente des logements,
• Évacuation des eaux pluviales défectueuses,
• Dégradation des surfaces et des revêtements avec risques locaux de chute de matériaux ou
d'éléments de structure : fissuration des enduits, revêtements de sols, faux-plafonds
endommagés, fissuration des balcons, fissuration du linteau de l'entrée d'un logement, cave
étayée, supports métalliques de structure fragilisée par la rouille en raison d'infiltration
d'eau,
• Revêtements et surfaces dégradées par des infiltrations dues à des défauts d'étanchéités
d'ouvrages, à des fuites d'équipements sanitaires ainsi qu'en raison de l'absence de système
de ventilation naturel ou mécanique dans les logements,
• Risques d'accident domestiques en raison de la péremption des tuyaux de gaz individuels de
raccordement des cuisinières a bouteilles de gaz, ainsi qu'au stockage ou à l'abandon de
bouteilles de gaz dans les caves,
• Traces de rongeurs dans les caves, dont la présence est favorisée par l'accumulation d'objets
et déchets divers,
• Conduites d'évacuation des eaux usées fuyardes en caves ;
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L.1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et sécuritaires suivants :
• Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme et allergies, risques d'hypothermie, défauts d'isolation thermique, ventilation
insuffisante, insuffisance de moyens de chauffage, fuites d'eau au niveau des chéneaux et
descentes pluviales, manifestations d'infiltration d'eau sur les murs, plafonds et sols,
présence de nuisibles dans les caves,
• Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires : évacuation des eaux usées fuyarde, vétustés et défectuosité des équipements
sanitaires, cumulus fuyards, absence d'entretien des abords, circulations communes et caves
de l'immeuble avec accumulation de déchets et d'objets divers,
• Risques de survenue d'accidents domestiques : insécurité des installations électriques,
péremption des tuyaux de gaz des cuisinières privatives, risques de chutes de personnes,
risques de chute d'éléments structurels ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 frappant d'insalubrité l'immeuble sis 9, rue
des Écoles dispose qu'afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté précité, de réaliser selon les règles de l'art, et dans un délai de
12 mois, les mesures suivantes :
• Débarrasser les abords du bâtiment, les circulations communes, caves et logements des
déchets, carcasses de véhicules, encombrants et autres déchets divers accumulés,
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• Gérer les structures légères délabrées de la parcelle voisine AN 856 et faire enlever les
déchets qui y sont accumulés relèvent, responsabilité de la commune de La-Voulte-Sur-
Rhône, par ailleurs invitée à assurer la maîtrise des accès à cette parcelle.
• Faire procéder à la mise en sécurité de l'intégralité des installations électriques collectives et
privatives par un professionnel qualifié.
• Prendre toute disposition pour mettre fin à l'ensemble des risques de chutes de personnes
constatés et notamment :
◦ Réparer les marches dégradées (entrée collective gauche),
◦ Sécuriser la montée d'escalier traversée par des tirants non protégés,
◦ Réparer les revêtements de sols dégradés et résorber les défauts de planéité des sols
privatifs et collectifs,
◦ Sécuriser les fenêtres basses et balcons dépourvues de garde-corps d'une hauteur
minimale de 90 cm,
◦ Remettre en état de fonctionnement l'éclairage dans les circulations collectives,
◦ Réparer la barrière de jardin en ruine,
◦ Prendre toute mesures utiles pour remédier aux risques de chute présents dans les salles
d'eau en raison de la forte hauteur (23 à 40 cm) entre le niveau du plancher et les bacs
de douches,
• Doter les logements de moyens de chauffages fixes suffisants et adaptés aux
caractéristiques thermiques des logements, sans risques électriques à l'usage,
• Doter les logements de dispositifs efficaces de renouvellement permanents d'air,
• Remédier à la vétusté des équipements sanitaires, réparer ou remplacer les éléments
(cuvettes wc, robinetterie, cumulus) endommagés ou non fonctionnels, mettre fin aux fuites
constatées sur les équipements de production d'eau chaude sanitaire,
• Remédier aux défauts d'étanchéité constatés par la couverture (infiltration par fenêtre de
toit), par les menuiseries dégradées, non jointives ou absentes,
• Améliorer l'isolation thermique des logements,
• Remettre en état les dispositifs défectueux d'évacuation des eaux pluviales,
• Remettre en état les dispositifs défectueux d'évacuation des eaux usées générant des fuites
dans les caves,
• Réparer les surfaces, revêtements, structures dégradées par les mouvements antérieurs du
bâtiment (fissurations et épaufrure), remédier à la fissuration des balcons et linteau du
logement G2, réparer les désordres structurels liés aux infiltrations d'eau sur les supports
métalliques du dallage en cave après neutralisation de l'infiltration,
• Remettre en état les surfaces, revêtements et structures dégradées par les infiltrations
d'eau,
• Remplacer les flexibles de gaz périmés, et évacuer les bouteilles de gaz déposées dans les
parties privatives et collectives des caves,
• Faire procéder à toute intervention propre à mettre fin à la présence de nuisibles dans les
caves.
• Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions
précitées et sans lesquelles ces dernières demeureraient inefficaces ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et des
dangers encourus, l'immeuble est interdit temporairement à l'habitation pendant toute la durée
des travaux, dans un délai de 3 mois à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à son
abrogation par arrêté préfectoral de mainlevée ;
CONSIDÉRANT le rapport de carence dressé le 22 juillet 2025 par la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, rapport constatant la poursuite de l'occupation de
l'immeuble ;
CONSIDÉRANT les rapports des services de la police municipale de La-Voulte-Sur-Rhône en date du
17 juillet 2025, 19 août 2025, 10 septembre 2025, 25 septembre 2025 et 9 octobre 2025, qui font
état, en l'absence d'action de la part du propriétaire de l'immeuble, d'une aggravation des risques,
en particulier du risque d'incendie, compte tenu de l'état des installations électriques communes et
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privatives qui présentent dans leur globalité des risques d'électrisation, d'électrocution et
d'incendie ; que les branchements électriques sauvages constatés et l'accumulation de déchets et
d'objets encombrants dans les circulations communes, certains logements vacants et dans les
parties collectives et privatives des caves sont de nature à accroître le risque ; que la réalisation par
les occupants de branchements électriques sauvages, l'installation par les occupants de moyens de
chauffage insuffisants, vétustes ou présentant des risques électriques et inappropriés aux
caractéristiques thermiques des logements amplifient le risque, constituant ainsi une situation de
danger grave et imminent pour la sécurité et la vie des occupants de l'immeuble ;
CONSIDÉRANT la demande faite au maire de La-Voulte-Sur-Rhône, en date du 8 octobre 2025, de
faire usage de ses pouvoirs de police sous 5 jours, pour faire cesser le danger grave et imminent qui
pèse sur les occupants de l'immeuble, de prononcer leur évacuation et de condamner les accès au
bâtiment ;
CONSIDÉRANT le refus du maire, en date du 10 octobre 2025, de faire usage de ses pouvoirs de
police pour faire cesser le dang er grave et imminent qui pèse sur les occupants de l'immeuble, de
prononcer leur évacuation et de condamner les accès au bâtiment ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'en application des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger grave et
imminent pour les occupants de l'immeuble ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
La carence du maire de La-Voulte-Sur-Rhône à faire usage de ses pouvoirs de police générale définis
aux articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales et de ses pouvoirs de
police spéciale définis à l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitat, pour prescrire les
mesures nécessaires garantissant la sécurité des occupants de l'immeuble, sis 9 rue des écoles à La-
Voulte Sur-Rhône, l'évacuation des occupants et la condamnation des accès à l'immeuble, est
constatée.
Article 2 :
Il est ordonné, avec le concours de la force publique en tant que de besoin, l'évacuation d'urgence
des occupants de l'immeuble en raison du danger grave et imminent qu'ils encourent en s'y
maintenant.
Article 3 :
Il est procédé à la fermeture de tous les accès à l'immeuble.
Article 4 :
Cet arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 :
Cet arrêté sera affiché à l'entrée de l'immeuble, sis 9 rue des écoles à La-Voulte-Sur-Rhône.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le
site www.telerecours.fr.
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Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement départemental de la Gendarmerie nationale, le maire de la commune
de La-Voulte-Sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le 17 octobre 2025
Le préfet
signé
Benoît TRÉVISANI
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