ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-060
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
35-2024-03-07-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe
et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs
principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 pour la région Bretagne (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-02-28-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément des
organismes habilités à procéder à l□élection de domicile des personnes
sans domicile stable (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
AAPPMA "La Gaule Fougeraise" (4 pages) Page 13
35-2024-03-07-00002 - AVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES CANDIDATS
SURFACE EXPLOITATION CN LA LANDRIAIS (3 pages) Page 18
35-2023-12-26-00033 - Decision refus prise de parts sociales GAEC BIBLET (2
pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté
d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 (6
pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-03-07-00003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement
du comité local de cohésion territoriale d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-03-01-00009 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00009 autorisant la
Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand
(Ille-et-Vilaine) à aliéner une parcelle à Plouvien (Finistère) (2 pages) Page 36
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-02-29-00034 - Arrêté n° 20240106 autorisant un système de vidéo
protection pour agence GROUPAMA à 35610 PLEINE □ FOUGERES (2 pages) Page 39
35-2024-02-29-00035 - Arrêté n° 20240125 autorisant un système de vidéo
protection pour agence GROUPAMA à 35120 DOL DE BRETAGNE (2 pages) Page 42
35-2024-02-29-00008 - Arrêté n° 20240169 autorisant un système de vidéo
protection pour Fondation Partage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER à
35800 DINARD (2 pages) Page 45
2
35-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 20240178 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin E.LECLERC SONODIS SAS à 35530
NOYAL-SUR-VILAINE (2 pages) Page 48
35-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 20240206 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LIDL à 35520 MELESSE (2 pages) Page 51
3
35-2024-03-07-00001
Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours
externe et d'un concours interne pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux
de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au
titre de l'année 2024 pour la région Bretagne
- 35-2024-03-07-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 pour la région Bretagne 4
ËÈÉLFÂÏ{ÉGION Secrétariat Général Commun
BRETAGNE Départemental d'llle-et-Vilaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation et Concours
Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne
pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 pour la région Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès
à la fonction publique de l'État par voie électronique,
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de I'Etat,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à I'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de I'intérieur,
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des États membres de I'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur I'Espace
économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française,
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de
l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à I'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste
de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en
faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu l'arrété du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de I'Intérieur et de I'outre-mer,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
@ 0821 80 30 35
www bretagne pref.qouv.fr
81 Boulevard d'Armorique — 35026 Rennes Cedex 9 1/3
- 35-2024-03-07-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 pour la région Bretagne 5
ARRETE
Article 1 : Est autorisée au titre de I'année 2024, pour la région Bretagne, I'ouverture d'un concours externe et d'un
concours interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2°TM classe de l'intérieur et de l'outre-mer -
services déconcentrés.
Article 2 : Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'adjoint administratif principal de
2°m° classe de l'intérieur et de l'outre-mer auront lieu le mardi 11 juin 2024.
Article 3 : Un centre d'examen unique est ouvert, dans le département d'ille-et-Vilaine, pour l'ensemble de la région
Bretagne.
Article 4 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
a) Soit par voie télématique sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Bretagne :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique
Les inscriptions seront ouvertes à compter du lundi 18 mars 2024.
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au jeudi 11 avril 2024 à 23h59 (heure de
Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service télématique avant cette
échéance pour que sa candidature soit regardée comme valable.
Les pièces éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le jeudi 11 avril 2024 par voie
télématique ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), au :
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation Concours - Concours AAP2
81 Boulevard d'Armorique
35026 RENNES Cedex 9
b) Soit par voie postale : le dossier d'inscription doit comporter le formulaire d'inscription au concours, dûment
rempli, daté et signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives requises.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement et au plus tard le jeudi 11
avril 2024 (le cachet de la poste faisant foi), leur dossier d'inscription complet au
Secrétariat Général Commun Départemental d'llle-et-Vilaine
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation Concours - Concours AAP2
81 Boulevard d'Armorique
35026 RENNES Cedex 9
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Le formulaire d'inscription peut étre :
» téléchargé sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Bretagne
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-l
Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique
* envoyé après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour lettre de
100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante .
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation Concours - Concours AAP2
81 Boulevard d'Armorique
35026 RENNES Cedex 9
Article 5 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des
épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au pôle formation et
concours est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret
n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et
aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des
agents publics et des candidats en situation de handicap.
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- 35-2024-03-07-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 pour la région Bretagne 6
Article 6 : Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrété ministériel.
Article 7 : Les résultats d'admissibilité seront publiés à partir du mercredi 4 septembre 2024 sur le site internet
des services de l'État en région Bretagne.
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-reaion/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique
Article 8 : Les dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission sont fixées les 2,3 et 4 octobre 2024.
Article 9 : L'arrêté de composition du jury sera publié ultérieurement et sera accessible sur les lieux des épreuves
pendant toute leur durée.
Article 10 : Le classement des candidats admis sera publié à partir du lundi 7 octobre 2024 sur le site internet des
services de I'Etat en réglon Bretagne
htto://www.prefectures-r v.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/
Ressources-humai nes-et—actuon-socuale/Les-conçours-de-!g—fongtlon-gubllgu
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rennes, le 0 7 MARS 202'!
Pour le préfet,
le secrétaire général
.
Pierre LARREY
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification".
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- 35-2024-03-07-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 pour la région Bretagne 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-02-28-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément des
organismes habilités à procéder à l□élection de
domicile des personnes sans domicile stable
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-28-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément des organismes habilités à procéder à l□élection de domicile des personnes sans domicile stable 8
PREFET Direction Départementale
ED';'I-I\-/liIE.;\INE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément des organismes habilités à procéder
à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 264-1 à L 264-10, D 264-1
à 264-15 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'agrément des établissements
habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature 2 M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le schéma départemental de la domiciliation d''avril 2016 annexé au plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD18/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin
2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, arrêté par le
préfet d'ille-et-Vilaine et annexé au présent arrêté ;
Vu les demandes de renouvellement d'agrément présentées par les associations Le Goéland, la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine (SEA 35), l'unité locale de Rennes de la Croix
Rouge Française, le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) ;
Considérant que la domiciliation permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de
disposer d''une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations et
remplir certaines obligations ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-28-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément des organismes habilités à procéder à l□élection de domicile des personnes sans domicile stable 9
Considérant que les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux
d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile de droit
commun et ne sont pas soumis à la procédure d'agrément ;
Considérant que les CCAS et CIAS peuvent conclure des conventions de délégation pour tout ou
partie des actions liées à la domiciliation ;
Considérant que des organismes peuvent être agréés par arrété préfectoral conformément aux
articles L264-6 et L264-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que les organismes agréés par arrêté du 12 mars 2019 justifient d'activités dans les
domaines de la lutte contre les exclusions, l'accès aux soins, I'hébergement d'urgence ou
l'accompagnement social ;
Considérant l'activité exercée en matière de domiciliation par les organismes agréés durant la
période de validité de l'agrément ;
Sur proposition du Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle-et-
Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Uagrément délivré le 12 mars 2019 pour que des établissements procèdent à l'élection de
domicile des personnes sans domicile stable est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 2: Le renouvellement de l'agrément concerne les établissements suivants :
* la cellule d'accueil et d'orientation (CAO) de l'association Le Goéland - 22, avenue Jean
Jaurès CS 31765 - 35 417 Saint-Malo Cedex
* le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) pour les personnes hospitalisées qui ne
pourraient effectuer de domiciliation auprés d'une autre structure agréée ou d'un CCAS -
108, avenue du Général Leclerc - BP 60321 - 35 703 Rennes.
Par délégation du CCAS de Rennes:
* le pôle précarité insertion (PPI) de la sauvegarde de |'enfant à I'adulte en Ille-et-Vilaine - rue
de la Barbotière — 35 000 RENNES
< l'unité locale de la Croix Rouge — 4 rue de Breil - 35 000 RENNES
Article 3: Est considérée comme sans domicile stable toute personne qui ne dispose pas d'une
adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et
confidentielle.
Article 4: Les établissements agréés pour effectuer des domiciliations s'engagent à appliquer le
cahier des charges relatif à la domiciliation en Ille-et-Vilaine figurant en annexe du présent arrêté, à
produire un bilan de leur activité de domiciliation et à le transmettre chaque année au préfet
conformément à l'article D264-8 du CASF.
Article 5 : Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu s'il est constaté un manquement
grave aux engagements définis par le cahier des charges et I'agrément ou à la demande de
l'organisme.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Rennes par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site
www.telerecours.fr ou par courrier au 3 contour Motte 35 000 Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-28-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément des organismes habilités à procéder à l□élection de domicile des personnes sans domicile stable 10
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et la directrice par intérim de la
direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié aux établissements agréés par le présent arrêté.
Fait à Rennes, le 9 8 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Le SecréteTTe Général adjoint
rnaud SORGE
Pierre LARREY
Annexe : Cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable issu de
l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-28-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément des organismes habilités à procéder à l□élection de domicile des personnes sans domicile stable 11
Engagements qui doivent être pris par les organismes pour assurer leur mission :
a) Vis-a-vis des personnes domiciliées
Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses
droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en
possession d'une attestation de domiciliation ;
- s'engager à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicile unique ;
- respecter l'obligation d'accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes ;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la règlementation en vigueur.
Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
L'organisme doit assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. À cette fin, il
doit mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La Poste dès
lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit
faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
b) Vis-a-vis de l'administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur
son activité de domiciliation.
À cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l'État dans le département un rapport sur son
activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au
31 décembre de l'année écoulée ;
le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de refus
avec leurs principaux motifs ;
les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
les jours et horaires d'ouverture ;
Ce rapport doit également être adressé au CCAS en cas d'activité déléguée afin de permettre à
celui-ci de formaliser un rapport d'activité global.
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les
informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la
demande.
NB. : Lagrément est accordé pour une durée de 5 ans maximum.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-28-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément des organismes habilités à procéder à l□élection de domicile des personnes sans domicile stable 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-05-00005
Arrêté portant retrait de l'agrément du président
de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique AAPPMA "La
Gaule Fougeraise"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 13
| | Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément du président de l'Association Agréée
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
AAPPMA « La Gaule Fougeraise »
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.434-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vi-
laine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 portant agrément de péche et de protection du milieu aquatique de
l'association « la gaule fougeraise » (ci-aprés dénommée association ou « la gaule fougeraise ») ;
Vu l'arrêté du 9 février 2023 portant agrément du président (M. Dominique PRIOUL) et du trésorier (M. Daniel
JUMELAIS) de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule Fougeraise » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu larrété du 21 novembre 2023 portant retrait de I'agrément du trésorier (M. Daniel JUMELAIS) de
I'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA « la gaule fougeraise » ;
Vu les relevés de décisions du comité de suivi, institué par l'arrêté du 26 décembre 2022 portant agrément de
pêche et de protection du milieu aquatique de l'association « La Gaule Fougeraise », suite aux réunions du
19 janvier 2023, du 2 mars 2023 et du 4 juillet 2023 ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 29 juin 2023 du conseil d'administration de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique « la gaule fougeraise » ;
Vu la demande du 1 juillet 2023 du président de I'association pour agréer M. Serge BLOT comme nouveau
trésorier de l'association ;
Vu le courrier du 21 juillet 2023 adressé par la fédération départementale pour la péche et la protection du
milieu aquatique d'llle-et-Vilaine (ci-après dénommée fédération) au président de l'association, demandant en
particulier l'organisation d'une élection complémentaire des membres du conseil d'administration ;
Vu le courrier du 14 septembre 2023 adressé par la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine (ci-après dénommée DDTM) au président de l'association, demandant les documents
justifiant l'élection du nouveau trésorier ;
Vu la déclaration auprès de la sous-préfecture de Fougères-Vitré signée par le président de l'association,
établie le 24 septembre 2023, modifiant la liste des personnes chargées de l'administration de l'association ;
Vu le courrier du 26 septembre 2023 adressé en réponse par la sous-préfecture de Fougères-Vitré au
président de l'association, indiquant que la déclaration du 24 septembre 2023 est incomplète car le procès-
verbal justifiant l'élection des nouveaux dirigeants est absent ;
Vu le courrier du 21 novembre 2023 de M. le sous-préfet adressé au président de I'association, l'enjoignant
de mettre en conformité I'association d'ici le 29 février 2024 au plus tard en organisant une nouvelle élection
des membres du conseil d'administration conformément aux statuts de l'association (en particulier les articles
8, 9 et 20) ;
Vu le procès-verbal établi le 26 février 2024 de I'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 16 février
2024, en présence de représentants de 'administration (MM. Paul RAPION et Sébastien JIGOREL) ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 27 février 2024 ;
Vu la demande datée du 27 janvier 2024, mais transmise et supposée établie le 27 février 2024 suite au
conseil d'administration, du président de l'association pour agréer M. Christian FOURNIER comme nouveau
trésorier de l'association ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 14
Vu la déclaration auprès de la Sous-préfecture de Fougères-Vitré signée par le président de l'association,
établie le 27 février 2024, modifiant la liste des personnes chargées de l'administration de l'association ;
Considérant que l'agrément délivré à l'association par arrété du 26 décembre 2022 prévoyait la mise en
place d'un comité de suivi présidé par le Préfet et réunissant l'association, la fédération départementale, le
bureau des associations de la Préfecture et la DDTM, pour une durée de 24 mois à compter du 1" janvier
2023, ayant pour objet :
< d''une part, de s'assurer que I'association respecte les principes généraux d'une association agréée,
à savoir qu'elle remplit les missions d'intérêt général dévolues aux associations agréées par le
premier alinéa de l'article L.434-3 du code de l'environnement, qu'elle dispose d'un mode de
fonctionnement démocratique et qu'elle respecte la transparence financière ;
+ d''autre part de veiller à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi
qu'à l'exécution des obligations statutaires, conformément à l'article R.434-29 du code de
Fenvironnement.
Considérant la non transmission des documents demandés au président de I'association par le comité de
suivi, listés en annexe du relevé de décisions du comité de suivi du 19/01/2023, malgré les rappels formulés
à l'occasion des comités de suivi du 2 mars 2023 et du 4 juillet 2023 ;
Considérant la démission de M. Daniel JUMELAIS de son poste de trésorier, tel que mentionné au
compte-rendu de la réunion du 29 juin 2023 du conseil d'administration de I'association, et qu'il convient dès
lors d'organiser l'élection d'un nouveau trésorier, conformément à l'article 20 des statuts des associations ;
Considérant que les demandes de documents faites auprès du président de l'association justifiant l'élection
du nouveau trésorier, pour qui une demande d'agrément a été formulée le 1" juillet 2023, et des nouveaux
membres du conseil d'administration, déclarés en sous-préfecture le 24 septembre 2023, sont restés sans
réponse ;
Considérant que le compte-rendu de la réunion du 29 juin 2023 du conseil d'administration de l'association
et la déclaration en sous-préfecture du 24 septembre 2023 font état d'un conseil d'administration composé
de 10 membres, et que seule l'élection de 6 d'entre eux est attestée ;
Considérant que l'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres ne
peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres, conformément à l'article 8 des statuts ;
Considérant qu'il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance
du mandat, le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur à sept, conformément à
l'article 14 des statuts ;
Considérant que par courrier du 21 novembre 2023 M. le sous-préfet a enjoint le président de I'association
de mettre en conformité l'association d'ici le 29 février 2024 au plus tard, compte-tenu de l'absence
prolongée d'un conseil d'administration et d'un bureau en conformité avec la réglementation, en organisant
une nouvelle élection en assemblée générale, sans quoi son agrément en tant que président de l'association
serait retiré ;
Considérant que l'assemblée générale de l'association s'est réunie le 16 février 2024, sous la présidence de
M. Dominique PRIOUL, qu'une élection a été organisée avec 14 candidats et que 9 nouveaux membres ont
-été élus au sein du conseil d'administration à l'issue du scrutin ;
Considérant que le procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 16 février 2024, en
mentionnant, d'une part, l'invalidité de l'élection de 7 membres et, d'autre part, la validité de I'élection de 5
nouveaux élus, n'est pas fidèle aux résultats prononcés en séance et observés par les représentants de
l'administration présents ;
Considérant que les arguments avancés par le président de l'association dans le procès-verbal de
l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 16 février 2024 pour écarter certaines candidatures ne sont
pas fondés réglementairement, notamment au regard de l'article 10 des statuts, et sont donc de nature à
remettre en cause la sincérité du scrutin ;
Considérant que le conseil d'administration tel que réuni le 27 février 2024 n'est donc pas légitime au
regard de sa composition ;
Considérant dès lors que la demande d'agrément du nouveau trésorier et la déclaration auprès de la sous-
préfecture de Fougères-Vitré en date du 27 février 2024 ne sont pas recevables ;
Considérant le manque de transparence et 'absence de garantie d'un fonctionnement démocratique
apportés par le président de l'association ;
Considérant les manquements répétés aux obligations statutaires énumérées ci-dessus ;
Considérant que le président est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment
en justice et dans ses rapports avec les tiers, conformément à l'article 21 des statuts ;
Considérant qu'il revient au préfet de veiller à l'exécution des obligations statutaires, conformément à
l'article R.434-28 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 15
Considérant que l'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du
préfet, et que le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau, conformément a
l'article R.434-27 du code de l'environnement et à 'article 20 des statuts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement et accordé par arrêté préfectoral en date du
9 février 2023 à M. Dominique PRIOUL, demeurant au 31, rue de la petite butte 35 300 Fougères, en tant
que président de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique « La Gaule
Fougeraise», est retiré.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
« _ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044
Rennes Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et dont une copie sera transmise au Président de la
Fédération d'Ille-et-Vilaine de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Rennes, le 5/3/'2" ll'(
Pour le préfet et par délégation,
I taire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément du président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 16
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-07-00002
AVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES
CANDIDATS SURFACE EXPLOITATION CN LA
LANDRIAIS
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Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Avis de publicité préalable
et de sélection des candidats
Occupation du Domaine Public Maritime
par une exploitation économique
Articles L 2122-1 et suivants
du Code général de la propriété des Personnes Publi ques (CGPPP)
Commune du Minihic sur Rance
Secteur de la Landriais
Pour une durée de 5 ans
Il est porté à la connaissance du public que dans le cadre du co de général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP) complété par l'ordonnance n° 2 017-562 du 19 avril 2017 , les
occupations du domaine public en vue d'une exploitation éco nomique sont soumises à
concurrence et font l'objet d'une procédure de publicité pr éalable à la délivrance du titre
d'occupation temporaire (AOT) demandé :
► S ituation : Commune du Minihic sur Rance – La Landriais
►Activité : Exploitation d'un chantier naval + Stockage de bateaux en at tente de travaux ou
en hivernage.
Surface et/ou linéaire de l'occupation : 5659 m²
Comprenant :
- surface de stockage bateaux : 869 m2
- surface rail sleep way : 623 m2
- surface cale de mise à l'eau : 1135 m2
- surface ponton flottant : 1680 m2
- ponton d'exploitation : 103 m2
- aire de manœuvres et de circulation : 801 m2
- surface stockage bateaux + point de mouillage : 4 48 m2
► Redevance annuelle révisable : En contrepartie de l'occupation privative du domaine
public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l 'utilisation du bien, l'occupant
s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine publ ic dont le montant minimum a
été déterminé conformément aux principes énoncés aux artic les L 2125-1et L2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
DDTM35-Délégation à la mer et au Littoral 35
Tél : 02 90 57 40 20 ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv .fr
ouverture au public 9h –12 h /14 –16h 1/3
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I) Montant de la redevance
- Part fixe de la redevance
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mi se à disposition du bien est fixé à
9 121 euros pour l'année 2024.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatique ment indexée sur la base de
l'indice TP02. L'indice TP02 initial est celui étab li au 1er avril 2023.
- Part variable de la redevance
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de l a part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation priv ative du domaine public et sera
assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site obje t du présent titre d'occupation,
chiffre d'affaires retenu conformément aux dispositions d e l'article 4 - « transmission des
données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
- d'un taux de 3 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur l'emprise occupée.
II) Précisions sur le montant de la redevance mentionné dans la présente procédure de
sélection
Le montant de la part fixe ainsi que le taux du chiffre d'affair es ainsi déterminés doivent
être entendus comme des éléments de liquidation correspond ant au minimum attendu par
l'État Propriétaire.
L'attention est ainsi appelée sur le fait que la capacité pou r le candidat de formuler des
propositions financières conduisant à obtenir une redevan ce plus élevée que celle
déterminée dans la présente procédure de sélection constit uera un élément déterminant
afin de retenir le candidat occupant le domaine de l'État.
En tout état de cause, il est précisé que l'occupant devra com muniquer annuellement et
à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d'aff aires comprenant
obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global ré alisé au titre des activités
exercées sur le site, objet de la présente autorisa tion
Mise en ligne : le 07 mars 2024 pour une durée de 3 semaines.
Les personnes intéressées pour occuper cette portion du Dom aine Public Maritime sont
invitées à transmettre leur dossier :
► avant la date limite suivante : 29 mars 2024 à 00 h00
► sur support papier à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la M er
Délégation Mer et Littoral
3, rue du Bois Herveau
35400 Saint-Malo
DDTM35-Délégation à la mer et au Littoral 35
Tél : 02 90 57 40 20 ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv .fr
ouverture au public 9h –12 h /14 –16h 2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-07-00002 - AVIS DE PUBLICITE ET SELECTION DES CANDIDATS
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► ou par voie électronique à l'adresse suivante :
ddtm-dpmqel@ille-et-vilaine.gouv.fr
Le dossier sera composé d'un courrier de demande d' AOT accompagné :
► des indications suivantes :
–nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur
–ou si la demande émane d'une personne morale : nature, dénomi nation, siège social et
objet de la personne morale, ainsi que les noms, prénoms, qua lité, pouvoirs du
signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représe ntants habilités auprès
de l'administration.
► D'une note décrivant le projet d'occupation, en pr écisant notamment :
–Une description détaillée des prestations proposées et les tarifs envisagés
–la période et les horaires d'ouverture
–Les investissements prévus durant la période de cin q ans de l'AOT
–le montant de redevance proposé
–toute attestation ou autorisation professionnelle l iée aux activités envisagées
–indiquer tous les éléments relatifs à la garantie professio nnelle et financière et à
l'expérience professionnelle (curriculum vitae)
–le nombre de créations d'emplois généré par l'activ ité
–un plan de masse présentant l'activité projetée
Tout autre élément permettant de juger l'offre au r egard des critères de sélection.
Les dossiers reçus avant la date limite de dépôt des offres in diquées ci-dessus seront
analysés. Dans le cas de la réception de plusieurs offres, il sera procédé à une sélection des
candidats.
Le classement des offres sera réalisé conformément aux critères ci-après :
–Qualité du service proposé, des services annexes (4 0%)
–Qualité de l'intégration dans l'environnement (30%)
–Montant de la redevance proposé (30%)
Chaque critère sera noté de 0 à 10 et pondéré comme ci-dessus. La note globale
correspondra à la somme des trois notes ainsi obtenues. Le ca ndidat ayant la note la plus
élevée sera retenu.
Un échange préalable est possible en cas de besoin de précisi ons, en contactant M. Jonathan
MORNET (02 90 57 40 60) ou Mme Nelly Le Mouillour (02 90 57 40 61) ou par courriel à ddtm-
dpmqel@ille-et-vilaine.gouv.fr.
DDTM35-Délégation à la mer et au Littoral 35
Tél : 02 90 57 40 20 ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv .fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-26-00033
Decision refus prise de parts sociales GAEC
BIBLET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00033 - Decision refus prise de parts sociales GAEC BIBLET 22
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté 2 °
Égalité
Fraternité
SEAD | | Le Préfet
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUETél. : 02 90 02 34 00 M. Hervé TOXE
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr GAEC BIBLET
241 Biblet
35290 QUEDILLAC
ARRETÉ PRÉFECTORAL
Rejetant l'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, de
prise de contrôle de la société GAEC BIBLET (transformé en EARL TOXE après opération)
en l'absence de proposition de mesures compensatoires
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de Directeur
départemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'llle- et—Vllalne au
Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement significatif à
93 ha pondérés ;
VU la demande d'autorisation en date du 25 juillet 2023 déposée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, présentée par le GAEC BIBLET,
VU lavis du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural en date du 30 août 2023,
VU lavis favorable de la société d''aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date du
25 septembre 2023, pris au regard notamment du projet d'installation de Mme Mélanie NOGUES au sein de la
future société,
VU le courrier du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 octobre 2023 demandant au GAEC BIBLET de présenter des
mesures compensatoires dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit courrier,
VU le courrier de M. Hervé et Chantal TOXE, associé du GAEC BIBLET du 4 décembre 2023, par lequel ces
derniers informent le préfet de l'abandon du projet de la cession des parts sociales,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste au départ en retraite de M.
Hervé et Chantal TOXE, associés du GAEC BIBLET et reprise de la société par M. Florian TOXE puis
l'installation de sa conjointe, Mme Mélanie NOGUES,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00033 - Decision refus prise de parts sociales GAEC BIBLET 23
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société GAEC BIBLET, transformé ensuite en EARL TOXE, par Monsieur Florian TOXE qui
détiendra ainsi directement et indirectement 100 % des droits de vote de cette société,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Florian TOXE
suite à l'opération sera de 339 hectares pondérés environ et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,
CONSIDÉRANT le projet présenté par le bénéficiaire de I'opération, lequel indique que la reprise ainsi
envisagée va permettre l'installation de sa conjointe, Mme Mélanie NOGUES,
CONSIDÉRANT la demande de mesures compensatoires du préfet, invitant le bénéficiaire de l'opération à
mettre en œuvre le projet d'installation de Mme NOGUES dès lors que ce projet constitue un argument majeur
invoqué à l'appui de la demande d'autorisation,
CONSIDÉRANT que les associés du GAEC BIBLET, déclarent finalement abandonner leur projet de cession
suite au courrier du préfet en date du 27 octobre 2023,
CONSIDÉRANT l'abandon du projet de cession par les associés du GAEC BIBLET,
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et
de la péche maritime et I'emporte sur la contribution de l'opération au développement du territoire et à la
diversité des systèmes de production dans la mesure où elle ne permet pas l'installation de Mme Mélanie NOGUES au
sein de 'EARL,
ARRETE
Article 1* : L'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par
M. Hervé TOXE au nom du GAEC BIBLET est refusée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARennesle 26 DEC. 2023
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-26-00033 - Decision refus prise de parts sociales GAEC BIBLET 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-07-00004
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur
rencontre avec le Stade Rennais Football Club le
17 mars 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 25
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet
ËÏ:ÂÏ Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters
de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade
Rennais Football Club le 17 mars 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ile-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arréte du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à
l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 26
Considérant que le dimanche 17 mars 2024 à 17h05, dans le cadre de la 26e journée de
Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club rencontrera celle de 'Olympique de Marseille
(OM) au stade Roazhon Park à Rennes ; que I'affluence des spectateurs attendus devrait se
traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ; qu'environ 26 000 spectateurs sont
attendus pour assister à ce match à fort enjeu sportif ;
Considérant que les déplacements du club de l'Olympique de Marseille (OM) sont
fréquemment la source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains
supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de
façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant
par des rixes entre supporters que par des violences commises à l'encontre des forces de
l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles, causes de blessures ou
départs d'incendie ; qu''il en a été ainsi lors des matchs opposant cette équipe aux équipes du
Paris Saint-Germain le 28 février 2018, de I'Atlético Madrid le 16 mai 2018, de Nîmes le 19
août 2018, de Nice le 21 octobre 2018, de I'Eintracht Francfort le 29 novembre 2018, d'Angers
le 22 décembre 2018, de Reims le 3 février 2019, de Toulon le 4 août 2019, de Metz le 14
décembre 2019, de Bordeaux le 2 février 2020, de Saint-Etienne le 5 février 2020, d'Angers les
22 septembre 2021 et 30 septembre 2022, de l'AJ Auxerre le 3 septembre 2022, de l'ESTAC
Troyes le 11 janvier 2023, de Clermont-Ferrand le 11 février 2023 et le 2 mars 2024 ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille
se sont détériorées depuis près de cinq ans en raison de tensions et d'incidents causés
notamment par une présence récurrente des supporters marseillais aux abords du stade
Roazhon Park en amont des rencontres, perçue par les ultras locaux comme une réelle
provocation ;
Considérant qu'a I'occasion du déplacement de l'équipe de 'OM à Rennes le 13 janvier 2018,
des incidents ont été recensés en marge de la rencontre ; que dès 14h00, les forces de
sécurité intérieure ont dû faire usage de grenades lacrymogènes afin de mettre fin à des rixes
entre supporters rivaux ; que dans le méme temps, un autre groupe d'une quarantaine de
marseillais, en marche vers le stade, ont été remarqués car armés de barres de fer ; qu'à
I'issue de la rencontre, une nouvelle bagarre a éclaté à proximité du local des supporters
rennais lors du passage des supporters marseillais ; que la compagnie de sécurité et
d'intervention, dépêchée sur place, a également essuyé des jets de projectiles, notamment des
bouteilles en verre et a dû, pour disperser les fauteurs de troubles, faire usage d'aérosols
lacrymogènes ;
Considérant que le 24 février 2019, une cinquantaine de supporters marseillais, progressant
vers le parking « visiteurs », ont volontairement renversé une quinzaine de barrières destinées
à la circulation ; qu'en passant devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK), ils ont
invectivé une cinquantaine de supporters rennais ; qu'un affrontement entre les déux groupes
de supporters a été évité par lintervention des forces de sécurité ; qu'un peu plus tard, un
groupe d'une dizaine de supporters marseillais, dépourvus de tout signe ostentatoire de
soutien à l'OM, ont été refoulés par les gendarmes mobiles alors même qu'ils ont tenté
d'approcher en toute discrétion des locaux du RCK par la rue de Lorient puis par le quai Eric
Tabarly ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 27
Considerant que le 10 janvier 2020, à I'occasion d'un but de I'équipe marseillaise réalisé à la
84ème minute de jeu, un groupe d'une quinzaine d'ultras du RCK s'en est violemment pris à
quelques fans traditionnels de 'OM qui célébraient cette ouverture du score ; que l'interposition
des agents de sécurité suivie d'une intervention de la section d'intervention rapide (SIR) a
permis néanmoins d'apaiser les tensions ; qu'une centaine d'ultras du RCK, quittant le stade
dans un état de forte excitation, ont transformé le parking ouest en un champ de bataille,
s'attaquant à tout supporter olympien passant à proximité pour gagner les parkings sud
Vilaine ; que les forces de I'ordre positionnées sur le parking mettaient fin à de nombreuses
rixes ou assauts provoqués par des supporters du RCK entre 23h00 et 0h20 ;
Considérant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et
l'Olympique de Marseille, environ 1200 supporters rennais ont participé, à l'appel des ultras du
Roazhon Celtic Kop, à une fan-walk festive vers le stade ; qu'a l'approche du stade, un
déploiement des forces de l'ordre a été nécessaire pour éviter un contact direct entre
supporters adverses, à la suite de nombreuses provocations réciproques ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre susmentionnée du 14 mai 2022, des
échauffourées ont éclaté, aux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, à la suite de
l'approche d''une cinquantaine de marseillais qui s'étaient préalablement stationnés dans la
zone ouest de l'enceinte sportive ; que les forces de l'ordre, qui avaient été, à cette occasion,
déployées en interposition, ont essuyé des jets de projectiles de la part des ultras du RCK
avant de répondre par des gaz lacrymogènes ; qu'à l'issue du match, des membres du RCK
fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient trop près de leur
quartier général ; qu'un groupe de RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus
qui repartaient vers la rocade et ce malgré la présence des gendarmes mobiles ; que lors de la
fuite, un des minibus a heurté un véhicule de police ;
Considérant que la rencontre du 17 mars 2024, classée au niveau 3 « risque de troubles à
l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains
supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se
traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de
cette rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces
de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à I'ordre
public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à
I'affrontement avec des supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
I'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace
terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 28
Considérant qu''ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulière, assurer la sécurité des personnes notamment celle
des supporters ;
Considérant qu''il appartient à l''autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de
temps des supporters des deux équipes ou de l'achat de boissons alcooliques ; qu'il convient
dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de 'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel en centre-ville de Rennes
et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 — il est interdit le dimanche 17 mars 2024 de 10h00 à 22h00, à tout supporter de
I'Olympique de Marseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe,
un insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, aux abords du stade dans
le périmètre délimité par les voies suivantes, à I'exception de l'enceinte du stade Roazhon
Park :
- à l'ouest par la rocade Ouest (R.N. 136) ;
- au nord par la route de Vezin ;
- à l'est par la rue de Saint-Brieuc, la rue Louis Guilloux, le mail François Mitterrand et la
rue Jean Guy ;
- au sud par la rue de la Mabilais, le boulevard Voltaire et la rue Jules Vallès.
Article 2 : Le dimanche 17 mars 2024 de 10h00 à 22h00, il est également interdit à tout
supporter de l'Olympique de Marseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant
une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, dans le
périmétre délimité par les voies suivantes :
rue Legraverend, rue de I'hétel Dieu, rue Lesage, rue du général Guillaudot, rue de la Motte,
rue Gambetta, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du
Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, quai Saint-Cast, boulevard de
Chézy.
Article 3 — L'accès au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters de I'Olympique de
Marseille munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu
seront précisés par les services de la Direction interdépartementale de la police nationale. Les
supporters de l'Olympique de Marseille se rendront au lieu de rendez-vous précité, puis au
stade Roazhon Park, en transports collectifs. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement
vers et depuis le stade Roazhon Park.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 29
Article 4 — Sont interdits dans le périmétre et pour la durée définis aux articles 1 et 2, ainsi que
dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous
pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation,
à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché
en mairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 5-' MARS 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par | i i rs.frd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vitaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 17 mars 2024 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-07-00003
Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement du comité local de cohésion
territoriale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité local de cohésion
territoriale d'Ille-et-Vilaine 32
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la composition et au fonctionnement
du comité local de cohésion territoriale d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R. 1232-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de cohésion des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant composition du comité local de cohésion territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant désignation des délégués territoriaux adjoints de I'Agence
nationale de cohésion des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 : Il est institué, dans le département d'Ille-et-Vilaine, un comité local de cohésion territoriale, placé sous
la présidence du préfet d'Ille-et-Vilaine, délégué territorial de 'Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT), ou de son représentant.
Le comité local de cohésion territoriale oriente les travaux de 'Agence nationale de la cohésion des territoires
dans le département. II définit, dans une feuille de route, la manière dont sont déclinées dans le département les
orientations nationales .validées par le conseil d'administration de l'ANCT. Il identifie les ressources en
ingénieries mobilisables localement et assure la coordination entre les différents acteurs afin que chacun agisse
en complémentarité, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives. Il informe ses membres
de l'action de 'ANCT, des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs
groupements, des suites qui leur sont données ainsi que de la mise en œuvre des projets concernés.
Le comité local de cohésion territoriale se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an. Il peut
procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Article 2 : Composition du Comité local de cohésion territoriale d'llle-et-Vilaine
Le comité local de cohésion territoriale d'Ille-et-Vilaine comprend :
1 — des représentants des services de I'Etat :
— le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture, délégué territorial adjoint de l'ANCT,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité local de cohésion
territoriale d'Ille-et-Vilaine 33
— le directeur départemental du territoire et de la mer, délégué territorial adjoint de FANCT,
— le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
— le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,
— le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou son représentant,
— le directeur de l'Agence de I'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
— un représentant de I'Etablissement public foncier de Bretagne,
— les sous-préfets d'arrondissement,
— le secrétaire général pour les affaires régionales ou son représentant.
2 — des représentants des établissements publics membres du comité national de coordination de 'ANCT :
— un représentant local de 'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
— un représentant local de l''Agence nationale de I'habitat (ANAH),
— Un représentant de la direction régionale Bretagne de l'Agence de la transition écologique (ADEME),
— un représentant local du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l''aménagement (CEREMA), -
—le directeur régional de la Caisse des dépôts et consignation (la Banque des territoires) ou son représentant.
3 — des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
— le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant,
— le président du Conseil départemental d'llle-et-Vilaine ou son représentant,
—la présidente de l'association des maires et des présidents d'intercommunalités d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant et cinq autres membres,
— le président de l'association des maires ruraux d'lile-et-Vilaine ou son représentant et trois autres membres ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou leurs représentants,
— les présidents des syndicats mixtes de SCoT ou leurs représentants,
— le président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de Saint-Malo ou son représentant,
— un représentant départemental d'Intercommunalités de France
4 — des représentants des institutions ou structures intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des
collectivités territoriales et de leurs aroupements :
— un représentant de I'Agence d'urbanisme et de développement intercommunai de l'agglomération rennaise
(AUDIAR),
— un représentant de l'Agence départementale d'information sur le logement de l'Ille-et-Vilaine,
— Un représentant de la SEM Terre & Toit,
— un représentant d'llle-et-Vilaine tourisme,
— un représentant du syndicat départemental d'énergie d'llle-et-Vilaine,
— un représentant de la SEMBREIZH,
— un représentant de Mégalis Bretagne.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité local de cohésion
territoriale d'Ille-et-Vilaine 34
Article 3 : Fonctionnement du Comité local de cohésion territoriale d'llle-et-Vilaine
La préfecture (Direction de la coordination interministérielle et de I'appui territorial) assure le secrétariat du comité
local de cohésion territoriale.
En fonction des thémes discutés, le CLCT peut se décliner en séance :
— extraordinaire avec l'ensemble des maires du département lorsque le sujet les concerne de manière à faciliter
la diffusion et la mise en œuvre d'un dispositif particulier ;
— territoriale, sous l'autorité des sous-préfets d'arrondissement, lorsque thématique nécessite un temps
d'échanges local.
Des représentants de structures intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales
et de leur groupement peuvent être invitées à participer en fonction des besoins.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant composition du comité local de cohésion territoriale
est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le O 7 MARS 2024
Le Préfet,
Philippe GUSTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dans les deux mois
à partir de sa notification. Il peut également faire I'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge
le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d''un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-07-00003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité local de cohésion
territoriale d'Ille-et-Vilaine 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-01-00009
ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00009 autorisant la
Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner une
parcelle à Plouvien (Finistère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00009 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00009 autorisant la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner une parcelle à Plouvien (Finistère) 36
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation de 'lmmaculée Conception
de Saint-Méen-le-Grand (llle-et-Vilaine)
à aliéner une parcelle à Plouvien (Finistère)
Le préfet de la.région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 13 février 2024 du Conseil Général de la Congrégation de I'lmmacuiée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
sis à PLOUVIEN (Finistère), lieu-dit Forestic Vras, comprenant une parcelle de terre, cadastré
Section ZC n°103 d'une contenance totale de 01a et 04ca ;
VU le projet de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation de I'lmmaculée Conception de Saint-
Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971, est
autorisée à aliéner à Monsieur Michel LOAEC et Madame Annie KERNEIS, pour un montant
de CENT EUROS (100,00 €) un bien immobilier sis à Plouvien (Finistère), comprenant une
parcelle de terre, cadastré Section ZC n°103 d'une contenance totale de 01a et 04ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 13 février 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation de I'lmmaculée Conception de Saint-Méen-
Le-Grand : financement partiel de I'hébergement des religieuses de la Congrégation de
l'Immaculée résidentes en EHPAD.
|l sera justifié de cet emploi auprés du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél: 0 8 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00009 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00009 autorisant la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner une parcelle à Plouvien (Finistère) 37
i
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de I'exécution du
présent arrété dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 01 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance,
le Secrétaire Général adjoint |
Arnadd SORGE
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
l Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
' Le recours administratif proroge le délai de recours[. Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800— PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.|l peut être saisi par I'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-01-00009 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-01-00009 autorisant la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner une parcelle à Plouvien (Finistère) 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-29-00034
Arrêté n° 20240106 autorisant un système de
vidéo protection pour agence GROUPAMA à
35610 PLEINE □ FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00034 - Arrêté n° 20240106 autorisant un système de vidéo protection pour agence
GROUPAMA à 35610 PLEINE □ FOUGERES 39
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240106 du 29 février 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Michèle COIGNAT, référente vidéoprotection, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de l'agence GROUPAMA, 2 4 rue de Bretagne, 35610 PLEINE — FOUGERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: La référente vidéoprotection est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'agence GROUPAMA, 2 4 rue de Bretagne, 35610
PLEINE — FOUGERES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240106.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00034 - Arrêté n° 20240106 autorisant un système de vidéo protection pour agence
GROUPAMA à 35610 PLEINE □ FOUGERES 40
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 février 2024
Le sous-préfeÿ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00034 - Arrêté n° 20240106 autorisant un système de vidéo protection pour agence
GROUPAMA à 35610 PLEINE □ FOUGERES 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-29-00035
Arrêté n° 20240125 autorisant un système de
vidéo protection pour agence GROUPAMA à
35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00035 - Arrêté n° 20240125 autorisant un système de vidéo protection pour agence
GROUPAMA à 35120 DOL DE BRETAGNE 42
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240125 du 29 février 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Michèle COIGNAT, référente vidéoprotection, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de l'agence GROUPAMA, 2 place du Général de Gaulle, 35120 DOL DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": La référente vidéoprotection est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'agence GROUPAMA, 2 place du Général de Gaulle,
35120 DOL DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240125.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00035 - Arrêté n° 20240125 autorisant un système de vidéo protection pour agence
GROUPAMA à 35120 DOL DE BRETAGNE 43
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 février 2024
Le sous-préfet de Redon
G-
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00035 - Arrêté n° 20240125 autorisant un système de vidéo protection pour agence
GROUPAMA à 35120 DOL DE BRETAGNE 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-29-00008
Arrêté n° 20240169 autorisant un système de
vidéo protection pour Fondation Partage & Vie -
HOPITAL ARTHUR GARDINER à 35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00008 - Arrêté n° 20240169 autorisant un système de vidéo protection pour Fondation
Partage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER à 35800 DINARD 45
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240169 du 29 février 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Fondation Partage & Vie - HOPITAL ARTHUR
GARDINER, 1 rue Henri Dunant , 35800 DINARD ;
VU la demande présentée par Monsieur Georges AJAGAYA LE BEAU, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un sysième de vidéoprotection sur ie
site de la Fondation Partage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER, 1 rue Henri Dunant 35800 DINARD ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Fondation
Partage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER, 1 rue Henri Dunant , 35800 DINARD, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240169.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00008 - Arrêté n° 20240169 autorisant un système de vidéo protection pour Fondation
Partage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER à 35800 DINARD 46
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses
observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 février 2024
Le sous-prféfgt de Redon
\Ïoies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de ta décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00008 - Arrêté n° 20240169 autorisant un système de vidéo protection pour Fondation
Partage & Vie - HOPITAL ARTHUR GARDINER à 35800 DINARD 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-29-00006
Arrêté n° 20240178 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin E.LECLERC
SONODIS SAS à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 20240178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
E.LECLERC SONODIS SAS à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 48
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240178 du 29 février 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin E.LECLERC SONODIS SAS , Za Le Chene
Joli , 35530 NOYAL-SUR-VILAINE ;
VU la demande présentée par Monsieur Vinouze Regan , PDG , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin
E.LECLERC SONODIS SAS , Za Le Chene Joli 35530 NOYAL-SUR-VILAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
E.LECLERC SONODIS SAS , Za Le Chene Joli , 35530 NOYAL-SUR-VILAINE , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240178.
Le renouvellement porte sur la présence de 67 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 20240178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
E.LECLERC SONODIS SAS à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 49
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 février 2024
Le sous-préfe#de Redon
Pascal HWAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 20240178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
E.LECLERC SONODIS SAS à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-29-00007
Arrêté n° 20240206 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35520
MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 20240206 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35520 MELESSE 51
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240206 du 29 février 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de ia vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, Lieu-dit ILe Bas Bourg — route de
Rennes, 35520 MELESSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin LIDL, Lieu-dit ILe Bas Bourg — route de Rennes 35520 MELESSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 17: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 février 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin LIDL,
Lieu-dit ILe Bas Bourg — route de Rennes, 35520 MELESSE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240206.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 20240206 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35520 MELESSE 52
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal ... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 février 2024
Le sous-préfet gle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de ['llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de |a notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois & compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 20240206 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35520 MELESSE 53