PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-462
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des dispositifs
susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le
département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-12-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction des
spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et
des dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et
comportant une flamme dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et
des dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le département de la Haute-Garonne 3
PREFETCARON ' © TE- PréfectureLiberté Direction des services du cabinetae et des sécurités
Arrété préfectoralportant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artificeset des dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flammedans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2 etL2212-4 à L2215-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1. place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne. gouv.fr 1/3
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Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant l'augmentation croissante du risque incendie de forêt et de végétation, dans ledépartement de la Haute-Garonne, en raison de la surface boisée et de températures caniculairesconjuguées à un air très sec ;Considérant que METEO FRANCE a placé le département de ia Haute-Garonne en vigilanceROUGE « alerte canicule » depuis le iundi 11 août 2025 à 12h00 ;Considérant que cet épisode de canicule intervient dans une période de sécheresse marquéedepuis plusieurs semaines, et qui devrait se poursuivre jusqu'au lundi 18 août 2025 ;Considérant que METEO FRANCE annonce un vent d'autan sur le département pour le mercredi13 août 2025 et les jours suivants ;Considérant que le département de la Haute-Garonne est classé par METEO FRANCE pour lerisque incendie au niveau très sévère sur la moitié nord du département et sévère dans lemuretain et la partie nord du Comminges, pour la journée du 13 août 2025, puis au niveau sévère,les jours suivants, avec quelques zones maintenues au niveau très sévère dans le Lauragais ;Considérant que l'activité d'extinction des feux de broussailles se situe déjà à un niveau soutenudans le département ; qu'en effet, ces derniers jours, des incendies de broussailles, nécessitantl'intervention du service d'incendie et de secours, se sont déclarés dans les communes deFourquevaux, de Folcarde, de Saint-Gaudens et de Daux ;Considérant que le service départemental d'incendie et de secours est par ailleurs mobilisé surles feux de forêt de grande ampleur en cours dans le département de l'Aude ;Considérant la nécessité de limiter les causes de départ de feu, notamment ceux dus aux tirs defeux d'artifices et aux lâchers de lanternes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1°: Sont interdits sur l'ensemble des communes du département de ia Haute-Garonne lesspectacles pyrotechniques (usage d'artifices de catégories F1, F2, F3, F4 / T1, T2) entre lemercredi 13 août 2025 à 12h00 et le lundi 18 août 2025 à 12h00.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble des communes du département de la Haute-Garonne leslâchers de dispositifs susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme (dits aussilanternes volantes, célestes, chinoises et thaïlandaise) entre le mercredi 13 août 2025 à 12h00 etle lundi 18 août 2025 à 12h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à laconnaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur.
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Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet dela Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, ledirecteur interdépartementa! de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le fi 2 AQUT 2028
Pour le préfetet par délégation :le secrétaire général,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. ie préfet de la Haute-Garonne—1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet| www.telerecours.fr
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