Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE DEPARTEMENTALE







N° Spécial 04 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL du 04 décembre 2024

SOMMAIRE


Arrêté s Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT Page s
DRIHL/SHAL
n° 2024-147 26.11.2024 Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention
sans convention de subvention 3
Annexe : Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans
le département des Hauts -de-Seine 5
DRIHL/SHRU
n° 2024-76 27.11.2024 Arrêté portant prorogation d'une décision de
financement accordée au titre du plan
national de relance et de résilience à CDC
Habitat Social pour l'opération de
réhabilitation de la résidence « La Roue »
située à Fontenay -aux-Roses 7
DRIHL/SHAL
n° 2024-126 28.11.2024 Arrêté portant programmation, pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029, des évaluations prévues à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements CHRS,
CADA, CPH et FJT mentionnés au I de
l'article L. 3 12-1 du même code 10
Annexe à l'arrêté n°2024 -126 du 28 novembre 2024 12
3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT

Unité départementale


Arrêté DRIHL/ SHAL n° 2024 -147 du 26 novembre 2024 portant dérogation au seuil fixé
pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU le décret n°2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000 -321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;

VU le décret n°2020 -412 du 8 avril 2020 relatif a u droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 31 octobre 2024 cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts -de-Seine - M. BRUGERE (Alexandre) ;

VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiq ue
salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico -
social privé à but non lucratif ;

VU l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables
dans les établissements et serv ices du secteur social et médico -social privé à but non
lucratif ;

VU l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,
social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024
relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;

VU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées
pour les programmes n° 177 et n°303 ;

VU les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le
BOP 177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une
prime « Ségur » pour tous les salariés relevant la branche associative sanit aire, sociale et
médico -sociale à but non lucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un
délai très court ;

CONSIDERANT la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes
morales financées découlant de l'exte nsion de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur
sanitaire, social et médico -social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés
relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que
cette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1er janvier 2024 pour les salariés dont
les employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024
pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de conventio n
collective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de
leur activité principale ;

CONSIDERANT que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion
budgétaire ne permet pas, en Ile -de-France, et en particulier dans les H auts-de-Seine,
4 d'établir une convention avec chacune des structures financées relevant du BOP 177 et du
BOP 303 compte tenu de leur nombre ;

CONSIDERANT les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année
budgétaire 2024 pourrait entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant
remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt
général et immédiat des populations les plus vulnérables ;

CONSIDERANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure
d'attribution du financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant
de la compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales
éligibles financées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;

CONSIDERANT que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001 -495 du 6 juin 2001
susvisé pour attribuer à un organism e une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec
les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une
atteinte disproportionnée au x objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Par dérogation au décret n° 2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour l'application
de l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention
aux personnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime
« Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des personnes mo rales financées sur le
BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe, dans les Hauts -de- Seine,
pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié
au recu eil des actes administratifs des Hauts -de- Seine. Il prend fin au 31 décembre 2024.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le préfet du département des Hauts -de- Seine, le secrétaire général de la
préfecture et la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.


Fait à Nanterre, le 26 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI




5 ANNEXE

Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le
département des Hauts -de-Seine


 SAMU -SOCIAL DE PARIS
 COMMUNE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
 CCAS ASNIERES -SUR -SEINE
 CCAS CLAMART
 CCAS COURBEVOIE
 CCAS NANTERRE
 CCAS RUEIL -MALMAISON
 CCAS SEVRES
 CASH DE NANTERRE
 ASSOCIATION HENRI PLANCHAT
 ESPACIL HABITAT
 ORDRE DE MALTE
 CENTRE FLORA TRISTAN
 EMMAUS SOLIDARITE
 CASP
 MAIS ACCUEIL RECLASSEMENT JEUNES
 ESPERANCE HAUTS DE SEINE
 ASS DEP AIDE VICTIMES INFRACTION
 RELAIS ACCUEIL DU VALLONA
 APRSP AL TAIR
 ASSOL
 CENTRE COROT - ENTRAIDE D'AUTEUIL
 SEINE OUEST INSERTION
 CITES CARITAS
 ALTERALIA
 ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET
 FRANCE EURO HABITAT
 ASS DEP INFORMATION LOGEMENT
 L'ESCALE
 ASS HABITAT ET HUMANISME IDF
 MAISON DE LA SOLIDARITE
 PARME
 MOUVEMENT POUR LA REINSERTION
 ACCUEIL AUX FEMMES EN DIFFICULTE
 FONDATION ARMEE DU SALUT
 LA MAISON DE L'AMITIE LA DEFENSE
 L'APPART'
 LES ENFANTS DU CANAL
 LA CANOPEE GCSMS
 GCSMS SIAO HAUTS DE SEINE
 FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER
 ASS POUR DEVELOPPEMENT DES FOYERS
 ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS
 SECOURS CATHOLIQUE
 CROIX ROUGE FRANCAISE
 COALLIA
 AUXILIA
 AURORE
 CTRE LOGEME JEUNES TRAVAI ETUDIA
 ASSOCIATION ST RAPHAEL
 ESPEREM
 ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES
 FTDA
6  ASS DU FOYER DES JEUNES
 JEUNESSE
 LES JEUNES DE LA PLAINE
 ADOMA
 SOLINUM
 MGEL LOGEMENT HOTELIER
 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD 92
 HABITAT ET HUMANISME URGENCE
 ASS POUR L'ACCUEIL DES VOYAGEURS
 NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'hébergement et du logement
Liberté DRIHL
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIHL-SHRU n° 2024-76
portant prorogation d'une décision de financement accordée au titre du plan national de relance et
de résilience à CDC Habitat Social pour l'opération de réhabilitation de la résidence « La Roue » située
à Fontenay-aux-Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le règlement UE 2021/241 du parlement européen et du conseil du 12 février 2021 établissant la
facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et en particulier ses articles 18.4 (i), 22.2 (d) (e) et (f) et 34.2;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 323-8 et D. 323-9;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général
de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-47 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant nomination de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE en qualité
de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région
d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes
réglementaires ; |
Vu la circulaire n°6369/SG du 5 août 2022 relative à la mise en œuvre et au suivi des mesures du plan
national de relance et de résilience ;
Vu la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à simplification de l'action publique et
accompagnement des projets locaux ;
Vu le flash DGALN n° 10-2023 du 17 août 2023 relatif au suivi du financement de la réhabilitation des
logements sociaux par le plan de relance ;
Vu le cahier des charges 2021 relatif aux critères d'éligibilité et règles de financement des opérations
de réhabilitation lourde et de rénovation énergétique des logements locatifs sociaux ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - Unité départementale des Hauts-de-Seine
67-177 avenue Frederic et Irene Joliot-Curie, 92000 NANTERRE - 01 40 97 28 29 - https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Vu la décision de financement au titre du plan national de relance et de résilience n°2021DD09200001
accordée à CDC Habitat Social concernant l'opération n°2021DD0920026 de réhabilitation de 213
logements sociaux aux allées Ravel, Bizet et Chabrier à Fontenay-aux-Roses ;
Vu le courrier de la DRIHL en date du 27 janvier 2023 accordant a CDC Habitat Social, sur le
fondement de l'article D. 323-8 du code de la construction et de l'habitation, une prorogation du délai
d'achèvement des travaux d'un an, portant ainsi ce délai au 11 juin 2024 ;
Vu le courrier de CDC Habitat Social en date du 2 avril 2024, demandant une prorogation
supplémentaire du délai d'exécution des travaux ;
Considérant que les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la
notification de la subvention mais qu'une prorogation de ce délai peut être accordée par le
représentant de l'État dans le département, dans la limite d'un an et que par courrier en date du 27
janvier 2023, une prorogation du délai d'achèvement des travaux d'un an a été accordée portant ainsi
ce délai au 11 juin 2024 ;
Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de
l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de
subventions en faveur des acteurs économiques si cette décision est justifiée par un motif d'intérêt
général et l'existence de circonstances locales, a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques, est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas atteinte
aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation à l'article D.323-8 du code de la construction et de l'habitation est, en
l'espèce, justifiée par un motif d'intérêt général et des circonstances locales attachés à la nature même
de l'opération, la réhabilitation de 213 logements collectifs sociaux, sans porter atteinte aux
engagements internationaux de la France ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il
est dérogé ;
Considérant que l'octroi d'aides à la réhabilitation des logements sociaux est une mesure du plan
France Relance intégré au plan national de relance et de résilience (PNRR) et que la disponibilité des
crédits de paiements de ce plan prendra fin au 31 décembre 2026 ;
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est accordé à CDC Habitat Social une prorogation du délai d'achèvement des travaux au 11
juin 2026 pour la décision de financement n°2021DD09200001.
Article 2 : CDC Habitat Social dispose ainsi d'un délai de six mois après l'achèvement des travaux pour
demander le versement du solde de l'opération, portant ainsi la date limite pour la demande de solde
au 11 décembre 2026.

Article 3: Les paiements des acomptes et du solde, régis par l'article D.323-9 précité, pourront être
versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, sur présentation, par CDC Habitat Social, du
relevé des dépenses à hauteur des travaux engagés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
et la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à CDC Habitat
Social et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 27 NOV. 2028
Le préfet,
Pour le préfet et par dés
{ ie id
Délais et voies de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai ou dans un délai de deux mois après rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
8

Eu Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de Il'Hébergement et du Logement
DRIHL Hauts-de-SeineDES HAUTS- :
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-126 du 2 ë NOY, 4 portant programmation,
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, des évaluations prévues à l'article L. 312-
8 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements CHRS, CADA, CPH et FJT
mentionnés au | de l'article L. 312-1 du même code
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, D.312-
200, D.312-203, et D.312-204 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qua-
lité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ; »
Vu l'arrêté n°2023-148 du 26 décembre 2023 portant programmation pour la période du 1°' juillet
2024 au 31 décembre 2028.
ARRÊTE
Article 1er: La programmation pluriannuelle des évaluations prévue à l'article L 312-8 du code de
l'action sociale et des familles pour les établissements CHRS, CADA, CPH et FJT mentionnés au 1 de
l'article 312-1 du même code telle que définie par l'arrêté préfectoral n° 2023-148 du 26 décembre
2023 est modifié pour tenir compte des changements dans la situation des établissements et des
services concernés. La nouvelle programmation est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année
au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. '

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nanterre, le ZÈ fle
La préfète déléguée bour l'égalité des chances
———s
Nadège BAPTISTA

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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